En vue de supprimer les tracasseries administratives inutiles engendr\u00e9es par le paiement des co\u00fbts des rapports de police \u00e9tablis lors d'accidents de la route, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer les modifications de loi n\u00e9cessaires afin que le paiement forfaitaire des rapports de police soit couvert par la contribution vis\u00e9e \u00e0 l'article 76a de la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR).
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, on d\u00e9nombre environ 200 000 accidents de la route en Suisse. Dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas peut-\u00eatre, un rapport de police est \u00e9tabli. Bien souvent, ces rapports font l'objet d'une facture individuelle, ce qui repr\u00e9sente une multitude de paiements pour les assureurs. Le travail qui en r\u00e9sulte pour les assureurs, pour la Poste, les banques et la police pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si le Bureau national suisse d'assurance (BNA) et le Fonds national suisse de garantie (FNG) payaient une facture forfaitaire pour tous les rapports de police, facture dont le montant correspondrait \u00e0 la moyenne des co\u00fbts engendr\u00e9s par chaque rapport de police. Selon l'article 76a LCR, le BNA et le FNG per\u00e7oivent en effet une contribution annuelle aupr\u00e8s des automobilistes pour couvrir leurs propres charges. Pour cette ann\u00e9e, et pour celle \u00e0 venir, la contribution s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,20 francs. Si on d\u00e9cidait de financer les co\u00fbts des rapports de police au moyen de cette contribution, son montant passerait \u00e0 4,60 francs. Du m\u00eame coup, les primes d'assurance RC des automobilistes s'en trouveraient all\u00e9g\u00e9es d'autant, car les co\u00fbts des rapports de police sont actuellement support\u00e9s par les assureurs lors du r\u00e8glement des sinistres. Au final, les co\u00fbts pour les d\u00e9tenteurs d'un v\u00e9hicule automobile seraient sensiblement r\u00e9duits puisque ces derniers paieraient une seule et m\u00eame facture comprenant leur prime d'assurance RC et leur contribution au BNA et FNG (art. 76a). Ce proc\u00e9d\u00e9 permettrait de simplifier les t\u00e2ches administratives et de r\u00e9duire les co\u00fbts pour la police et les assureurs.
Ce syst\u00e8me permettrait de gagner en efficacit\u00e9 et de r\u00e9duire les d\u00e9penses de tous les groupes concern\u00e9s. Les victimes de la route en seraient les premi\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les frais occasionn\u00e9s par les rapports de police sont r\u00e9gl\u00e9s dans des ordonnances cantonales r\u00e9gissant les \u00e9moluments. Nous ne jugeons pas n\u00e9cessaire d'empi\u00e9ter sur le droit des cantons de percevoir des \u00e9moluments en \u00e9dictant notre propre r\u00e9glementation en la mati\u00e8re (art. 105 al. 1er LCR), ce d'autant qu'en fixant un montant forfaitaire, le principe d'\u00e9quit\u00e9 serait viol\u00e9. Selon ces dispositions, il est raisonnable que le niveau d'une taxe soit proportionnel \u00e0 la valeur de la prestation fournie par l'\u00c9tat. Les d\u00e9penses qui incombent \u00e0 la police pour \u00e9tablir des constats d'accidents de la circulation routi\u00e8re varient toutefois beaucoup en fonction des circonstances de ces accidents.
La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 76a LCR est per\u00e7ue aupr\u00e8s de tous les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules automobiles pour couvrir les d\u00e9penses qui incombent au BNA et au FNG pour assumer les t\u00e2ches que la Conf\u00e9d\u00e9ration leur a confi\u00e9es. Selon la complexit\u00e9 d'un cas d'assurance, les actes n\u00e9cessaires pour accomplir ces t\u00e2ches peuvent entra\u00eener des d\u00e9penses relativement minimes ou au contraire tr\u00e8s importantes (estimation chiffr\u00e9e d'un dommage corporel grave) et ne sauraient donc \u00eatre calcul\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire.
Il appartient au BNA et au FNG de d\u00e9terminer le montant de la contribution, en tenant compte des paiements effectu\u00e9s, des r\u00e9serves n\u00e9cessaires pour les sinistres qui ne sont pas encore r\u00e9gl\u00e9s et de l'\u00e9volution probable des d\u00e9penses pour sinistres\u00a0; ce montant doit \u00eatre approuv\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (art. 76a LCR en relation avec l'art. 58 al. 1er de l'ordonnance sur l'assurance des v\u00e9hicules). Par ailleurs, une augmentation de 40 centimes de la contribution est contraire au principe de la responsabilit\u00e9 causale\u00a0: \u00e0 l'heure actuelle, les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de police sont pay\u00e9s par les assureurs responsables. Ceux-ci font passer l'auteur de l'accident dans une cat\u00e9gorie de primes plus \u00e9lev\u00e9e (malus). \u00c0 l'avenir - et contrairement au principe de la responsabilit\u00e9 causale -, l'ensemble des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules devrait participer aux d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les rapports de police, autrement dit m\u00eame ceux qui n'ont caus\u00e9 aucun accident.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1069200000000)\/","SubmittedBy":"Leuthard Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134647972353)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105122107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}