En mai 2003, le financier Martin Ebner et sa femme ont pris le contr\u00f4le de la BZ Bank. Aux termes de la loi sur les banques (art. 3 al. 2c et 2cbis), les personnes charg\u00e9es d'administrer et de g\u00e9rer une banque, de m\u00eame ceux qui d\u00e9tiennent une participation qualifi\u00e9e, doivent jouir \"d'une bonne r\u00e9putation et pr\u00e9senter toutes garanties d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable\".
Or, M. Ebner est sous le coup de diverses proc\u00e9dures p\u00e9nales, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, au motif pour d'initi\u00e9 (Pirelli, Danzas, etc.). Il a, de plus, fait perdre beaucoup d'argent \u00e0 des milliers d'investisseurs et \u00e0 des dizaines de caisses de pensions dans le cadre de ses op\u00e9rations financi\u00e8res. Au regard des principes sup\u00e9rieurs r\u00e9gissant l'\u00e9conomie et du bon fonctionnement du march\u00e9, on est amen\u00e9 par cons\u00e9quent \u00e0 se demander si des acteurs de ce type ne devraient pas \u00eatre emp\u00each\u00e9s d'exercer une activit\u00e9 bancaire.
S'agissant du cas Ebner et de l'examen des garanties l\u00e9gales requises pour l'exercice d'une activit\u00e9 bancaire, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques a-t-elle v\u00e9rifi\u00e9 les garanties pr\u00e9sent\u00e9es par M. Ebner lorsque celui-ci a pris une participation qualifi\u00e9e dans la BZ Bank en mai 2003\u00a0? Dans l'affirmative, quand cette v\u00e9rification a-t-elle eu lieu\u00a0? Dans le cas contraire, pourquoi y a-t-on renonc\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas \u00e9galement d'avis qu'au nom du bon fonctionnement et de l'int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9 financier, des banquiers comme Martin Ebner devraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s des affaires afin de les emp\u00eacher de nuire \u00e0 nouveau en proposant des affaires risqu\u00e9es aux investisseurs\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas comme nous que l'int\u00e9r\u00eat public et \u00e9conomique exige que les financiers douteux soient mis \u00e0 l'\u00e9cart \u00e0 temps et pr\u00e9ventivement des activit\u00e9s bancaires et financi\u00e8res au stade de la v\u00e9rification des garanties, avant qu'on en arrive \u00e0 une condamnation p\u00e9nale et \u00e0 des pr\u00e9judices financiers au d\u00e9triment des investisseurs\u00a0? L'utilit\u00e9 de la v\u00e9rification des garanties ne r\u00e9side-t-elle pas pr\u00e9cis\u00e9ment dans le fait que la Suisse ne dispose que d'un faible arsenal juridique r\u00e9primant le d\u00e9lit d'initi\u00e9, ce qui explique pourquoi personne n'a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 ce titre, en Suisse\u00a0?
4. Le cas Ebner et celui du groupe BZ a fait couler beaucoup d'encre dans la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. A supposer que les garanties l\u00e9gales requises de M. Ebner et de ses collaborateurs n'aient pas fait l'objet d'une v\u00e9rification, n'est-il pas \u00e0 craindre que la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse et la confiance dans la surveillance des march\u00e9s financiers n'en soient affect\u00e9es\u00a0? Ne serait-on pas tent\u00e9 de penser que la Suisse cherche \u00e0 prot\u00e9ger un financier et des op\u00e9rations financi\u00e8res douteuses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme elle l'a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans ses r\u00e9ponses aux m\u00e9dias, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) n'a pas v\u00e9rifi\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure formelle, si M. Martin Ebner pr\u00e9sentait les garanties d'activit\u00e9 irr\u00e9prochable exig\u00e9es des actionnaires des banques lorsqu'il a pris une participation qualifi\u00e9e directe dans la BZ Bank en mai 2003. Avant cette prise de participation d\u00e9j\u00e0, M. Ebner devait pr\u00e9senter cette garantie, vu qu'il contr\u00f4lait indirectement la banque par l'interm\u00e9diaire du groupe BZ. \u00c9tant donn\u00e9 que M. Ebner avait toujours respect\u00e9 son engagement personnel \u00e0 agir de telle sorte que les probl\u00e8mes du groupe n'entra\u00eenent aucun pr\u00e9judice pour les cr\u00e9anciers et les investisseurs de la banque et qu'aucune transaction avec des soci\u00e9t\u00e9s ou des personnes proches n'aille \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats de la banque, il n'y avait pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification de cette qualit\u00e9.
2. La loi sur les banques (RS 952.0\u00a0; LB) et la loi sur les bourses (RS 954.1\u00a0; LBVM) contiennent des dispositions claires concernant les exigences pos\u00e9es aux actionnaires d'une banque ou d'un n\u00e9gociant en valeurs mobili\u00e8res ainsi qu'aux personnes responsables agissant en leur nom, afin notamment de sauvegarder la bonne r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse. Selon la loi sur les banques, l'autorit\u00e9 de surveillance peut en particulier suspendre l'exercice du droit de vote d'une personne physique ou morale qui a des participations qualifi\u00e9es dans une banque, si cette personne ne donne pas la garantie que son influence n'est pas susceptible d'\u00eatre exerc\u00e9e au d\u00e9triment d'une gestion prudente et saine de la banque (art. 23 al. 1er en relation avec l'art. 3 al. 2 let. c LB). Par ailleurs, les personnes charg\u00e9es d'administrer et de g\u00e9rer une banque doivent jouir d'une bonne r\u00e9putation et pr\u00e9senter toutes garanties d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable (art. 3 al. 2 let. c LB). En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les bourses, le n\u00e9gociant en valeurs mobili\u00e8res, ses collaborateurs responsables et les actionnaires principaux doivent pr\u00e9senter toutes garanties d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable (art. 10 al. 2 let. d LBVM). Autant la loi sur les banques que la loi sur les bourses exigent que les institutions soumises \u00e0 la surveillance de la CFB r\u00e9pondent en permanence aux conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer leur activit\u00e9. Si la CFB apprend que des violations de la loi sur les banques ou de la loi sur les bourses ou d'autres irr\u00e9gularit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commises, elle prend les dispositions n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l'ordre l\u00e9gal et \u00e0 la suppression des irr\u00e9gularit\u00e9s (art. 23 al. 1er et 23 al. 1er LB\u00a0; art. 35 al. 3 LBVM).
L'activit\u00e9 de M. Martin Ebner en tant que banquier et personne d\u00e9tenant une position-cl\u00e9 au sein de soci\u00e9t\u00e9s d'investissement qui ne sont pas soumises \u00e0 la surveillance de la CFB n'a donn\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aucune raison de remettre en cause les garanties d'activit\u00e9 irr\u00e9prochable qui \u00e9taient exig\u00e9es de lui en sa qualit\u00e9 d'actionnaire de la BZ Bank. M. Ebner pr\u00e9senterait par ailleurs aujourd'hui encore ces garanties en tant qu'organe dirigeant de cette banque.
3. La CFB n'est pas li\u00e9e par les r\u00e9sultats d'enqu\u00eates p\u00e9nales dirig\u00e9ee contre une personne devant offrir des garanties. C'est \u00e0 elle seule qu'il incombe de d\u00e9cider, dans le cadre du mandat que lui conf\u00e8re la loi, de la pertinence, du moment et des modalit\u00e9s d'une v\u00e9rification, effectu\u00e9e par le biais d'une proc\u00e9dure formelle, des garanties offertes par un responsable ou un actionnaire d'une institution jouissant de l'autorisation d'exercer son activit\u00e9. Lorsqu'une enqu\u00eate p\u00e9nale est ouverte, la CFB peut bien entendu, et elle le fait en pratique, mener sa propre enqu\u00eate pour des raisons relatives \u00e0 sa mission de surveillance si elle soup\u00e7onne des d\u00e9lits d'initi\u00e9s ou des manipulations de cours. Mais l'autorit\u00e9 de surveillance n'est pas tenue d'attendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate p\u00e9nale.
L'examen des garanties d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable vise \u00e0 tenir \u00e0 l'\u00e9cart des postes \u00e0 responsabilit\u00e9 d'un \u00e9tablissement des personnes qui en raison de leur caract\u00e8re, de leurs qualifications professionnelles, de leur comportement illicite ou de leurs n\u00e9gligences ne semblent pas convenir. Il doit cependant en tout cas exister un lien entre le fait incrimin\u00e9 et l'activit\u00e9 de responsable exerc\u00e9e ou envisag\u00e9e.
Dans le cas de M. Ebner, on ne saurait contester qu'une erreur de d\u00e9cision strat\u00e9gique faite au niveau du groupe BZ contr\u00f4l\u00e9 par lui et ses partenaires a men\u00e9 \u00e0 d'\u00e9normes pertes sur les march\u00e9s des actions suite \u00e0 la chute des cours. Cependant, le groupe BZ n'\u00e9tant pas une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse, aucun actionnaire public n'a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9. Cette affaire a avant tout l\u00e9s\u00e9 les \u00e9poux Ebner, les autres actionnaires priv\u00e9s de leur entourage et quelques banques actives au niveau international qui avaient inject\u00e9 des cr\u00e9dits dans le groupe. Un \u00e9chec \u00e9conomique survenu en dehors de l'activit\u00e9 bancaire qui n'est pas d\u00fb \u00e0 un comportement ill\u00e9gal ou contraire aux bonnes moeurs ne saurait \u00eatre une raison suffisante pour contester \u00e0 une personne les garanties qu'elle offre en termes de qualifications et de qualit\u00e9s personnelles. Pour ce qui est des pertes subies par des actionnaires publics et des investisseurs institutionnels sur leurs placements dans les soci\u00e9t\u00e9s de participation cot\u00e9es en bourse g\u00e9r\u00e9es par le groupe BZ (les soci\u00e9t\u00e9s \"Visions\"), il faut noter que ces placements ne se distinguent pas fondamentalement des placements directs dans les titres de participation d\u00e9tenus par les soci\u00e9t\u00e9s \"Visions\". Il s'agissait pour l'essentiel de placements effectu\u00e9s aupr\u00e8s de grandes entreprises cot\u00e9es en bourse dont les actionnaires ont tous \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s dans la m\u00eame mesure par la chute du cours. On ne saurait tenir un seul acteur pour responsable des \u00e9normes fluctuations de prix survenues sur le march\u00e9 des actions.
Une autre question est de savoir si les instruments de placement et les soci\u00e9t\u00e9s de participations ne devraient pas \u00eatre soumis \u00e0 une surveillance prudentielle. Ainsi, la commission d'experts \"Forstmoser\" institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur les fonds de placement, de soumettre \u00e9galement \u00e0 la surveillance de la CFB l'ensemble des formes de placements collectifs de capitaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que le projet pourra \u00eatre mis en consultation au d\u00e9but de 2004.
Conform\u00e9ment \u00e0 une pratique qui a fait ses preuves, la CFB pose aux \u00e9tablissements soumis \u00e0 sa surveillance, \u00e0 leurs organes directeurs et \u00e0 leurs actionnaires des exigences plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de comportement loyal sur les march\u00e9s que celles d\u00e9coulant des normes du Code p\u00e9nal en ce qui concerne les affaires de d\u00e9lits d'initi\u00e9s et de manipulation de cours (art. 161 et 161 CP). La proc\u00e9dure que suit la CFB lorsqu'elle examine le comportement sur le march\u00e9 des \u00e9tablissements assujettis, des personnes devant offrir les garanties d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable au sein de ceux-ci ainsi que des personnes y poss\u00e9dant une participation qualifi\u00e9e, est plus s\u00e9v\u00e8re que celle dont disposent les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, et a \u00e9galement un effet pr\u00e9ventif.
En 2002, la CFB a examin\u00e9 le comportement de M. Ebner en ce qui concerne les ventes de titres de l'entreprise Pirelli. Elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion qu'il n'y avait pas de comportement abusif sur les march\u00e9s m\u00e9ritant une sanction au sens de la l\u00e9gislation sur la surveillance. En septembre 2003, une proc\u00e9dure p\u00e9nale a abouti \u00e0 l'acquittement de M. Ebner, accus\u00e9 de d\u00e9lit d'initi\u00e9 sur des titres de l'entreprise Pirelli. Selon le juge, l'acquittement ne r\u00e9sultait pas de l'insuffisance notoire de la formulation de l'\u00e9tat de fait du d\u00e9lit d'initi\u00e9 dans la l\u00e9gislation p\u00e9nale, mais \u00e9tait d\u00fb au fait qu'on n'avait pu constater aucun acte illicite de la part de M. Ebner.
4. Le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) a publi\u00e9 en juin 2002 le rapport final sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation du secteur financier (\"Financial Sector Assessment Program\") qu'il avait effectu\u00e9 dans plusieurs pays, dont la Suisse en 2001. Le FMI est d'avis que la Suisse poss\u00e8de un syst\u00e8me de surveillance bien d\u00e9velopp\u00e9 et efficace et qu'elle satisfait largement aux normes internationales en mati\u00e8re de surveillance des banques, des bourses et des march\u00e9s, ainsi que dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Cependant, le rapport final du FMI \u00e9num\u00e8re \u00e9galement quelques possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration, telles que la mise en place d'une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante sur le plan du fonctionnement et des ressources ainsi que le renforcement de la surveillance par le biais de l'\u00e9largissement du catalogue de sanctions dont dispose la CFB. Cela signifie entre autres des possibilit\u00e9s accrues pour la CFB de sanctionner les abus perp\u00e9tr\u00e9s sur le march\u00e9. Le FMI propose de revoir la disposition actuellement en vigueur sur l'assistance administrative pour renforcer la collaboration existant entre la CFB et les autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res. Enfin, le FMI salue les efforts entrepris pour cr\u00e9er une autorit\u00e9 de contr\u00f4le int\u00e9gr\u00e9e des march\u00e9s financiers.
Le 30 novembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis sur pied une commission d'experts pr\u00e9sid\u00e9e par le professeur Ulrich Zimmerli, pour effectuer les travaux l\u00e9gislatifs d\u00e9coulant du rapport final du groupe d'experts \"Surveillance des march\u00e9s financiers\" (rapport Zufferey). Dans son premier rapport de juillet 2003, la commission d'experts a publi\u00e9 des propositions concernant la cr\u00e9ation d'une autorit\u00e9 de surveillance int\u00e9gr\u00e9e des march\u00e9s financiers. Le 15 octobre 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que ce rapport ferait l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation. La commission d'experts se penchera dans un deuxi\u00e8me temps sur le rapport de la CFB d'avril 2003 portant sur les sanctions et sur les propositions d'augmenter le nombre et la port\u00e9e des sanctions dans le domaine de la surveillance des march\u00e9s financiers.
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