Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de la LIFD et de la LHID autorisant la d\u00e9duction du revenu imposable des frais de perfectionnement professionnel en rapport avec l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au sens de l'article 30 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle.
","ReasonText":"Aux termes de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (art. 26 LIFD\u00a0; art. 9 LHID), peuvent \u00eatre d\u00e9duits du revenu imposable les frais de perfectionnement en rapport avec l'activit\u00e9 professionnelle.
En r\u00e9ponse aux demandes des administrations fiscales, les tribunaux comp\u00e9tents ont statu\u00e9 dans leur derni\u00e8re jurisprudence que les cours de perfectionnement professionnel suivis dans une \u00e9cole sup\u00e9rieure de cadres pour l'\u00e9conomie, loin de permettre d'approfondir et d'actualiser le bagage professionnel, ne dispensent en fait que des connaissances g\u00e9n\u00e9rales en la mati\u00e8re. \u00c0 ce titre, les frais de perfectionnement - qui peuvent facilement atteindre 20 000 francs - ont donc \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9s \u00e0 des frais d'entretien non d\u00e9ductibles (tribunal administratif Zurich, 23 octobre 2002).
Or, cette nouvelle pratique fiscale, au demeurant tr\u00e8s restrictive, tend \u00e0 s'\u00e9tendre, ce qui fait qu'une grande partie des frais de perfectionnement professionnel en rapport avec l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au sens de l'article 30 de la loi sur la formation professionnelle ne peut plus \u00eatre d\u00e9falqu\u00e9e.
Cette pratique contrevient en outre \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a01, de la loi sur la formation professionnelle, qui encourage pr\u00e9cis\u00e9ment le perfectionnement professionnel. Les frais de perfectionnement professionnel au sens de l'article 30 de la loi sur la formation professionnelle doivent donc rester d\u00e9ductibles lorsqu'ils permettent, dans le cadre d'un enseignement organis\u00e9, de rafra\u00eechir, d'approfondir, de d\u00e9velopper ou d'acqu\u00e9rir des connaissances professionnelles ou d'encourager la souplesse professionnelle.
Le fait de consid\u00e9rer les frais de perfectionnement professionnel engag\u00e9s pour l'acquisition ou le d\u00e9veloppement de connaissances fondamentales en \u00e9conomie d'entreprise ou de connaissances techniques comme des frais de subsistance - tels que les d\u00e9penses consacr\u00e9es aux vacances - revient \u00e0 p\u00e9naliser toutes celles et tous ceux qui font un effort financier significatif pour maintenir leur bagage professionnel. Cette conception refl\u00e8te d'ailleurs une opinion depuis longtemps d\u00e9pass\u00e9e dans le monde professionnel sur ce que doit offrir le perfectionnement professionnel en rapport avec une activit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'auteur de la motion demande que la LIFD et la LHID soient modifi\u00e9es de telle sorte que les frais occasionn\u00e9s par la formation continue \u00e0 des fins professionnelles, au sens de l'article 30 de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr), puissent \u00eatre d\u00e9duits du revenu imposable \u00e0 titre de frais de perfectionnement professionnel. La nouvelle LFPr (pour le message, cf. FF 2000 5256) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement le 13 d\u00e9cembre 2002\u00a0; le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire ayant expir\u00e9, elle entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2004.
\u00c0 l'instar de l'ancienne LFPr, la nouvelle LFPr traite de la formation continue \u00e0 des fins professionnelles (art. 30 \u00e0 32). La \"formation continue\" englobe plusieurs types de formation qui ont un rapport avec le monde du travail. Le but de la formation continue est de maintenir et, si possible, d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des personnes concern\u00e9es sur le march\u00e9 du travail.
Selon les articles 26 \u00e0 29 de la nouvelle LFPr, la formation professionnelle sup\u00e9rieure englobe les fili\u00e8res de formations qui s'inscrivent dans le prolongement des dipl\u00f4mes les plus \u00e9lev\u00e9s du degr\u00e9 secondaire II (certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9, maturit\u00e9 professionnelle ou gymnasiale) et conduisent \u00e0 l'octroi d'un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral. Le but de cette formation est d'apporter une qualification professionnelle, c'est-\u00e0-dire de transmettre les comp\u00e9tences et le sens des responsabilit\u00e9s qu'exige une activit\u00e9 professionnelle compliqu\u00e9e. Cette qualification s'acquiert par des examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux, des examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs ou par le biais d'une formation d'une \u00e9cole sup\u00e9rieure sp\u00e9cialis\u00e9e reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Selon la l\u00e9gislation et la pratique en vigueur, les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l'activit\u00e9 exerc\u00e9e peuvent \u00eatre d\u00e9falqu\u00e9s du revenu imposable (art. 26 al. 1 let. d LIFD\u00a0; art. 9 al. 1 LHID). En revanche, les frais de formation professionnelle ne sont pas d\u00e9ductibles du revenu (art. 34 let. b LIFD). Par cons\u00e9quent, il s'agit de bien faire la distinction entre les frais de formation professionnelle, d'une part, et les frais de perfectionnement professionnel, de reconversion professionnelle et de retour \u00e0 la vie active, d'autre part.
2.1 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des frais de formation professionnelle les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'acquisition des connaissances et des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice d'une profession. Ces frais ne sont pas d\u00e9ductibles. Il s'agit notamment de la formation professionnelle initiale, comme les apprentissages, les \u00e9coles de commerce, les maturit\u00e9s, les \u00e9tudes universitaires. Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 une seconde formation suivie parall\u00e8lement \u00e0 l'exercice d'une profession et dans l'intention de changer de profession ne sont pas non plus d\u00e9ductibles. Il en va de m\u00eame des frais de promotion professionnelle (cf. ch. 2.2, derni\u00e8re phrase).
2.2 Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires pour rester \u00e0 la page dans le domaine d'une profession ou pour satisfaire aux nouvelles exigences d'une profession sont d\u00e9ductibles\u00a0: elles sont consid\u00e9r\u00e9es en effet comme des frais de perfectionnement professionnel. D'ailleurs, dans la pratique, les frais li\u00e9s \u00e0 une \"formation continue\" sont \u00e9galement d\u00e9ductibles, pour autant que cette formation vienne compl\u00e9ter la formation professionnelle initiale et que la profession d\u00e9j\u00e0 acquise soit effectivement exerc\u00e9e. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un employ\u00e9 de commerce, qui travaille sur son m\u00e9tier, suit des cours pour obtenir un dipl\u00f4me de comptable ou d'expert comptable. Les co\u00fbts d'une formation suivie dans l'intention d'obtenir une promotion professionnelle sont donc d\u00e9ductibles, mais seulement dans la mesure o\u00f9 la formation \u00e9tend la qualification pour la profession ou permet de mieux satisfaire aux exigences de la profession.
De leur c\u00f4t\u00e9 en effet, les frais de promotion professionnelle, soit les co\u00fbts des formations permettant d'acc\u00e9der \u00e0 une situation professionnelle nettement sup\u00e9rieure dans une profession clairement diff\u00e9rente de la profession exerc\u00e9e actuellement, ne sont pas d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t.
2.3 Lorsqu'un changement de l'orientation professionnelle est entra\u00een\u00e9 fatalement par des motifs externes, c'est-\u00e0-dire lorsque la profession initiale ne peut plus \u00eatre exerc\u00e9e (p. ex. pour cause de maladie, d'accident, de fermeture de l'entreprise ou parce qu'il n'y a plus d'avenir professionnel), \"formation professionnelle\" peut rimer avec \"reconversion professionnelle\". En d'autres termes, les frais de \"reconversion\" professionnelle sont d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t. Il en va de m\u00eame des frais d'un \"retour \u00e0 la vie active\" qu'une personne doit d\u00e9penser pour reprendre le m\u00e9tier qu'elle avait appris et exerc\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode plus ou moins longue d'absence de la vie professionnelle.
2.4 En substance, on retiendra de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le droit et la pratique distinguent clairement la \"formation\" (y compris les secondes formations et les formations permettant d'occuper un poste nettement sup\u00e9rieur) du \"perfectionnement\" et de la \"reconversion\" professionnels. Les frais de formation ne sont pas d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t, alors que les frais de \"perfectionnement\" et de \"reconversion\" professionnels sont d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t.
3. Dans le d\u00e9veloppement, l'auteur de la motion cite l'arr\u00eat du tribunal administratif du canton de Zurich du 23 octobre 2002, d'apr\u00e8s lequel les frais d'une formation continue dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e en \u00e9conomie n'\u00e9taient pas d\u00e9ductibles.
Dans cet exemple, il s'agit d'un employ\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 dans le cr\u00e9dit qui suit une formation dans l'intention d'obtenir le dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9conomiste d'entreprise ESCEA. Initialement, il avait suivi une formation d'employ\u00e9 de commerce\u00a0; sa classe salariale correspond \u00e0 celle d'un fond\u00e9 de pouvoir.
Le tribunal administratif justifie son arr\u00eat en soulignant que la formation suivie pr\u00e9pare \u00e0 une profession bien sup\u00e9rieure \u00e0 celle exerc\u00e9e actuellement. En effet, l'ESCEA dispense \u00e0 ses \u00e9tudiants des connaissances tr\u00e8s vastes en mati\u00e8re d'\u00e9conomie et d'administration. Elle ouvre donc la voie \u00e0 des postes \u00e9lev\u00e9s de cadres. Par cons\u00e9quent, la formation suivie par le contribuable est \u00e0 consid\u00e9rer comme une formation d'\u00e9conomiste d'entreprise et non pas comme un perfectionnement dans la profession initiale d'employ\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 dans le cr\u00e9dit. C'est pourquoi le tribunal administratif a d\u00e9cid\u00e9 que les frais de ladite formation ne sont pas d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t.
4. Selon l'article 32 LFPr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage la formation continue \u00e0 des fins professionnelles. Avec la pr\u00e9cision \"\u00e0 des fins professionnelles\", la nouvelle LFPr apporte clairement une ouverture par rapport au \"perfectionnement professionnel\" inscrit dans la LFPr actuelle. Pour r\u00e9pondre aux objectifs de la nouvelle LFPr, il est donc indiqu\u00e9 de revoir les crit\u00e8res ayant permis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de faire la distinction entre les formations dont les frais sont d\u00e9ductibles et celles dont ce n'est pas le cas.
Le principe de la distinction fiscale entre formation et perfectionnement est maintenu. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va examiner de quelle mani\u00e8re il est possible de prendre en compte davantage les prescriptions de la LFPr, et quelles en seraient les cons\u00e9quences. Il chargera des offices f\u00e9d\u00e9raux (notamment l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie) de proc\u00e9der \u00e0 cet examen et de r\u00e9diger un rapport en collaboration avec la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres organisations. Ce rapport contiendra, d'une part, des propositions de solutions permettant de reconna\u00eetre fiscalement les frais de perfectionnement en tenant compte des objectifs de la nouvelle LFPr et, d'autre part, des pr\u00e9cisions concernant les retomb\u00e9es \u00e9conomiques qui en d\u00e9coulent et les effets sur l'assiette fiscale.
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