Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale apr\u00e8s-coup pour approbation l'\"Operative Working Arrangement\" entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, sign\u00e9 le 4 septembre 2002.
","ReasonText":"Selon l'art.\u00a0116, al.\u00a02, de la constitution, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale approuve les trait\u00e9s internationaux, \u00e0 l'exception de ceux dont la conclusion rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu d'une loi ou d'un trait\u00e9 international. L'article 47b LREC concr\u00e9tise ce principe constitutionnel et \u00e9num\u00e8re les crit\u00e8res d'apr\u00e8s lesquels la comp\u00e9tence pour l'approbation des trait\u00e9s est confi\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon l'alin\u00e9a 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut conclure seul des trait\u00e9s internationaux de port\u00e9e mineure. Cette disposition a trait \u00e0 des trait\u00e9s d\u00e9finis en fonction du degr\u00e9 d'importance de leur contenu. De tels trait\u00e9s doivent s'adresser en premier lieu aux autorit\u00e9s, r\u00e9gler des questions administratives ou techniques et ne pas entra\u00eener de d\u00e9penses importantes (art. 47b LREC al. 3 let. d). En outre, selon une pratique \u00e9tablie, ils doivent s'ins\u00e9rer dans le contexte de la politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure, et \u00eatre politiquement incontest\u00e9s.
Sur la base du rapport annuel portant sur tous les trait\u00e9s conclus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale examine la pratique de ce dernier. Lors de cet examen, elle a la possibilit\u00e9 de demander apr\u00e8s coup au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au moyen d'une motion, de lui soumettre un trait\u00e9 donn\u00e9 selon la proc\u00e9dure ordinaire si elle s'estime comp\u00e9tente pour son approbation.
L'\"Operative Working Arrangement\" concerne les rapports de la Suisse avec les \u00c9tats-Unis dans le domaine tr\u00e8s sensible de la lutte contre le terrorisme apr\u00e8s les attentats du 11 septembre 2001. Il touche \u00e0 des aspects tels que les droits civiques, la protection des donn\u00e9es, la surveillance d'Internet, l'entraide judiciaire ainsi que la r\u00e9ciprocit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des droits dans les relations de la Suisse avec une grande puissance. Cet accord rev\u00eat ainsi une grande importance d'un point de vue de politique int\u00e9rieure aussi bien qu'ext\u00e9rieure et ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9 de trait\u00e9 technique ou administratif de port\u00e9e mineure. La coop\u00e9ration tr\u00e8s pouss\u00e9e qu'il pr\u00e9voit entre les parties signataires ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme politiquement incontest\u00e9e. Du point de vue de la transparence et de la publicit\u00e9 que m\u00e9rite un tel objet, un d\u00e9bat parlementaire dans le cadre de la proc\u00e9dure ordinaire d'approbation appara\u00eet d\u00e8s lors n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national (ci-apr\u00e8s\u00a0: la commission) ne conteste pas la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conclure des trait\u00e9s internationaux de port\u00e9e mineure selon l'article 7a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010), la port\u00e9e des trait\u00e9s \u00e9tant d\u00e9finie \"en fonction du degr\u00e9 d'importance de leur contenu\". Citant l'art.\u00a047b, al.\u00a03, let.\u00a0d, LREC (actuellement art. 7a al. 2 let. d LOGA), la commission d\u00e9clare que les trait\u00e9s internationaux de port\u00e9e mineure doivent r\u00e9gler des questions administratives ou techniques, ne pas entra\u00eener des d\u00e9penses importantes et \u00eatre politiquement incontest\u00e9s. \u00c0 son avis, l'\"Operative Working Arrangement\" (ci-apr\u00e8s\u00a0: OWA) irait au-del\u00e0 en touchant \"les droits civiques, la protection des donn\u00e9es, la surveillance d'Internet, l'entraide judiciaire, la r\u00e9ciprocit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des droits\"; \"du point de vue de la transparence et de la publicit\u00e9 que m\u00e9rite un tel objet\", il devrait n\u00e9cessairement \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation du Parlement.
2. La comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conclure l'OWA selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e n'est pas fond\u00e9e sur la disposition de la lettre d, mais sur celle de la lettre b de l'art.\u00a07a, al.\u00a02, LOGA\u00a0: l'OWA sert \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un trait\u00e9 ant\u00e9rieur approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. En effet, il pr\u00e9voit de renforcer l'\u00e9change d'informations entre les parties conform\u00e9ment au Trait\u00e9 du 25 mai 1973 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique sur l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (ci-apr\u00e8s\u00a0: TEJUS\u00a0; RS 0.351.933.6) et de constituer des groupes de travail form\u00e9s d'officiers d'enqu\u00eate de chaque pays. Il s'inscrit dans le cadre des articles 1 et 6 TEJUS qui prescrivent aux parties de s'accorder l'entraide judiciaire lors d'enqu\u00eates et de proc\u00e9dures judiciaires relatives \u00e0 des infractions dont la r\u00e9pression tombe sous la juridiction des \u00c9tats parties. Il facilite l'\u00e9change d'informations, de documents, de moyens de preuve et la coop\u00e9ration entre membres de la police judiciaire, au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LOC\u00a0; RS 360) et de l'article 75a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP\u00a0; RS 351.1). Il s'agit d'un document de travail de nature op\u00e9rationnelle qui r\u00e8gle les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration dans un cas concret. M\u00eame s'il est de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il prendra fin en tout cas au terme des recherches de la police judiciaire concernant les attaques du 11 septembre 2001 \u00e0 New-York, \u00e0 Washington D.C. et en Pennsylvanie. Une enqu\u00eate de police judiciaire prend fin soit par la transmission du dossier \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des juges d'instruction en vue de l'ouverture d'une instruction pr\u00e9paratoire (art. 108 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale, PPF\u00a0; RS 312.0), soit par la d\u00e9cision de suspendre les recherches (art. 106 al. 1 PPF). Il est \u00e0 ce jour difficile de d\u00e9terminer \u00e0 quelles dates les diff\u00e9rentes enqu\u00eates men\u00e9es par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration en relation avec ces attaques prendront fin.
3. L'OWA ne sort pas du cadre d\u00e9fini par le TEJUS, ce qui est formellement rappel\u00e9 \u00e0 son art.\u00a0II, let.\u00a0a,\u00a0: \"Formal legal assistance will be granted in the most efficient way in accordance with the treaty between Switzerland and the United States of America on mutual legal assistance in criminal matter of May 25, 1973.\" En outre, son art.\u00a0III, let.\u00a0h, prescrit le respect, par chaque membre de la police judiciaire, des lois du pays h\u00f4te, soit notamment en Suisse de l'EIMP, de la LOC et de la PPF.
Le TEJUS ne mentionne pas express\u00e9ment le principe de la r\u00e9ciprocit\u00e9 ni son corollaire, celui de l'\u00e9galit\u00e9 des droits, car le principe de la r\u00e9ciprocit\u00e9 est un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit des gens et les trait\u00e9s d'entraide judiciaire tels que le TEJUS n'accordent la coop\u00e9ration que si l'\u00c9tat requ\u00e9rant assure la r\u00e9ciprocit\u00e9. Au reste, ce principe est rappel\u00e9 \u00e0 l'article 8 EIMP. Le traitement des donn\u00e9es personnelles est r\u00e9gi, pour les proc\u00e9dures p\u00e9nales pendantes, par la PPF (art. 29, 102), et les droits importants du citoyen sont aussi prot\u00e9g\u00e9s. Ainsi, une personne ne peut pas \u00eatre contrainte de t\u00e9moigner ou de produire des pi\u00e8ces, des dossiers ou des moyens de preuve lorsque le droit de l'un des \u00c9tats contractants lui permet de refuser de le faire (art. 10 al. 1 TEJUS); des mesures de protection du domaine secret sont pr\u00e9vues (art. 10 al. 2, et 15 TEJUS).
L'OWA ne touche donc pas les droits civiques et d'autres droits dans une mesure incompatible avec le droit applicable en Suisse. Il ne fait que rappeler des r\u00e8gles essentielles de proc\u00e9dure d'entraide, voire pr\u00e9ciser des points de d\u00e9tail.
4. Par ailleurs, \"la transparence et la publicit\u00e9\" que m\u00e9riterait l'OWA, au dire de la commission, n'impose pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre les trait\u00e9s bagatelles \u00e0 l'approbation du Parlement. La publication de la conclusion de ces trait\u00e9s dans le rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remet chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en vertu de l'art.\u00a048a, al.\u00a02, LOGA assure pr\u00e9cis\u00e9ment cette transparence.
5. Dans le but de lutter de fa\u00e7on rapide et efficace contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le terrorisme, la pratique a conduit les \u00c9tats \u00e0 abaisser le niveau hi\u00e9rarchique o\u00f9 se prennent les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'entraide judiciaire. Ainsi, l'accord entre la Suisse et l'Italie compl\u00e9tant la Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (CEEJ), sign\u00e9 \u00e0 Rome le 10 septembre 1998 et entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2003, donne la possibilit\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires de travailler conjointement au sein de groupes communs d'enqu\u00eate (RS 0.351.945.41, art. XXI). Le Deuxi\u00e8me Protocole additionnel \u00e0 la CEEJ va dans la m\u00eame direction\u00a0: il vise en particulier l'audition par vid\u00e9oconf\u00e9rence ou par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique, la transmission spontan\u00e9e d'informations, la restitution des produits de l'infraction, l'observation transfrontali\u00e8re, la livraison surveill\u00e9e, l'investigation secr\u00e8te et les \u00e9quipes communes d'enqu\u00eate (FF 2003 2873). L'OWA r\u00e9pond au m\u00eame genre d'exigences pratiques.
6. En conclusion, les accords de port\u00e9e mineure qui servent \u00e0 l'ex\u00e9cution de trait\u00e9s ant\u00e9rieurs, approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, peuvent \u00eatre conclus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de l'art.\u00a07a, al.\u00a02, let.\u00a0b, LOGA. L'OWA satisfait \u00e0 cette exigence, car il r\u00e8gle, pour une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate d\u00e9termin\u00e9e, les modalit\u00e9s de l'entraide d\u00e9finie dans le TEJUS. Il ne doit donc pas \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1076457600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1086048000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1712742034207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1068508800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Parlement"}}