1. Tout exploitant d'un r\u00e9seau peut-il, depuis l'arr\u00eat prononc\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00eatre contraint par la Commission de la concurrence (Comco) d'acheminer de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par un concurrent\u00a0?
2. Est-il vrai que la Comco a menac\u00e9 d'infliger une amende de 1 million de francs, voire plus, aux Entreprises \u00e9lectriques fribourgeoises (EEF) au cas o\u00f9 elles persisteraient \u00e0 refuser d'acheminer l'\u00e9lectricit\u00e9 de Watt AG\u00a0?
3. La Comco s'est-elle aussi manifest\u00e9e aupr\u00e8s d'autres exploitants depuis l'arr\u00eat prononc\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Si oui, aupr\u00e8s desquels\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvant d\u00e9roger \u00e0 la loi sur les cartels en cas d'int\u00e9r\u00eat public majeur et les Fribourgeois lui ayant demand\u00e9 de le faire, consid\u00e8re-t-il que l'approvisionnement de la population en \u00e9lectricit\u00e9 est un cas d'int\u00e9r\u00eat public majeur\u00a0?
5. Comment entend-il concilier l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 que pourrait d\u00e9cr\u00e9ter la Comco avec le fait que le peuple suisse a dit non \u00e0 l'ouverture dudit march\u00e9 lors de la votation populaire\u00a0?
6. En quoi le travail de la commission d'experts charg\u00e9e de la nouvelle organisation du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 (OSEL) est-il g\u00ean\u00e9 par l'arr\u00eat prononc\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
7. Quels sont les probl\u00e8mes qui pourraient r\u00e9sulter, pour cette commission d'experts, d'une \"ouverture sauvage\" du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 par la Comco\u00a0?
8. Quelles seraient les cons\u00e9quences d'une telle \"ouverture sauvage\" pour les m\u00e9nages, pour les PME et pour les grandes entreprises\u00a0? Les tarifs augmenteraient-ils pour les m\u00e9nages et les petits consommateurs\u00a0?
9. Dans quelle direction la politique des prix pratiqu\u00e9e par les compagnies d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9volue-t-elle depuis le rejet de la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (LME) par le peuple\u00a0?
10. La Comco planifie-t-elle une \"ouverture sauvage\"? Si oui, \u00e0 quoi ressemblent ses plans\u00a0?
11. Quelles cons\u00e9quences une \"ouverture sauvage\" peut-elle avoir sur le budget des cantons et des communes concern\u00e9s et sur le plan fiscal\u00a0?
12. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il continuer \u00e0 g\u00e9rer ce dossier\u00a0?
","ReasonText":"Le peuple suisse a refus\u00e9 la LME lors de la votation populaire f\u00e9d\u00e9rale du 22 septembre 2002, autrement dit, il a dit clairement non \u00e0 la lib\u00e9ralisation du march\u00e9. Un groupe d'experts institu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille \u00e0 l'heure actuelle sur un nouveau plan d'OSEL. Ces derniers jours, on a pu lire dans la presse que la Comco avait l'intention d'ouvrir le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais de la loi sur les cartels. Elle pourrait, pour ce faire, se fonder sur un r\u00e9cent arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l'affaire qui a oppos\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Watt Schweiz AG aux EEF. Les juges de Lausanne soutiennent dans leur arr\u00eat que la loi sur les cartels est aussi applicable \u00e0 l'approvisionnement du pays en \u00e9lectricit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 dans son jugement rendu le 17 juin 2003 la d\u00e9cision de la Commission de la concurrence (Comco) du 5 mars 2001 en vertu de laquelle la loi sur les cartels (LCart) \u00e9tait applicable au secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9, sous r\u00e9serve de dispositions contraires dans le droit cantonal. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu son arr\u00eat apr\u00e8s le rejet par le peuple de la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (LME) le 22 septembre 2002. Dans ses consid\u00e9rants, la juridiction supr\u00eame explique que les citoyens avaient connaissance, par le biais du mat\u00e9riel de votation distribu\u00e9, du fait que la LCart pouvait \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 ce secteur en l'absence de LME.
Selon l'arr\u00eat d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les Entreprises \u00e9lectriques fribourgeoises (EEF) \u00e9taient tenues de laisser transiter le courant de la soci\u00e9t\u00e9 Watt AG sur leur r\u00e9seau. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, les EEF ont d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral une demande les autorisant temporairement et \u00e0 titre exceptionnel de refuser le transit d'\u00e9lectricit\u00e9 en invoquant un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant. Dans une d\u00e9cision rendue le 5 novembre 2003, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie refusait de diff\u00e9rer l'ex\u00e9cution du jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de mesures provisionnelles.
La Comco a invit\u00e9 les EFF \u00e0 lui indiquer ce qu'elles comptaient entreprendre afin d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de la Comco. Les EEF ont demand\u00e9 et obtenu plusieurs prolongations du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution. Avant l'\u00e9ch\u00e9ance du dernier d\u00e9lai, les EEF ont avis\u00e9 la Comco qu'elles assuraient l'acheminement du courant et qu'elles avaient conclu un nouveau contrat de livraison avec les sites de production Migros de Courtepin et d'Estavayer-le-Lac. La Migros a de son c\u00f4t\u00e9 inform\u00e9 qu'elle avait r\u00e9sili\u00e9 le contrat pr\u00e9c\u00e9demment pass\u00e9 avec Watt AG.
1. Dans son arr\u00eat rendu le 17 juin 2003, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral soutient que la LCart est applicable au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 moins que des prescriptions cantonales ne pr\u00e9voient un monopole l\u00e9gal dans les limites fix\u00e9es par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En l'absence de telles dispositions, chaque exploitant de r\u00e9seaux est tenu en vertu de la LCart de laisser transiter sur son r\u00e9seau le courant commercialis\u00e9 par des tiers. N\u00e9anmoins, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, sur la base de l'article 8 LCart, autoriser les exploitants \u00e0 refuser temporairement et exceptionnellement l'acheminement si un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant le justifie.
2. En cas d'inobservation d'une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire des autorit\u00e9s de concurrence ou des autorit\u00e9s de recours, l'article 50 LCart pr\u00e9voit des sanctions sous forme de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res. Les montants pr\u00e9vus par la LCart modifi\u00e9e du 20 juin 2003 (entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue pour le 1er avril 2004) peuvent s'\u00e9lever \u00e0 10\u00a0% du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 en Suisse au cours des trois derniers exercices. Le montant est calcul\u00e9 au cas par cas. Si le EEF avaient persist\u00e9 dans leur refus d'obtemp\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la Comco aurait d\u00fb ouvrir une proc\u00e9dure \u00e0 l'encontre de l'entreprise fribourgeoise, celle-ci risquant en outre d'encourir des sanctions p\u00e9nales (art. 54 LCart).
3. Il existe encore deux affaires similaires \u00e0 celle qui a oppos\u00e9e les EEF \u00e0 Watt. Elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es devant la Comco avant le vote sur la LME (Elektra Baselland, EBL\u00a0; Elektrizit\u00e4tswerk des Kantons Thurgau, EKT). Depuis l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 17 juin 2003, aucune nouvelle plainte n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Comco.
4. L'obligation faite \u00e0 l'exploitant d'acheminer le courant de tiers sur son propre r\u00e9seau ne remet pas fondamentalement en question la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, tant au plan r\u00e9gional que national.
5. Les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la votation populaire sur la LME pr\u00e9cisaient que \"le rejet de la LME ne stoppera pas l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Au contraire, la lib\u00e9ralisation sauvage ne ferait que s'acc\u00e9l\u00e9rer. Les citoyens suisses devaient donc s'attendre \u00e0 ce que l'ouverture du march\u00e9 emprunte d'autres voies, comme par exemple la LCart.
6./7. La Commission d'experts (EXKO) du DETEC se prononce \u00e9galement sur les \u00e9volutions en cours, en vertu du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Le jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme aux yeux de l'EXKO la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9organiser le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9. La commission recommande, au vu des r\u00e9centes pannes de courant et \u00e0 titre de solution transitoire, l'\u00e9tablissement rapide de r\u00e8gles contraignantes sur les \u00e9changes de courant transfrontaliers, la mise en place d'un exploitant du r\u00e9seau de transport juridiquement ind\u00e9pendant et la cr\u00e9ation d'une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation. Ces mesures visent \u00e0 mieux d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse dans le march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 maintenir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de notre pays \u00e0 son niveau actuel. \u00c9tant donn\u00e9 que cette solution transitoire ne saurait remplacer une r\u00e9glementation compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, l'EXKO est d'avis qu'elle doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 2007.
10. Compte tenu des r\u00e9serves mentionn\u00e9es (l\u00e9gislation cantonale, d\u00e9rogation exceptionnelle et temporaire aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de concurrence accord\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral), tous les consommateurs finaux, toutes les entreprises d'approvisionnement \u00e9lectrique (EAE) ou tous les n\u00e9gociants peuvent exiger l'acheminement du courant. L'ouverture du march\u00e9 bas\u00e9e sur la LCart pourrait amener d'autres entreprises \u00e0 s'appuyer sur les d\u00e9cisions de la Comco et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 agir dans les limites fix\u00e9es par ces deux instances. La LCart ne saurait toutefois servir de base \u00e0 une r\u00e9glementation compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. En effet, les \u00e9changes transfrontaliers de courant, ainsi que les mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et le service public n\u00e9cessitent en particulier l'adoption d'autres r\u00e9glementations. Vu la lourdeur de la proc\u00e9dure, les grandes entreprises peuvent dans un premier temps passer par la voie LCart.
8. Vu la longueur de la proc\u00e9dure, il ne faut pas s'attendre \u00e0 une ouverture rapide et \u00e9tendue du march\u00e9, mais plut\u00f4t \u00e0 des changements ponctuels. On peut surtout s'attendre \u00e0 un impact sur les prix du courant factur\u00e9s aux grands consommateurs et aux EAE. Dans la l\u00e9gislation actuelle, seule une surveillance stricte des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 par le Surveillant des prix peut emp\u00eacher que le subventionnement crois\u00e9 r\u00e9sultant de cette situation ne se fasse au d\u00e9triment des PME et des m\u00e9nages.
9. L'EXKO a demand\u00e9 \u00e0 l'OFEN \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2003 de r\u00e9aliser une enqu\u00eate aupr\u00e8s des distributeurs d'\u00e9lectricit\u00e9, des PME et des entreprises industrielles afin d'\u00e9tudier l'\u00e9volution des prix apr\u00e8s le rejet de la LME. Pr\u00e8s de 300 PME et entreprises industrielles se sont pr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'exercice. Il ressort de l'enqu\u00eate que 8\u00a0% des PME et 37\u00a0% des entreprises industrielles ont annonc\u00e9 une hausse des prix de l'ordre de 5 \u00e0 10\u00a0%. Presque toutes les entreprises ont indiqu\u00e9 que leurs concurrents \u00e0 l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficiaient de prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 plus, voire nettement plus, avantageux. Il appara\u00eet en outre \u00e0 l'analyse des r\u00e9ponses des 14 distributeurs qui ont particip\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate que leurs propres fournisseurs essayaient de revenir sur les conditions plus avantageuses accord\u00e9es dans l'optique de l'entr\u00e9e en vigueur de la LME. Actuellement, la tendance \u00e0 la baisse des prix s'observe dans quelques cas. Le Surveillant des prix publie sur son site Internet un relev\u00e9 des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui autorise une comparaison sur la base de cat\u00e9gories de consommateurs finaux standard. Apr\u00e8s le rejet de la LME par le souverain, il incombe au Surveillant des prix de prot\u00e9ger particuli\u00e8rement les m\u00e9nages et les PME contre les prix abusifs. C'est pourquoi le Surveillant des prix va reprendre l'analyse syst\u00e9matique de cas concrets dans le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.
11. Les cons\u00e9quences varient en fonction des conditions n\u00e9goci\u00e9es au cas par cas et sont pratiquement impossibles \u00e0 recenser de mani\u00e8re statistique. Une ouverture r\u00e9glement\u00e9e du march\u00e9 comme le pr\u00e9voit l'OSEL devrait am\u00e9liorer la transparence. On pourra notamment exiger que la part de la charge fiscale apparaisse dans la facture d'\u00e9lectricit\u00e9, ce qui est de nature \u00e0 faciliter l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences de l'ouverture du march\u00e9 pour les budgets publics.
12. Les EEF ayant retir\u00e9 leur demande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aura pas \u00e0 se prononcer sur le fond de ce dossier.
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