Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner l'adaptation des dispositions l\u00e9gales de fa\u00e7on \u00e0 interdire \u00e0 des membres de conseil d'administration de banques, de grandes entreprises financi\u00e8res et industrielles de si\u00e9ger simultan\u00e9ment au sein de la Commission des offres publiques d'acquisition.
","ReasonText":"La confiance dans l'\u00e9conomie passe par une ind\u00e9pendance maximale des organes de contr\u00f4le, et un respect pointilleux des principes de \"corporate governance\" et de protection des investisseurs. Or, au sein de la Commission des offres publiques d'acquisition, commission tr\u00e8s li\u00e9e \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, on constate que plusieurs membres si\u00e8gent simultan\u00e9ment dans plusieurs grandes entreprises financi\u00e8res et industrielles. Sur un march\u00e9 aussi \u00e9troit que le march\u00e9 suisse, les liens directs et indirects, anciens ou r\u00e9cents entre les acteurs \u00e9conomiques peuvent mettre en doute l'ind\u00e9pendance des d\u00e9cisions de la commission. Ce doute doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9 dans toute la mesure du possible. La simple r\u00e8gle de la r\u00e9cusation de principe n'est pas suffisante.
Je rapelle le postulat 95.3539 traitant de la m\u00eame incompatibilit\u00e9, mais s'appliquant aux membres de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques. Ce postulat avait \u00e9t\u00e9 transmis par le Conseil national contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 19 mars 1996.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) veille au respect des dispositions applicables aux offres publiques d'acquisition (art. 23 al. 3 de la loi sur les bourses, LBVM\u00a0; RS 954.1). La COPA se compose d'experts repr\u00e9sentant les n\u00e9gociants, les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse et les investisseurs (art. 23 al. 1er LBVM). La loi pr\u00e9voit d\u00e8s lors express\u00e9ment que la COPA soit compos\u00e9e de membres qui ne soient pas d\u00e9tach\u00e9s de la pratique et qui ont l'exp\u00e9rience et les connaissances n\u00e9cessaires pour traiter efficacement les cas complexes que doit conna\u00eetre cette autorit\u00e9.
Les conflits d'int\u00e9r\u00eats sont supprim\u00e9s par l'article 18 du r\u00e8glement de la Commission des OPA (R-COPA\u00a0; RS 954.195.2) qui oblige un membre de la COPA se trouvant dans l'un des cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 de la loi sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021) \u00e0 se r\u00e9cuser. Les motifs de r\u00e9cusation peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans la personne du membre de la COPA ou par la soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle il travaille (art. 18 al. 2 R-COPA). L'article 10 PA pr\u00e9voit la r\u00e9cusation des personnes appel\u00e9es \u00e0 rendre ou \u00e0 pr\u00e9parer des d\u00e9cisions lorsque\u00a0:
- elles ont un int\u00e9r\u00eat personnel dans l'affaire\u00a0;
- elles sont parentes ou alli\u00e9es d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisi\u00e8me degr\u00e9 en ligne collat\u00e9rale, ou si elles lui sont unies par mariage, fian\u00e7ailles ou adoption\u00a0;
- elles repr\u00e9sentent une partie ou ont agi dans la m\u00eame affaire pour une partie\u00a0;
- pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion pr\u00e9con\u00e7ue dans l'affaire.
Enfin, l'art.\u00a018, al.\u00a03, R-COPA pr\u00e9voit la saisine de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) lorsque l'existence d'un motif de r\u00e9cusation est contest\u00e9e.
La CFB supervise les recommandations de la COPA et peut intervenir notamment lorsque des r\u00e8gles de proc\u00e9dure n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (cf. art. 35 al. 3 de l'ordonnance de la CFB sur les bourses\u00a0; RS 954.193). Les d\u00e9cisions de la CFB peuvent en dernier ressort \u00eatre attaqu\u00e9es devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 39 LBVM).
La l\u00e9gislation actuellement en vigueur pr\u00e9voit par cons\u00e9quent un triple contr\u00f4le au niveau de la COPA, de la CFB et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats. Ce syst\u00e8me est courant en droit suisse et ne constitue pas un cas unique.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation et qu'il n'y a pas lieu d'envisager d'autres mesures.
Concernant le postulat 95.3539, \"Compatibilit\u00e9 entre la fonction de membre de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques et de membre de conseils d'administration de banques\", il faut mentionner que la proc\u00e9dure de consultation relative au premier rapport partiel de la commission d'experts Zimmerli \"Surveillance int\u00e9gr\u00e9e des march\u00e9s financiers\" a \u00e9t\u00e9 ouverte en octobre 2003. Tout comme la r\u00e9glementation actuelle, l'organisation future de la surveillance des march\u00e9s veillera \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats. Le projet de loi pr\u00e9voit que la Surveillance f\u00e9d\u00e9rale des march\u00e9s financiers (FINMA), au sein de laquelle seront regroup\u00e9s dans un premier temps la CFB et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es, dispose d'un conseil de surveillance exer\u00e7ant cette activit\u00e9 de fa\u00e7on accessoire. En tant qu'organe supr\u00eame de la FINMA, celui-ci formulera la strat\u00e9gie et prendra les d\u00e9cisions portant sur les questions fondamentales. Le conseil de surveillance ne prendra pas de d\u00e9cisions concr\u00e8tes portant sur des cas isol\u00e9s. Cette responsabilit\u00e9 doit incomber \u00e0 la direction \u00e0 plein temps, puisque celle-ci assumera la direction op\u00e9rationnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1069804800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guelin Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1078220498053)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1712745059063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065139200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}