1. De l'aveu m\u00eame de leurs autorit\u00e9s, certaines des mesures que les \u00c9tats-Unis ont mises au point, il y a fort longtemps, et qui frappent \u00e0 pr\u00e9sent tout particuli\u00e8rement la place financi\u00e8re suisse peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme partie int\u00e9grante d'une \"guerre \u00e9conomique\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cette opinion\u00a0?
2. Le 26 octobre 1981, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration a pr\u00e9sent\u00e9 un avis de droit \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le des banques des \u00c9tats-Unis (dans l'affaire SEC contre la Banca della Svizzera Italiana). Il y exposait que, en droit suisse, une violation du secret bancaire n'\u00e9tait pas punissable si les autorit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es avaient mis l'\u00e9tablissement concern\u00e9 en \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, par exemple en lui infligeant une astreinte journali\u00e8re tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, en le mena\u00e7ant de lui retirer sa licence ou en soumettant son directeur \u00e0 une astreinte par corps. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce propos\u00a0?
3. Se fondant sur la protection des donn\u00e9es et la protection des libert\u00e9s individuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir l'intention d'\u00e9mettre des passeports ou d'autres pi\u00e8ces de l\u00e9gitimation qui permettent une lecture automatis\u00e9e. Est-il exact qu'il est revenu sur la promesse faite au Parlement en raison, notamment, des pressions exerc\u00e9es par les \u00c9tats-Unis\u00a0?
4. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer qu'\u00e0 l'avenir les dispositions l\u00e9gislatives suisses relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et au secret bancaire ne puissent \u00eatre contourn\u00e9es, voire \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 n\u00e9ant, ni par le biais des pi\u00e8ces de l\u00e9gitimation permettant une lecture automatis\u00e9e ou de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication, ni par le biais d'accords extra-parlementaires ni m\u00eame, en violation de l'article 271 du Code p\u00e9nal, par le biais d'accords de caract\u00e8re purement priv\u00e9 avec les autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats-Unis ou d'autres autorit\u00e9s de ce pays (p. ex. dans le cas des accords dits de l'\"interm\u00e9diaire qualifi\u00e9\" entre les banques suisses et l'administration fiscale des \u00c9tats-Unis et dans le cas des accords sur les donn\u00e9es concernant les passagers entre Swiss et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale de l'aviation des \u00c9tats-Unis)?
5. Est-il exact que les requ\u00eates, exigences et ing\u00e9rences des autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis dans des domaines relevant de notre souverainet\u00e9, le plus souvent en invoquant les dangers du terrorisme, peuvent cacher des objectifs totalement incompatibles avec notre dignit\u00e9 et nos int\u00e9r\u00eats\u00a0? En raison m\u00eame de cette lutte intense contre le terrorisme, ne faut-il pas faire preuve d'une extr\u00eame prudence quand des requ\u00eates discriminant les personnes selon leur nationalit\u00e9 nous sont adress\u00e9es\u00a0? Est-il en outre exact que les d\u00e9tenteurs d'un passeport suisse courent un danger de discrimination par rapport aux citoyens britanniques, canadiens et am\u00e9ricains, par exemple, s'ils sont appel\u00e9s \u00e0 se rendre aux \u00c9tats-Unis pour des raisons professionnelles ou pour les affaires, notamment pour ce qui concerne l'exigence d'une pi\u00e8ce de l\u00e9gitimation permettant une lecture automatis\u00e9e, puisque ces papiers doivent rendre accessibles aux autorit\u00e9s concern\u00e9es des donn\u00e9es biom\u00e9triques ainsi que d'autres donn\u00e9es personnelles prot\u00e9g\u00e9es\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que la dignit\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats de la Suisse n\u00e9cessitent de mettre en oeuvre de mani\u00e8re r\u00e9solue et avec la derni\u00e8re \u00e9nergie tous les moyens juridiques et politiques propres \u00e0 emp\u00eacher toute discrimination et tout abus sur notre territoire et de ne pas favoriser de tels abus par nos faits et gestes\u00a0? En tant qu'amis du peuple am\u00e9ricain, ne sommes-nous pas en outre tout particuli\u00e8rement tenus de d\u00e9fendre nos valeurs communes, \u00e9nonc\u00e9es par le Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis dans sa D\u00e9claration du 30 octobre 1985, contre toute intrigue interne et externe et contre tout ph\u00e9nom\u00e8ne de mode et \u00e0 user de tout moyen n\u00e9cessaire \u00e0 la disposition d'un \u00c9tat souverain, y compris de r\u00e9activer et appliquer les trait\u00e9s existants, par exemple le Trait\u00e9 du 25 novembre 1850 conclu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique du Nord (RS 0.142.113.361) et de mobiliser et \u00e9quiper en cons\u00e9quence des cadres de milice sp\u00e9cialement choisis\u00a0?
7. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de nos concitoyens et de notre \u00c9tat, mis en p\u00e9ril par la pr\u00e9sente situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les relations \u00e9conomiques et financi\u00e8res entre les \u00c9tats-Unis et la Suisse sont substantielles et connaissent globalement un d\u00e9veloppement favorable. Se basant sur un cadre contractuel dense, elles sont promues par des contacts officiels suivis au plus haut niveau et coordonn\u00e9es au sein de la Commission \u00e9conomique bilat\u00e9rale (JEC). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces relations bilat\u00e9rales ne sont ombrag\u00e9es d'aucun probl\u00e8me majeur, m\u00eame si notamment la place financi\u00e8re suisse est touch\u00e9e par un certain nombre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 - renforc\u00e9es au lendemain du 11 septembre 2001, de port\u00e9e mondiale et de nature l\u00e9gitime - prises par le gouvernement am\u00e9ricain au titre de la lutte contre le terrorisme et le crime \u00e9conomique organis\u00e9.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 en 1982 sur la question de savoir si une injonction \u00e0 violer le secret bancaire \u00e9mise par une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'encontre d'une banque suisse justifierait l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 pour la banque concern\u00e9e (interpellation Robbiani 81.577). Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il incombait en premi\u00e8re ligne aux tribunaux de juger de l'applicabilit\u00e9 de la disposition sur l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 du Code p\u00e9nal suisse (art. 34 CP, SR 311.0). Il a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que des menaces de sanctions disproportionn\u00e9es de la part d'autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'encontre d'entreprises ou de personnes qui ont refus\u00e9 la divulgation d'un secret prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation suisse pouvaient violer la souverainet\u00e9 de la Suisse \u00e0 double titre\u00a0: premi\u00e8rement, par la tentative de contraindre des personnes plac\u00e9es sous la juridiction de la Suisse \u00e0 violer le droit suisse et, deuxi\u00e8mement, par la tentative d'emp\u00eacher le juge suisse, par l'instauration d'un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, d'appliquer nos prescriptions en mati\u00e8re de sauvegarde du secret. En 1982, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas ralli\u00e9 \u00e0 la supposition faite par l'ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Hans Walder (voir l'avis de droit du 26 octobre 1981 \u00e9voqu\u00e9) selon laquelle la menace d'infliger des amendes \u00e9lev\u00e9es ou de retirer la licence bancaire fondait l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, et aujourd'hui \u00e9galement, il ne voit aucun motif de le faire. Afin de mieux prot\u00e9ger les entreprises et les personnes suisses aux \u00c9tats-Unis contre de telles menaces, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu un \"Memorandum of Understanding\" avec le gouvernement am\u00e9ricain en 1987, suite aux exp\u00e9riences faites dans le cas Marc Rich (1983-1985). En cas d'apparition d'un conflit de juridiction, il convient ainsi de rechercher le dialogue et d'adopter une attitude de retenue lors de la prise de mesures de contrainte unilat\u00e9rales (FF 1988 II 401ss.). Depuis lors, il n'y a plus eu d'incident grave comparable.
3. La cr\u00e9ation de passeports permettant une lecture automatis\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 une recommandation de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI ) et non pas \u00e0 une exigence formul\u00e9e par les \u00c9tats-Unis. Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont uniquement prescrit que seuls les d\u00e9tenteurs d'un passeport lisible par machine seront exempt\u00e9s de l'obligation de visa pour entrer aux \u00c9tats-Unis \u00e0 partir du 26 octobre 2004. L'introduction du passeport suisse permettant une lecture automatis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement par l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 2001 sur les documents d'identit\u00e9 des ressortissants suisses.
En ce qui concerne l'exigence formul\u00e9e par les \u00c9tats-Unis d'int\u00e9grer des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les documents d'identit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de r\u00e9aliser une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 sur les aspects juridiques, financiers, organisationnels et techniques d'une telle mesure d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2004. Ce n'est qu'une fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura connaissance de tous les \u00e9l\u00e9ments qu'il d\u00e9cidera de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.
4. Les accords dits de l'interm\u00e9diaire qualifi\u00e9 (\"Qualified Intermediary Agreement\") font partie de la proc\u00e9dure am\u00e9ricaine pour le d\u00e9gr\u00e8vement de l'imp\u00f4t am\u00e9ricain \u00e0 la source que les \u00c9tats-Unis ont accord\u00e9 dans les Conventions de double imposition (CDI). Les revenus du capital g\u00e9n\u00e9r\u00e9s aux \u00c9tats-Unis et vers\u00e9s \u00e0 des personnes r\u00e9sidant dans un \u00c9tat ayant conclu une CDI avec les \u00c9tats-Unis jouissent en effet d'une r\u00e9duction de l'imp\u00f4t \u00e0 la source (en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 15\u00a0% sur les dividendes et \u00e0 0\u00a0% sur les int\u00e9r\u00eats), tandis que, selon le droit interne des \u00c9tats-Unis et en l'absence d'une CDI, ces revenus sont frapp\u00e9s d'un imp\u00f4t de 30\u00a0%. Or, ces CDI ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es de fa\u00e7on abusive\u00a0: en acqu\u00e9rant des titres par le truchement de banques \u00e9tablies dans des pays ayant conclu avec les \u00c9tats-Unis une CDI particuli\u00e8rement avantageuse en la mati\u00e8re, des individus s'octroyaient des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t auxquelles ils n'avaient pas droit. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ce \"treaty shopping\" qui lui faisait perdre plusieurs centaines de millions de USD par ann\u00e9e, le fisc am\u00e9ricain (Internal Revenue Service, IRS) a r\u00e9am\u00e9nag\u00e9, \u00e0 partir du 1er janvier 2001 et \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, son syst\u00e8me de r\u00e9duction de l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les revenus du capital g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur le territoire am\u00e9ricain. D\u00e9sormais, il faut pr\u00e9senter un formulaire W-8BEN (\"Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner\") pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux d'imp\u00f4t r\u00e9duit pr\u00e9vu par une CDI. Faute de formulaire, le taux de 30\u00a0% s'applique. Une exception permet toutefois \u00e0 un interm\u00e9diaire \u00e9tabli dans un pays connaissant des r\u00e8gles \"know your customer\" agr\u00e9\u00e9es par l'IRS de conclure un accord d'interm\u00e9diaire qualifi\u00e9 (QI). Un tel accord permet au d\u00e9biteur am\u00e9ricain d'appliquer la d\u00e9duction d'imp\u00f4t et autorise la banque \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 ses clients les avantages pr\u00e9vus dans une CDI conclue par les \u00c9tats-Unis. Les dispositions d'un accord QI assurent que l'identit\u00e9 d'un client ne doit jamais \u00eatre d\u00e9voil\u00e9e sans son accord. En contrepartie, un interm\u00e9diaire qualifi\u00e9 doit veiller \u00e0 ce que des ressortissants am\u00e9ricains et des r\u00e9sidents des \u00c9tats-Unis, qui sont assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t am\u00e9ricain sur leur revenu mondial, ne puissent investir dans des titres am\u00e9ricains que lorsqu'ils sont dispos\u00e9s \u00e0 s'identifier vis-\u00e0-vis du fisc am\u00e9ricain. Cette proc\u00e9dure am\u00e9ricaine de d\u00e9gr\u00e8vement ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment dirig\u00e9 contre la Suisse, puisqu'elle s'applique au plan mondial. De plus, l'introduction du syst\u00e8me des QI a am\u00e9lior\u00e9 la capacit\u00e9 concurrentielle de la place financi\u00e8re suisse en permettant aux banques de r\u00e9percuter directement la r\u00e9duction pour leurs clients ayant qualit\u00e9 \u00e0 solliciter un abattement de l'imp\u00f4t \u00e0 la source en vertu d'une CDI. Il ne constitue en outre nullement une atteinte au secret bancaire puisqu'il n'implique aucune transmission de l'identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sans l'accord de ces derniers.
Aucun accord n'a \u00e9t\u00e9 conclu entre la compagnie a\u00e9rienne Swiss et les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines concernant l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es sur les passagers. S'il est juste qu'un tel acc\u00e8s est exig\u00e9 par les \u00c9tats-Unis, les contacts \u00e0 ce propos ont lieu en premi\u00e8re ligne au niveau des autorit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 trouver une solution qui tienne compte des exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pleinement conscience de la port\u00e9e de la lutte contre le terrorisme. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de collaborer dans ce domaine avec d'autres \u00c9tats, notamment aussi avec les \u00c9tats-Unis, dans le cadre fix\u00e9 par la l\u00e9gislation suisse. Les autorit\u00e9s suisses n'ont pas constat\u00e9 en la mati\u00e8re l'existence de mesures discriminatoires dirig\u00e9es contre des ressortissants suisses. Dans le domaine du trafic de tourisme, la Suisse est un des 27 pays qui b\u00e9n\u00e9ficie de l'exemption de l'obligation de visa dans le cadre du \"Visa Waiver Program (VWP)\". Les mesures exig\u00e9es par les \u00c9tats-Unis pour la lecture automatis\u00e9e des passeports ne sont nullement unilat\u00e9rales, mais concernent tous les membres du VWP \u00e0 \u00e9gale mesure. Sur la question des donn\u00e9es biom\u00e9triques, la Suisse s'engage au niveau multilat\u00e9ral (Organisation de l'aviation civile internationale, OACI) pour la recherche d'une solution uniforme pour tous les \u00c9tats et conforme aux dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es de notre pays.
6. La Suisse d\u00e9fend depuis toujours ses int\u00e9r\u00eats vis-\u00e0-vis des \u00c9tats-Unis en s'appuyant sur un vaste r\u00e9seau de trait\u00e9s, y compris le trait\u00e9 d'amiti\u00e9 de 1850. En cas de conflits de juridiction, des solutions ont r\u00e9guli\u00e8rement pu \u00eatre trouv\u00e9es (cf. r\u00e9ponse au ch. 2). Les relations d'amiti\u00e9 qui lient nos deux pays ainsi que les instruments juridiques \u00e0 disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont permis de r\u00e9pondre par des mesures appropri\u00e9es \u00e0 d'\u00e9ventuels empi\u00e8tements, en particulier de la justice am\u00e9ricaine.
7. En ce qui concerne les \u00c9tats-Unis, il convient de faire conna\u00eetre \u00e0 temps les int\u00e9r\u00eats de la Suisse et de d\u00e9fendre clairement nos positions, notamment en appliquant le principe de la r\u00e9ciprocit\u00e9 et en soutenant les positions de notre pays de mani\u00e8re cons\u00e9quente aussi dans les forums multilat\u00e9raux. Les relations avec les \u00c9tats-Unis, qui se sont intensifi\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es dans de nombreux domaines, doivent \u00eatre entretenues et, dans la mesure du possible, renforc\u00e9es. La confiance ainsi gagn\u00e9e et la proximit\u00e9 avec les p\u00f4les de d\u00e9cision am\u00e9ricains nous permettent par ailleurs de r\u00e9agir rapidement \u00e0 des d\u00e9veloppements inattendus et constituent pour la Suisse une bonne assurance pour l'avenir.
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