Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient du fait que des projets d'investissements, dans le commerce de d\u00e9tail notamment, ont \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9s pendant des ann\u00e9es par diverses organisations ayant fait recours et que des investissements de l'ordre de plusieurs millions de francs ont \u00e9t\u00e9 ainsi bloqu\u00e9s pendant tout ce temps\u00a0? Peut-il chiffrer le nombre des projets de taille importante qui n'ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et le montant des investissements qui n'ont pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9s \u00e0 cause de ces recours\u00a0?
2. Que pense-t-il des cons\u00e9quences n\u00e9fastes des recours en question pour l'\u00e9conomie, sachant que ces blocages ont aussi emp\u00each\u00e9 la cr\u00e9ation d'emplois\u00a0? N'y a-t-il pas l\u00e0 une contradiction avec la volont\u00e9 si souvent exprim\u00e9e par lui, Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et par les Chambres d'en finir avec la longue stagnation de l'\u00e9conomie suisse pour retrouver le chemin de la croissance\u00a0?
3. Que pense-t-il de ce qui passe \u00e0 l'heure actuelle en Allemagne et en Autriche \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re, o\u00f9 un nombre consid\u00e9rable de grandes surfaces d'achat et de magasins de d\u00e9tail sp\u00e9cialis\u00e9s voient le jour sans que rien n'ait r\u00e9ellement contrari\u00e9 leur construction\u00a0? Les commer\u00e7ants suisses de d\u00e9tail ou sp\u00e9cialis\u00e9s ne sont-ils pas menac\u00e9s par une grave distorsion de la concurrence\u00a0? Pense-t-il comme nous que les agriculteurs suisses, tout comme l'industrie des biens de consommation et l'industrie alimentaire, p\u00e2tissent du fait qu'un nombre grandissant de consommateurs suisses vont faire leurs courses dans les grandes surfaces de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re\u00a0?
4. A Zurich, c'est la construction du stade de football, pourtant accept\u00e9e par le peuple, qui risque d'\u00eatre bloqu\u00e9e par les oppositions des organisations de protection de l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que la r\u00e9alisation de ce projet pourrait \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e de plusieurs mois, voire de plusieurs ann\u00e9es, si un recours \u00e9tait port\u00e9 jusque devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Dans ce cas, il est presque s\u00fbr que les matches de la Coupe d'Europe 2008 ne pourraient \u00eatre disput\u00e9s \u00e0 Zurich. Quelles en seraient les cons\u00e9quences pour le football suisse, mais aussi pour l'image de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Quelles possibilit\u00e9s voit-il d'emp\u00eacher le pire\u00a0?
5. Le fait que ce soit la fondation de la Greina, association de protection du paysage alpin, qui ait fait recours contre la construction du stade de la plus grande ville du pays a d\u00e9clench\u00e9 une temp\u00eate de protestations, \u00e0 juste titre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il comme nous qu'il s'agit ici d'un exemple tout \u00e0 fait r\u00e9v\u00e9lateur de la mani\u00e8re dont les associations abusent de leur droit de recours\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il eu connaissance des efforts entrepris par l'OFEFP pour mettre sur pied une proc\u00e9dure de m\u00e9diation qui accro\u00eetrait encore le poids des associations ayant un droit de recours\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Le Conseil national r\u00e9cemment \u00e9lu ayant, lors du traitement de l'initiative parlementaire Freund 02.441, confirm\u00e9 le droit de recours des associations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit plus se prononcer sur l'existence de cet instrument. Pour ce qui est de la forme concr\u00e8te \u00e0 donner \u00e0 ce droit de recours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra position lorsqu'il s'exprimera sur d'autres objets parlementaires reli\u00e9s \u00e0 cette affaire, notamment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative parlementaire Hoffmann Hans 02.436, \"Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et pr\u00e9vention d'abus gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise du droit de recours des organisations\", et \u00e0 diff\u00e9rents postulats associ\u00e9s qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des recherches d\u00e9taill\u00e9es de l'administration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut fournir d'indications quant \u00e0 la dur\u00e9e des retards \u00e9ventuels pris par les projets en raison de recours d\u00e9pos\u00e9s par des associations. La proc\u00e9dure d'autorisation des constructions est r\u00e9gie dans une large mesure par le droit cantonal. Les cantons ne sont donc pas tenus d'informer la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures ni sur d'\u00e9ventuelles oppositions, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas d'acc\u00e8s direct aux donn\u00e9es pertinentes des cantons et des communes. Le droit de recours des associations influen\u00e7ant souvent la phase qui pr\u00e9c\u00e8de le d\u00e9p\u00f4t de la demande proprement dite, il est d'autant plus difficile d'en saisir l'impact.
Il faut rappeler que des projets ne sont pas seulement combattus par des associations, mais davantage encore par des recours de particuliers et de communes. Une \u00e9valuation du Centre d'\u00e9tude, de technique et d'\u00e9valuation l\u00e9gislative (CETEL) de l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, effectu\u00e9e en mars 2000, a montr\u00e9 que les recours d\u00e9pos\u00e9s par les associations repr\u00e9sentent un pourcentage infime par rapport \u00e0 ceux des particuliers et des communes. En revanche, les recours des associations sont beaucoup plus efficaces que ceux des priv\u00e9s et des communes, d'apr\u00e8s le CETEL, le succ\u00e8s d'un recours refl\u00e9tant le fait que le projet attaqu\u00e9 ne respecte pas des dispositions de droit mat\u00e9riel. Le droit de recours des associations est donc un moyen \u00e9conomique de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 juridique des projets, tant il est vrai que la r\u00e9alisation de projets contraires aux normes l\u00e9gales ne saurait r\u00e9pondre \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
2. On ne peut parler d'un gel g\u00e9n\u00e9ral des investissements, les surfaces de vente ayant augment\u00e9 de 35\u00a0% entre 1985 et 1995 (recensement des entreprises de l'OFS). Cette forte progression devrait se poursuivre\u00a0: selon les pr\u00e9visions de l'Institut de recherche de march\u00e9 IHA-GfK SA \u00e0 Hergiswil, l'augmentation de la surface de vente des grands centres commerciaux devrait atteindre 35\u00a0% d'ici \u00e0 2006. Il faut en outre tenir compte de la concurrence que les cantons et les communes se livrent entre eux pour favoriser l'implantation d'entreprises sur leur territoire. Dans la mesure o\u00f9 un choix entre plusieurs emplacements est possible, cette forme de concurrence peut faciliter la r\u00e9alisation de nouveaux projets d'investissements.
3. La forte densit\u00e9 de l'habitat en Suisse restreint le nombre de zones dans lesquelles il serait possible de construire rapidement de grands centres commerciaux. Les cantons ayant une comp\u00e9tence primaire en mati\u00e8re d'utilisation du territoire, il leur appartient de d\u00e9cider si, et dans quelle mesure, ils veulent favoriser la cr\u00e9ation de grands centres commerciaux par des mesures d'am\u00e9nagement du territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre donn\u00e9 par le droit f\u00e9d\u00e9ral laisse suffisamment de marge aux cantons pour de telles conceptions de planification. Ce cadre est fix\u00e9 par des dispositions sur l'organisation du territoire qui prennent la forme de plans directeurs, sectoriels et d'utilisation du sol et qui, en cas de r\u00e9alisation concr\u00e8te, exigent le d\u00e9p\u00f4t d'une \u00e9tude d'impact sur l'environnement pour les projets de centres commerciaux de plus de 5000 m\u00e8tres carr\u00e9s de surface de vente, pour certaines installations touristiques et pour des stades pouvant accueillir plus de 20 000 spectateurs.
4. L'organisation du championnat d'Europe de football 2008 (Euro 2008) doit \u00eatre assur\u00e9e par l'association responsable de l'\u00e9v\u00e9nement qui b\u00e9n\u00e9ficie du soutien des instances politiques locales directement concern\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration apporte aussi son soutien. Dans le message concernant les contributions et les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le championnat d'Europe de football 2008 (FF 2002 2484), il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'Euro 2008 doit se d\u00e9rouler, conform\u00e9ment \u00e0 la candidature suisse, dans quatre nouveaux stades, et not\u00e9 qu'\u00e0 l'\u00e9poque concern\u00e9e, le stade de Zurich n'\u00e9tait qu'en cours de planification. Le recours \u00e0 la construction de nouveaux stades s'est av\u00e9r\u00e9 surtout n\u00e9cessaire pour satisfaire aux exigences de l'UEFA. Il convient aussi de noter que les quatre stades r\u00e9pondent \u00e0 la Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN) et que trois d'entre eux b\u00e9n\u00e9ficient de l'apport financier de la CISIN. En contrepartie des fonds vers\u00e9s, celle-ci exige le respect de normes claires, notamment environnementales. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 en d\u00e9tail la probl\u00e9matique des transports li\u00e9e \u00e0 l'Euro 2008. Il s'agit par exemple du raccordement des stades \u00e0 un r\u00e9seau performant de transports publics. Il a rendu un avis positif concernant la manifestation, jug\u00e9e sous l'angle des trois facteurs cl\u00e9s du d\u00e9veloppement durable. Le message mentionne aussi que les ma\u00eetres d'ouvrage s'efforcent de recourir \u00e0 des technologies respectueuses de l'environnement, notamment dans le domaine de l'\u00e9nergie (p. ex. des installations photovolta\u00efques). Ainsi on peut constater que pour ces stades le respect des dispositions environnementales a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9 dans leur int\u00e9gralit\u00e9, ce qui devrait influencer positivement les proc\u00e9dures d'approbation des plans et leur dur\u00e9e et pr\u00e9venir le risque d'une atteinte \u00e0 l'image positive du football suisse.
5. Une association a le droit de recourir si elle remplit quatre conditions\u00a0:
- \u00eatre une organisation \u00e0 but non lucratif\u00a0;
- exister depuis au moins dix ans\u00a0;
- se consacrer \u00e0 la protection de la nature, du patrimoine ou des monuments historiques ou \u00e0 d'autres objectifs analogues\u00a0;
- \u00eatre active sur l'ensemble du territoire suisse.
Une organisation qui a cette l\u00e9gitimit\u00e9 peut recourir dans toute la Suisse contre les projets violant la protection l\u00e9gale de l'environnement, de la nature ou du patrimoine. Selon la jurisprudence, le recours n'est abusif que lorsque le recourant ne fait pas valoir d'int\u00e9r\u00eats dignes de protection juridique, en particulier lorsque le recours n'a aucune chance de succ\u00e8s, qu'il ne vise qu'\u00e0 retarder un projet ou encore lorsque le recourant tente, par ce moyen, d'obtenir des prestations p\u00e9cuniaires des ma\u00eetres d'ouvrage en dehors de bases l\u00e9gales.
Dans le cas du stade de Zurich, il manque \u00e0 ce jour les informations qui permettraient de conclure \u00e0 un abus de droit de recours. Mais si un tel abus devait effectivement \u00eatre constat\u00e9 en cours de proc\u00e9dure, il appartiendrait \u00e0 l'autorit\u00e9 de recours d'intervenir contre l'organisation recourante.
6. Dans le pass\u00e9, des projets faisant l'objet de recours d'associations ont souvent trouv\u00e9 une solution rapide et satisfaisante gr\u00e2ce \u00e0 des n\u00e9gociations hors du cadre judiciaire (p. ex. dans le cas du tunnel du Baregg). Ces n\u00e9gociations ont cependant montr\u00e9 que des parties peu exp\u00e9riment\u00e9es violent souvent des conditions \u00e9l\u00e9mentaires et des r\u00e8gles de comportement essentielles, ce qui peut gravement nuire \u00e0 la recherche d'un compromis et pr\u00e9t\u00e9riter l'ensemble du processus de concertation.
Pour les n\u00e9gociations des organisations environnementales avec des promoteurs de projets, la CETEL (cf. ch. 1) a recommand\u00e9 d'introduire un code de conduite inspir\u00e9 de la Charte de concertation fran\u00e7aise. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 repris par le postulat de la CAJ-N 00.3188 du 22 juin 2000. Les recommandations formul\u00e9es sur cette base par le DETEC ont \u00e9t\u00e9 bien accueillies dans le cadre de la consultation.
Les recommandations concernant ce genre de n\u00e9gociation portent \u00e9galement sur les paiements compensatoires, souvent qualifi\u00e9s d'abusifs, mais tr\u00e8s rares dans la pratique, \u00e0 des organisations environnementales. De tels versements forfaitaires, op\u00e9r\u00e9s en contrepartie du retrait ou du non-exercice d'un droit de recours ou d'une opposition, sont manifestement contraires \u00e0 la finalit\u00e9 du droit de recours des associations.
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