Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation qui restreint, autant que le permet la meilleure technologie existante (le filtre \u00e0 particules p. ex.), la quantit\u00e9 de particules \u00e9mises par tous les v\u00e9hicules particuliers neufs \u00e9quip\u00e9s de moteur diesel, qui seront import\u00e9s en Suisse et mis en circulation \u00e0 compter de 2006.
","ReasonText":"Les v\u00e9hicules particuliers \u00e0 moteur diesel \u00e9mettent environ 12\u00a0% de gaz carbonique (CO2) en moins que ceux dot\u00e9s d'un moteur essence comparable, mais ils rejettent environ 3 fois plus d'oxyde d'azote (NOx) et jusqu'\u00e0 1000 fois plus de particules qui peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les poumons. Ces particules tr\u00e8s fines, \u00e9mises par les moteurs diesel et susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans les poumons, ont des effets nocifs sur la sant\u00e9. Elles sont canc\u00e9rog\u00e8nes et provoquent des maladies cardio-vasculaires\u00a0; elles augmentent en outre les risques de maladies des voies respiratoires et alt\u00e8rent la fonction pulmonaire. Ces particules contribuent par ailleurs au r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te, si bien que l'aspect positif du faible rejet de CO2 par les moteurs diesel est largement neutralis\u00e9 par l'\u00e9mission de particules, y compris pour les v\u00e9hicules soumis \u00e0 la future norme EURO4.
Le probl\u00e8me des particules peut \u00eatre r\u00e9solu par l'installation d'un filtre \u00e0 particules, ce dernier r\u00e9duisant de plus de 90\u00a0% les \u00e9missions des moteurs diesel. En outre, la Suisse proposera \u00e0 partir de 2004 - l'Union europ\u00e9enne \u00e0 compter de 2005 - du gazole sans soufre, ce qui renforcera l'effet des filtres \u00e0 particules. Toutefois, les valeurs-limites de la norme EURO4, qui entrera en vigueur en 2006, ne rendront pas obligatoire la pose d'un filtre \u00e0 particules. Une valeur-limite plus stricte pour les v\u00e9hicules particuliers \u00e0 moteur diesel, impos\u00e9e par la norme EURO5, n'est \u00e9voqu\u00e9e que pour l'ann\u00e9e 2010.
Aujourd'hui, les filtres \u00e0 particules sont fiables sur le plan technique. Dans le monde, quelque 500 000 v\u00e9hicules particuliers \u00e0 moteur diesel sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9s de filtres \u00e0 particules Peugeot/Citro\u00ebn qui fonctionnent parfaitement. Lors du Salon international de l'automobile de Francfort, en septembre 2003, des mod\u00e8les de v\u00e9hicules particuliers dot\u00e9s de filtres \u00e0 particules ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s ou annonc\u00e9s pour 2004 par les constructeurs Ford, VW, BMW, Mercedes, Audi, Fiat, Honda, Jaguar, Mazda, Renault, Toyota, Volvo et Opel. Cette \u00e9volution montre que les filtres \u00e0 particules sont efficaces et qu'ils seront propos\u00e9s sur de nombreux mod\u00e8les de v\u00e9hicules particuliers \u00e0 compter de mi-2004. Mais une prescription obligatoire est n\u00e9cessaire afin qu'ils ne soient pas uniquement disponibles sur certains mod\u00e8les, mais soient g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s. Au d\u00e9but, l'obligation du filtre \u00e0 particules aurait pour effet de restreindre la palette des mod\u00e8les, mais cette tendance dispara\u00eetrait vite. Comme pour l'introduction du catalyseur, le nombre de mod\u00e8les dot\u00e9s d'un filtre \u00e0 particules progresserait tr\u00e8s rapidement si l'installation des filtres \u00e0 particules \u00e9tait rendue obligatoire.
Cette obligation apportera une contribution importante \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air et \u00e0 la protection du climat. Elle permettra, dans le cadre du protocole de Kyoto, l'utilisation, sans probl\u00e8me aucun, de moteurs diesel qui pr\u00e9sentent l'avantage d'une \u00e9mission de CO2 relativement faible sans pour autant afficher les inconv\u00e9nients, pour la qualit\u00e9 de l'air et le climat, des particules. D\u00e8s que tous les nouveaux moteurs diesel seront obligatoirement dot\u00e9s de filtres \u00e0 particules et que, par cons\u00e9quent, les inconv\u00e9nients, pour l'air et le climat, des particules qu'ils \u00e9mettent seront \u00e9limin\u00e9s, il conviendra d'encourager, par le biais d'un syst\u00e8me de bonus-malus appliqu\u00e9 \u00e0 la taxe d'importation, les v\u00e9hicules particuliers \u00e0 moteur diesel \u00e0 haut rendement \u00e9nerg\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations des auteurs de la motion. Les particules provenant des moteurs diesel sont particuli\u00e8rement dangereuses pour la sant\u00e9. Elles sont canc\u00e9rog\u00e8nes, favorisent les maladies cardio-vasculaires et accroissent le danger d'infarctus. En plus, elles peuvent d\u00e9clencher asthme, allergies et bronchite. De nouvelles \u00e9tudes scientifiques montrent en outre que les particules les plus fines peuvent \u00eatre transport\u00e9es jusqu'au cerveau le long des nerfs olfactifs. Des liens entre une charge accrue en particules fines et une mortalit\u00e9 accrue du nourrisson ont \u00e9galement pu \u00eatre prouv\u00e9s. Les particules ont par ailleurs un effet sur le r\u00e9chauffement climatique.
Il est correct que les \u00e9missions de particules peuvent \u00eatre nettement r\u00e9duites avec des filtres \u00e0 particules conformes \u00e0 l'\u00e9tat de la technique.
Afin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la motion dans un contexte global, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 deux mesures diff\u00e9rentes pour r\u00e9duire les \u00e9missions de particules des voitures de tourisme \u00e0 moteur diesel neuves, \u00e0 savoir une mesure contraignante et une mesure incitative.
La mesure contraignante consisterait \u00e0 exiger de toutes les voitures de tourisme \u00e0 moteur diesel neuves mises en circulation en Suisse \u00e0 compter du 1er janvier 2006 qu'elles respectent, en plus de la valeur limite pour la masse de particules aujourd'hui en vigueur, une valeur limite s\u00e9v\u00e8re pour le nombre de particules. Cette obligation \u00e9liminerait presque compl\u00e8tement les \u00e9missions de particules des voitures de tourisme \u00e0 moteur diesel. Elle repr\u00e9sente cependant une entrave technique au commerce selon l'accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce. Des mesures restrictives en mati\u00e8re de commerce sont, il est vrai, express\u00e9ment autoris\u00e9es dans le domaine des r\u00e8glements techniques si elles sont n\u00e9cessaires pour la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement notamment, mais l'accord recommande aux membres de l'OMC de s'en tenir si possible aux travaux et standards internationaux (p. ex. aux r\u00e8glements de la CEE/ONU relatifs \u00e0 l'accord sur les homologations de la CEE/ONU de 1958). Dans le cadre de la notification de la Suisse \u00e0 l'OMC au sujet de l'obligation de recourir aux filtres \u00e0 particules, l'Union europ\u00e9enne en particulier a, entre autres, \u00e9mis les objections suivantes contre une introduction pr\u00e9coce en Suisse\u00a0:
- la m\u00e9thode de mesure visant \u00e0 d\u00e9terminer le nombre de particules sur laquelle repose la proposition de la Suisse fait l'objet de travaux internationaux dans le cadre de la CEE/ONU, travaux qui ne sont pas encore termin\u00e9s\u00a0;
- l'introduction pr\u00e9coce de cette m\u00e9thode de mesure en Suisse conduirait \u00e0 des distorsions du commerce et \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9\u00a0;
- le d\u00e9lai de transition entre l'adoption de la mesure propos\u00e9e et son introduction au 1er janvier 2006 serait trop court pour l'industrie\u00a0;
- l'article 6.3 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) recommande la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle afin de faciliter les \u00e9changes\u00a0;
- la mesure contraignante toucherait l'accord relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (Accord MRA) conclu entre la Suisse et l'UE. Ainsi, l'\u00e9quivalence des prescriptions l\u00e9gales de la Suisse et de l'UE mentionn\u00e9es dans l'annexe 1 chapitre 12 \"V\u00e9hicules \u00e0 moteur\" de l'Accord MRA ne serait plus satisfaite, ce qui conduirait \u00e0 la suspension du chapitre sur la reconnaissance mutuelle de la r\u00e9ception par type des v\u00e9hicules.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive donc \u00e0 la conclusion que si la Suisse faisait cavalier seul en introduisant la mesure contraignante pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus, elle contreviendrait \u00e0 ses engagements internationaux en mati\u00e8re de commerce.
La deuxi\u00e8me mesure d'incitation financi\u00e8re examin\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consisterait \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles. La cr\u00e9ation d'incitations financi\u00e8res permettrait notamment d'encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e la premi\u00e8re mise en circulation d'automobiles \u00e9mettant peu de polluants. Cette mesure se diff\u00e9rencie du syst\u00e8me de bonus-malus mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion par le fait qu'elle ne compl\u00e9terait pas la mesure contraignante, mais la remplacerait. L'avantage de cette mesure r\u00e9side dans sa compatibilit\u00e9 avec les droits de l'UE et de l'OMC. Ainsi, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche ont fait part de leur intention de privil\u00e9gier sur le plan fiscal, d\u00e8s 2005, les voitures de tourisme \u00e0 moteur diesel munies d'un filtre \u00e0 particules. Les crit\u00e8res \u00e9cologiques appliqu\u00e9s seraient en outre mis \u00e0 la disposition des cantons pour une \u00e9ventuelle diff\u00e9renciation des imp\u00f4ts cantonaux sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Cette solution pr\u00e9sente toutefois un inconv\u00e9nient, car l'\u00e9quipement des voitures de tourisme avec un filtre \u00e0 particules se ferait toujours sur une base volontaire. La mesure n'entra\u00eenerait donc pas de r\u00e9duction des \u00e9missions de particules sur l'ensemble du territoire et ne remplirait ainsi pas compl\u00e8tement l'objectif de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette les deux mesures mentionn\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de la motion. Sur la base des arguments pr\u00e9sent\u00e9s ici, il est cependant pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre la mesure incitative dans le cadre de la loi sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles, conform\u00e9ment aux objectifs 2005 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109894400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1115683200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712742659183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1067299200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}