Selon le droit en vigueur, un ressortissant de nationalit\u00e9 serbe, en possession d'un permis C entre 1973 et 1998, \u00e2g\u00e9 d'environ 70 ans, a \u00e9t\u00e9 contraint de demander un visa, pour venir rendre visite \u00e0 sa fille de nationalit\u00e9 suisse et vivant \u00e0 Lausanne, depuis Belgrade o\u00f9 il jouit de sa retraite.
1. Dans ce cas pr\u00e9cis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que l'exigence du visa est une mesure inutilement vexatoire\u00a0?
2. Dans ce cas pr\u00e9cis, d'un retrait\u00e9 touchant l'AVS et venant rendre visite \u00e0 sa fille, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager la lev\u00e9e de l'obligation du visa\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Situation de d\u00e9part\u00a0: l'obligation de visa est un instrument de contr\u00f4le de la politique migratoire. En principe, les \u00e9trangers entrant en Suisse doivent \u00eatre en possession d'un visa. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 des accords avec divers \u00c9tats d'Europe de l'Est sur la suppression r\u00e9ciproque de l'obligation du visa. Les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour la signature de tels accords sont, d'une part, les aspects relevant de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de la politique migratoire et, d'autre part, la politique de l'UE en mati\u00e8re de visas, qui soumet la Serbie-et-Mont\u00e9n\u00e9gro \u00e0 l'obligation de visa. Vu notamment la pr\u00e9carit\u00e9 des conditions \u00e9conomiques et l'ins\u00e9curit\u00e9 qui perdure au Kosovo, force est de constater que la situation de la Serbie-et-Mont\u00e9n\u00e9gro reste probl\u00e9matique sous l'angle de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de la politique migratoire. Ainsi, les demandes d'asile en provenance de Serbie-et-Mont\u00e9n\u00e9gro sont depuis des ann\u00e9es les plus nombreuses. \u00c0 cela s'ajoute que cet \u00c9tat figure encore parmi les pays dont les ressortissants sont soumis \u00e0 l'obligation de visa lors du franchissement de la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'UE. Compte tenu de tous ces aspects, la suppression g\u00e9n\u00e9rale de l'obligation du visa \u00e0 l'\u00e9gard de la Serbie-et-Mont\u00e9n\u00e9gro n'est pas indiqu\u00e9e.
Eu \u00e9gard \u00e0 ces circonstances et conditions, en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, l'exigence du visa auquel est soumis un retrait\u00e9 touchant l'AVS ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure vexatoire.
Selon les dispositions en vigueur, toute demande de visa doit \u00eatre examin\u00e9e individuellement. Lors de l'examen, la repr\u00e9sentation suisse doit \u00e9galement tenir compte des circonstances favorables \u00e0 l'octroi, comme par exemple un s\u00e9jour ant\u00e9rieur de quinze ans r\u00e9gi par une autorisation d'\u00e9tablissement. Elle peut en outre d\u00e9livrer des visas pour une dur\u00e9e de deux voire trois ans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmittedBy":"Maillard Pierre-Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1109844684140)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712738830950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}