Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Au moment o\u00f9 certains pays suspectent que, sous le couvert du secret bancaire, des fonds destin\u00e9s \u00e0 financer le terrorisme ont souvent \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater de mani\u00e8re approfondie sur toute suspicion \u00e0 ce sujet, vu la gravit\u00e9 extr\u00eame de l'utilisation de la place bancaire suisse pour le financement du terrorisme\u00a0?
2. Si oui, va-t-il veiller \u00e0 ce que toute la lumi\u00e8re soit faite sur l'ouverture \u00e9ventuelle d'un compte bancaire \u00e0 Gen\u00e8ve au profit des services secrets iraniens et s'assurer que les demandes d'entraide judiciaire des autorit\u00e9s argentines soient totalement satisfaites et cela avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, en organisant la venue \u00e0 Gen\u00e8ve du t\u00e9moin Abolghashasem Meshabi\u00a0?
3. Les demandes d'entraide judiciaire \u00e9tant adress\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 charge pour les cantons de les instruire, comment se fait-il que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice consid\u00e8re qu'il ne peut pas intervenir dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure men\u00e9e par les cantons, alors que c'est \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de veiller \u00e0 ce que les demandes qui lui sont adress\u00e9es par des \u00c9tats \u00e9trangers re\u00e7oivent une r\u00e9ponse appropri\u00e9e\u00a0?
4. Vu l'importance de la suite donn\u00e9e aux demandes d'entraide judiciaire adress\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration tant pour la poursuite de crimes graves que pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre pays trop souvent d\u00e9cri\u00e9 pour sa complaisance \u00e0 l'\u00e9gard des banques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas que la loi devrait donner les moyens \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice - si ce n'est pas le cas - d'intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judiciaires cantonales charg\u00e9es d'instruire les demandes d'entraide judiciaire pour que les proc\u00e9dures soient men\u00e9es avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de mani\u00e8re compl\u00e8te, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la demande d'entraide soit pleinement satisfaite\u00a0?
","ReasonText":"Le nouveau gouvernement argentin s'impatiente \u00e0 la suite de ses demandes d'entraide judiciaire en relation avec deux comptes bancaires totalisant 7 millions de dollars ouverts dans des banques genevoises au profit de Carlos Menem, ancien pr\u00e9sident de l'Argentine. Ces fonds correspondraient, selon les autorit\u00e9s argentines, aux \"pots de vin\" dont Carl Menem a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la part des services secrets iraniens en contre-partie de l'arr\u00eat d'une enqu\u00eate sur les commanditaires d'un attentat en 1994 contre le centre juif AMIA \u00e0 Buenos Aires ayant caus\u00e9 85 morts.
Mais ce qui est beaucoup plus grave, c'est qu'un transfuge iranien, Abolghashasem Meshabi, qui se trouve en Allemagne et qui a fourni d'importantes informations sur les activit\u00e9s terroristes iraniennes, dont l'assassinat, \u00e0 Coppet/GE, de Kazem Radjavi, militant des droits de l'homme, a d\u00e9clar\u00e9 que ces activit\u00e9s \u00e9taient financ\u00e9es par un compte de 200 millions de francs ouvert aupr\u00e8s d'une banque ayant son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve. Il a d\u00e9clar\u00e9 aux enqu\u00eateurs argentins qu'il pourrait retrouver cette banque s'il venait \u00e0 Gen\u00e8ve.
Malgr\u00e9 les requ\u00eates pressantes des autorit\u00e9s argentines, ce t\u00e9moin, qui a \u00e9t\u00e9 entendu en Allemagne par deux policiers genevois, n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve. La \"Tribune de Gen\u00e8ve\" se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des d\u00e9clarations du Juge selon lesquelles celui-ci consid\u00e8re que les \"magistrats argentins n'ont pas \u00e0 lui dicter la proc\u00e9dure \u00e0 suivre\". Il est \u00e9galement fait \u00e9tat d'une d\u00e9claration de Falco Galli, porte-parole de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, selon laquelle il n'appartient pas \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale d'intervenir dans une proc\u00e9dure cantonale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suisses sont actuellement en charge de deux proc\u00e9dures distinctes d'entraide judiciaire avec l'Argentine concernant l'ancien pr\u00e9sident argentin Carlos Sa\u00fal Menem.
La premi\u00e8re concerne une enqu\u00eate ouverte par les autorit\u00e9s judiciaires argentines \u00e0 l'encontre de M. Menem et d'autres personnes de son entourage, sous le soup\u00e7on de contrebande d'armes vers l'\u00c9quateur et la Croatie.
La seconde concerne une enqu\u00eate ouverte en Argentine \u00e0 l'encontre de M. Menem, soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir re\u00e7u 10 millions de dollars am\u00e9ricains de la part de repr\u00e9sentants du gouvernement iranien pour exclure une quelconque implication des autorit\u00e9s iraniennes dans l'attentat qui a \u00e9t\u00e9 commis en 1994 contre les centres juifs AMIA et DAIA \u00e0 Buenos Aires.
Dans ces deux proc\u00e9dures, les autorit\u00e9s judiciaires argentines ont adress\u00e9 plusieurs commissions rogatoires \u00e0 la Suisse, dont certaines \u00e9taient incompl\u00e8tes. Des compl\u00e9ments d'information ont ainsi d\u00fb \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises aux autorit\u00e9s argentines par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, autorit\u00e9 centrale en mati\u00e8re d'entraide judiciaire. Les demandes d'entraide ainsi que les informations compl\u00e9mentaires obtenues ont \u00e9t\u00e9 transmises au Cabinet des juges d'instruction du canton de Gen\u00e8ve en vue de leur ex\u00e9cution.
Le Cabinet des juges d'instruction du canton de Gen\u00e8ve est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur les demandes d'entraide et a ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution des actes requis dans la mesure o\u00f9 les informations transmises par les autorit\u00e9s judiciaires argentines permettaient d'octroyer l'entraide. L'ex\u00e9cution de ces demandes d'entraide est toujours en cours.
Parall\u00e8lement, le Cabinet des juges d'instruction du canton de Gen\u00e8ve a ouvert, sur le plan cantonal, une poursuite p\u00e9nale du chef de blanchiment dans le m\u00eame complexe de faits. La men\u00e9e de front de proc\u00e9dures d'entraide et d'une proc\u00e9dure nationale rend ainsi la t\u00e2che des autorit\u00e9s de poursuite plus complexe et permet d'expliquer que des r\u00e9sultats se fassent attendre.
R\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La Suisse attache une grande importance \u00e0 la lutte contre le terrorisme et son financement par l'utilisation indue de la place financi\u00e8re suisse. Notre pays est membre de toutes les conventions de l'Organisation des Nations Unies contre le terrorisme et en particulier, depuis le mois de septembre 2003, des deux conventions les plus r\u00e9centes (Convention du 9 d\u00e9cembre 1999 pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme\u00a0; Convention du 15 d\u00e9cembre 1997 pour la r\u00e9pression des attentats terroristes \u00e0 l'explosif). Le droit p\u00e9nal suisse contient \u00e9galement des dispositions permettant de punir de lourdes peines, allant jusqu'\u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, les actes de violence commis dans un dessein terroriste. Ces dispositions (soit les art. 260bis, 260ter et 260quinquies - ce dernier entr\u00e9 en vigueur le 1er octobre 2003 - du Code p\u00e9nal suisse) permettent d'engager des poursuites avant m\u00eame qu'un acte terroriste n'ait \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9\u00a0: le financement d'individus isol\u00e9s ou de groupes peu structur\u00e9s peut ainsi \u00eatre sanctionn\u00e9 m\u00eame lorsqu'aucun acte terroriste n'a encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Il convient de relever \u00e0 cet \u00e9gard que le secret bancaire ne constitue pas un obstacle \u00e0 l'octroi de l'entraide judiciaire internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes visant \u00e0 prendre les mesures pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives n\u00e9cessaires \u00e0 \u00e9viter que la place financi\u00e8re suisse ne soit utilis\u00e9e \u00e0 ces fins. Le renforcement des effectifs du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme, ainsi que la mise en place d'une l\u00e9gislation antiblanchiment efficace sont autant d'exemples de la volont\u00e9 de la Suisse de contrer de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e le danger que repr\u00e9sente cette forme de criminalit\u00e9.
2. L'autorit\u00e9 requ\u00e9rante argentine, dans le cadre de la proc\u00e9dure qu'elle m\u00e8ne au sujet de l'attentat contre les centres juifs AMIA et DAIA, a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s suisses qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 l'audition d'un t\u00e9moin dans le but de localiser la banque \u00e0 Gen\u00e8ve aupr\u00e8s de laquelle les 10 millions de dollars am\u00e9ricains auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s. Il appartient au Cabinet des juges d'instruction du canton de Gen\u00e8ve, qui dirige d\u00e9j\u00e0 une enqu\u00eate dans le cadre de sa propre proc\u00e9dure pour blanchiment d'argent, de prononcer \u00e9galement les mesures d'entraide ad\u00e9quates. Cette autorit\u00e9 m\u00e8ne ces deux proc\u00e9dures avec le soin appropri\u00e9. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re d'entraide judiciaire, suit de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements de cette affaire pour s'assurer que l'ex\u00e9cution des demandes d'entraide argentines intervienne dans les meilleurs d\u00e9lais.
3./4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police est l'autorit\u00e9 centrale et de surveillance en mati\u00e8re d'entraide judiciaire. \u00c0 ce titre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice dispose des moyens d'intervention pr\u00e9vus \u00e0 l'article 17a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP), qui peuvent aller du simple rappel jusqu'\u00e0 la reprise de la proc\u00e9dure d'entraide et son ex\u00e9cution par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (art. 79a let. b EIMP), aux frais du canton qui tarde \u00e0 statuer.
Dans l'exercice de sa fonction de surveillance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a suivi et continue \u00e0 suivre de pr\u00e8s l'ex\u00e9cution des demandes adress\u00e9es \u00e0 la Suisse par les autorit\u00e9s argentines et est en contact r\u00e9gulier avec le Cabinet des juges d'instruction du canton de Gen\u00e8ve. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice est intervenu \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s du Cabinet des juges d'instruction du canton de Gen\u00e8ve pour s'assurer d'une ex\u00e9cution aussi diligente que possible de l'entraide requise. Le Cabinet des juges d'instruction du canton de Gen\u00e8ve ainsi que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice sont conscients de la grande importance que rev\u00eatent ces demandes d'entraide et leur ex\u00e9cution rapide.
Pour ce qui a trait \u00e0 l'enqu\u00eate nationale men\u00e9e par le Cabinet des juges d'instruction du canton de Gen\u00e8ve pour blanchiment d'argent, il n'appartient pas \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice d'intervenir dans une proc\u00e9dure judiciaire cantonale, par exemple en reprenant \u00e0 son compte l'ex\u00e9cution des demandes d'entraide qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l'enqu\u00eate genevoise.
Il convient finalement de relever que la moiti\u00e9 des demandes pr\u00e9sent\u00e9es par l'Argentine dans le cadre des proc\u00e9dures ouvertes \u00e0 l'encontre de M. Menem \u00e9tait insuffisamment motiv\u00e9e et tendait \u00e0 la recherche ind\u00e9termin\u00e9e de preuves. Dans ces conditions, la Suisse ne pouvait leur donner suite sans demander des compl\u00e9ments d'information, ce qui a eu pour effet de ralentir de mani\u00e8re consid\u00e9rable les progr\u00e8s de la proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1069200000000)\/","SubmittedBy":"Grobet Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1109844526867)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111050600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1064966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}