Le texte mis en consultation au sujet du raccordement de la Suisse orientale et de la Suisse romande au r\u00e9seau europ\u00e9en des lignes ferroviaires \u00e0 grande vitesse pr\u00e9voit l'ouverture d'un premier cr\u00e9dit d'engagement de 400 millions de francs pour le raccordement ouest (dont 300 millions pour des travaux en France), tandis que seuls 140 millions sont pr\u00e9vus pour les investissements en Suisse orientale. J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Eu \u00e9gard \u00e0 la tr\u00e8s nette in\u00e9galit\u00e9 de traitement que subit la Suisse orientale par rapport \u00e0 la Suisse romande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9tablir un certain \u00e9quilibre en lib\u00e9rant la premi\u00e8re tranche des cr\u00e9dits pour la revalorisation de la ligne Zurich-Schaffhouse-Stuttgart (130 millions de francs), la participation au financement de l'\u00e9lectrification du tron\u00e7on Lindau-Munich (75 millions de francs) et l'am\u00e9nagement du tron\u00e7on St-Margrethen-Sargans (70 millions de francs)?
2. Compte tenu des signaux positifs envoy\u00e9s par le ministre bavarois des transports, de l'\u00e9conomie et de la technologie et le ministre f\u00e9d\u00e9ral des transports, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 entamer des n\u00e9gociations sur un cofinancement de l'\u00e9lectrification du tron\u00e7on Lindau-Munich\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les projets de r\u00e9alisation du raccordement ouest pr\u00e9sentent un potentiel de transport plus \u00e9lev\u00e9 et sont plus avanc\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit donc, dans un premier temps, d'utiliser davantage de fonds pour le raccordement ouest que pour le raccordement est. En effet, la concr\u00e9tisation de la jonction de la Suisse occidentale et orientale au r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse (raccordement aux LGV) a \u00e9t\u00e9 scind\u00e9e en deux parties compte tenu du programme d'all\u00e8gement financier 2003, du frein \u00e0 l'endettement et des co\u00fbts subs\u00e9quents. Notons d'ailleurs qu'avec la r\u00e9alisation de la ligne TGV Rhin-Rh\u00f4ne, c'est surtout la Suisse septentrionale, orientale et centrale qui profitera de liaisons plus courtes vers Paris, Bruxelles ou l'espace m\u00e9diterran\u00e9en.
L'utilit\u00e9 macro\u00e9conomique des projets du raccordement est n'est pas contest\u00e9e. Mais le potentiel de trafic des raccordements ouest est nettement plus grand. De plus, il faut financer en premier lieu les projets \u00e0 r\u00e9aliser sur sol fran\u00e7ais qui ne donnent lieu ensuite \u00e0 aucune indemnisation. En revanche, le calcul de rentabilit\u00e9 du raccordement de la Suisse orientale aux LGV montre que le doublement de la voie entre B\u00fclach et Schaffhouse ne pourra \u00eatre exploit\u00e9 si des indemnit\u00e9s ne sont pas vers\u00e9es.
Les projets du raccordement ouest ont un haut degr\u00e9 de maturit\u00e9. Il est donc indispensable que ces projets soient inclus dans la premi\u00e8re phase afin qu'ils puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s comme pr\u00e9vu.
Les projets concernant St-Margrethen-Sargans et Lindau-Munich sont, en revanche, peu avanc\u00e9s au niveau de la planification. Dans le cadre des travaux de planification du tron\u00e7on St-Margrethen-Sargans, l'exploitant et la r\u00e9gion concern\u00e9e ne se sont pas encore mis d'accord sur le projet d'offre, raison pour laquelle les infrastructures n\u00e9cessaires sur ce tron\u00e7on ne sont pas encore d\u00e9termin\u00e9es. Les d\u00e9cisions d\u00e9finitives seront prises au terme de la proc\u00e9dure de consultation en cours.
2. La convention avec l'Allemagne pr\u00e9voit que la ligne Zurich-Munich sera exploit\u00e9e avec des rames diesel pendulaires et que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 ce sujet seront financ\u00e9es conform\u00e9ment au principe de territorialit\u00e9.
Les CFF et la r\u00e9gion concern\u00e9e ont opt\u00e9 en faveur du cofinancement, par la Suisse, de l'\u00e9lectrification du tron\u00e7on Lindau-Geltendorf (pr\u00e8s de Munich). Si l'Allemagne pr\u00e9sente une demande de cofinancement pour le tron\u00e7on en question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera dispos\u00e9 \u00e0 l'examiner de mani\u00e8re approfondie. \u00c9tant donn\u00e9 qu'elle a confi\u00e9 le dossier ad hoc \u00e0 la Bavi\u00e8re, les premiers entretiens exploratoires ont lieu actuellement entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports et les autorit\u00e9s bavaroises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1069804800000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcrgi Hermann","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071619200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712749610260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1064880000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}