Mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont les suivantes\u00a0:
1. Les mesures ordonn\u00e9es par la Division des biens immobiliers militaires (division BIM) mettent en p\u00e9ril l'exploitation, par l'aviation civile, des anciens a\u00e9rodromes militaires concern\u00e9s. La division BIM n'a pas pris contact avec les exploitants des a\u00e9rodromes pour \u00e9tudier les conditions locales et chercher des solutions. Les indications que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9es dans le Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) concernant la poursuite de l'exploitation, par l'aviation civile, des anciens a\u00e9rodromes concern\u00e9s sont donc remises en question.
Comment compte-t-on promouvoir la rel\u00e8ve des pilotes civils et militaires si la Conf\u00e9d\u00e9ration inscrit les a\u00e9rodromes n\u00e9cessaires dans le PSIA tout en mettant en p\u00e9ril leur exploitation par des mesures qui leur portent pr\u00e9judice\u00a0?
2. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle vendre ces anciens a\u00e9rodromes militaires alors que cela fait des d\u00e9cennies que, depuis leur abandon par les Forces a\u00e9riennes, ils \u00e9taient utilis\u00e9s par l'aviation civile sous l'\u00e9gide des Forces a\u00e9riennes, que l'aviation civile avait repris sous sa propre responsabilit\u00e9 ces anciennes infrastructures militaires et qu'elle en assurait l'entretien par ses propres moyens\u00a0?
L'article 31 de l'ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique concernant le changement d'affectation d'un a\u00e9rodrome militaire ne demande pas que ces a\u00e9rodromes soient la propri\u00e9t\u00e9 d'exploitants civils. Sous la d\u00e9signation de \"terrains de sport appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\", cette derni\u00e8re pourrait aussi c\u00e9der aux exploitants civils actuels des a\u00e9rodromes, par exemple en droits de superficie, des \"terrains de sport pour l'aviation civile appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\".
","ReasonText":"1. Fin 1993, les Forces a\u00e9riennes ont mis un terme \u00e0 l'exploitation de dix a\u00e9rodromes du R\u00e9duit national (Ambri, K\u00e4giswil, Ulrichen, M\u00fcnster, Rarogne, Reichenbach, Frutigen, Zweisimmen, St. Stephan et Saanen). En 1989, \u00e0 titre de mesure d'organisation du territoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait ordonn\u00e9 l'\u00e9laboration du PSIA. Dans le cas des anciens a\u00e9rodromes militaires utilis\u00e9s \u00e9galement par l'aviation civile d\u00e9j\u00e0 avant 1993, soit Ambri, M\u00fcnster, Rarogne, Reichenbach, Saanen, St. Stephan et Zweisimmen, il avait consid\u00e9r\u00e9 que la poursuite de l'exploitation civile \u00e9tait n\u00e9cessaire et avait inscrit ces a\u00e9rodromes dans le PSIA par d\u00e9cision du 18 octobre 2000 (PSIA partie III B). La division BIM de l'\u00e9tat-major g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9e de la gestion de ces infrastructures.
2. Lors de travaux effectu\u00e9s sur un abri pour avions (U/43/69) \u00e0 St. Stephan, celui-ci s'est effondr\u00e9 \u00e0 la suite d'un accident provoqu\u00e9 par une machine de chantier. Des travaux de transformation avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ant\u00e9rieurement sur ce U/43/69 (prolongement pour permettre le stationnement d'avions Hunter).
3. La section \"Ouvrages d'a\u00e9rodrome et des ouvrages sp\u00e9ciaux du Groupement de l'armement\" a par la suite fait contr\u00f4ler, sur les anciens a\u00e9rodromes militaires lou\u00e9s et utilis\u00e9s par l'aviation civile, l'\u00e9tat des U/43 par l'\u00e9tat-major d'ing\u00e9nieurs des Forces a\u00e9riennes. Les exploitants civils de Reichenbach, Saanen, St. Stephan et Zweisimmen en ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s le 14 avril 2003 par le cdmt CGF R\u00e9gion 3. L'exploitant de l'a\u00e9roport de K\u00e4giswil (Aero-Club de Suisse, A\u00e9CS, section Lucerne) n'en a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. Le contr\u00f4le des abris par l'EM ing FA, cdt cap C. Kunz, a eu lieu entre fin avril et d\u00e9but mai 2003.
4. Par lettre du 19 ao\u00fbt 2003, la division BIM a r\u00e9sili\u00e9, pour le 30 novembre 2003, le bail des exploitants des a\u00e9rodromes de K\u00e4giswil, Saanen et Zweisimmen concernant les abris U/43. La raison invoqu\u00e9e est que ces abris se trouvent dans un \u00e9tat catastrophique et qu'il serait beaucoup trop risqu\u00e9 de continuer \u00e0 les utiliser. Toujours selon cette lettre, une telle \u00e9ventualit\u00e9 serait donc inadmissible.
5. Les r\u00e9siliations de la division BIM ne sont pas conformes au droit des obligations et ont donc \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par les exploitants des a\u00e9rodromes concern\u00e9s aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 r\u00e9gionale de conciliation.
6. Les exploitants des a\u00e9rodromes concern\u00e9s ont fait contr\u00f4ler, par des sp\u00e9cialistes externes des constructions, les U/43 qu'ils avaient pris en location. Dans aucun cas l'\u00e9tat catastrophique des constructions, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit dans la lettre de r\u00e9siliation, n'a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par ces experts.
7. La r\u00e9siliation des baux portant sur les U/43 met gravement en p\u00e9ril l'existence m\u00eame des exploitants des a\u00e9rodromes concern\u00e9s et des groupes a\u00e9ronautiques de l'A\u00e9CS qu'ils repr\u00e9sentent qui utilisent les abris U/43 sur les anciens a\u00e9rodromes militaires comme hangars pour leur parc d'avions. Cette d\u00e9cision a donc fait l'objet d'un recours d\u00e9pos\u00e9 par le groupe de travail sur les a\u00e9rodromes militaires de l'A\u00e9CS et l'Association suisse des a\u00e9rodromes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s l'effondrement de l'abri pour avions sur l'ancien a\u00e9rodrome militaire de St. Stephan, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a ordonn\u00e9 un examen g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 des abris U/43, vieux de plus de 50 ans.
Cet examen, effectu\u00e9 par des experts de l'\u00e9tat-major d'ing\u00e9nieurs des Forces a\u00e9riennes, a \u00e9tabli l'existence d'un risque important li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 statique de ces installations. Cette situation ne pouvait \u00eatre assum\u00e9e plus longtemps par le DDPS, en raison de la responsabilit\u00e9 civile incombant au propri\u00e9taire. Par cons\u00e9quent, les contrats de location ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9ventive par la Division des biens immobiliers militaires de l'\u00c9tat-major g\u00e9n\u00e9ral (DBIM).
Par contre, le DDPS s'\u00e9tait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 trouver des solutions de transition avec les exploitants civils concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration promeut la rel\u00e8ve des pilotes au moyen des cours de l'Instruction a\u00e9ronautique pr\u00e9paratoire (IAP). Leur ex\u00e9cution est confi\u00e9e aux \u00e9coles et aux groupes civils de l'A\u00e9ro-Club de Suisse. D\u00e8s 2004, il est pr\u00e9vu de r\u00e9aliser ces cours sur les a\u00e9rodromes suivants\u00a0:
Altenrhein, Berne, Porrentruy, Birrfeld, Ecuvillens, Gen\u00e8ve, Granges, Les Eplatures, Locarno, Schupfart, Sion.
Les a\u00e9rodromes mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation accueillent entre autres activit\u00e9s des activit\u00e9s de vol civiles, mais pas de cours IAP. Par le pass\u00e9, seul l'ancien a\u00e9rodrome militaire de St. Stephan a accueilli des cours de l'Instruction a\u00e9ronautique militaire du groupe de vol motoris\u00e9 de Zurich, cela pour des raisons d'exploitation.
La promotion de la rel\u00e8ve des pilotes n'est par cons\u00e9quent pas compromise de mani\u00e8re directe.
2. Les exploitants des a\u00e9rodromes de Saanen et de Zweisimmen ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des r\u00e9siliations au pr\u00e9alable. Dans la mesure o\u00f9 tous les abris du type U43 ne pr\u00e9sentent pas le m\u00eame risque, la continuation de leur usage sous la responsabilit\u00e9 des exploitants civils n'a pas \u00e9t\u00e9 exclue a priori. La question de d\u00e9terminer quels abris peuvent \u00eatre repris par les exploitants des a\u00e9rodromes, sous leur responsabilit\u00e9, fait encore l'objet des n\u00e9gociations d'achat en cours.
Comme les Forces a\u00e9riennes ont renonc\u00e9 \u00e0 poursuivre l'utilisation des a\u00e9rodromes en question et comme les installations et ouvrages militaires utilisables pour une activit\u00e9 de vol ne pr\u00e9sentent plus d'int\u00e9r\u00eat militaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas de raison l\u00e9gitimant leur maintien en propri\u00e9t\u00e9 du DDPS. En outre, les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 assurer l'importance de leur entretien ne sont plus disponibles.
Il faudra, pour que les a\u00e9rodromes puissent continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'aviation civile, qu'un nombre plus important d'exploitants civils les prennent en charge. Selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DDPS ne peut assumer la t\u00e2che de financer d'anciens a\u00e9rodromes militaires actuellement uniquement utilis\u00e9s \u00e0 des fins civiles. Par contre, le DDPS tient largement compte de l'\u00e9tat des installations lors de la d\u00e9termination du prix d'achat.
Si les a\u00e9rodromes faisaient, par exemple, l'objet d'un droit de superficie, leur entretien devrait \u00eatre assum\u00e9 par le d\u00e9tenteur de ce droit et non par le DDPS. Sans cela, cette forme de propri\u00e9t\u00e9 impliquerait que les risques financiers incomberaient \u00e0 nouveau au DDPS, au cas o\u00f9, pour une raison ou une autre, l'a\u00e9rodrome militaire n'\u00e9tait plus utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s civiles ou que son exploitant n'\u00e9tait plus en mesure de poursuivre ses activit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1069804800000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128643200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712752095330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1064793600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}