Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au plus vite un projet au Parlement afin que la taxe d'incitation sur le CO2 \u00e9mis par les carburants et les combustibles fossiles puisse \u00eatre instaur\u00e9e en 2004. Il proposera au Parlement un montant qui garantisse, d'ici \u00e0 2010, une r\u00e9duction totale de 15\u00a0%, par rapport \u00e0 1990, des \u00e9missions de CO2 dues aux combustibles fossiles vendus en Suisse et de 8\u00a0% des carburants fossiles.
","ReasonText":"L'\u00e9t\u00e9 dernier a montr\u00e9 \u00e0 chacun ce que le changement climatique pouvait provoquer. En Suisse, ce sont surtout les \u00e9missions de CO2 qui sont responsables de l'effet de serre. D'apr\u00e8s les perspectives en mati\u00e8re de CO2 telles qu'elles sont d\u00e9crites dans le rapport d'experts de Prognos (loi sur le CO2\u00a0: le point de la situation, OFEFP, octobre 2002), il appara\u00eet clairement que les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ne permettront pas \u00e0 la Suisse d'atteindre les buts qu'elle s'\u00e9tait fix\u00e9s dans la loi sur le CO2. Ces objectifs ne pourront \u00eatre atteints ni pour les combustibles ni pour les carburants. Certes, les mesures volontaires prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent contribuent \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2, mais elles sont insuffisantes. L'\u00e9cart est particuli\u00e8rement marqu\u00e9 dans le cas des carburants. Personne ne part du principe que les \u00e9missions de CO2 provenant de carburants fossiles vendus en Suisse pourront \u00eatre r\u00e9duites de 8\u00a0% par rapport \u00e0 1990 sans l'introduction de la taxe d'incitation. Les mesures volontaires en cours (Eco-Drive, Etiquette-\u00c9nergie, abaissement de la consommation du parc automobile) ne suffisent pas. Les mesures se r\u00e9v\u00e8lent cependant nettement plus efficaces lorsqu'elles sont assorties de l'introduction d'une taxe d'incitation. C'est pourquoi il est urgent d'instaurer la taxe sur le CO2.
Au plan \u00e9conomique, il ne serait pas judicieux d'attendre avant d'introduire cette taxe. Il faudrait alors atteindre les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 en quelques ann\u00e9es. Plus la taxe sera introduite tard, plus son montant devra \u00eatre \u00e9lev\u00e9.
Comme le Parlement doit approuver les montants de la taxe conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soumettre imm\u00e9diatement aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le projet pr\u00e9voyant l'introduction de la taxe d'incitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 6 de la loi sur le CO2, il n'est pas possible d'introduire la taxe avant 2004. La loi pr\u00e9voit d'ailleurs la possibilit\u00e9 expresse de fixer des taux diff\u00e9rents pour les carburants et les combustibles. Elle permet \u00e9galement de percevoir la taxe seulement sur les premiers ou sur les seconds. Toutefois, la loi pr\u00e9voit la taxe comme un instrument subsidiaire, car elle donne la priorit\u00e9 aux mesures librement consenties et autres actions g\u00e9n\u00e9rant une r\u00e9duction du CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit recourir \u00e0 la taxe que si les actions entreprises ne permettent pas d'obtenir la r\u00e9duction vis\u00e9e. D'importants efforts sont actuellement fournis dans le cadre des mesures librement consenties, que ce soit pour les combustibles ou les carburants. Il s'agit principalement des mesures de politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique mises en oeuvre dans le cadre de Suisse \u00c9nergie, dont les effets s'accentuent.
Les perspectives concernant le CO2 selon le rapport Prognos (loi sur le CO2\u00a0: le point de la situation, OFEFP, octobre 2002) sont un relev\u00e9 instantan\u00e9. Le rapport d\u00e9montre que les objectifs de r\u00e9duction sont loin d'\u00eatre atteints, qu'il s'agisse des combustibles ou des carburants. Ceux-ci accusent en l'occurrence un d\u00e9ficit important, m\u00eame si l'on tient compte des mesures d\u00e9j\u00e0 prises, comme l'accord pass\u00e9 avec Auto-Suisse pr\u00e9voyant d'abaisser la consommation de carburants. On ne tient pas compte, en revanche, de la contribution fournie par d'autres mesures potentielles actuellement \u00e0 l'\u00e9tude\u00a0: par exemple, introduire un centime en faveur du climat, favoriser les v\u00e9hicules efficaces en termes \u00e9nerg\u00e9tiques comme \u00e9cologiques, m\u00e9langer de l'\u00e9thanol aux carburants, promouvoir les carburants gazeux et biologiques, ainsi que renforcer la promotion du Carsharing et d'Eco-Drive.
Les perspectives actuelles montrent que les efforts consentis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ne sont pas suffisants et doivent \u00eatre accrus. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 dit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Teuscher 03.3159, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut n\u00e9anmoins attendre les r\u00e9sultats obtenus gr\u00e2ce aux mesures librement consenties et aux autres actions. Il se fondera sur les travaux en cours et les perspectives mises \u00e0 jour pour d\u00e9cider au premier semestre 2004 si et dans quelle mesure une taxe sur le CO2 est n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1069804800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128643200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712756602060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}