1. Quelles sont, pour l'assurance-invalidit\u00e9, les cons\u00e9quences concr\u00e8tes des conditions r\u00e9gnant actuellement sur le march\u00e9 de l'emploi\u00a0?
2. Quels sont, pour l'assurance-invalidit\u00e9, les cons\u00e9quences concr\u00e8tes des conditions d'emploi actuelles\u00a0?
3. Pour quelle raison le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AI augmente-t-il toujours fortement les ann\u00e9es de crise (de 1990 \u00e0 1996 et de 2000 \u00e0 2002)?
4. Quelles sont, pour l'assurance-invalidit\u00e9, les cons\u00e9quences de la mondialisation de l'\u00e9conomie\u00a0?
5. Comment se porte l'assurance-invalidit\u00e9 depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante dans d'autres pays comparables, du point de vue des co\u00fbts, du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires et des rentes vers\u00e9es\u00a0?
6. De quels secteurs professionnels proviennent la plupart des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente AI\u00a0?
7. Quel r\u00f4le jouent les param\u00e8tres sociaux (formation, revenu, position sociale, etc.) dans la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance invalidit\u00e9\u00a0?
8. Combien de personnes ont-elles \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es d'une caisse de ch\u00f4mage \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9\u00a0?
9. Combien de personnes ont-elles \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es de l'assistance sociale \u00e0 l'AI\u00a0?
10. Qu'en est-il du d\u00e9veloppement de la statistique de l'assistance sociale entre le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante et la fin 2002\u00a0?
","ReasonText":"Selon la statistique de l'AI 2003, publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AI a augment\u00e9 de 12 500 personnes l'ann\u00e9e pass\u00e9e et s'\u00e9l\u00e8ve donc aujourd'hui \u00e0 271 000, soit une hausse de 4,8\u00a0%. Cette explosion du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires est pr\u00e9occupante, non seulement en raison de ses causes (qu'il s'agit de d\u00e9gager), mais aussi de ses cons\u00e9quences sur le financement de l'AI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le taux de rentes n'a pas cess\u00e9 de cro\u00eetre, le rythme d'augmentation de ce taux s'est m\u00eame acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2002, si bien que l'\u00e9cart entre les recettes et les d\u00e9penses est devenu encore plus important dans l'AI. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9, le 21 mai 2003, d'entreprendre imm\u00e9diatement une 5e r\u00e9vision de l'AI, et il a charg\u00e9 le DFI de pr\u00e9parer un projet qui puisse \u00eatre mis en consultation au printemps 2004. Ce projet devrait proposer avant tout des mesures permettant de freiner l'augmentation des taux de mise \u00e0 l'invalidit\u00e9. Les dispositions suivantes notamment sont pr\u00e9conis\u00e9es dans ce cadre\u00a0:
- La cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection pr\u00e9coce des personnes inaptes au travail afin de pr\u00e9venir la d\u00e9saffiliation professionnelle et de favoriser une r\u00e9insertion rapide.
- L'introduction d'un syst\u00e8me dans lequel les rentes ne sont octroy\u00e9es qu'\u00e0 titre temporaire, imposant une utilisation de la capacit\u00e9 de travail restante et demandant aux organes de l'AI de s'engager activement pour favoriser la r\u00e9int\u00e9gration.
- L'uniformisation de l'ex\u00e9cution de l'AI accompagn\u00e9e d'une implication des partenaires sociaux dans la surveillance de l'ex\u00e9cution de l'assurance.
Les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Des statistiques des ann\u00e9es nonante attestent que, durant les ann\u00e9es de stagnation \u00e9conomique, les d\u00e9penses de l'AI ont fortement augment\u00e9. Cependant, le passage des ch\u00f4meurs \u00e0 l'AI ne s'est pas institutionnalis\u00e9, et il n'y a pas eu l\u00e0 de pratique routini\u00e8re. D'un point de vue quantitatif, une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'OFAS en 1998 a montr\u00e9 que les passages de l'assurance-ch\u00f4mage \u00e0 l'AI ont \u00e9t\u00e9 statistiquement peu nombreux. Le nombre de ch\u00f4meurs en fin de droits a fortement augment\u00e9 jusqu'en 1994, alors que celui des personnes qui ont obtenu par la suite une rente AI est rest\u00e9 stable, \u00e0 quelque 2\u00a0%. D'un point de vue qualitatif, le lien entre travail ou ch\u00f4mage, maladie et invalidit\u00e9 para\u00eet complexe\u00a0: des exp\u00e9riences montrent que la mise \u00e0 l'invalidit\u00e9 se produit souvent avant m\u00eame que les personnes ne soient mises au ch\u00f4mage. Lorsque le ch\u00f4mage constitue une menace (\u00e9conomique), un probl\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9sent depuis des ann\u00e9es (p. ex. un mal de dos) peut entra\u00eener une maladie, si bien que la personne menac\u00e9e de ch\u00f4mage devient malade. Elle peut ainsi se retrouver \u00e0 l'invalidit\u00e9 sans avoir forc\u00e9ment per\u00e7u d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Il faut aussi savoir que l'AI ne dispose pas de donn\u00e9es globales sur le ch\u00f4mage, la maladie et l'invalidit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elle n'est autoris\u00e9e \u00e0 collecter que les donn\u00e9es directement n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9cision d'octroi de prestations de l'AI.
2. Aucune \u00e9tude particuli\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur les cons\u00e9quences pour l'AI des conditions pr\u00e9valant actuellement sur le march\u00e9 du travail. Les mutations \u00e9conomiques, en particulier la baisse de la part des emplois industriels et l'augmentation de l'activit\u00e9 tertiaire, ont eu pour corollaire la disparition d'un certain nombre d'emplois et une transformation des exigences des postes de travail. La flexibilit\u00e9, l'aptitude au changement, la rapidit\u00e9, la capacit\u00e9 d'utiliser les (nouvelles) technologies sont d\u00e9sormais des comp\u00e9tences-cl\u00e9s. Les personnes les plus touch\u00e9es par ces mutations sont souvent les personnes peu qualifi\u00e9es, comme beaucoup de migrants. Ces mutations ont probablement aussi des effets sur les travailleurs handicap\u00e9s. D'une part, les risques d'invalidit\u00e9 varient selon les branches \u00e9conomiques (voir ch. 6), si bien qu'une modification de la structure par branches de l'\u00e9conomie a des r\u00e9percussions sur le risque global d'invalidit\u00e9. D'autre part, les mutations \u00e9conomiques r\u00e9duisent le nombre d'emplois-refuges accessibles \u00e0 des personnes invalides ou augmentent la concurrence entre personnes valides et non-valides, en particulier dans le secteur des emplois peu qualifi\u00e9s, un segment de march\u00e9 typique pour les personnes invalides.
3. Aucune \u00e9tude n'a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e aux raisons de l'augmentation du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AI pendant les ann\u00e9es de crise. Mais, comme nous l'avons dit dans les chiffres 1 et 2, lorsqu'il y a risque de ch\u00f4mage, un probl\u00e8me de sant\u00e9 existant peut se transformer en v\u00e9ritable maladie. Du fait des nouvelles exigences professionnelles et de la disparition des emplois-refuges, les travailleurs qui ne sont plus totalement performants sont manifestement exclus du march\u00e9 du travail ou ne peuvent pas s'y (r\u00e9)int\u00e9grer.
4. Il n'existe pas non plus de donn\u00e9es certaines concernant les effets de la globalisation de l'\u00e9conomie sur l'assurance-invalidit\u00e9.
5. Une enqu\u00eate comparative portant sur les assurances-invalidit\u00e9 de plusieurs pays n'a de sens que si elle tient compte des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des diff\u00e9rents pays dans leur globalit\u00e9, car une analyse qui se limite \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 ne permet pas de d\u00e9gager des enseignements fiables sur la mani\u00e8re dont le risque d'invalidit\u00e9 est trait\u00e9 d'un point de vue social et politique. Diff\u00e9rentes \u00e9tudes montrent que la situation actuelle est tr\u00e8s diff\u00e9rente et que les tendances divergent selon les pays dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9, m\u00eame si ceux-ci sont comparables d'un point de vue politique, \u00e9conomique et social. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9sulte de diff\u00e9rences entre pays concernant les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- la d\u00e9finition de la notion d'invalidit\u00e9\u00a0;
- la population assur\u00e9e\u00a0;
- les prestations fournies par l'assurance-invalidit\u00e9\u00a0;
- la d\u00e9limitation par rapport aux autres assurances (sociales) et syst\u00e8mes de rentes.
Pour porter un premier jugement en faisant une comparaison entre pays, il faut \u00e9tablir une relation entre l'ensemble des d\u00e9penses publiques li\u00e9es \u00e0 l'invalidit\u00e9 et le produit int\u00e9rieur brut (PIB). Le calcul montre qu'en 1995, les fonds d\u00e9volus \u00e0 l'invalidit\u00e9 repr\u00e9sentaient 4,06\u00a0% du PIB aux Pays-Bas, 2,67\u00a0% en Norv\u00e8ge, 2,42\u00a0% en Su\u00e8de, 1,28\u00a0% en Suisse (1,63\u00a0% si l'on inclut le deuxi\u00e8me pilier), 1,54\u00a0% en Autriche, 1,37\u00a0% en Italie et 1,09\u00a0% en Allemagne.
Dans tous les pays de l'OCDE, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI augmente, de m\u00eame que le nombre de rentes octroy\u00e9es en raison de maladies psychiques. La situation en Suisse diff\u00e8re de celle pr\u00e9valant dans d'autres pays de l'OCDE sur ce point\u00a0: la part des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI dans la population active est relativement faible, mais l'augmentation de leur nombre est plus rapide et les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes tendent \u00e0 \u00eatre plus jeunes. Une nouvelle comparaison, portant sur diff\u00e9rents proc\u00e9d\u00e9s visant \u00e0 favoriser une reprise du travail par les personnes inaptes au travail parce qu'elles ont des probl\u00e8mes de dos, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e entre six pays industrialis\u00e9s (l'Allemagne, le Danemark, les \u00c9tats-Unis, Isra\u00ebl, les Pays-Bas et la Su\u00e8de). Il en est ressorti que les personnes de la tranche d'\u00e2ge jusqu'\u00e0 24 ans avaient beaucoup de mal \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail. La Suisse n'est par cons\u00e9quent pas le seul pays o\u00f9 se produit ce ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9occupant\u00a0: une hausse du nombre de jeunes b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI.
6. \u00c0 l'heure actuelle, il n'existe pas de statistique par branches couvrant toute la Suisse. Une enqu\u00eate n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e jusqu'ici que dans le canton de Gen\u00e8ve, en 2000. Elle a port\u00e9 sur l'influence de l'appartenance \u00e0 une profession ou \u00e0 un secteur d'activit\u00e9 sur le taux d'invalidit\u00e9 et la mortalit\u00e9 des salari\u00e9s. L'enqu\u00eate portait sur les hommes du canton \u00e2g\u00e9s de 45 \u00e0 65 ans, r\u00e9partis en 28 groupes professionnels.
Dans le canton de Gen\u00e8ve, un travailleur de 45 ans en bonne sant\u00e9 a, selon la branche dans laquelle il travaille ou la profession qu'il exerce, un risque allant de 2,9\u00a0% \u00e0 40\u00a0% de devenir invalide avant 65 ans et de percevoir une rente AI enti\u00e8re. Les diff\u00e9rences li\u00e9es aux groupes professionnels sont frappantes. Dans le cas des professions scientifiques (2,9\u00a0%), des architectes, ing\u00e9nieurs et techniciens (3,9\u00a0%), le taux d'invalidit\u00e9 est plus de dix \u00e0 douze fois plus bas que pour les groupes professionnels tels que les nettoyeurs, concierges et cantonniers (24,6\u00a0%) ou les travailleurs du b\u00e2timent (40\u00a0%). Il n'est pas s\u00fbr que les pourcentages puissent \u00eatre sans autres extrapol\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle suisse. Cela dit, \u00e0 la suite du postulat Teuscher 00.3546, \"\u00c9tude sur l'invalidit\u00e9 et la mortalit\u00e9 dans le monde du travail\", du 5 octobre 2000, un mandat d'\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) \u00e0 l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel. La recherche, portant sur le travail et la sant\u00e9, a confirm\u00e9 que les personnes sans formation \u00e9taient plus souvent malades que les autres, qu'elles devenaient plus fr\u00e9quemment invalides et qu'elles mouraient plus t\u00f4t que les personnes ayant re\u00e7u une bonne formation.
7. Il n'existe pas de bases statistiques sur ce th\u00e8me. L'assurance-invalidit\u00e9 octroie ses prestations sans tenir compte du statut social des personnes assur\u00e9es. Seules les donn\u00e9es personnelles utiles pour l'octroi de prestations peuvent donc \u00eatre relev\u00e9es par l'assurance. Dans le cadre du programme national de recherche 45 \"Probl\u00e8mes de l'\u00c9tat social\", un projet de recherche est en cours, dont l'objectif est de mettre au point un instrument portant sur les conditions de vie des personnes handicap\u00e9es en Suisse et la mani\u00e8re dont elles font face \u00e0 leurs probl\u00e8mes. Mais, \u00e0 l'heure actuelle, ce projet n'a pas encore permis de d\u00e9gager des enseignements.
8. Comme on l'a not\u00e9 au chiffre 1, une \u00e9tude statistique concernant le d\u00e9but de la d\u00e9cennie nonante montrait que le pourcentage de personnes obtenant une rente AI dans les deux ann\u00e9es suivant leur arriv\u00e9e en fin de droits \u00e9tait stable et s'\u00e9levait \u00e0 2\u00a0% environ (soit 4255 personnes) de l'effectif des personnes se retrouvant dans cette situation.
9. Il n'existe, \u00e0 l'heure actuelle, aucune base statistique sur ce th\u00e8me (voir aussi les chiffres 7 et 10).
10. Des donn\u00e9es relevant de la statistique suisse de l'aide sociale mise au point et introduite par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ne sont pas encore disponibles. La statistique a \u00e9t\u00e9 introduite en 2001 dans les cantons de Zurich, Berne, Uri, Nidwald, Grisons et Jura, et les services sociaux des cantons de Lucerne, Schwyz, Zoug et Thurgovie ont commenc\u00e9 \u00e0 relever des donn\u00e9es en 2002. D'ici 2004, tous les cantons participeront au travail, et les premi\u00e8res donn\u00e9es concernant l'ensemble de la Suisse devraient \u00eatre disponibles \u00e0 partir de 2005.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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