Le gouvernement isra\u00e9lien a d\u00e9cid\u00e9, en juin 2002, d'\u00e9riger une cl\u00f4ture entre Isra\u00ebl et la Cisjordanie pour contr\u00f4ler les infiltrations des extr\u00e9mistes palestiniens. Quelque 190 kilom\u00e8tres de cette cl\u00f4ture ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9s. Une fois achev\u00e9e, elle devrait ceinturer toute la Cisjordanie.
Or le probl\u00e8me, et il n'est pas des moindres, est que le trac\u00e9 de ce mur ne suit pas la fronti\u00e8re reconnue par la communaut\u00e9 internationale, mais mord parfois de 6 kilom\u00e8tres sur les territoires occup\u00e9s. Si des n\u00e9gociations devaient avoir lieu un jour sur les fronti\u00e8res d'un \u00c9tat palestinien, il est \u00e0 craindre que les Palestiniens ne soient mis devant le fait accompli. Le trac\u00e9 du mur pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la fronti\u00e8re d\u00e9finitive entre Isra\u00ebl et la Palestine. Celle-ci occuperait dans ce cas moins de 50\u00a0% de la Cisjordanie, son territoire serait compl\u00e8tement morcel\u00e9, et elle d\u00e9pendrait enti\u00e8rement d'Isra\u00ebl et de son dispositif de s\u00e9curit\u00e9.
Pour \u00e9riger ce mur, les Isra\u00e9liens n'ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 confisquer un grand nombre de terres aux Palestiniens - 1150 hectares pour la premi\u00e8re section du mur - et \u00e0 abattre plus de 100 000 arbres. Des maisons d'habitation, des b\u00e2timents publics et industriels jouxtant le mur ont \u00e9t\u00e9 ras\u00e9s - parfois au pr\u00e9texte qu'ils avaient \u00e9t\u00e9 construits sans autorisation. De plus certains agriculteurs ne peuvent pratiquement plus acc\u00e9der \u00e0 leurs terres, et des pendulaires sont emp\u00each\u00e9s de se rendre \u00e0 leur lieu de travail parce que de grandes villes ont \u00e9t\u00e9 boucl\u00e9es et transform\u00e9es en enclaves. Le mur a d\u00e9truit les bases d'existence de plus de 200 000 Palestiniens.
Enfin, les soins m\u00e9dicaux des personnes vivant dans les enclaves ne sont plus garantis en raison des \u00e9normes difficult\u00e9s \u00e0 se rendre dans un h\u00f4pital. Nombreuses sont les personnes en effet qui ne peuvent plus avoir acc\u00e8s aux soins d'urgence ou \u00e0 des soins sp\u00e9ciaux parce que ceux-ci ne sont dispens\u00e9s que dans les villes. \u00c0 cela s'ajoute que des milliers de personnes risquent d'\u00eatre priv\u00e9es d'eau potable.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'\u00e9dification de ce mur ne viole-t-elle pas certains principes fondamentaux des conventions de Gen\u00e8ve\u00a0?
2. Tel qu'il est pr\u00e9vu, le trac\u00e9 de ce mur ne va-t-il pas imposer une annexion de fait par Isra\u00ebl de certaines parties des territoires occup\u00e9s, qui aux termes de la r\u00e9solution 242 de l'ONU ne lui appartiennent pas\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit-il face aux violations du droit international et aux probl\u00e8mes humanitaires r\u00e9sultant de l'\u00e9dification de ce mur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En droit international humanitaire, une puissance occupante a des droits et des obligations, qui sont notamment d\u00e9finis par le R\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 la IVe Convention de La Haye de 1907 et par la IVe Convention de Gen\u00e8ve. Parmi ces obligations figurent celles de maintenir l'int\u00e9grit\u00e9 du territoire sur lequel la puissance occupante exerce un contr\u00f4le et d'assurer que les personnes du territoire occup\u00e9 puissent continuer \u00e0 mener une vie aussi normale que possible.
En entamant la construction du mur et en la poursuivant, le gouvernement isra\u00e9lien modifie la physionomie de la Cisjordanie, ce qui constitue une violation du droit international humanitaire.
Il en d\u00e9coule aussi des cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales et humanitaires pr\u00e9occupantes sur la vie d'un nombre \u00e9lev\u00e9 de Palestiniens. Le droit international humanitaire est l'expression d'un compromis entre n\u00e9cessit\u00e9s militaires l\u00e9gitimes et protection minimale de la personne. Il dispose certes que la puissance occupante peut prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; n\u00e9anmoins ces mesures ne peuvent pas porter atteinte aux droits fondamentaux accord\u00e9s aux personnes prot\u00e9g\u00e9es. Or, la construction du mur aggrave les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de circulation des Palestiniens et limite l'acc\u00e8s de la population aux postes de travail, \u00e0 leurs terres, aux soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9ducation.
2. Le mur pr\u00e9sente toutes les caract\u00e9ristiques d'une structure permanente. Si sa construction est poursuivie, le mur s\u00e9parera physiquement J\u00e9rusalem-Est du reste de la Cisjordanie, alors que la communaut\u00e9 internationale n'a jamais reconnu son annexion par Isra\u00ebl (voir notamment les r\u00e9solutions 252 et 267 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU) et int\u00e8grera la plupart des colonies de peuplement \u00e0 Isra\u00ebl.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par les perspectives suivantes\u00a0: le trac\u00e9 risque de mener \u00e0 une annexion de facto de terres palestiniennes de Cisjordanie par Isra\u00ebl, en violation de la r\u00e9solution 242 (1967) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; jointe \u00e0 l'expansion continue des colonies de peuplement et des infrastructures notamment routi\u00e8res en Cisjordanie et \u00e0 Gaza, la construction du mur appara\u00eet comme un obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de la vision de deux \u00c9tats vivant c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te en paix et dans la s\u00e9curit\u00e9 telle qu'\u00e9nonc\u00e9e dans la r\u00e9solution 1397 (2002) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU et reprise dans la feuille de route du Quartette pour le Proche-Orient (USA, ONU, UE, Russie). La construction du mur constitue \u00e9galement une violation de l'esprit et de la lettre des accords int\u00e9rimaires d'Oslo de septembre 1995, aux termes desquels Isra\u00ebl s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ne prendre aucune mesure susceptible d'affecter l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale de la Cisjordanie et de Gaza.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de soulever la question du mur dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales avec Isra\u00ebl et de ses interventions sur le plan multilat\u00e9ral. Elle a notamment \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e par la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res lors de la visite du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Silvan Shalom \u00e0 Berne, le 11 ao\u00fbt 2003.
En outre, r\u00e9unie en session d'urgence le 22 octobre 2003, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9 la r\u00e9solution ES-10/13, qui notamment \"exige qu'Isra\u00ebl arr\u00eate et inverse les travaux de construction du mur dans le territoire palestinien occup\u00e9, y compris \u00e0 J\u00e9rusalem-Est et alentour, qui s'\u00e9carte de la Ligne d'armistice de 1949 et qui est contraire aux dispositions pertinentes du droit international\". Cette r\u00e9solution appelle \u00e9galement les deux parties \u00e0 s'acquitter des obligations auxquelles elles ont souscrit en acceptant la feuille de route du Quartette. La Suisse - au m\u00eame titre que l'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne - a soutenu cette r\u00e9solution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre de pr\u00e8s la construction du mur et les discussions y relatives avec ses diff\u00e9rents partenaires, en particulier les membres du Quartette.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1075248000000)\/","SubmittedBy":"Vermot-Mangold Ruth-Gaby","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079691494763)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1712753854103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}