Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des propositions pour l'harmonisation des l\u00e9gislations concernant les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
Comme diff\u00e9rentes \u00e9tudes n'ont cess\u00e9 de le montrer, les familles monoparentales font partie des groupes de population les plus touch\u00e9s par la pauvret\u00e9. Une des raisons en est certainement le fait que beaucoup de d\u00e9biteurs de pensions alimentaires ne sont pas en mesure de verser des contributions suffisamment \u00e9lev\u00e9es ou qu'ils ne remplissent pas toujours leurs obligations. Les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces derni\u00e8res visent \u00e0 faciliter l'application des contributions d'entretien fix\u00e9es dans un jugement ou une convention. Les exp\u00e9riences faites jusqu'ici dans les cantons indiquent qu'en particulier les avances sur pensions alimentaires att\u00e9nuent les cons\u00e9quences financi\u00e8res n\u00e9gatives d'un divorce.
2. Avances sur pensions alimentaires
L'art.\u00a0293, al.\u00a02, CC pr\u00e9cise que le droit public r\u00e8gle le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant. Tous les cantons ont introduit depuis les avances sur les pensions alimentaires des enfants et quelques-uns sur celles des conjoints aussi. La plupart des cantons font d\u00e9pendre ces avances de limites de revenu ou de fortune. Tous les cantons ont fix\u00e9 un montant maximum par enfant et par ann\u00e9e pour les avances\u00a0; celui-ci correspond en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la rente d'orphelin maximale selon la LAVS.
L'introduction d'une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale uniforme pour les avances sur pensions alimentaires a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision du droit du divorce. \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 dans son message (FF 1996 125) \u00e0 la conclusion que les avances sur aliments ne pouvant \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es par le droit f\u00e9d\u00e9ral, faute de base constitutionnelle, l'ex\u00e9cution de cette t\u00e2che restait d\u00e9volue au droit de l'assistance publique, qui est de la comp\u00e9tence des cantons.
L'introduction de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) n'a pas non plus chang\u00e9 cette situation juridique. La nouvelle Cst. ne comporte pas de disposition qui permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine envisag\u00e9, ne f\u00fbt-ce qu'au sens d'une harmonisation. L'art.\u00a0116, al.\u00a01, Cst. est libell\u00e9 ainsi\u00a0: \"Dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en consid\u00e9ration les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger la famille.\" La premi\u00e8re phrase \u00e0 elle seule n'accorde pas de comp\u00e9tence. Mais la deuxi\u00e8me phrase donne explicitement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la possibilit\u00e9 de soutenir les mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger la famille. Les avances sur pensions alimentaires en font partie. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas prendre elle-m\u00eame ces mesures\u00a0; elle peut uniquement soutenir les mesures prises par d'autres.
S'il est vraiment reconnu qu'une harmonisation s'impose et que les cantons eux-m\u00eames le reconnaissent \u00e9galement, ceux-ci - ou leurs autorit\u00e9s charg\u00e9es de ce domaine - devraient s'engager comme la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) en a donn\u00e9 un exemple probant et efficace avec ses recommandations dans le domaine de l'aide sociale. De plus, l'\u00e9tude de la CSIAS de janvier 2003 sur \"La couverture du minimum vital dans le f\u00e9d\u00e9ralisme de la Suisse\" fait appara\u00eetre que les diff\u00e9rences marquantes du revenu disponible selon le canton ou la commune de domicile reposent sur des interactions complexes de transferts et de taxes (outre les avances sur les pensions alimentaires, on peut mentionner les tarifs pour la garde des enfants, l'abattement sur le loyer et la r\u00e9duction de primes d'assurance-maladie, les allocations familiales, les all\u00e8gements fiscaux, etc.). La p\u00e9r\u00e9quation se fera mieux dans le cadre de la politique sociale globale des cantons que par une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans un domaine pr\u00e9cis.
3. Recouvrement des pensions alimentaires
Se fondant sur l'obligation de l'article 290 CC, tous les cantons ont introduit le recouvrement gratuit de pensions alimentaires pour tous les parents concern\u00e9s. Ce recouvrement est cependant clairement limit\u00e9 par la situation \u00e9conomique de la personne tenue \u00e0 l'obligation d'entretien et le montant de la pension fix\u00e9 par jugement.
Dans le domaine du recouvrement au niveau international, la Suisse est depuis longtemps li\u00e9e par diff\u00e9rentes conventions multilat\u00e9rales qui facilitent l'application transfrontali\u00e8re des droits en mati\u00e8re de contributions d'entretien, que ce soit dans l'entraide judiciaire, lors de l'application de d\u00e9cisions concernant les contributions d'entretien ou encore pour des questions de droit applicable ou de comp\u00e9tence juridique. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume d\u00e9j\u00e0 des t\u00e2ches de coordination et a une fonction de plaque tournante.
Il n'y a donc aucune raison d'agir dans le domaine du recouvrement des pensions alimentaires.
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