Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de poser les bases d'une politique f\u00e9d\u00e9rale en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es, de pr\u00e9voir les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet en termes de finances et de personnel et de pr\u00e9senter au Parlement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les am\u00e9nagements requis au niveau de la loi. Lors de l'\u00e9laboration de cette strat\u00e9gie, il faudra notamment prendre en consid\u00e9ration les questions suivantes\u00a0:
- Comment faire pour que les comp\u00e9tences et les r\u00e9alisations des personnes \u00e2g\u00e9es trouvent une plus grande reconnaissance sociale\u00a0?
- Quelles sont les conditions mat\u00e9rielles et qualitatives n\u00e9cessaires (finances, logements, soins, etc.) pour garantir le bien-\u00eatre des personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0?
- Comment appliquer le principe de non-discrimination\u00a0?
- Comment la participation et l'int\u00e9gration sociale des personnes \u00e2g\u00e9es pourraient-elles \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es\u00a0?
- Comment adapter la soci\u00e9t\u00e9 au besoin accru de s\u00e9curit\u00e9 qu'am\u00e8ne la vieillesse (probl\u00e8mes de violence, risques d'accidents accrus)?
- Quelles sont les ressources n\u00e9cessaires au niveau f\u00e9d\u00e9ral et, \u00e9ventuellement, au niveau cantonal pour mettre en oeuvre une politique efficace en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0?
- Comment am\u00e9liorer la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations\u00a0?
","ReasonText":"L'esp\u00e9rance de vie de la population, tant masculine que f\u00e9minine, ne cesse d'augmenter, mais toutes les cat\u00e9gories sociales ne peuvent pas profiter de leurs vieux jours. L'accroissement de l'esp\u00e9rance de vie est \u00e0 la fois une chance et un d\u00e9fi pour la soci\u00e9t\u00e9. Pour beaucoup, la vieillesse est assimil\u00e9e non plus \u00e0 la maladie ou \u00e0 la r\u00e9gression sociale, mais \u00e0 la libert\u00e9 d'organiser son temps et \u00e0 l'autod\u00e9termination. Il faudrait aussi que la soci\u00e9t\u00e9 reconnaisse les comp\u00e9tences de ses a\u00een\u00e9s et les fasse davantage participer \u00e0 la vie sociale.
Parall\u00e8lement, la vieillesse est souvent r\u00e9duite aux probl\u00e8mes qu'elle entra\u00eene et au conflit entre les g\u00e9n\u00e9rations. Les personnes plus \u00e2g\u00e9es, malgr\u00e9 les dispositions de la Constitution interdisant la discrimination, se voient souvent discrimin\u00e9es de mani\u00e8re plus ou moins ouverte. Or, pour des raisons \u00e9videntes, le d\u00e9bat politique porte uniquement sur la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle des personnes \u00e2g\u00e9es et sur les assurances sociales (AVS, LPP, PC, LAMal).
Cela ne suffit pas pour concevoir une politique sociale compl\u00e8te et coh\u00e9rente, qui s'applique \u00e0 notre pyramide des \u00e2ges. Il est n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper une politique adapt\u00e9e au troisi\u00e8me \u00e2ge et int\u00e9grant toutes les facettes de cette phase de la vie, y compris la place des personnes \u00e2g\u00e9es dans notre soci\u00e9t\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache depuis des d\u00e9cennies une importance extr\u00eame \u00e0 la politique en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. La t\u00e2che principale de la Conf\u00e9d\u00e9ration est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des personnes \u00e2g\u00e9es, concept d\u00e9fini - et constamment perfectionn\u00e9 - dans le syst\u00e8me des trois piliers. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales viennent d'ailleurs d'adopter la 11e r\u00e9vision de l'AVS ainsi que la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP.
En plus de la pr\u00e9voyance vieillesse, les questions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de vieillesse sont elles aussi trait\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: des commissions d'experts ont publi\u00e9 des rapports nationaux en 1966, 1979 et 1995\u00a0; le PNR 32 du Fonds national a donn\u00e9, dans les ann\u00e9es nonante, une impulsion consid\u00e9rable \u00e0 la recherche\u00a0; plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux - l'OFSP (sant\u00e9 des a\u00een\u00e9s), l'OFSPO (sport des a\u00een\u00e9s), l'OFS (publications et statistiques), l'OFJ (nouvelle l\u00e9gislation sur la protection des adultes, dont une partie consacr\u00e9e au s\u00e9jour dans des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux dispositions des patients), l'OFAS (subventions AVS pour l'aide \u00e0 la vieillesse), l'OFL (logement des a\u00een\u00e9s) - incluent le facteur vieillesse dans leur programme d'activit\u00e9\u00a0; sur la base de la motion Egerszegi-Obrist 02.3413 transmise sous forme de postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a promis un rapport sur la discrimination des personnes \u00e2g\u00e9es dans la politique\u00a0; quant au programme de recherche sur la 12e r\u00e9vision de l'AVS, il a trait\u00e9 diff\u00e9rentes questions strat\u00e9giques concernant une future politique en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es.
Lors de l'\u00e9laboration du programme de la l\u00e9gislature 2003 \u00e0 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9fini la ma\u00eetrise du d\u00e9fi que constitue l'\u00e9volution d\u00e9mographique comme l'une des priorit\u00e9s de sa politique. Or, il pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mesures pour ce programme, notamment dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Certaines des questions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'auteur de la motion font partie des domaines o\u00f9 une action s'impose.
Au vu de l'\u00e9volution d\u00e9mographique, et donc de l'augmentation du nombre de personnes \u00e2g\u00e9es, il est extr\u00eamement important que la l\u00e9gislation soit favorable aux a\u00een\u00e9s. C'est pourquoi leur statut devrait davantage \u00eatre pris en consid\u00e9ration en cas de modification de lois en vigueur ou de nouveau projet de loi. Cette consigne ne s'applique certes pas \u00e0 tous les projets de loi, mais il importe d'inclure le facteur vieillesse dans nombre de domaines - circulation, am\u00e9nagement du territoire, logement, sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, moyens de communication, etc. - et, si besoin est, de prendre certaines dispositions particuli\u00e8res dans ce sens. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner les solutions correspondantes et \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires.
Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas l\u00e9gif\u00e9rer dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence des cantons, notamment celui de la sant\u00e9 et le domaine social, dont font partie les Spitex (80\u00a0% de leur client\u00e8le est \u00e2g\u00e9e de 65 ans et plus) et le secteur hospitalier (\u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux). Cependant, sur la base de l'article 101 LAVS (aide \u00e0 la vieillesse), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 les efforts entrepris \u00e0 l'\u00e9chelle nationale en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. Des contrats de prestations sont en effet conclus avec Pro Senectute, la Croix-Rouge suisse, l'Association Alzheimer Suisse, l'Association suisse de la maladie de Parkinson, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de g\u00e9rontologie, ainsi qu'avec les associations nationales des homes et institutions sociales suisses (CuraViva) et des services d'aide et de soins \u00e0 domicile (Spitex). En un sens, ces contrats rendent eux aussi possible une politique nationale en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. Ce soutien continuera donc d'\u00eatre garanti par la RPT, conform\u00e9ment aux termes du nouvel art.\u00a0112c, al.\u00a03, de la Constitutuion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1070582400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213056000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750817011267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}