Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour atteindre une r\u00e9partition \u00e9quitable des achats et commandes de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Id\u00e9alement, la part cantonale aux commandes f\u00e9d\u00e9rales devrait s'approcher du poids \u00e9conomique r\u00e9el des cantons concern\u00e9s.
","ReasonText":"En 2002, la Conf\u00e9d\u00e9ration a acquis des biens et des services pour la coquette somme de 3,9 milliards de francs. Chaque ann\u00e9e, la \"Vie \u00e9conomique\" publie un classement qui n'a pas connu de modifications profondes au fil des ann\u00e9es.
Ainsi, Zurich et Berne th\u00e9saurisent le 55\u00a0% du butin, l'ensemble de la Suisse al\u00e9manique le 90\u00a0% des achats\u00a0! C'est une \u00e9vidence\u00a0: la r\u00e9partition entre les cantons de cette manne f\u00e9d\u00e9rale est loin de correspondre \u00e0 l'importance \u00e9conomique desdits cantons. Les cantons romands et le canton du Tessin sont tr\u00e8s fortement discrimin\u00e9s. Ceux-ci n'obtiennent que quelques miettes avec 6,54\u00a0% des commandes seulement, en d\u00e9pit d'un rapport co\u00fbt/prestations qui leur est souvent favorable.
A titre d'exemple le Jura re\u00e7oit le 0,26\u00a0% des commandes, Fribourg le 0,65\u00a0% et le Valais le 0,6\u00a0%. Si l'on met en relation le poids \u00e9conomique de ces cantons au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les commandes dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, on en d\u00e9duit que le Jura est 2,7 fois sous-dot\u00e9, Fribourg 1,4 fois et le Valais 4,8 fois\u00a0! Les seuls m\u00e9canismes de la concurrence ne paraissent pas en mesure d'expliquer ce ph\u00e9nom\u00e8ne inacceptable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine des march\u00e9s publics, la Suisse a sign\u00e9 deux conventions internationales\u00a0: l'Accord OMC du 15 avril 1994 sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422) et l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et l'Union europ\u00e9enne (RS 0.172.052.68). Le but vis\u00e9 par ces conventions est de restreindre les mesures entravant la concurrence ou amenant des distorsions de march\u00e9 et d'abolir les pratiques protectionnistes. La lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des acquisitions \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne et mondiale, en intensifiant la concurrence, en facilitant la r\u00e9partition des t\u00e2ches et la sp\u00e9cialisation et en tirant profit de la concentration des commandes, vise \u00e0 utiliser de fa\u00e7on plus efficace les ressources limit\u00e9es disponibles, \u00e0 stimuler les innovations et, ainsi, \u00e0 favoriser la croissance et le bien-\u00eatre.
C'est pour ces raisons que, depuis la lib\u00e9ralisation, la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics ne laisse plus de marge en faveur d'une politique r\u00e9gionale ou structurelle.
Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les accords internationaux sont mis en oeuvre par le biais de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1). Les objectifs vis\u00e9s par ce document sont de renforcer la concurrence, de favoriser l'utilisation \u00e9conomique des fonds publics et la transparence et de traiter tous les soumissionnaires, suisses et \u00e9trangers, sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Ainsi, \u00e0 partir de valeurs seuil d\u00e9termin\u00e9es, les acquisitions de biens, de services et de travaux de construction doivent \u00eatre mis \u00e0 l'enqu\u00eate. Est alors retenue l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement, d\u00e9termin\u00e9e par un concours et selon des crit\u00e8res de qualification et d'adjudication transparents. Le soumissionnaire qui n'obtient pas le march\u00e9 dispose d'un droit de recours pour violation des r\u00e8gles d'adjudication.
Pour ce qui est des march\u00e9s en dessous de la valeur seuil, ils doivent en principe \u00e9galement \u00eatre octroy\u00e9s \u00e0 la suite d'une comparaison des offres (proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner). La Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce, en observant le march\u00e9, d'inviter les fournisseurs performants de toutes les r\u00e9gions de Suisse \u00e0 r\u00e9pondre aux appels d'offres. C'est ainsi que, pour les mandats d'impression, les entreprises de la Suisse romande et du canton du Tessin sont r\u00e9guli\u00e8rement invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter des offres. Dans cette proc\u00e9dure aussi, le march\u00e9 est adjug\u00e9 au soumissionnaire le plus avantageux. En outre, les entreprises ont la possibilit\u00e9 de jouer un r\u00f4le actif en attirant l'attention des services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur leurs prestations.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il importe particuli\u00e8rement d'assurer une transparence optimale afin que les entreprises suisses de toutes les r\u00e9gions linguistiques puissent acc\u00e9der au march\u00e9 de la demande publique. Il voit l\u00e0 un moyen d'encourager la concurrence et de garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances des soumissionnaires. \u00c0 cet effet, l'association Simap.ch, cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'initiative de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et de certaines villes, pr\u00e9sente sur une plate-forme Internet tous les march\u00e9s publics de Suisse. Elle augmente ainsi les chances des entreprises de pouvoir participer \u00e0 des appels d'offres et de b\u00e9n\u00e9ficier de mandats publics.
La statistique des achats de biens de la Conf\u00e9d\u00e9ration recense uniquement les montants vers\u00e9s et le lieu de paiement. Elle ne porte pas sur le domicile des fournisseurs ni, pour des raisons financi\u00e8res, sur celui des sous-traitants. Cette statistique ne permet d\u00e8s lors pas de d\u00e9terminer le pourcentage des march\u00e9s publics pass\u00e9s en faveur de chaque canton. Il convient de relever en outre que des mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour que les donn\u00e9es saisies fournissent des renseignements plus pr\u00e9cis\u00a0; ainsi cette statistique indiquera si les objectifs du droit des march\u00e9s publics sont atteints.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1078444800000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134691200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551098280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1070236800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}