Le financement du sport est remis en question avec le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire. Les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour soutenir cette r\u00e9duction reposent sur des arguments non d\u00e9finis et pas pr\u00e9cis.
En effet, toute l'argumentation est bas\u00e9e sur le nouveau fonds de pr\u00e9vention du tabagisme. Selon la majorit\u00e9 de la commission qui a trait\u00e9 le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce fonds devrait compenser, voire augmenter la part revenant au sport.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il d'accord, comme la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s qui ont vot\u00e9 le fonds de pr\u00e9vention du tabagisme, qu'au minimum 50\u00a0% de celui-ci soit vers\u00e9 au sport\u00a0?
2. Est-il d'accord qu'en soutenant le sport, les co\u00fbts de la sant\u00e9 et du social vont fortement diminuer\u00a0?
3. L'auteur et les cosignataires demandent d'\u00eatre inform\u00e9s sur la mani\u00e8re dont ce fonds sera g\u00e9r\u00e9 et sur la r\u00e9partition qui sera faite, ceci avant son acceptation d\u00e9finitive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte-t-il cette transparence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le sport joue un r\u00f4le important dans la pr\u00e9vention du tabagisme, sans pour autant \u00eatre le seul \u00e9l\u00e9ment. Conjugu\u00e9 avec d'autres mesures, il peut apporter une contribution significative \u00e0 la pr\u00e9vention. En cons\u00e9quence, la mani\u00e8re dont l'argent du fonds de pr\u00e9vention du tabagisme sera investi d\u00e9pendra de crit\u00e8res de pertinence (rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 des projets) et de la qualit\u00e9 de ces projets. Les mesures de pr\u00e9vention financ\u00e9es par le fonds feront en outre l'objet d'\u00e9valuations.
L'art.\u00a028, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac et l'analyse des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation du fonds de pr\u00e9vention du tabagisme incitent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 conclure que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est de renforcer la pr\u00e9vention du tabagisme et qu'il n'est pas possible de financer des activit\u00e9s qui ne contribueraient pas sp\u00e9cifiquement \u00e0 la pr\u00e9vention du tabagisme. Les axes principaux de la pr\u00e9vention du tabagisme et les priorit\u00e9s sont aujourd'hui fix\u00e9s dans le \"Programme national de pr\u00e9vention du tabagisme 2001-2005\", approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juin 2001.
Parall\u00e8lement \u00e0 la mise en place du fonds de pr\u00e9vention du tabagisme, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) remaniera le \"Programme national de pr\u00e9vention du tabagisme\" sur la base des nouvelles sources de financement et poursuivra le d\u00e9veloppement de cette strat\u00e9gie globale. Les organisations partenaires, en particulier celles actives dans le domaine du sport, sont encourag\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 ce processus en partageant leur savoir et leur exp\u00e9rience.
Dans la mesure o\u00f9 l'affectation du fonds (pr\u00e9vention du tabagisme) et l'assurance de la qualit\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9lev\u00e9 l'investissement de 50\u00a0% de ces moyens dans des projets de sport, tel que le propose l'interpellation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis qu'une haute priorit\u00e9 devra \u00eatre accord\u00e9e aux projets de sport r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9tablis. Une valeur approximative de 20 \u00e0 30\u00a0% des recettes annuelles du fonds sera allou\u00e9e aux projets dans le domaine du sport et des activit\u00e9s physiques.
2. La th\u00e8se selon laquelle les activit\u00e9s sportives peuvent notamment contribuer \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9 est correcte. R\u00e9cemment, cette th\u00e8se a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9e en Suisse par une \u00e9tude \u00e9conomique relative \u00e0 la sant\u00e9, publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO), l'OFSP, la SUVA et le BPA. Selon une estimation de cette \u00e9tude, les 63\u00a0% de la population suisse exer\u00e7ant une activit\u00e9 sportive permettent d'\u00e9conomiser 2,7 milliards de francs de frais de sant\u00e9, tandis que les 37\u00a0% de la population pratiquant peu de sport occasionnent des surco\u00fbts de l'ordre de 1,6 milliard de francs par an. En outre, chaque ann\u00e9e, 1,1 milliard de francs de frais de sant\u00e9 sont dus aux accidents de sport, dont un tiers sont \u00e0 imputer aux 37\u00a0% de la population peu active.
\u00c0 l'instar de ce qui est constat\u00e9 dans l'interpellation, il est possible de r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9 en encourageant la population \u00e0 exercer une activit\u00e9 sportive. Encore faudrait-il que la partie de la population s\u00e9dentaire change ses habitudes.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces consid\u00e9rations justifient que les pouvoirs publics continuent de soutenir le d\u00e9veloppement du sport et de l'activit\u00e9 physique dans la population suisse avec des contributions au moins aussi \u00e9lev\u00e9es que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
3. Concernant l'organisation de la pr\u00e9vention au sens de l'art.\u00a028, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi sur l'imposition du tabac, l'OFSP et l'OFSPO se sont mis d'accord sur une solution interne \u00e0 l'administration, sous la forme d'un service dirig\u00e9 par l'OFSP en collaboration avec l'OFSPO. Le Parlement ainsi que les autres acteurs du projet souhaitent express\u00e9ment que les moyens r\u00e9unis soient le plus rapidement possible investis dans la pr\u00e9vention. La cr\u00e9ation d'un service au sein de l'OFSP permettra que tel soit le cas d\u00e8s d\u00e9but 2004. En b\u00e9n\u00e9ficieront en premier lieu les organisations partenaires de la pr\u00e9vention et les projets centr\u00e9s sur le sport. L'option de cr\u00e9er plus tard une solution externe de l'administration (p. ex. une fondation) reste cependant ouverte.
L'OFSP est en train d'\u00e9laborer une ordonnance sur le fonds de pr\u00e9vention du tabagisme en collaboration avec l'OFSPO et les organisations partenaires int\u00e9ress\u00e9es. Celle-ci r\u00e9glementera l'utilisation des moyens recueillis par le fonds aux niveaux du contenu, du financement et de l'organisation. Pour des raisons de temps, elle fera l'objet d'une consultation abr\u00e9g\u00e9e par voie de conf\u00e9rence, ce qui permettra aux milieux int\u00e9ress\u00e9s de s'exprimer sur le projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 soumettre le projet d'ordonnance pour consultation \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmittedBy":"Vaudroz Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128643200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741889813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}