Pour que les modifications de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE) propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 puissent v\u00e9ritablement produire le r\u00e9sultat escompt\u00e9, elles devront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des conditions-cadres et des mesures appropri\u00e9es. Sans mesures d'accompagnement, on ne produira pas \u00e0 long terme l'effet dissuasif qu'on veut exercer sur les requ\u00e9rants d'asile potentiels, et on peut craindre au contraire que l'attractivit\u00e9 de la Suisse comme pays de destination n'en sorte renforc\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0\u00a0:
1. fixer de mani\u00e8re contraignante pour toute la Suisse la forme et le montant de l'aide \u00e0 accorder aux personnes en situation de d\u00e9tresse dont la demande d'asile aura fait l'objet d'une d\u00e9cision l\u00e9gale de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re\u00a0?
2. imposer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le devoir de soutenir les cantons dans l'application des d\u00e9cisions de renvoi, aussi bien pour les cas relevant de la LAsi que pour ceux qui rel\u00e8vent de la LSEE\u00a0?
3. garantir que le statut de l'admission provisoire puisse \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9 aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une d\u00e9cision l\u00e9gale de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, lorsque l'ex\u00e9cution du renvoi est impossible\u00a0?
4. cr\u00e9er un statut sp\u00e9cial pour les personnes qui s'opposent durablement \u00e0 l'ex\u00e9cution de leur renvoi, statut pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d'assigner \u00e0 ces personnes un lieu de r\u00e9sidence ou d'h\u00e9bergement pr\u00e9cis\u00a0?
5. permettre aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une d\u00e9cision l\u00e9gale de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de recourir elles aussi aux services de conseil en vue du retour\u00a0?
6. faire passer \u00e0 un an au minimum la dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention en vue d'un refoulement\u00a0?
7. d\u00e9finir le s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse comme un \u00e9tat de fait objectif justifiant la d\u00e9tention en vue du refoulement\u00a0?
8. garantir qu'aucune d\u00e9cision en mati\u00e8re d'asile (non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou d\u00e9cisions quant au fond) ne soit prise avant que l'identit\u00e9 et l'origine de la personne requ\u00e9rant l'asile ne soient \u00e9tablis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 veiller \u00e0 ce que les \u00e9claircissements correspondants ainsi que l'acquisition de documents de voyage soient possibles et entrepris pendant la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance d\u00e9j\u00e0\u00a0?
9. exclure du champ d'application de la LAMal, de la LAVS et de la LAI les personnes relevant du droit sur l'asile et les personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"1. La demande d'une r\u00e9glementation unifi\u00e9e de l'aide dans des situations de d\u00e9tresse r\u00e9sulte d'abord du fait que la port\u00e9e de l'article 12 de la constitution n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e juridiquement. Il serait particuli\u00e8rement imprudent de s'adonner \u00e0 des exp\u00e9riences dans le domaine de l'asile, point sensible de la politique int\u00e9rieure, et de se lancer dans des territoires juridiquement incertains. \u00c0 cela s'ajoute qu'il est illusoire de croire que les 26 cantons vont r\u00e9viser leur droit de l'aide sociale dans le m\u00eame d\u00e9lai et, de plus, en adoptant les m\u00eames dispositions mat\u00e9rielles. Les in\u00e9vitables disparit\u00e9s de l'aide sociale ou de l'aide en cas de d\u00e9tresse, s'ajoutant \u00e0 l'attrait des agglom\u00e9rations urbaines, encourageront les migrations int\u00e9rieures des personnes concern\u00e9es, au risque de compromettre la solidarit\u00e9 intercantonale dans le domaine de l'asile.
2. La demande d'imposer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le devoir de soutenir l'application de toutes les d\u00e9cisions de renvoi, qu'elles se fondent sur la LAsi ou sur la LSEE, se justifie comme suit\u00a0: la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique de l'asile et des \u00e9trangers exige qu'il soit possible de contraindre les personnes qui se sont vu refuser l'autorisation de s\u00e9jour \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure irr\u00e9prochable dans un \u00c9tat de droit \u00e0 quitter le pays. Comme les relations internationales jouent dans ce domaine un r\u00f4le de plus en plus important (accords de rapatriement, etc.) et comme la politique de l'asile et des \u00e9trangers ainsi que la l\u00e9gislation correspondante rel\u00e8vent en dernier ressort de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est logique que cette derni\u00e8re s'engage aussi dans le domaine de l'application et qu'elle ne se contente pas de d\u00e9l\u00e9guer cette t\u00e2che aux cantons. Un tel engagement est d'ailleurs dans l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, car plus on verra augmenter le nombre de personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse en raison d'une application peu rigoureuse des d\u00e9cisions, plus se renforcera la pression exerc\u00e9e sur la Conf\u00e9d\u00e9ration pour qu'elle adopte une solution laxiste et collective pour les ill\u00e9gaux.
3. L'admission provisoire est un instrument destin\u00e9 aux cas o\u00f9 le renvoi ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Lorsque l'application de la d\u00e9cision s'av\u00e8re impossible, il est inacceptable que l'admission provisoire soit refus\u00e9e sous pr\u00e9texte que l'\u00e9tranger concern\u00e9 peut parfaitement quitter la Suisse de mani\u00e8re autonome.
4. Le chiffre 3 justifie la demande de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant aux cantons d'assigner un lieu de s\u00e9jour ou d'h\u00e9bergement pr\u00e9cis aux personnes qui s'opposent \u00e0 l'application de la d\u00e9cision de renvoi. Pour les requ\u00e9rants d'asile dont le comportement rend impossible l'application de la d\u00e9cision de renvoi prise l\u00e9galement \u00e0 leur encontre, l'admission provisoire - con\u00e7ue dans un but humanitaire - n'est pas le statut qui convient. Pour de telles personnes, il faut cr\u00e9er un statut qui rende aussi d\u00e9sagr\u00e9able que possible le prolongement de leur s\u00e9jour en Suisse. C'est ainsi qu'un tel statut doit permettre de restreindre la libert\u00e9 de mouvement de ces personnes \u00e0 tel point qu'elle se limite au territoire d'une commune ou d'une localit\u00e9 de r\u00e9sidence, ce qui signalerait clairement aux migrants potentiels que - contrairement \u00e0 ce qui se passe aujourd'hui - un comportement non coop\u00e9ratif et r\u00e9fractaire ne m\u00e8ne pas au but et qu'il n'est pas r\u00e9compens\u00e9 par une admission \u00e0 titre \"humanitaire\", voire par une autorisation de s\u00e9jour d\u00e9bouchant sur une pr\u00e9sence permanente en Suisse.
5. L'exigence selon laquelle les personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re doivent pouvoir acc\u00e9der aux services de conseil en vue du retour se justifie par le fait qu'il faut \u00e9galement offrir \u00e0 ces personnes la possibilit\u00e9 d'un retour volontaire, \u00e9ventuellement assorti d'un soutien, dans leur pays. Il convient d'\u00e9puiser tous les moyens disponibles pour amener le retour des personnes concern\u00e9es dans leur \u00c9tat de provenance ou d'origine. L'alternative \"clandestinit\u00e9 ou expulsion\" n'y suffit pas.
6. Les cantons doivent de plus en plus faire face \u00e0 des personnes sur lesquelles une d\u00e9tention de neuf mois, sous un r\u00e9gime en fait assez confortable, ne produit aucun effet et qui se refusent \u00e0 toute collaboration en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement de leur identit\u00e9 et de leur origine ou d'acquisition de documents de leur pays. Il faut d'ailleurs signaler qu'aux Pays-Bas, dont le mod\u00e8le a inspir\u00e9 les projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la r\u00e9vision de la LAsi et de la LSEE dans le cadre du programme d'all\u00e8gement 2003, la d\u00e9tention de six mois en vue d'un refoulement peut \u00eatre renouvel\u00e9e un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de fois.
7. La demande d'inclure le s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse au nombre des motifs de d\u00e9tention r\u00e9sulte de ce que le mod\u00e8le n\u00e9erlandais doit \u00eatre repris aussi int\u00e9gralement que possible, si tant est qu'il doive l'\u00eatre. Son succ\u00e8s ne repose pas seulement sur le fait que les personnes dont la demande d'asile ne fait pas l'objet d'une entr\u00e9e en mati\u00e8re ne b\u00e9n\u00e9ficient plus d'aucune aide sociale, mais encore sur le fait que les personnes qui ne quittent pas volontairement le pays y sont contraintes par des moyens policiers et que l'objectif de les renvoyer dans leur pays de d\u00e9part ou d'origine est poursuivi dans toute sa rigueur.
8. Un autre facteur du succ\u00e8s du mod\u00e8le n\u00e9erlandais r\u00e9side dans la recherche, pendant la proc\u00e9dure d'asile d\u00e9j\u00e0, d'\u00e9claircissements cibl\u00e9s portant sur l'identit\u00e9, la provenance et la nationalit\u00e9, en vue d'une \u00e9ventuelle expulsion. Cette d\u00e9marche facilite l'application ult\u00e9rieure des d\u00e9cisions. Aujourd'hui, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales prennent leur d\u00e9cision relative aux demandes d'asile sans conna\u00eetre avec certitude l'identit\u00e9 et la provenance du requ\u00e9rant. Ces \u00e9claircissements ne sont actuellement obtenus que dans le cadre de l'application des d\u00e9cisions et il appara\u00eet alors tr\u00e8s souvent que l'identit\u00e9 fournie pour la proc\u00e9dure d'asile et la d\u00e9cision cons\u00e9cutive n'a rien \u00e0 voir avec la r\u00e9alit\u00e9, ce qui complique l'application de la d\u00e9cision et entra\u00eene des s\u00e9jours prolong\u00e9s, m\u00eame apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force d'une d\u00e9cision n\u00e9gative. Il doit \u00eatre explicitement permis, et m\u00eame prescrit, d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 et la provenance d'un requ\u00e9rant pendant la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance d\u00e9j\u00e0 et de ne pas repousser cet \u00e9claircissement jusqu'au moment de la d\u00e9cision de derni\u00e8re instance. La constitution de documents de voyage peut et doit en outre commencer d\u00e8s la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et non apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force de la conclusion de la proc\u00e9dure (de recours) seulement. Par cons\u00e9quent, l'\u00e9tablissement de l'identit\u00e9 doit \u00eatre une condition pr\u00e9alable \u00e0 toute d\u00e9cision. Ainsi, les mandats d'application ne seront plus confi\u00e9s aux cantons avant que l'identit\u00e9 et la provenance de la personne concern\u00e9e n'aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies.
9. Les requ\u00e9rants d'asile doivent \u00eatre exclus de l'AVS, de l'AI et de la LAMal pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, de m\u00eame que les personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse. Les projets de r\u00e9vision de la LAVS et de la LAMal vont dans le bon sens, mais ne vont pas assez loin. Ce n'est que lorsqu'un requ\u00e9rant aura obtenu le droit rester de fa\u00e7on permanente en Suisse qu'il pourra b\u00e9n\u00e9ficier de ces assurances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Observation pr\u00e9liminaire
Le programme d'all\u00e8gement du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour 2003 est actuellement en examen au Parlement. Ce dernier a donc le pouvoir de prendre des mesures l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires correspondant, par exemple, aux revendications 1, 4, 6 et 9 de l'auteur de l'interpellation.
1. Selon la r\u00e9partition des t\u00e2ches en mati\u00e8re d'asile entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration, celle-ci a la comp\u00e9tence d'octroyer l'asile, alors que ceux-l\u00e0 prennent \u00e0 leur charge l'assistance sociale. La Conf\u00e9d\u00e9ration acquitte aupr\u00e8s des cantons les d\u00e9penses leur incombant de mani\u00e8re forfaitaire. L'introduction des mesures d'all\u00e8gement dans le domaine de l'asile, propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne modifiera en rien cette r\u00e9partition des t\u00e2ches. Par principe, il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de s'ing\u00e9rer dans le domaine de comp\u00e9tence des cantons et d'\u00e9noncer en mati\u00e8re d'aide sociale des prescriptions \u00e0 leur attention. On rel\u00e8vera par ailleurs qu'un groupe de travail, plac\u00e9 sous la conduite de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales, \u00e9labore actuellement, \u00e0 l'attention des cantons, des recommandations sur l'am\u00e9nagement et les limites de l'aide en cas de d\u00e9tresse \u00e0 accorder aux personnes tombant sous le coup d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Ces recommandations visent \u00e0 \u00e9viter les disparit\u00e9s dans l'aide sociale et \u00e0 r\u00e9duire ainsi les potentialit\u00e9s du tourisme social.
2. Cette revendication est d\u00e9j\u00e0 satisfaite\u00a0: en vertu de l'article 22a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police assiste les cantons charg\u00e9s d'ex\u00e9cuter le renvoi ou l'expulsion d'\u00e9trangers, notamment dans l'obtention des documents de voyage et dans l'organisation des voyages de retour. Cette assistance s'\u00e9tend aussi bien aux cas relevant du droit sur l'asile que du droit des \u00e9trangers.
3. Cette revendication est d\u00e9j\u00e0 satisfaite\u00a0: lors de tout rejet, qu'il s'agisse d'une d\u00e9cision mat\u00e9rielle ou formelle, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) examine de par la loi si le renvoi de la personne concern\u00e9e est licite, exigible ou possible (art. 14a LSEE). Si l'un de ces trois crit\u00e8res n'est pas rempli, la personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie de l'admission provisoire.
4. Si la personne \u00e9trang\u00e8re d\u00e9bout\u00e9e d\u00e9finitivement ne quitte pas le pays comme cela lui est enjoint, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente est tenue de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi, au besoin sous la contrainte. La d\u00e9tention en vue du refoulement est une mesure qui a \u00e9t\u00e9 introduite pour garantir cette d\u00e9marche. Dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre \u00e9largi cet instrument et propos\u00e9 l'introduction de deux nouveaux motifs de d\u00e9tention en vue du refoulement (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 7). En revanche, la cr\u00e9ation d'un statut sp\u00e9cial de r\u00e9sidence qui serait applicable aux personnes n'accomplissant pas leur obligation de quitter la Suisse et, par voie de cons\u00e9quence, y s\u00e9journant clandestinement, est inutile. Elle ne se justifierait que si les personnes concern\u00e9es se voyaient accorder de nouveaux droits ou imposer de nouvelles obligations. Or elles sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 l'obligation de quitter la Suisse. Un nouveau statut irait par ailleurs \u00e0 l'encontre de l'objectif vis\u00e9, \u00e0 savoir l'accomplissement de l'obligation pour la personne concern\u00e9e de quitter le pays.
A noter de surcro\u00eet que le droit en vigueur (art. 13e LSEE) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'enjoindre \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re sans autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement qui troublerait ou menacerait la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics de ne pas quitter un lieu d'assignation ou de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans une zone d'exclusion.
5. L'aide au retour, qui englobe aussi l'octroi de conseils en vue du retour, s'adresse aux requ\u00e9rants d'asile qui collaborent lors de la proc\u00e9dure d'asile et qui ont l'intention de quitter la Suisse de leur propre chef avant l'expiration du d\u00e9lai de d\u00e9part. En revanche, elle n'est pas destin\u00e9e \u00e0 ceux qui enfreignent leur obligation de coop\u00e9rer durant la proc\u00e9dure d'asile ou qui se servent de cette institution qu'est l'asile \u00e0 d'autres fins que pour obtenir protection. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il exclu de toute forme d'aide au retour les personnes dont la proc\u00e9dure d'asile s'est sold\u00e9e par une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re.
Pourtant, le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 pr\u00e9voit, dans la mesure du possible, d'ex\u00e9cuter le renvoi, en cas de d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, depuis les centres d'enregistrement. En cas contraire, un canton sera charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter le renvoi et rembours\u00e9 de ses frais par l'octroi d'une somme forfaitaire pour chaque renvoi effectu\u00e9. De plus, toutes les personnes sous le coup d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des conseils et du soutien de l'organisation pour planifier et organiser leur retour.
6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13b LSEE, la d\u00e9tention en vue du refoulement peut durer neuf mois au maximum. En cas de d\u00e9tention pr\u00e9alable en phase pr\u00e9paratoire de trois mois, selon l'article 13a LSEE, la dur\u00e9e totale de la d\u00e9tention s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 un maximum de douze mois. \u00c0 la suite d'une enqu\u00eate men\u00e9e par l'ODR aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, il est ressorti ce qui suit en mati\u00e8re de dur\u00e9e de la d\u00e9tention\u00a0: entre 1995 et 2000, la d\u00e9tention en vue du refoulement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e annuellement dans 5500 \u00e0 7000 cas. La dur\u00e9e moyenne de la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 23 jours. Il s'est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire de prolonger la d\u00e9tention au-del\u00e0 de trois mois dans seulement 5 \u00e0 10\u00a0% des cas. Seules 38 personnes ont d\u00fb \u00eatre remises en libert\u00e9 apr\u00e8s \u00e9coulement de la dur\u00e9e de d\u00e9tention maximale de neuf mois. La d\u00e9tention en vue du refoulement se pratique maintenant depuis plusieurs ann\u00e9es. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, compte tenu de l'exp\u00e9rience acquise, qu'une augmentation de trois mois de la dur\u00e9e maximale de d\u00e9tention n'apporterait pas d'am\u00e9liorations significatives. En effet, pour les personnes pr\u00eates \u00e0 rester en d\u00e9tention pendant neuf mois, une prolongation de trois mois ne devrait pas changer grand-chose.
7. Le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 se fonde, dans le domaine de l'asile et des \u00e9trangers, sur le d\u00e9part volontaire des personnes ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. A d\u00e9faut de s'y r\u00e9soudre, elles s\u00e9journent clandestinement en Suisse. Afin de permettre aux cantons d'agir en cons\u00e9quence en pareils cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, dans son programme d'all\u00e8gement, un nouveau motif de d\u00e9tention en vue du refoulement, qui permettrait \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente de d\u00e9tenir une personne \u00e9trang\u00e8re si une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re est due \u00e0 un comportement abusif (art. 13b al. 1er let d du projet de la LSEE). Sont r\u00e9put\u00e9s actes abusifs la communication d'une fausse identit\u00e9, la r\u00e9tention de documents de voyage sans motifs valables, la violation de l'obligation de collaborer et le d\u00e9p\u00f4t ult\u00e9rieur abusif d'une demande d'asile. Par ailleurs, la d\u00e9tention en vue du refoulement pourra \u00eatre ordonn\u00e9e si un requ\u00e9rant d'asile astreint \u00e0 quitter le pays ne participe pas activement aux pr\u00e9paratifs de son d\u00e9part, et notamment \u00e0 l'obtention des documents de voyage (art. 13b al. 1er let. c du projet de la LSEE).
S'agissant des \u00e9trangers ne relevant pas du domaine de l'asile qui s\u00e9journent clandestinement en Suisse, on retiendra ce qui suit\u00a0: si la personne concern\u00e9e dispose de documents de voyages valables, le refoulement imm\u00e9diat est possible. En cas contraire, et si elle ne coop\u00e8re pas \u00e0 leur obtention, la proposition de modification de la LSEE mentionn\u00e9e ci-devant donnera la possibilit\u00e9 d'ordonner la d\u00e9tention en vue du refoulement.
La revendication de l'auteur de l'interpellation est donc satisfaite.
8. L'ODR attache une grande importance \u00e0 l'\u00e9tablissement, dans les meilleurs d\u00e9lais, de l'identit\u00e9 et de la nationalit\u00e9 des personnes requ\u00e9rant l'asile. Il ne cesse de renforcer ses efforts en la mati\u00e8re, notamment par l'entremise de son service sp\u00e9cialis\u00e9 Lingua (analyses de la provenance compte tenu de la langue parl\u00e9e et des connaissances g\u00e9ographiques). Celui-ci livre des expertises scientifiques visant \u00e0 \u00e9tablir l'identit\u00e9 des requ\u00e9rants qui se sont av\u00e9r\u00e9es tr\u00e8s efficaces. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, \u00e0 l'occasion de la modification de la loi sur l'asile, de pouvoir s'atteler \u00e0 l'obtention des documents de voyage n\u00e9cessaires, et donc \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'identit\u00e9 et de la nationalit\u00e9, d\u00e8s qu'a \u00e9t\u00e9 rendue en premi\u00e8re instance une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou qu'a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e la d\u00e9tention en vue du refoulement (art. 97 al. 2 du projet de la loi sur l'asile). L'auteur de l'interpellation pr\u00e9conise de ne rendre la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance qu'une fois connues l'identit\u00e9 et la nationalit\u00e9 de la personne requ\u00e9rant l'asile. Or cela reviendrait \u00e0 donner un signal inappropri\u00e9. D'une part, les int\u00e9ress\u00e9s seraient encore moins dispos\u00e9s \u00e0 remettre leurs papiers d'identit\u00e9. De l'autre, les autorit\u00e9s de l'asile, li\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales, n'auraient quasiment plus la possibilit\u00e9 d'intervenir dans l'am\u00e9nagement de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance. Les proc\u00e9dures s'allongeraient consid\u00e9rablement, ce qui se r\u00e9percuterait in\u00e9vitablement sur les co\u00fbts engendr\u00e9s. Qui plus est, certaines non-entr\u00e9es en mati\u00e8re reposent pr\u00e9cis\u00e9ment sur le fait que l'identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e n'est pas connue (p. ex.: fausse identit\u00e9 ou r\u00e9tention des documents de voyage sans motifs valables).
De nos jours, tant les autorit\u00e9s, les milieux politiques que l'opinion publique conviennent de la n\u00e9cessit\u00e9 fondamentale de mettre la priorit\u00e9 sur des proc\u00e9dures d'asile rapides, mais aussi irr\u00e9prochables au regard du droit\u00a0: aussi bien la personne requ\u00e9rant l'asile que la collectivit\u00e9 ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 savoir au plus vite si l'asile en Suisse est accord\u00e9 ou non. La modification, pr\u00e9vue dans le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003, qui pr\u00e9conise de ne plus octroyer d'aide sociale aux personnes sous le coup d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re et de leur enjoindre de quitter imm\u00e9diatement le pays, implique, elle aussi, une proc\u00e9dure rapide.
On observera \u00e0 titre de conclusion que les autorit\u00e9s de l'asile accordent, par souci de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e9dures, l'attention suffisante \u00e0 l'\u00e9tablissement aussi rapide que possible tant de l'identit\u00e9 que de la nationalit\u00e9 des requ\u00e9rants et que, par ailleurs, la modification de la loi sur l'asile pr\u00e9voit une obtention pr\u00e9coce des documents n\u00e9cessaires, dans le sens sugg\u00e9r\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette-t-il la consigne imp\u00e9rative visant \u00e0 n'autoriser les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'asile que lorsque sont \u00e9tablies l'identit\u00e9 et la nationalit\u00e9 des requ\u00e9rants, car il la consid\u00e8re impraticable et contre-productive.
9. Il convient de remarquer d'embl\u00e9e qu'en excluant des assurances sociales tous les requ\u00e9rants d'asile et tous les clandestins, on ne diminue pas sensiblement l'attrait de la Suisse en tant que pays de destination. De surcro\u00eet, cela n\u00e9cessiterait des modifications de loi et remettrait en question les engagements de droit international qu'a pris la Suisse. Plus concr\u00e8tement, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est le suivant\u00a0:
Selon la loi sur l'assurance-maladie, l'obligation de contracter une assurance-maladie est li\u00e9e au principe du domicile. En tant que personnes ayant un domicile civil en Suisse, les requ\u00e9rants d'asile sont donc assujettis \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire. M\u00eame les \u00e9trangers s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse et ayant un domicile au sens des dispositions du Code civil suisse sont soumis \u00e0 cette obligation. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le lieu l\u00e9gal d'habitation n'est pas d\u00e9termin\u00e9 par la possession d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement d\u00e9livr\u00e9 par la police des \u00e9trangers.
Il faudrait donc modifier le droit des assurances sociales pour pouvoir exclure syst\u00e9matiquement les requ\u00e9rants d'asile et les \u00e9trangers clandestins du champ d'application de l'assurance-maladie obligatoire. Quoi qu'il en soit, nos engagements de droit international nous imposent d'assurer une prise en charge sanitaire suffisante pour les cas urgents. La mise sur pied d'un syst\u00e8me de sant\u00e9 parall\u00e8le cr\u00e9erait des structures redondantes qui se solderaient non pas par des \u00e9conomies, mais bien plut\u00f4t par une \u00e9l\u00e9vation des co\u00fbts de la sant\u00e9. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'en excluant syst\u00e9matiquement de l'assurance-maladie obligatoire les personnes sans droit de s\u00e9jour confirm\u00e9, il serait port\u00e9 atteinte au principe de la proportionnalit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Il importe de mettre \u00e0 la disposition de toutes les personnes habitant la Suisse - ind\u00e9pendamment de leur origine ou de leur statut de r\u00e9sidence - les m\u00eames soins m\u00e9dicaux que r\u00e9clame toute maladie. Dans le cadre des r\u00e9visions partielles actuellement en cours de la loi sur l'asile et de la loi sur l'assurance-maladie, de nouvelles solutions int\u00e8grent notamment les particularit\u00e9s, tant du point de vue actuariel qu'en ce qui concerne l'\u00e9tat de sant\u00e9 et la dur\u00e9e du s\u00e9jour, qui distinguent des autres assur\u00e9s les personnes relevant du droit sur l'asile. Les solutions propos\u00e9es prennent en compte les int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es, des assureurs-maladie, des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Leur application est administrativement simple.
De m\u00eame, des trait\u00e9s internationaux ne permettent pas non plus d'exclure syst\u00e9matiquement de l'AVS et de l'AI les requ\u00e9rants d'asile et les \u00e9trangers clandestins. Ils garantissent, en particulier aux citoyens des \u00c9tats contractants, les m\u00eames droits qu'aux ressortissants suisses en mati\u00e8re d'AVS/AI. De surcro\u00eet, une telle exclusion porterait atteinte \u00e0 la r\u00e8gle de l'assujettissement g\u00e9n\u00e9ral aux assurances des personnes domicili\u00e9es et exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative en Suisse, atteinte que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement ne saurait tol\u00e9rer. Surtout, le revenu des requ\u00e9rants d'asile autoris\u00e9s \u00e0 travailler serait, contrairement \u00e0 celui de toutes les autres personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, exon\u00e9r\u00e9 des cotisations aux assurances sociales.
Finalement, les revendications de l'auteur de l'interpellation ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement incorpor\u00e9es dans la modification de la loi sur l'asile et de la LAVS, actuellement en cours. La nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit de suspendre la perception des cotisations de l'AVS et de l'AI, lorsque les personnes relevant du droit sur l'asile n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative. En cas de r\u00e9alisation d'un risque couvert par l'assurance ou de r\u00e9gularisation de la situation de la personne concern\u00e9e vivant en Suisse, la suspension est lev\u00e9e et les cotisations sont pr\u00e9lev\u00e9es r\u00e9troactivement, dans les limites de la prescription. On \u00e9vite ainsi la charge que repr\u00e9sentent la saisie des donn\u00e9es et le pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations, s'agissant de personnes qui n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative, tout en maintenant leur couverture d'assurance. Cela correspond finalement aux attentes des cantons en cas de r\u00e9alisation du risque d'assurance ou de r\u00e9gularisation d\u00e9finitive du s\u00e9jour.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il convient de rejeter la revendication tendant \u00e0 exclure syst\u00e9matiquement du champ d'application des assurances sociales les requ\u00e9rants d'asile et les \u00e9trangers qui s\u00e9journent ill\u00e9galement en Suisse.
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