Fin juillet, l'UBS a plac\u00e9, aux Bourses internationales, des obligations d'\u00c9tat (\"bonds\") d'une valeur de 300 millions de dollars am\u00e9ricains pour le compte du gouvernement guat\u00e9malt\u00e8que. Le gouvernement d'Alfonso Portillo avait d\u00e9j\u00e0 essay\u00e9 depuis une ann\u00e9e - mais sans beaucoup de succ\u00e8s - de contracter un emprunt de 700 millions de dollars. De grandes banques internationales telles que Morgan Stanley et la Deutsche Bank se sont d\u00e9sist\u00e9es, craignant de ternir leur r\u00e9putation en pratiquant des op\u00e9rations financi\u00e8res avec un gouvernement douteux. L'UBS n'a pas eu ces scrupules. Elle a accept\u00e9 cette affaire, probablement parce que l'\u00c9tat guat\u00e9malt\u00e8que s'est montr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 payer un int\u00e9r\u00eat juteux de 9,25\u00a0%. En permettant la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration financi\u00e8re, elle a pr\u00eat\u00e9 main-forte \u00e0 un gouvernement au pass\u00e9 criminel et aux pratiques extr\u00eamement suspectes.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le DFAE est-il conscient de cette situation\u00a0?
2. A-t-il attir\u00e9 l'attention de l'UBS sur les tenants et les aboutissants de cette affaire\u00a0?
3. Selon le DFAE, comment y a-t-il moyen de contr\u00f4ler de fa\u00e7on efficace et cr\u00e9dible l'utilisation de ces fonds au Guatemala et de s'assurer que le FMI exercera ses t\u00e2ches de surveillance\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit-il au fait que l'image de la Suisse a \u00e9t\u00e9 ternie au Guatemala et dans la communaut\u00e9 internationale\u00a0?
","ReasonText":"L'op\u00e9ration financi\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e par l'UBS a suscit\u00e9 l'incompr\u00e9hension et de violentes protestations au Guatemala, de la part d'organisations eccl\u00e9siastiques et de d\u00e9fense des droits de l'homme et de presque tous les m\u00e9dias, mais aussi de la part du Comit\u00e9 de coordination des associations agricoles, commerciales, industrielles et financi\u00e8res\u00a0; ce dernier avait en effet essay\u00e9 en vain, sur la sc\u00e8ne internationale, d'emp\u00eacher la conclusion de ce n\u00e9goce et avait m\u00eame exig\u00e9 la d\u00e9mission du ministre des finances qui, selon lui, risquait d'alourdir encore la dette du Guatemala et de mettre le pays \u00e0 genoux. Le pr\u00e9sident de la Chambre d'industrie du Guatemala, Felipe Bosch, a pour sa part d\u00e9clar\u00e9 dans le quotidien \"Prensa Libre\" que l'UBS avait l\u00e2chement compromis le d\u00e9veloppement du pays en traitant avec un gouvernement corrompu et peu cr\u00e9dible.
Des organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme craignent que, vu les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es avec le gouvernement actuel, ces fonds servent \u00e0 renforcer la militarisation du pays et la corruption, \u00e0 financer la campagne \u00e9lectorale de l'ex-g\u00e9n\u00e9ral R\u00edos Montt, \u00e0 indemniser les paramilitaires ou, tout simplement, qu'ils permettent au gouvernement de se remplir les poches. Ces organisations estiment, par ailleurs, probl\u00e9matique qu'on ne connaisse pas l'usage de ces fonds, des sommes importantes ayant migr\u00e9 en douceur d'un compte \u00e0 l'autre pour atterrir g\u00e9n\u00e9ralement - preuves \u00e0 l'appui - sur les comptes du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des services secrets EMP (Estado Mayor Presidencial).
Certes, il y a beaucoup de gouvernements corrompus avec lesquels les banques suisses font du commerce. Le Guatemala est cependant un des r\u00e9gimes d'Am\u00e9rique latine les plus corrompus et figure au 81e rang (sur 102) sur la liste de Transparency International, organisation ind\u00e9pendante sp\u00e9cialis\u00e9e dans la lutte contre la corruption. Lors de la r\u00e9union de mai 2003 du Grupo Consultivo, groupe d'organisations internationales et de pays dont fait partie la Suisse, le gouvernement guat\u00e9malt\u00e8que a fait l'objet de violentes critiques, surtout \u00e0 cause de la corruption alarmante qui gangr\u00e8ne le pays, de son implication dans le trafic de drogue international et de sa situation d\u00e9plorable en mati\u00e8re de droits de l'homme.
Le parti gouvernemental FRG (Frente Republicano Guatemalteco) compte dans ses rangs des gens qui ont du sang sur les mains, notamment le pr\u00e9sident du Parlement et candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence, Efra\u00edn R\u00edos Montt, qui est arriv\u00e9 au pouvoir en 1982 suite \u00e0 un coup d'\u00c9tat. Pendant la courte p\u00e9riode que ce dernier a pass\u00e9e au pouvoir (1982 et 1983), la population guat\u00e9malt\u00e8que a v\u00e9cu les pires exactions qu'elle ait connues en 36 ans de guerre civile. L'arm\u00e9e, les troupes paramilitaires, les services secrets et les escadrons de la mort ont assassin\u00e9 des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, plus de 400 villages indiens ont \u00e9t\u00e9 ras\u00e9s, de nombreux massacres ont \u00e9t\u00e9 commis et des milliers de personnes ont \u00e9t\u00e9 contraintes de fuir vers le Mexique, les montagnes et les for\u00eats. Les personnes moralement et intellectuellement responsables de cette guerre, notamment l'ex-g\u00e9n\u00e9ral Efra\u00edn R\u00edos Montt, n'ont toujours pas d\u00fb rendre des comptes. Plus de mille survivants des massacres ont d\u00e9pos\u00e9 plainte contre lui pour g\u00e9nocide, en Espagne et au Guatemala. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il a cependant r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9chapper aux tribunaux en invoquant son immunit\u00e9. Apr\u00e8s \u00e0 un bras de fer juridique, la Cour constitutionnelle guat\u00e9malt\u00e8que a finalement pris une d\u00e9cision plus que contestable en autorisant l'ex-dictateur \u00e0 se pr\u00e9senter aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du 9 novembre prochain bien que la constitution interdise aux participants \u00e0 un coup d'\u00c9tat de se pr\u00e9senter comme candidat \u00e0 une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Mais le FRG a pris les devants en faisant appel \u00e0 des juges acquis \u00e0 sa cause.
La situation des droits de l'homme est catastrophique au Guatemala\u00a0: des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des juges et des avocats sont quotidiennement menac\u00e9s de mort et contraints \u00e0 l'exil. M\u00eame le Bureau du procureur des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 la cible de menaces\u00a0: d\u00e9but septembre, les locaux ont \u00e9t\u00e9 investis, et des ordinateurs et des documents sensibles y ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s. Selon Sergio Morales, procureur des droits de l'homme, il s'agit l\u00e0 d'un acte d'intimidation visant \u00e0 l'entraver dans son travail. Aucun organe \u00e9tatique, ni le minist\u00e8re public ni le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 ne se sont manifest\u00e9s. Ces actes d'intimidation ont connu leur paroxysme les 24 et 25 juillet lors des heurts qui ont eu lieu \u00e0 Guatemala City\u00a0; une foule violente manifestement emmen\u00e9e par le FRG avait alors d\u00e9ferl\u00e9 sur la ville, saccageant des b\u00e2timents publics et mena\u00e7ant des personnes (un journaliste y avait laiss\u00e9 la vie suite \u00e0 un arr\u00eat cardiaque provoqu\u00e9 par une course-poursuite).
Tout le monde sait que les organes gouvernementaux, la police et les militaires sont de m\u00e8che avec des groupes clandestins mafieux. Les trafiquants de drogue et d'\u00eatres humains, les criminels de guerre et les assassins travaillent la main dans la main. Largement soutenus par la communaut\u00e9 internationale, le procureur des droits de l'homme et de nombreuses organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont demand\u00e9 la cr\u00e9ation d'une commission d'enqu\u00eate internationale regroupant des repr\u00e9sentants de l'ONU, de l'OEA (Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains), du gouvernement guat\u00e9malt\u00e8que et de la soci\u00e9t\u00e9 civile et ayant pour mission de d\u00e9masquer les groupes clandestins et de les traduire en justice. L'ONU \u00e0 Gen\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 saisie du dossier.
Amnesty International est tr\u00e8s inqui\u00e8te au sujet des violations flagrantes des droits de l'homme au Guatemala. Dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 l'UBS \u00e0 propos des obligations d'\u00c9tat pour le compte du gouvernement guat\u00e9malt\u00e8que, elle d\u00e9nonce cette situation et rappelle \u00e0 la grande banque qu'en sa qualit\u00e9 d'entreprise signataire du Pacte mondial (\"Global Compact\"), elle devrait attacher une importance particuli\u00e8re aux droits de l'homme lorsqu'elle r\u00e9alise des op\u00e9rations financi\u00e8res.
Avis\u00e9s de cette transaction par des organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme au Guatemala, divers groupes de solidarit\u00e9 suisses ont \u00e9crit en juillet une lettre \u00e0 l'UBS par laquelle ils s'associent au mouvement de protestation de la soci\u00e9t\u00e9 civile guat\u00e9malt\u00e8que et demandent \u00e0 la banque de se retirer de cette affaire. Dans sa r\u00e9ponse, Marcel Ospel, pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'UBS, indique que les fonds en question doivent servir \u00e0 indemniser les paramilitaires ou \u00e0 financer la campagne \u00e9lectorale de R\u00edos Montt\u00a0; toujours selon lui, 65\u00a0% de cet argent serait consacr\u00e9 au service de la dette, 16\u00a0% \u00e0 des r\u00e9serves et 19\u00a0% \u00e0 des projets dans le domaine des infrastructures. Le FMI serait charg\u00e9 de contr\u00f4ler le respect de ces crit\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 par la situation qui pr\u00e9vaut au Guatemala. Apr\u00e8s des d\u00e9cennies de guerre civile, le pays s'est enfonc\u00e9 dans la pauvret\u00e9, les richesses sont r\u00e9parties de mani\u00e8re extr\u00eamement in\u00e9quitable et la corruption entrave gravement la stabilisation des institutions. L'agenda pour la croissance et le d\u00e9veloppement social adopt\u00e9 dans le cadre de l'accord de paix de 1996 a pour objectif explicite de combattre ces probl\u00e8mes. Les efforts pour r\u00e9aliser cet objectif sont soutenus par plusieurs \u00c9tats et institutions financi\u00e8res internationales. Actuellement, ce soutien provient principalement de la Banque mondiale, de la Banque interam\u00e9ricaine de d\u00e9veloppement et du Fonds mon\u00e9taire international (FMI). Gr\u00e2ce \u00e0 sa participation au travail de ces institutions, la Suisse fournit une contribution notable au d\u00e9veloppement et \u00e0 la d\u00e9mocratisation du Guatemala.
L'Am\u00e9rique centrale est l'une des r\u00e9gions cl\u00e9s de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement, laquelle accorde une place particuli\u00e8re au Nicaragua, au Honduras et au Salvador. Les projets r\u00e9gionaux mis sur pied, qui concernent \u00e9galement les autres pays de la r\u00e9gion, permettent de promouvoir la collaboration entre ces pays dans des domaines sp\u00e9cifiques. C'est ainsi que la Suisse soutient les efforts d'int\u00e9gration des pays d'Am\u00e9rique centrale, efforts auxquels participent le Guatemala. Par ailleurs, notre pays fournit une contribution \u00e0 plusieurs organisations suisses non gouvernementales actives au Guatemala.
En 2002, le Guatemala a d\u00e9fini les fondements de sa politique \u00e9conomique dans un accord de confirmation conclu avec le FMI. L'\u00e9l\u00e9ment central du programme est la mise en place et la consolidation d'une politique mon\u00e9taire et budg\u00e9taire prudente ainsi que l'am\u00e9lioration de la gouvernance et de la transparence. Le FMI a \u00e9labor\u00e9, en collaboration avec les autorit\u00e9s du pays, des mesures visant \u00e0 renforcer le syst\u00e8me fiscal et la transparence budg\u00e9taire, afin de financer les mesures sociales urgentes et de les mettre en oeuvre selon des modalit\u00e9s clairement d\u00e9finies. Le programme du FMI se fonde sur une limite de cr\u00e9dit pr\u00e9ventive d'environ 84 millions de dollars am\u00e9ricains. Les autorit\u00e9s guat\u00e9malt\u00e8ques pourront y recourir uniquement si elles ne parviennent pas \u00e0 trouver d'autres sources de financement (publiques ou priv\u00e9es) pour leurs projets de r\u00e9formes. En juillet 2003, l'\u00e9mission d'emprunts d'un montant de 300 millions de dollars, dirig\u00e9e par l'UBS, a permis d'obtenir un all\u00e8gement consid\u00e9rable du budget. Le taux d'int\u00e9r\u00eat dont l'emprunt est assorti est relativement bon march\u00e9 pour le Guatemala, compar\u00e9 \u00e0 d'autres emprunts contract\u00e9s par les pays de la r\u00e9gion. Cet emprunt public se fonde directement sur l'accord de confirmation du FMI et sur l'aide-m\u00e9moire technique (Technical Memorandum of Understanding) qui sous-tend ce dernier. Cet aide-m\u00e9moire \u00e9tablit les principes relatifs \u00e0 l'utilisation des moyens financiers et fixe les d\u00e9tails concernant la surveillance r\u00e9guli\u00e8re exerc\u00e9e par le FMI.
Le risque que les autorit\u00e9s du pays n'appliquent pas le programme du FMI ne peut \u00eatre exclu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis que le programme du FMI, et donc aussi l'\u00e9mission d'emprunt fond\u00e9 sur celui-ci, contribueront \u00e0 accro\u00eetre les perspectives de croissance, \u00e0 att\u00e9nuer la pauvret\u00e9 et \u00e0 am\u00e9liorer la gouvernance au Guatemala.
R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. Les explications qui pr\u00e9c\u00e8dent montrent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes auxquels le Guatemala est confront\u00e9. Le DFAE est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de la situation par l'ambassade suisse sur place.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les entreprises priv\u00e9es sont responsables d'\u00e9valuer elles-m\u00eames, dans les limites du droit applicable, les chances et les risques li\u00e9s \u00e0 leurs op\u00e9rations financi\u00e8res. Il n'est pas de la comp\u00e9tence du DFAE d'influencer les affaires des entreprises priv\u00e9es suisses, \u00e0 moins que les circonstances ne l'exigent pour des raisons juridiques (p. ex. en cas de sanctions). En revanche, le DFAE a le devoir de publier des informations sur les \u00e9v\u00e9nements qui surviennent \u00e0 l'\u00e9tranger et sur la situation qui pr\u00e9vaut dans certains pays. Les renseignements fournis par l'ambassade suisse au Guatemala en ce qui concerne les r\u00e9actions observ\u00e9es sur place face \u00e0 l'annonce d'un emprunt public ont ainsi \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 l'UBS.
3. Dans les pays qui appliquent un programme du FMI, le gouvernement est invit\u00e9, d'une fa\u00e7on tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 rendre davantage compte de ses activit\u00e9s, en informant r\u00e9guli\u00e8rement de sa strat\u00e9gie \u00e9conomique et en fournissant les indications requises sur des donn\u00e9es pr\u00e9d\u00e9finies. Ce compte rendu r\u00e9gulier de la politique \u00e9conomique du gouvernement et de la situation actuelle du pays permet de v\u00e9rifier si le gouvernement en question agit conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements. Au Guatemala comme dans beaucoup d'autres pays, accro\u00eetre la transparence en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique est d'une importance cruciale pour lutter contre les probl\u00e8mes aigus de gouvernance. L'accroissement de la transparence, favoris\u00e9 par le programme du FMI qui cr\u00e9e les incitations requises \u00e0 cet effet, constitue d'ailleurs l'un des points essentiels de la mise en oeuvre de l'accord de paix. Ainsi, des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es avec les autorit\u00e9s en ce qui concerne les d\u00e9penses totales maximales, de m\u00eame que le niveau minimum de d\u00e9penses dans le domaine social. Sans le programme du FMI, la pression exerc\u00e9e sur les autorit\u00e9s guat\u00e9malt\u00e8ques en vue d'une plus grande transparence en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique serait nettement plus faible.
4. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est faux d'affirmer que la Suisse a subi une perte d'image au Guatemala. La r\u00e9putation de notre pays est davantage influenc\u00e9e par l'engagement de la Suisse en faveur de la paix. En effet, depuis la fin de la guerre civile en 1996, notre pays a soutenu divers projets visant \u00e0 promouvoir la mise en oeuvre du processus de paix, notamment dans le domaine des droits de la personne humaine.
La Suisse participe actuellement aux efforts de soutien en faveur d'un processus de paix durable et d'une am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Cette action se justifie par la mauvaise situation dans le domaine des droits de la personne humaine, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le cadre du processus de paix et le retrait pr\u00e9vu en 2004 de la mission de v\u00e9rification de l'ONU (Minuga). Ce programme de gestion civile des conflits met l'accent sur le renforcement des droits de la personne humaine, l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice et la suppression de l'impunit\u00e9 ainsi que sur divers \u00e9l\u00e9ments du contr\u00f4le des armes l\u00e9g\u00e8res. La mise en oeuvre de ces objectifs s'effectue par le biais de programmes men\u00e9s conjointement par diverses organisations partenaires, gouvernementales et non gouvernementales. Un programme local de promotion de la paix est \u00e9galement soutenu par des oeuvres suisses d'entraide. En vue des \u00e9lections nationales de novembre 2003, les missions internationales d'observation \u00e9lectorale ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide substantielle. Parall\u00e8lement, la Suisse a entrepris cette ann\u00e9e deux d\u00e9marches diplomatiques au sein du groupe de dialogue, dans le but d'encourager le respect des droits de la personne humaine par le gouvernement guat\u00e9malt\u00e8que. Ce groupe de dialogue, qui comprend des repr\u00e9sentants des principaux pays donateurs, organise r\u00e9guli\u00e8rement des rencontres avec le gouvernement. En outre, la Suisse soutient un projet cadastral qui vise, dans le cadre du processus de paix, \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement rural.
Enfin, notre pays a renonc\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 toute exportation de mat\u00e9riel de guerre vers le Guatemala.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1070582400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchlmann C\u00e9cile","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128643200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1712757766843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}