Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des \u00e9trangers dans le sens ci-dessous\u00a0:
Art. 13
Exceptions
Ne sont pas compt\u00e9s dans les nombres maximums\u00a0:
a. ....
q. les \u00e9trangers qui ont \u00e9t\u00e9 victimes ou t\u00e9moins de la traite des \u00eatres humains dont le s\u00e9jour en Suisse est n\u00e9cessaire dans le contexte d'une proc\u00e9dure judiciaire ou qui se trouvent dans une situation personnelle d'une extr\u00eame gravit\u00e9.
Art. 36bis
Victimes de la traite des \u00eatres humains
Des autorisations de s\u00e9jour peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es aux victimes de la traite des \u00eatres humains ou aux t\u00e9moins de tels actes si leur s\u00e9jour en Suisse est n\u00e9cessaire dans le contexte d'une proc\u00e9dure judiciaire ou si elles se trouvent dans une situation personnelle d'une extr\u00eame gravit\u00e9.
Art. 52
OFE
L'OFE est comp\u00e9tent en mati\u00e8re\u00a0:
a. d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des \u00e9trangers selon l'article 13 lettres b, f, l et q\u00a0;
b. approbation des autorisations initiales de s\u00e9jour et des prolongations pour\u00a0:
1. ....
4. victimes et t\u00e9moins de la traite des \u00eatres humains (art. 36bis);
....
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Vermot 00.3055, \"Traite des femmes. Programme de protection pour les victimes\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sur la probl\u00e9matique des victimes de la traite des \u00eatres humains. Suite \u00e0 cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental afin d'examiner de mani\u00e8re compl\u00e8te la question de la traite des \u00eatres humains. Le groupe de travail a remis son rapport en septembre 2001.
Comme il l'a expliqu\u00e9 dans sa prise de position sur ledit rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cline la proposition de conf\u00e9rer, lors de l'octroi de l'autorisation de s\u00e9jour, des droits aux victimes de la traite des \u00eatres humains. Il s'agit plut\u00f4t de trouver des solutions adapt\u00e9es par des d\u00e9cisions au cas par cas.
Le droit des \u00e9trangers en vigueur (art. 13 let. f et art. 36 OLE) permet l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour dans un cas personnel d'extr\u00eame gravit\u00e9 ou en raison de consid\u00e9rations de politique g\u00e9n\u00e9rale. Au besoin, cette clause est applicable aux victimes de la traite des \u00eatres humains pour la dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure judiciaire ou dans une situation personnelle d'extr\u00eame gravit\u00e9, si le retour n'est pas raisonnablement exigible. Il n'existe pas de droit \u00e0 obtenir une autorisation et il n'est pas pr\u00e9vu d'en introduire un dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur les \u00e9trangers.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'immigration, de l'int\u00e9gration et de l'\u00e9migration (IMES depuis le 1er mai 2003\u00a0; anciennement OFE) a l'intention d'exposer en d\u00e9tail, dans une circulaire, sa pratique en mati\u00e8re de droit de s\u00e9jour des victimes de la traite des \u00eatres humains, comme cela est du reste souhait\u00e9 par une partie des cantons. Ainsi, la marge d'appr\u00e9ciation des cantons sera uniformis\u00e9e et la transparence \u00e0 l'\u00e9gard des victimes concern\u00e9es et des services de consultation qui les assistent am\u00e9lior\u00e9e.
Le projet de nouvelle loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9cise qu'il est possible de d\u00e9roger aux conditions d'admission en r\u00e9glementant le s\u00e9jour des victimes de la traite des \u00eatres humains (art. 30 du projet de LEtr). Ainsi, la pratique ant\u00e9rieure sera maintenue et consacr\u00e9e dans une loi. Le projet de loi \u00e9tablit que les victimes de la traite des \u00eatres humains peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au retour (art. 59 al. 2 let. b du projet de LEtr), \u00e0 condition qu'elles soient d\u00e9munies et qu'elles aient effectivement besoin d'une aide particuli\u00e8re du fait de leur situation personnelle. L'instrument que constitue l'aide au retour peut \u00eatre un moyen propre \u00e0 rendre les int\u00e9ress\u00e9s mieux \u00e0 m\u00eame de collaborer avec les autorit\u00e9s dans la lutte contre le crime organis\u00e9, notamment contre la traite des \u00eatres humains.
Le droit en vigueur et la solution pr\u00e9conis\u00e9e dans le projet de loi tiennent compte du protocole additionnel de l'ONU du 15 novembre 2000 visant \u00e0 pr\u00e9venir, r\u00e9primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La Suisse a sign\u00e9 ce protocole\u00a0; la ratification est en cours. L'article 7 dudit protocole invite les \u00c9tats cosignataires \u00e0 adopter des mesures appropri\u00e9es qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester, au besoin, sur leur territoire, \u00e0 titre temporaire ou permanent.
Alors que le projet de loi sur les \u00e9trangers limite la r\u00e9glementation aux victimes de la traite des \u00eatres humains, la motion demande de l'\u00e9tendre aux t\u00e9moins. Cette extension ne s'impose pas, vu que les victimes sont aussi les principaux t\u00e9moins. Si, dans des cas exceptionnels, la pr\u00e9sence d'autres personnes devait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire en raison de leur t\u00e9moignage, elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un s\u00e9jour pendant la proc\u00e9dure judiciaire, comme cela est le cas pour d'autres infractions graves.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage, dans le principe, les pr\u00e9occupations des auteurs de la motion. Toutefois, la pr\u00e9sence des victimes de la traite des \u00eatres humains peut \u00eatre autoris\u00e9e en vertu du droit en vigueur. La nouvelle loi sur les \u00e9trangers, qui fait actuellement l'objet des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, pr\u00e9voit une r\u00e9glementation expresse. Une r\u00e9vision partielle anticip\u00e9e de l'OLE ne se justifie donc pas. Si la mise en oeuvre de la circulaire pr\u00e9vue de l'IMES ne devait pas aboutir \u00e0 l'homog\u00e9n\u00e9isation souhait\u00e9e du pouvoir d'appr\u00e9ciation des cantons, une modification de l'ordonnance d'ex\u00e9cution pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la pr\u00e9sente motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750817023317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1067904000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}