Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer l'impact sur l'environnement (eau, air, sol et nature) de l'\u00e9pandage d'exc\u00e9dents d'engrais de ferme, des \u00e9missions d'ammoniac dues \u00e0 l'\u00e9levage intensif d'animaux de rente et de l'utilisation de produits phytosanitaires. Il doit \u00e9galement d\u00e9terminer s'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures compl\u00e9mentaires pour prot\u00e9ger l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 de rendre un rapport \u00e0 ce sujet d'ici \u00e0 2007.
","ReasonText":"Lors de sa s\u00e9ance du 6 novembre 2003, la CEATE-E a pris connaissance et largement d\u00e9battu du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9duction des risques environnementaux li\u00e9s aux engrais et aux produits phytosanitaires, qui constitue la r\u00e9ponse \u00e0 sa motion 94.3005. En examinant ce rapport tr\u00e8s complet, la commission a constat\u00e9 que les objectifs \u00e9cologiques ne sont pas encore atteints. Elle consid\u00e8re donc qu'il est n\u00e9cessaire de poursuivre l'examen de l'impact sur l'environnement des exc\u00e9dents d'engrais de ferme, des produits phytosanitaires et des \u00e9missions d'ammoniac dues \u00e0 l'\u00e9levage intensif d'animaux de rente. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra informer la population des am\u00e9liorations obtenues au cours des prochaines ann\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, proposer des mesures compl\u00e9mentaires.
Nous demandons donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der aux recherches n\u00e9cessaires et de remettre un rapport \u00e0 ce sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'indiquent le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondant \u00e0 la motion \"Introduction de taxes d'incitation sur les engrais min\u00e9raux, les exc\u00e9dents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes\" (94.3005) et le pr\u00e9sent postulat de la CEATE-E, les objectifs \u00e9cologiques li\u00e9s aux exc\u00e9dents r\u00e9gionaux d'engrais de ferme ne sont pas encore atteints. En raison du manque de donn\u00e9es, il n'a pas encore \u00e9t\u00e9 possible de fixer des objectifs de r\u00e9duction des risques environnementaux li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires (PPS). Pour ce faire, il conviendra d'abord de proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates repr\u00e9sentatives sur l'application des PPS et de d\u00e9velopper des indicateurs de risques appropri\u00e9s.
La premi\u00e8re motion de la CEATE-E pr\u00e9voyait l'\u00e9laboration d'un projet de loi sur l'introduction de taxes d'incitation. Entre-temps, le contexte agricole et environnemental a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9. De nouveaux instruments ont \u00e9t\u00e9 introduits, notamment les paiements directs vers\u00e9s pour des prestations \u00e9cologiques et les mesures r\u00e9gionales au sens de l'article 62a de la loi sur la protection des eaux. Si ils sont appliqu\u00e9s de fa\u00e7on syst\u00e9matique, ces instruments devraient permettre de r\u00e9duire les atteintes \u00e0 l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de renoncer au projet de loi sur les taxes d'incitation.
Toutefois, il faut encore s'assurer que ces instruments permettront d'atteindre les objectifs \u00e9cologiques \u00e0 long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9, dans la mesure de ses moyens l\u00e9gaux et financiers, \u00e0 \u00e9valuer l'impact sur l'environnement de l'\u00e9pandage d'exc\u00e9dents d'engrais de ferme, des \u00e9missions d'ammoniac et de l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi qu'\u00e0 d\u00e9terminer s'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures compl\u00e9mentaires pour prot\u00e9ger l'environnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1076457600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276128000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808962253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1070323200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}