1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mandater le DFJP pour qu'il compl\u00e8te, dans les domaines suivants, l'ordonnance relative \u00e0 l'exploitation des centres d'enregistrement par des dispositions appropri\u00e9es et conformes aux droits de l'homme\u00a0:
- conditions et proc\u00e9dure en mati\u00e8re de mesures disciplinaires contre les requ\u00e9rants\u00a0;
- conditions et proc\u00e9dure en mati\u00e8re de restrictions de la libert\u00e9 des requ\u00e9rants\u00a0;
- voies de droit et proc\u00e9dure en mati\u00e8re de mesures disciplinaires et de restrictions de la libert\u00e9 individuelle.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que la formation et le perfectionnement du personnel qui sera charg\u00e9 d'appliquer ces nouvelles dispositions soient garantis.
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a026, al.\u00a03, de la loi sur l'asile et de l'article 20 de l'ordonnance 1 sur l'asile, le DFJP doit \u00e9dicter des dispositions relatives aux centres d'enregistrement afin d'en assurer le bon fonctionnement et de garantir une proc\u00e9dure rapide. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) est donc responsable de la s\u00e9curit\u00e9 dans les centres d'enregistrement. Des dispositions figurent aujourd'hui dans l'ordonnance relative \u00e0 l'exploitation des centres d'enregistrement (RS 142.311.23) et dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur des centres d'enregistrement, \u00e9dict\u00e9 par l'ODR. Ces deux textes, qui sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2001, ne pr\u00e9voient aucune mesure disciplinaire.
L'ordonnance relative \u00e0 l'exploitation des centres d'enregistrement prescrit que les requ\u00e9rants ne sont autoris\u00e9s \u00e0 quitter le centre d'enregistrement que pendant des p\u00e9riodes bien pr\u00e9cises et \u00e0 condition d'\u00eatre titulaires d'une autorisation de sortie (art. 8 al. 2 et 3). L'art.\u00a08, al.\u00a04, de ladite ordonnance dispose en outre que l'autorisation de sortie peut notamment \u00eatre refus\u00e9e si la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant est requise dans le cadre de la proc\u00e9dure ou si l'int\u00e9ress\u00e9 est tenu de participer \u00e0 l'entretien des locaux.
Certains reportages consacr\u00e9s aux mesures disciplinaires ainsi qu'aux restrictions de la libert\u00e9 individuelle et de la libert\u00e9 de mouvement en vigueur au centre d'enregistrement de Kreuzlingen ont fait grand bruit (voir notamment l'article paru dans le \"Tages-Anzeiger\" du 21 ao\u00fbt 2003 et le communiqu\u00e9 de presse d'Amnesty International publi\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2003). De toute \u00e9vidence, au centre d'enregistrement de Kreuzlingen, la moindre entorse au r\u00e8glement int\u00e9rieur ou aux consignes du personnel d'encadrement est sanctionn\u00e9e par des restrictions de la libert\u00e9 de mouvement, sans parler du fait que les int\u00e9ress\u00e9s sont contraints de rester confin\u00e9s tous ensemble, des jours durant, dans une des salles d'attente du centre. Dans de tels cas de figure, il semblerait m\u00eame qu'ils re\u00e7oivent, pour seule nourriture, du pain, des pommes et de l'eau. Des t\u00e9moignages font aussi \u00e9tat de brutalit\u00e9s et d'abus de la part du personnel d'encadrement. D'apr\u00e8s Stefan Trechsel, professeur zurichois de droit p\u00e9nal et expert des droits de l'homme, ces restrictions de libert\u00e9 sont monstrueuses et \u00e0 la limite de la compatibilit\u00e9 avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (\"Tages-Anzeiger\" du 23 ao\u00fbt 2003). Les articles 3 et 5 de ladite convention, qui sont consacr\u00e9s respectivement \u00e0 l'interdiction des traitements d\u00e9gradants ainsi qu'au droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, pourraient avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.
Dans un arr\u00eat du 9 avril 2002, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9tat de la protection juridique dont ont besoin les requ\u00e9rants d'asile qui se trouvent dans les centres d'enregistrement. Il reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9dicter des r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 octroyer aux requ\u00e9rants une protection juridique particuli\u00e8re, pendant la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour dans ces centres, en cas de restrictions graves de la libert\u00e9 individuelle (ATF 128 II 156ss., consid. 2). Il rel\u00e8ve \u00e9galement que le refus d'une autorisation de sortie peut d\u00e9boucher sur une violation des deux droits fondamentaux que sont la libert\u00e9 individuelle et la libert\u00e9 de mouvement (ATF 128 II 161).
Dans le souci de pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation en vigueur, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de d\u00e9finir les conditions permettant de d\u00e9terminer les cas dans lesquels un requ\u00e9rant peut exiger la prise d'une d\u00e9cision sujette \u00e0 recours. Dans ces cas, l'ODR sera l'instance de recours. La l\u00e9gislation actuelle ne comporte aucune disposition en la mati\u00e8re. La situation est diff\u00e9rente de celle qui pr\u00e9valait au moment o\u00f9 cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu, car depuis le mois d'ao\u00fbt 2002, qui a vu l'ODR lancer le projet DUO, on effectue de plus en plus souvent, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile, des op\u00e9rations importantes dans les centres d'enregistrement m\u00eames, op\u00e9rations qui vont bien au-del\u00e0 du simple enregistrement des demandes d'asile. Ainsi, l'importance des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans les centres d'enregistrement augmente, ce qui souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9glementation plus claire.
En plus de la mise au point de la protection juridique pr\u00e9cit\u00e9e, il conviendra, dans l'ordonnance du DFJP, dans le souci d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de garantir le professionnalisme de la gestion des centres, d'une part, de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision une s\u00e9rie de mesures disciplinaires r\u00e9pondant aux principes de la proportionnalit\u00e9, et, d'autre part, de d\u00e9terminer les conditions \u00e0 remplir pour pouvoir prononcer des restrictions de libert\u00e9 qui ne violent pas les droits de l'homme. Comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, les bases juridiques sur lesquelles reposent des sanctions de ce type sont insuffisantes. L'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s, pour ne citer que cette entit\u00e9, l'a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 \u00e0 l'ODR, r\u00e9clamant les bases juridiques n\u00e9cessaires. Des mesures ne doivent \u00eatre ordonn\u00e9es que si elles sont proportionn\u00e9es et n\u00e9cessaires.
Les exp\u00e9riences faites lors de la gestion d'autres centres d'h\u00e9bergement r\u00e9v\u00e8lent qu'une gestion op\u00e9r\u00e9e par des professionnels permet d'\u00e9viter les conflits dans une large mesure. C'est pourquoi il convient, dans le souci de traiter \u00e9quitablement et correctement tous les requ\u00e9rants, d'apprendre aux personnes travaillant dans les centres d'enregistrement les moyens de pr\u00e9venir les conflits et de les sensibiliser aux conditions et aux limites des sanctions en leur faisant suivre des cours \u00e0 intervalles r\u00e9guliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 26 de la loi sur l'asile (LAsi) confie \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) la cr\u00e9ation et la conduite des centres d'enregistrement. Le centre d'enregistrement recueille les donn\u00e9es personnelles du requ\u00e9rant en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il rel\u00e8ve ses empreintes digitales et le photographie. Il peut interroger sommairement le requ\u00e9rant sur l'itin\u00e9raire qu'il a emprunt\u00e9 et sur les motifs qui l'ont fait quitter son pays. En outre, le centre d'enregistrement proc\u00e8de \u00e9ventuellement \u00e0 d'autres recherches, d\u00e9cide du renvoi dans un pays tiers ou prononce une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, organise l'ex\u00e9cution ou attribue le requ\u00e9rant \u00e0 un canton selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition.
Les centres d'enregistrement, qui ne sont pas des institutions ferm\u00e9es, assurent l'h\u00e9bergement et la subsistance des requ\u00e9rants d'asile d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure. Ne disposant d'aucune comp\u00e9tence polici\u00e8re, ces centres doivent pourtant imp\u00e9rativement veiller au bon ordre de leur exploitation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a026, al.\u00a03, LAsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans l'article 20 de l'ordonnance 1 sur l'asile, a donc confi\u00e9 au DFJP la t\u00e2che de r\u00e9glementer les heures d'ouverture, le droit d'acc\u00e8s, les conditions d'entr\u00e9e et de sortie ainsi que la garde des objets appartenant aux requ\u00e9rants d'asile et aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Cette r\u00e9glementation est fix\u00e9e par l'ordonnance du DFJP relative \u00e0 l'exploitation des centres d'enregistrement, d'une part, et par le r\u00e8glement int\u00e9rieur des centres d'enregistrement, \u00e9dict\u00e9 par l'ODR et fond\u00e9 sur l'art.\u00a01, al.\u00a02, de ladite ordonnance, d'autre part.
La critique que certains m\u00e9dias ont dirig\u00e9e contre le centre d'enregistrement de Kreuzlingen, selon laquelle des requ\u00e9rants d'asile subissaient des entraves \u00e0 la libert\u00e9 illicites, est sans fondement. Ainsi que l'ODR l'a clairement expliqu\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse, la \"maison de verre\" est en fait l'une des quatre salles d'attente sise \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone d'accueil, donc prot\u00e9g\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur. Cette salle d'attente, qui n'est pas verrouill\u00e9e, permet d'acc\u00e9der librement \u00e0 la zone d'accueil, aux toilettes et au t\u00e9l\u00e9phone.
Assigner \u00e0 une salle d'attente ou \u00e0 la zone d'acc\u00e8s du centre les requ\u00e9rants d'asile qui se refusent \u00e0 participer aux travaux m\u00e9nagers n'est pas une mesure disproportionn\u00e9e. Egalement appliqu\u00e9e dans d'autres centres d'accueil ou de transit, cette mesure entend garantir le bon fonctionnement du centre. Elle ne repr\u00e9sente ni une sanction, ni une d\u00e9nonciation pour la personne concern\u00e9e. Outre qu'elle permet d'assurer la bonne marche du centre, elle ne fait qu'appliquer le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les requ\u00e9rants. Par ailleurs, l'autorisation de sortie peut \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9e aux personnes qui doivent se tenir \u00e0 disposition pour participer \u00e0 l'entretien des locaux.
Mesures disciplinaires et entraves \u00e0 la libert\u00e9
La seule mesure pr\u00e9vue jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans les centres d'enregistrement est l'interdiction de sortie. Elle permet d'assurer le bon fonctionnement du centre et se fonde sur l'art.\u00a08, al.\u00a04, de l'ordonnance du DFJP relative \u00e0 l'exploitation des centres d'enregistrement, qui pr\u00e9cise par ailleurs que l'autorisation de sortie peut notamment \u00eatre refus\u00e9e si la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant d'asile est requise dans le cadre de l'examen de sa demande ou de l'ex\u00e9cution de son renvoi. Elle est \u00e9galement refus\u00e9e si l'int\u00e9ress\u00e9 est tenu de participer \u00e0 l'entretien des locaux. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que les requ\u00e9rants d'asile devaient avoir la possibilit\u00e9 d'exiger une d\u00e9cision susceptible de recours lorsque les autorit\u00e9s menacent de restreindre gravement leur libert\u00e9 personnelle. En l'occurrence, il s'agit d'une interdiction de sortie. Le DFJP planche actuellement sur une modification de l'ordonnance relative \u00e0 l'exploitiation des centres d'enregistrement allant dans ce sens et sur l'introduction d'une proc\u00e9dure l\u00e9gale formelle, assortie de voies de recours, applicable aux cas d'entrave \u00e0 la libert\u00e9. En outre, le DFJP examine actuellement si l'adapatation de l'ordonnance relative aux centres d'enregistement doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d'autres mesures. Cet examen exige une \u00e9tude approfondie de la situation, raison pour laquelle il est propos\u00e9 de transformer la motion en postulat. Il va de soi que les collaborateurs seront d\u00fbment inform\u00e9s si de nouvelles r\u00e9glementations devaient \u00eatre introduites.
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