En raison de l'inqui\u00e9tante baisse de revenu subie par l'agriculture, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre position sur les questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il que, pour les consommateurs, les denr\u00e9es alimentaires du pays soient presque aussi ch\u00e8res qu'avant, alors que l'agriculture a vu son rendement brut final chuter de 4 milliards de francs depuis l'introduction de la \"Politique agricole 2002\" (PA)?
2. La \"PA 2002\" avait pour but de rendre nos produits plus concurrentiels par rapport \u00e0 ceux de l'\u00e9tranger. Pourtant, force est de constater que les baisses de prix consenties par les paysans n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9es jusqu'aux consommateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il, lui aussi, d'avis que l'objectif pr\u00e9cit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint\u00a0?
3. O\u00f9 faut-il, d'apr\u00e8s lui, chercher les causes de l'incapacit\u00e9 de nos produits agricoles \u00e0 \u00eatre concurrentiels par rapport \u00e0 ceux de l'\u00e9tranger\u00a0? Est-il vraiment d'avis que le prix des mati\u00e8res premi\u00e8res en est responsable\u00a0?
4. En 1990, la population suisse a d\u00e9pens\u00e9 environ 600 millions de francs pour des denr\u00e9es achet\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Aujourd'hui, on en serait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 2,5 milliards de francs. Qu'est-ce qu'il envisage de faire pour enrayer cette \u00e9volution\u00a0?
5. Croit-il que l'agriculture suisse, qui doit composer avec des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, puisse s'aligner sur le niveau de l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 1990, l'\u00e9volution des prix dans le secteur agro-alimentaire se distingue par une l\u00e9g\u00e8re hausse des prix \u00e0 la consommation et une baisse notable des prix \u00e0 la production. \u00c0 l'exception de la hausse intermittente en 2000, l'indice des prix \u00e0 la production a continuellement baiss\u00e9, au total de 25\u00a0%, dans les ann\u00e9es nonante. Des r\u00e9ductions de prix notables pour les producteurs ont notamment \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en ce qui concerne les c\u00e9r\u00e9ales, le mo\u00fbt de raisins, le lait, les porcs de boucherie, la volaille et les oeufs. Suite \u00e0 la baisse des prix \u00e0 la production dans le secteur agricole, les denr\u00e9es alimentaires ont bien moins rench\u00e9ri que d'autres biens de consommation.
En Suisse, la part des d\u00e9penses des consommateurs revenant aux producteurs ne cesse de diminuer depuis des d\u00e9cennies. Les auteurs d'une \u00e9tude ont analys\u00e9 la part que repr\u00e9sente la valeur de la production agricole dans les d\u00e9penses des consommateurs. Ils constatent notamment qu'en raison des nouvelles habitudes de consommation - les consommateurs souhaitent d\u00e9sormais disposer toute l'ann\u00e9e d'une offre de produits frais et demandent davantage de denr\u00e9es alimentaires transform\u00e9es et pr\u00eates \u00e0 servir, ainsi que de produits pr\u00eats \u00e0 l'emploi -, la transformation des produits agricoles gagne en importance. Une tra\u00e7abilit\u00e9 garantie et une meilleure d\u00e9claration sont d'autres prestations suppl\u00e9mentaires. Elles repr\u00e9sentent une valeur ajout\u00e9e et contribuent \u00e0 l'\u00e9coulement des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude concordent avec les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger dans ce domaine.
2. L'\u00e9cart de prix par rapport \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE) s'est quelque peu r\u00e9duit par la mise en oeuvre de la \"Politique agricole 2002\". L'\u00e9volution des prix \u00e0 la production a \u00e9t\u00e9 un des facteurs principaux qui ont permis \u00e0 l'agriculture de pr\u00e9server globalement ses parts de march\u00e9. A preuve, le taux d'autosuffisance en denr\u00e9es alimentaires est rest\u00e9 stable \u00e0 environ 60\u00a0% depuis des ann\u00e9es. Ce r\u00e9sultat positif est attribuable, hormis aux prix plus bas des mati\u00e8res premi\u00e8res, aux acteurs \u00e0 tous les \u00e9chelons de la fili\u00e8re, qui ont mis \u00e0 profit leur marge de manoeuvre \u00e9largie pour conserver une agriculture innovatrice et comp\u00e9titive.
L'\u00e9volution se poursuit\u00a0: l'ouverture progressive du march\u00e9 du fromage pr\u00e9vue avec l'UE et aussi, selon toute vraisemblance les r\u00e9sultats du cycle actuel de n\u00e9gociations \u00e0 l'OMC, entra\u00eeneront une plus forte concurrence pour les produits suisses. Des mesures suppl\u00e9mentaires favorisant la concurrence s'imposent donc afin que la Suisse puisse suivre le rythme. La mise en oeuvre de la \"Politique agricole 2007\" en est un \u00e9l\u00e9ment essentiel.
3. Si les prix \u00e0 la production de certains produits agricoles importants ne s'\u00e9taient pas rapproch\u00e9s du niveau de l'UE, la comp\u00e9titivit\u00e9 en aurait p\u00e2ti. Cependant, tant les prix \u00e0 la production que les prix \u00e0 la consommation se maintiennent \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 en comparaison avec l'\u00e9tranger.
Rapport des prix \u00e0 la production UE-CH\u00a0:
La comparaison des prix des divers groupes de marchandises avec l'UE met en \u00e9vidence que les \u00e9carts de prix sont h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, ce qui s'explique par les diff\u00e9rences entre la Suisse et l'UE en ce qui concerne les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la fronti\u00e8re et le soutien du march\u00e9. Le prix est, certes, un facteur important de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture suisse, mais il n'est pas le seul\u00a0: la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la renomm\u00e9e du produit, la publicit\u00e9, le r\u00e9seau de distribution et les prestations de services li\u00e9es aux produits sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9terminent le succ\u00e8s d'un produit sur un march\u00e9 donn\u00e9.
La comp\u00e9titivit\u00e9 internationale du secteur agricole suisse est en partie restreinte par des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s au premier \u00e9chelon de transformation (fabrication de farine, d'huile, de graisse, de poudre de lait ou de beurre). Les entreprises concern\u00e9es ont peu de possibilit\u00e9s, en comparaison internationale, d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9 en augmentant les quantit\u00e9s transform\u00e9es ou en se sp\u00e9cialisant. Au deuxi\u00e8me \u00e9chelon de transformation (fabrication de chocolat, de biscuits, etc.), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transform\u00e9s permet que les entreprises soient davantage expos\u00e9es \u00e0 la concurrence internationale. Elles s'affirment face \u00e0 leurs rivaux \u00e9trangers par une qualit\u00e9 diff\u00e9renci\u00e9e et par une quantit\u00e9 produite optimis\u00e9e en fonction des march\u00e9s d'exportation.
4. Pour la p\u00e9riode 2000/2002, l'\u00e9cart de prix entre la Suisse et ses pays voisins, membres de l'UE, s'est \u00e9lev\u00e9 en moyenne \u00e0 33\u00a0% des prix suisses. D'o\u00f9 le tourisme alimentaire bien connu. Les achats de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 l'\u00e9tranger ont n\u00e9anmoins beaucoup diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 une \u00e9tude actualis\u00e9e de Coop, la valeur des importations directes de denr\u00e9es alimentaires achet\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger a r\u00e9gress\u00e9 de 200 millions de francs pour passer \u00e0 1,4 milliard de francs entre 1998 et 2001.
Mieux le secteur agro-alimentaire saura s'adapter pour faire face \u00e0 la concurrence accrue, plus il s'imposera sur le march\u00e9. L'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 contribuera aussi \u00e0 regagner des parts de march\u00e9 perdues dans la foul\u00e9e du tourisme alimentaire.
De nombreuses mesures prises au travers de lois et d'ordonnances ont renforc\u00e9 la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur agro-alimentaire suisse. La concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur est r\u00e9gie par la loi sur les cartels (LCart) r\u00e9vis\u00e9e, la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et la loi sur les entraves techniques au commerce. Ces textes pr\u00e9voient plusieurs instances de surveillance charg\u00e9es d'\u00e9viter les abus. En vertu de l'art.\u00a045, al.\u00a01er, LCart, la Commission de la concurrence observe de fa\u00e7on suivie la situation de la concurrence. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 LCart, elle ouvre une enqu\u00eate pour \u00e9tablir une cause possible des augmentations des marges s'il existe des indices d'une restriction illicite \u00e0 la concurrence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les instances de surveillance et d'intervention existant actuellement sont suffisantes. Une intervention directe de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue de fixer les prix des denr\u00e9es agricoles, \u00e0 l'\u00e9chelon de la production ou \u00e0 celui de la consommation, n'est d\u00e9sormais plus justifi\u00e9e. Cette fonction incombe aujourd'hui au march\u00e9.
5. La \"Politique agricole 2007\" permet de promouvoir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture et des secteurs en amont et en aval dans la perspective de l'ouverture progressive des march\u00e9s. L'objectif consiste \u00e0 ce que l'agriculture r\u00e9ussisse \u00e0 s'affirmer dans ce contexte malgr\u00e9 la pression croissante des co\u00fbts. Des r\u00e9formes essentielles ont ainsi \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre, notamment dans la transformation de la viande et le secteur laitier.
En vue de conserver nos parts de march\u00e9, il importe d'augmenter la productivit\u00e9 de l'agriculture et du secteur de transformation et de multiplier les efforts destin\u00e9s \u00e0 la commercialisation des produits. Il faut en particulier s'attaquer \u00e9nergiquement au probl\u00e8me des prix \u00e9lev\u00e9s en Suisse. Pour garder son attrait en tant que place \u00e9conomique, notre pays se doit de maintenir le niveau \u00e9lev\u00e9 de ses prestations, tout en abaissant les prix, d'autant plus que les prix dans le secteur agricole devraient continuer de baisser suite \u00e0 l'\u00e9largissement de l'UE, que les accords bilat\u00e9raux renforcent la pression sur ces prix et que la lib\u00e9ralisation du commerce mondial a tendance \u00e0 faire tomber les barri\u00e8res nationales.
La Conf\u00e9d\u00e9ration entend accompagner l'agriculture en cr\u00e9ant, avec les conditions-cadres et les instruments de la politique agricole, un contexte favorable \u00e0 un processus d'adaptation supportable sur le plan social. Le secteur agricole doit, \u00e0 l'avenir aussi, \u00eatre en mesure de fournir les prestations souhait\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9finies dans l'article agricole de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
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