Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR) visant \u00e0 durcir les dispositions p\u00e9nales applicables aux personnes qui conduisent un v\u00e9hicule automobile sans avoir r\u00e9ussi l'examen de conduite r\u00e9glementaire et sans \u00eatre titulaire du permis de conduire requis.
","ReasonText":"En vertu du droit en vigueur, quiconque conduit un v\u00e9hicule automobile sans avoir r\u00e9ussi l'examen de conduite et sans avoir de permis de conduire commet une simple contravention passible des arr\u00eats ou de l'amende, alors que quiconque conduit un v\u00e9hicule automobile en \u00e9tant sous le coup d'un retrait de permis d\u00e9cid\u00e9 par les autorit\u00e9s commet un d\u00e9lit passible de l'emprisonnement ou de l'amende. Cette situation, qui privil\u00e9gie les personnes qui n'ont pas r\u00e9ussi l'examen de conduite, ne saurait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e et appelle une modification de la LCR. Il s'agit d'abolir cette in\u00e9galit\u00e9 criante. Il faut, de surcro\u00eet, renforcer l'effet dissuasif en durcissant la peine encourue, dans l'int\u00e9r\u00eat des autres usagers de la route, qui doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s contre les conducteurs de v\u00e9hicules automobiles qui n'ont ni suivi de formation \u00e0 la conduite, ni r\u00e9ussi l'examen de conduite. Les accidents aux cons\u00e9quences tragiques qui se sont produits derni\u00e8rement soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 - voire l'urgence - de donner suite \u00e0 ma demande.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A premi\u00e8re vue, il para\u00eet justifi\u00e9 d'\u00e9largir le cadre p\u00e9nal applicable \u00e0 ceux qui conduisent un v\u00e9hicule automobile sans \u00eatre titulaires du permis de conduire requis. Nous allons toutefois examiner ce probl\u00e8me de mani\u00e8re approfondie sous l'angle de la nouvelle politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Si cet examen devait aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats diff\u00e9rents, nous nous r\u00e9serverions le droit de d\u00e9poser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proposition d'amendement de la motion au sein de la commission de la seconde chambre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1076457600000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810755793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1070236800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}