Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire entrer en vigueur sans attendre une partie de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu), en particulier l'article 4 alin\u00e9as 1er et 2, sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, de m\u00eame que l'article 76 LENu et les articles 99 alin\u00e9a 1er lettre e et 100 alin\u00e9a 1er lettre u de la loi f\u00e9d\u00e9rale d'organisation judiciaire afin que ces dispositions s'appliquent aux demandes actuellement pendantes de permis de construction et d'exploitation d'une nouvelle installation d'entreposage en piscine \u00e0 G\u00f6sgen, mais aussi \u00e0 la demande de permis d'exploitation illimit\u00e9e pour Beznau II.
","ReasonText":"La nouvelle LENu renforcera la s\u00e9curit\u00e9. Pour la premi\u00e8re fois, on devra tenir compte des \u00e9missions radioactives des centrales et de leurs cons\u00e9quences \u00e0 long terme sur le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique de l'homme, de la faune et de la flore.
La loi renforce aussi les recours. Les riverains concern\u00e9s pourront d\u00e9sormais faire opposition \u00e0 toute d\u00e9cision (de construction ou d'exploitation d'une installation nucl\u00e9aire) devant la commission de recours du DETEC et m\u00eame devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'ils doutent que ladite d\u00e9cision soit conforme \u00e0 la loi.
Il serait choquant que les nouvelles dispositions de la loi ne puissent s'appliquer aux deux demandes d'exploitation susmentionn\u00e9es, lesquelles sont toujours en cours, pour la raison - tout \u00e0 fait secondaire ici - que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a besoin de temps pour r\u00e9diger les ordonnances d'application et qu'il ne peut donc faire entrer en vigueur la LENu avant le 1er janvier 2005.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aucun r\u00e9f\u00e9rendum n'a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) avant la fin du d\u00e9lai imparti fix\u00e9e au 4 septembre 2003. L'entr\u00e9e en vigueur de la loi suppose n\u00e9anmoins l'\u00e9laboration de nouvelles ordonnances - l'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu), mais aussi celles concernant les exigences applicables aux r\u00e9cipients nucl\u00e9aires sous pression ou au personnel des installations nucl\u00e9aires - et la modification de plusieurs ordonnances existantes (p. ex. celle portant sur la radioprotection).
L'OENu doit pr\u00e9ciser diverses dispositions de la LENu et instaurer des dispositions en bonne partie nouvelles \u00e0 cet \u00e9chelon. La proc\u00e9dure de consultation portant sur l'OENu ainsi que sur une partie des modifications concernant des ordonnances existantes devrait s'ouvrir au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2004. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra faire entrer en vigueur la LENu et l'OENu le 1er janvier 2005 au plus t\u00f4t. Le DETEC fera tout son possible afin que ces d\u00e9lais soient respect\u00e9s.
La prise en compte des cons\u00e9quences \u00e0 long terme sur le patrimoine h\u00e9r\u00e9ditaire constitue un aspect de la protection de l'homme et de l'environnement. Ce principe est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans le droit en vigueur, \u00e0 savoir la loi sur la radioprotection et la loi sur l'\u00e9nergie atomique. Il guide \u00e9galement la pratique actuelle des autorit\u00e9s de surveillance. Le fait qu'il figure maintenant express\u00e9ment dans la LENu est nouveau mais ne signifie pas pour autant un durcissement de la l\u00e9gislation et des activit\u00e9s de surveillance.
Au moment de traiter le projet de LEnu, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas souhait\u00e9 que certaines parties de la loi entrent en vigueur avant la fin des travaux l\u00e9gislatifs. Un saucissonnage de la loi ou une entr\u00e9e en vigueur par \u00e9tape aurait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 difficilement praticable. L'auteur de la motion exige grosso modo une entr\u00e9e en vigueur anticip\u00e9e des garanties en mati\u00e8re de protection juridique (en particulier l'art. 76 LENu). Or, l'article 76 LENu, qui stipule entre autres qu'il est possible de recourir contre les d\u00e9cisions du d\u00e9partement aupr\u00e8s de la Commission de recours du DETEC, n'offre pas en soi une telle garantie. Les d\u00e9cisions vis\u00e9es par cet article d\u00e9coulent en fait des autres dispositions de la LENu. Il s'ensuit que si une partie des prescriptions mat\u00e9rielles entraient en vigueur de mani\u00e8re anticip\u00e9e, il y aurait de fait juxtaposition entre l'ancien et le nouveau droit.
L'entr\u00e9e en vigueur de mani\u00e8re anticip\u00e9e des prescriptions formelles ou mat\u00e9rielles n'est, par cons\u00e9quent, ni opportune, ni n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1070582400000)\/","SubmittedBy":"Wyss Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128643200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1712749487160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}