Il existe beaucoup d'institutions pour les enfants, les jeunes et les personnes \u00e2g\u00e9es, malades, handicap\u00e9es ou autres, qui ont besoin d'\u00eatre pris en charge. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de ces institutions a fortement augment\u00e9 - surtout les \u00e9tablissements m\u00e9dicalis\u00e9s et les foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es -, et leurs structures sont devenues plus complexes. Vu l'\u00e9volution d\u00e9mographique (vieillissement de la population), il faut s'attendre \u00e0 un nouvel accroissement du nombre de ces institutions.
Les personnes d\u00e9pendantes qui s\u00e9journent dans des \u00e9tablissements m\u00e9dicalis\u00e9s, des foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou autres institutions, de m\u00eame que leurs proches, ont souvent du mal \u00e0 faire valoir leurs droits dans des situations difficiles. C'est dans les institutions priv\u00e9es, les communaut\u00e9s d'habitation et les familles que l'on rencontre les probl\u00e8mes les plus aigus, la zone grise concernant d'\u00e9ventuels mauvais traitements y \u00e9tant particuli\u00e8rement importante. Si l'on compare la situation en Suisse \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut dans d'autres pays europ\u00e9ens, aux \u00c9tats-Unis et au Canada, il s'av\u00e8re qu'il convient d'agir dans notre pays (sauf dans certains cantons romands).
Il faudrait donc que les cantons \u00e9dictent une loi sur la prise en charge dans des institutions, laquelle s'appliquerait aux personnes impotentes qui sont prises en charge par des tiers dans des \u00e9tablissements priv\u00e9s et des \u00e9tablissements publics.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 dans ce contexte \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales univoques qui fixent les conditions \"organisationnelles\" minimales ainsi que les droits et les obligations des personnes prises en charge (\"loi-cadre\")?
2. \u00c0 son avis, pourrait-on imaginer que tous les cantons \u00e9dictent une loi sur la prise en charge dans des institutions, qui s'appliquerait \u00e0 toutes les structures d'accueil\u00a0?
3. Estime-t-il aussi que les nouvelles dispositions autorisant les cantons \u00e0 \u00e9dicter une telle loi applicable aux institutions de droit public prenant des personnes en charge devraient figurer dans le code des obligations (CO) puisque celui-ci r\u00e8gle le domaine des contrats (cf. d\u00e9veloppement de l'interpellation)?
4. Juge-t-il aussi insatisfaisant que les cantons n'aient la facult\u00e9 d'\u00e9dicter, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0122, al.\u00a01, de la Constituion, que des dispositions applicables aux institutions de droit public et qu'ils ne puissent donc pas \u00e9laborer des r\u00e8gles de droit concernant les institutions priv\u00e9es\u00a0? La solution ne consisterait-elle pas dans l'\u00e9laboration, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'une disposition autorisant les cantons \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e8gles de droit applicables \u00e9galement aux institutions r\u00e9gies par le droit civil, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01, du code civil\u00a0?
","ReasonText":"Le CO pourrait \u00eatre modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
1. Art. 521 (nouveau)
B. Contrat de prise en charge par une institution
I. Champ d'application
Les dispositions suivantes se r\u00e9f\u00e8rent aux institutions priv\u00e9es qui prennent en charge contre r\u00e9mun\u00e9ration, en permanence ou temporairement, des personnes de tous les \u00e2ges qui sont tributaires de l'aide d'autrui.
2. Art. 522 (nouveau)
II. D\u00e9finition
Le contrat de prise en charge par une institution est celui par lequel l'institution s'engage \u00e0 prendre en charge professionnellement une personne, conform\u00e9ment aux besoins de cette derni\u00e8re. La personne accueillie s'engage \u00e0 assumer les co\u00fbts (du s\u00e9jour et) de la prise en charge.
3. Art. 523 (nouveau)
III. Dispositions cantonales
Les cantons \u00e9dictent, au sens des pr\u00e9sentes dispositions, des r\u00e8gles r\u00e9gissant les institutions pour les enfants, les jeunes et les personnes \u00e2g\u00e9es, malades, handicap\u00e9es ou autres qui ont besoin d'\u00eatre pris en charge. Ils sont aussi autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9dicter des dispositions de droit civil.
Les prescriptions qu'il convient d'\u00e9dicter ne comprennent que trois articles, dont l'un concerne la comp\u00e9tence donn\u00e9e aux cantons d'\u00e9dicter des dispositions de droit civil, le deuxi\u00e8me le champ d'application et le troisi\u00e8me la d\u00e9finition du contrat de prise en charge par une institution.
Les nouvelles prescriptions portent, dans la mesure o\u00f9 elles se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des institutions priv\u00e9es, sur le rapport contractuel entre l'institution et les personnes \u00e0 prendre en charge. Il serait donc logique de les \u00e9laborer sur la base du contrat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La surveillance des institutions qui prennent en charge les enfants est un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9ventif important de la protection de l'enfant. Selon l'article 316 du code civil (CC\u00a0; RS 210), \"le placement d'enfants aupr\u00e8s de parents nourriciers est soumis \u00e0 l'autorisation et \u00e0 la surveillance de l'autorit\u00e9 tut\u00e9laire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, d\u00e9sign\u00e9 par le droit cantonal\". L'ordonnance r\u00e9glant le placement d'enfants \u00e0 des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE\u00a0; RS 211.222.338), \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la base de cet article, diff\u00e9rencie entre le placement chez des parents nourriciers, le placement \u00e0 la journ\u00e9e et le placement dans des institutions et r\u00e8gle les d\u00e9tails en mati\u00e8re d'autorisation et de surveillance. L'art.\u00a03, al.\u00a02, OPEE pr\u00e9voit en outre que les cantons peuvent prendre des mesures pour faciliter le placement d'enfants et \u00e9tablir des mod\u00e8les de contrats de placement et de formules de requ\u00eates et d'avis sur les droits et les obligations des parents et des parents nourriciers. L'enfant jouit ainsi d\u00e9j\u00e0 d'une relativement bonne protection l\u00e9gale, tant en ce qui concerne les institutions publiques que les institutions priv\u00e9es.
Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les craintes de l'auteur de l'interpellation s'agissant de la protection des personnes adultes d\u00e9pendantes qui s\u00e9journent dans des \u00e9tablissements m\u00e9dicalis\u00e9s, des foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou d'autres institutions. Les mesures de protection adopt\u00e9es par les cantons sont diff\u00e9rentes les unes des autres et ne sont pas toujours suffisantes. Enfin, la surveillance garantie par l'assurance-invalidit\u00e9 ne s'applique qu'\u00e0 certains domaines.
La commission d'experts charg\u00e9e de la r\u00e9vision totale du droit de la tutelle a pris en consid\u00e9ration les lacunes existantes dans ce domaine. Son avant-projet de loi sur la protection de l'adulte (troisi\u00e8me partie du livre deuxi\u00e8me du CC\u00a0; sur Internet sous\u00a0: http\u00a0://www.ofj.admin.ch/f/index.html, mots cl\u00e9s \"L\u00e9gislation\", \"Individu et Soci\u00e9t\u00e9\", \"Droit de la tutelle\"), actuellement en proc\u00e9dure de consultation, introduit des r\u00e8gles sur le s\u00e9jour des personnes dans un home ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial. Ainsi, les cantons doivent assujettir \u00e0 la surveillance les institutions qui accueillent r\u00e9guli\u00e8rement des personnes incapables de discernement (art. 442 AP CC). L'assistance \u00e0 une personne incapable de discernement r\u00e9sidant pour une dur\u00e9e prolong\u00e9e dans un home ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial doit faire l'objet d'un contrat \u00e9crit qui \u00e9tablit les prestations \u00e0 fournir par l'institution et leur co\u00fbt (art. 437 AP CC). Les limitations de la libert\u00e9 de mouvement d'une personne incapable de discernement sont soumises \u00e0 des conditions strictes (art. 438 AP CC) et elles peuvent faire l'objet d'un recours (art. 440 AP CC). Elles doivent en outre faire l'objet d'un protocole, et la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter la personne concern\u00e9e dans le domaine m\u00e9dical doit \u00eatre avis\u00e9e des limitations (art. 439 AP CC). Le libre choix du m\u00e9decin est garanti, sauf si des circonstances sp\u00e9ciales s'y opposent. Enfin, l'institution doit prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 de la personne incapable de discernement et favoriser autant que possible les relations avec des personnes de l'ext\u00e9rieur (art. 441 AP CC).
Ces normes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme formant une loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale, conform\u00e9ment \u00e0 ce que demande l'auteur de l'interpellation, qui s'applique tant aux institutions publiques que priv\u00e9es, qui garantit une protection standard valable pour toutes les institutions de la Suisse et qui devrait avoir des effets \u00e9galement sur les contrats d'assistance pass\u00e9s avec des personnes capables de discernement.
3./4. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut attendre les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation avant de pouvoir prendre une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Il constate n\u00e9anmoins que la d\u00e9l\u00e9gation aux cantons de comp\u00e9tences l\u00e9gislatives dans le domaine du droit des obligations n'est pas la meilleure des solutions pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes pos\u00e9s par les homes et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1070582400000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741165293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}