\u00c0 ce sujet, je souhaite poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Vu les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles de la r\u00e9forme agricole, comment voit-il l'avenir de la production alimentaire en Suisse\u00a0?
2. Compte tenu de la tendance \u00e0 la baisse, quel est le prix de base du lait qu'il estime r\u00e9aliste \u00e0 court, moyen et long terme\u00a0?
3. Conscient de la situation, comment juge-t-il en g\u00e9n\u00e9ral l'\u00e9conomie laiti\u00e8re\u00a0?
4. Le prix de base du lait aura des r\u00e9percussions dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et sur les autres types de production. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Compte tenu de la baisse du prix de base du lait, comment juge-t-il l'attractivit\u00e9 de la production laiti\u00e8re par rapport aux autres branches de production\u00a0?
6. Que pense-t-il des r\u00e9percussions de cette situation sur les autres branches de production\u00a0?
7. Selon lui, comment peut-on atteindre, dans de telles conditions, les objectifs primordiaux en mati\u00e8re de politique agricole, \u00e0 savoir les objectifs de production et l'exploitation de l'ensemble de la surface agricole\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'une utilisation appropri\u00e9e des instruments d'encouragement (versements directs, mesures concernant les investissements, marge de d\u00e9veloppement pour les exploitations, am\u00e9lioration de la mobilit\u00e9 des surfaces, etc.) pourrait assurer l'avenir de la production laiti\u00e8re en Suisse\u00a0?
9. Que va-t-il faire pour garantir une \u00e9volution structurelle socialement supportable\u00a0?
10. Compte tenu des r\u00e9sultats, pour le moins pr\u00e9visibles, des n\u00e9gociations de l'OMC qui sont en cours, est-il pr\u00eat \u00e0 traiter rapidement ces questions afin d'\u00e9tablir des conditions-cadres adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie laiti\u00e8re et faciliter ainsi le processus de transformation interne\u00a0?
","ReasonText":"La r\u00e9forme agricole a profond\u00e9ment modifi\u00e9 les conditions-cadres de l'agriculture et, en particulier, celles de l'\u00e9conomie laiti\u00e8re. La \"Politique agricole 2007\" (\"PA 2007\"), ainsi que les d\u00e9cisions prises dans le cadre des accords bilat\u00e9raux avec l'UE (ouverture des march\u00e9s, notamment concernant le fromage) seront mises en oeuvre afin de poursuivre cette r\u00e9forme. Les cons\u00e9quences de la derni\u00e8re r\u00e9forme agricole de l'UE et de l'\u00e9largissement de l'Europe \u00e0 l'est vont ainsi se r\u00e9percuter sur l'agriculture suisse. Les n\u00e9gociations de l'OMC n'ont fait que confirmer l'orientation donn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme\u00a0: r\u00e9duction ou suppression des subventions \u00e0 l'exportation, r\u00e9duction du soutien interne et am\u00e9lioration des conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9. D\u00e9sormais, il faut s'attendre \u00e0 ce que les possibilit\u00e9s de soutien au secteur agricole soient tr\u00e8s limit\u00e9es.
Si les choses continuent d'\u00e9voluer ainsi, l'aide destin\u00e9e \u00e0 certains produits sera syst\u00e9matiquement supprim\u00e9e. L'octroi d'une aide financi\u00e8re reposera, en effet, sur des crit\u00e8res \u00e9cologiques, ainsi que sur des m\u00e9thodes d'exploitation respectueuses de la nature, et non plus sur ce que produit l'agriculteur.
Les prix, constamment \u00e0 la baisse, atteignent un niveau tr\u00e8s bas. Il est \u00e9vident qu'aujourd'hui, la production laiti\u00e8re n'est plus rentable pour nombre d'agriculteurs. M\u00eame certaines entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de conditions structurelles favorables ont d\u00e9j\u00e0 abandonn\u00e9 cette branche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la \"Politique agricole 2007\", le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui soumettre, d'ici \u00e0 2006, une proposition en vue de l'organisation future du march\u00e9 laitier (art. 187b al. 7 LAgr). Les dix questions de l'auteur de l'interpellation portent sur la m\u00eame th\u00e9matique. Elles touchent \u00e9galement aux cons\u00e9quences qu'auront probablement sur l'\u00e9conomie laiti\u00e8re la nouvelle \u00e9tape de la r\u00e9forme agricole d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement en juin 2003 et les influences ext\u00e9rieures exerc\u00e9es par l'UE et l'OMC. Le rapport exig\u00e9 par les chambres traitera de ces questions en d\u00e9tail. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions de l'auteur de l'interpellation ne doivent donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitives.
1. La r\u00e9forme agricole des derni\u00e8res ann\u00e9es, en plus des mesures ax\u00e9es sur l'ouverture du march\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'UE, vise \u00e0 am\u00e9liorer constamment la performance \u00e9conomique de l'agriculture suisse, tout en lui permettant de fournir ses multiples prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral gr\u00e2ce aux paiements directs. Ainsi, le march\u00e9 d\u00e9termine aujourd'hui bien plus qu'autrefois les choix de production. Rationalit\u00e9 et rentabilit\u00e9 rev\u00eatent donc une grande importance pour l'existence des exploitations \u00e0 long terme. Apr\u00e8s des ann\u00e9es d'interventionnisme, la branche a d\u00fb assumer ses responsabilit\u00e9s en ce qui concerne l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9conomique, et donc se rapprocher du march\u00e9 et faire montre d'une plus grande habilet\u00e9 entrepreneuriale. Des conditions-cadres propices mises en place par les services publics ont favoris\u00e9 ce processus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 cet \u00e9gard d'oeuvrer pour que sa politique agricole et les engagements bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux pris par la Suisse laissent suffisamment de libert\u00e9 d'action et de temps afin de faciliter \u00e0 l'agriculture suisse sa r\u00e9orientation. Il est convaincu qu'une production \u00e9conomique de denr\u00e9es alimentaires a un avenir en Suisse gr\u00e2ce aux efforts communs d\u00e9ploy\u00e9s dans ce domaine.
2. Avec l'ouverture des march\u00e9s, le niveau du prix du lait en Suisse se rapprochera de plus en plus de celui de l'UE. Le maintien d'une diff\u00e9rence en faveur des producteurs de lait suisses d\u00e9pend du montant du soutien des prix (notamment du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage) et \u00e9ventuellement d'un bonus de qualit\u00e9 \u00e0 obtenir sur les march\u00e9s pour le lait et les produits laitiers suisses. Dans une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'EPFZ sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (Rieder P., R\u00f6sti A., J\u00f6rin R.: \"Die Entwicklung des Milchmarktes unter ver\u00e4nderten Rahmenbedingungen\", Zurich 1996), le prix du lait a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 70 centimes pour 2004 si le soutien du march\u00e9 devait continuer \u00e0 baisser. Selon les pronostics de l'OCDE et de l'UE, le prix de r\u00e9f\u00e9rence du lait dans l'UE devrait s'\u00e9lever \u00e0 40 centimes en 2008 (OCDE) et \u00e0 36 centimes en 2010 (UE), ce qui laisse pr\u00e9sager de nouvelles baisses du prix suisse\u00a0: 58 centimes par kilogramme de lait en 2008 et 55 centimes en 2010. On peut s'attendre \u00e0 un bonus moyen de quelque 10\u00a0% pour le lait bio. La diff\u00e9rence obtenue entre le prix de r\u00e9f\u00e9rence de l'UE pronostiqu\u00e9 par l'OCDE et l'UE et le prix du lait estim\u00e9 pour la Suisse s'explique donc par le soutien du prix du lait et le bonus de qualit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9s.
3. Le prix du lait est certes un facteur important pour l'\u00e9levage de vaches laiti\u00e8res, mais il n'est pas d\u00e9cisif \u00e0 lui seul. Il est peu probable que le recul des prix \u00e0 la production se limite au lait. L'avantage comparatif dont b\u00e9n\u00e9ficie la production laiti\u00e8re dans notre pays en mati\u00e8re de co\u00fbts ne sera donc vraisemblablement pas remis en cause par la tendance \u00e0 la baisse qui touchera probablement l'ensemble des prix agricoles dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. En outre, les prix moyens ne sont pas tr\u00e8s significatifs en ce qui concerne les segments o\u00f9 les revenus laitiers sont d\u00e9j\u00e0 nettement plus \u00e9lev\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des produits innovants, un marketing particulier ou des d\u00e9nominations prot\u00e9g\u00e9es. On ne saurait cependant nier le d\u00e9fi \u00e9conomique que repr\u00e9sente la baisse des prix. Dans l'\u00e9levage laitier, la pression sur les structures (taille des exploitations et sp\u00e9cialisation) devrait se renforcer. La situation dans les pays voisins pr\u00e9sentant un niveau des co\u00fbts comparable montre n\u00e9anmoins que m\u00eame si le prix du lait est beaucoup plus bas qu'en Suisse, la production laiti\u00e8re est toujours consid\u00e9r\u00e9e comme rentable.
4. Une baisse du prix du lait peut vraisemblablement causer des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires aux r\u00e9gions qui ne sont plus en mesure de mettre en valeur leur lait dans leur zone d'approvisionnement, mais qui doivent le vendre \u00e0 des acheteurs \u00e9loign\u00e9s. Dans ce cas de figure, les frais de collecte et de transport augmentent la pression \u00e9conomique sur les producteurs de lait. Si la production recule ou se d\u00e9place vers les zones o\u00f9 sont concentr\u00e9s les utilisateurs, il peut en r\u00e9sulter des incidences n\u00e9gatives pour les producteurs qui restent dans la r\u00e9gion concern\u00e9e ainsi que pour la r\u00e9gion elle-m\u00eame. Une telle \u00e9volution n'est cependant pas une fatalit\u00e9. Notamment dans les r\u00e9gions de montagne, des exemples montrent que l'autonomie peut \u00eatre sauvegard\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des sp\u00e9cialit\u00e9s fromag\u00e8res. Il est difficile \u00e0 l'heure actuelle d'estimer l'incidence d'un prix du lait plus bas sur certains types d'exploitations. M\u00eame si les fermes purement laiti\u00e8res sont souvent consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant d\u00e9favoris\u00e9es en raison des baisses annuelles du soutien, l'\u00e9volution de leur revenu ne diff\u00e8re pas d'une mani\u00e8re significative de celle des autres types d'exploitations. On observe au contraire qu'en ce qui concerne le revenu du travail, elles ne c\u00e8dent en rien, dans une m\u00eame zone d'exploitation, aux grandes cultures ou \u00e0 l'\u00e9levage de vaches m\u00e8res. Par ailleurs, le niveau du soutien accord\u00e9 \u00e0 ce jour par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail-fourrage grossier aux exploitations laiti\u00e8res est nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui accord\u00e9 aux exploitations sans production laiti\u00e8re.
5. L'attrait de la production laiti\u00e8re ne changera pas fondamentalement par rapport aux autres branches. En effet, les prix ne devraient pas conna\u00eetre une \u00e9volution tr\u00e8s diff\u00e9rente dans les domaines de la viande ou de la production v\u00e9g\u00e9tale.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'\u00e9volution sera analogue \u00e0 celle esquiss\u00e9e au chiffre 5.
7. L'interd\u00e9pendance des march\u00e9s ainsi que la proximit\u00e9 du march\u00e9 que le monde politique et la soci\u00e9t\u00e9 attendent de la production agricole imposent \u00e0 l'\u00e9conomie laiti\u00e8re des d\u00e9fis comportant \u00e0 la fois des risques et des chances. Dans ces nouvelles conditions, ce qui est demand\u00e9, c'est justement ce que l'interventionnisme de l'\u00c9tat a trop longtemps r\u00e9prim\u00e9, \u00e0 savoir\u00a0: la libert\u00e9 d'entreprise dans un contexte de politique agricole fiable.
Les objectifs prioritaires de la politique agricole ne sont pas remis en question par la seule tendance \u00e0 la baisse du prix du lait en Suisse comme dans l'UE. Les ajustements structurels qui \u00e9ventuellement en r\u00e9sultent peuvent \u00eatre douloureux pour les personnes concern\u00e9es, mais ils n'ont rien d'exceptionnel dans le monde actuel du travail. En tout \u00e9tat de cause, et ce m\u00eame dans un monde en constante mutation, le mandat multifonctionnel de l'agriculture fix\u00e9 dans la Constitution demeure pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le leitmotiv de sa politique agricole, y compris l'acceptabilit\u00e9 sociale de cette derni\u00e8re. L'am\u00e9nagement et l'adaptation ad\u00e9quats des mesures de la politique agricole permettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tenir compte des nouvelles r\u00e9alit\u00e9s des march\u00e9s et de l'\u00e9volution des valeurs sociales. Le Parlement a approuv\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises cette strat\u00e9gie, la derni\u00e8re fois en adoptant la \"Politique agricole 2007\". En cons\u00e9quence, si l'adaptation de l'agriculture \u00e0 l'\u00e9conomie du march\u00e9 entra\u00eene des r\u00e9percussions ind\u00e9sirables sur le plan sectoriel, il faut y r\u00e9agir dans cet \u00e9tat d'esprit et accompagner au besoin le processus d'ajustement, mais il ne faut pas l'emp\u00eacher.
8. Le syst\u00e8me actuel des instruments de promotion est le fruit de vastes consultations des milieux concern\u00e9s et de proc\u00e9dures parlementaires. Il refl\u00e8te le r\u00f4le important de la production laiti\u00e8re. Le soutien des prix sur le march\u00e9 laitier s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 quelque 500 millions de francs en 2004 et d\u00e9passera encore 400 millions de francs en 2007. L'avenir dira si d'autres mesures s'imposent. Des contributions pour animaux consommant des fourrages grossiers destin\u00e9es aux vaches laiti\u00e8res sont peut-\u00eatre indiqu\u00e9es en vue de nouveaux accords OMC. La base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Du point de vue actuel, les conditions-cadres financi\u00e8res ne permettent aucun d\u00e9veloppement des instruments de promotion. Seule une redistribution \u00e0 l'int\u00e9rieur du secteur agricole peut d\u00e9gager des fonds suppl\u00e9mentaires en faveur de l'\u00e9conomie laiti\u00e8re. Il faudrait examiner tr\u00e8s soigneusement le bien-fond\u00e9 d'une telle redistribution. Celle-ci implique en outre un consensus minimal dans le monde agricole. Les points essentiels de l'interpellation ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par la \"PA 2002\" et la \"PA 2007\". La libert\u00e9 d'entreprise des exploitations laiti\u00e8res est plus grande que jamais\u00a0; la situation n'a plus rien en commun avec le r\u00e9gime b\u00e9tonn\u00e9 qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9organisation du march\u00e9 laitier.
9. La r\u00e9alisation des objectifs constitutionnels de la politique agricole pr\u00e9suppose des exploitations bien structur\u00e9es et saines au plan financier. En adoptant la \"PA 2002\", la Conf\u00e9d\u00e9ration a institu\u00e9 des conditions-cadres juridiques, financi\u00e8res et \u00e9conomiques favorables. Celles-ci permettent la diversit\u00e9 structurelle caract\u00e9risant notre pays\u00a0; elles ont permis \u00e0 ce jour une \u00e9volution des structures supportable du point de vue social. Certaines exploitations auront cependant \u00e0 l'avenir plus de peine \u00e0 s'affirmer face \u00e0 une concurrence accrue. En poursuivant la r\u00e9forme agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient comme avant \u00e0 assurer que l'ajustement structurel soit supportable sur le plan social\u00a0: il a int\u00e9gr\u00e9 les mesures d'accompagnement social dans ses propositions relatives \u00e0 la \"PA 2007\" (aides aux exploitations et \u00e0 la reconversion professionnelle).
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra pleinement compte de cette question ainsi que d'autres dans le cadre de l'ex\u00e9cution du mandat l\u00e9gal mentionn\u00e9 dans l'introduction.
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