Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un Office f\u00e9d\u00e9ral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.
","ReasonText":"La Suisse dispose d'un Office f\u00e9d\u00e9ral du sport, mais pas d'un Office f\u00e9d\u00e9ral de la famille, pas plus que d'un Office f\u00e9d\u00e9ral de l'enfance et de la jeunesse. Cette situation refl\u00e8te le peu d'importance que l'on accorde \u00e0 la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille dans notre pays.
C'est avant tout les enfants et les jeunes qui font les frais de ce d\u00e9sint\u00e9r\u00eat de la part du monde politique. Que l'on songe au nombre croissant de m\u00e9nages avec enfants qui vivent dans la pauvret\u00e9, au taux de natalit\u00e9 qui est en recul, aux difficult\u00e9s qu'il y a \u00e0 concilier vie professionnelle et vie de famille, aux risques permanents de voir les besoins des jeunes \u00eatre pass\u00e9s sous silence, \u00e0 la violence intrafamiliale et aux probl\u00e8mes de sant\u00e9 croissants auxquels les enfants et les jeunes sont confront\u00e9s, ou encore \u00e0 l'enlisement de la discussion sur un nouveau contrat entre g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 cause de la question des rentes\u00a0!
La politique suisse de l'enfance, de la jeunesse et de la famille a deux points faibles majeurs\u00a0: elle pr\u00e9sente des lacunes dans certains domaines-cl\u00e9s, d'une part, et elle ne repose sur aucun syst\u00e8me et n'est pas coordonn\u00e9e, d'autre part. Ce constat a d'ailleurs aussi \u00e9t\u00e9 fait par le comit\u00e9 charg\u00e9 d'examiner la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Dans les remarques finales qu'il a faites \u00e0 propos du premier rapport que la Suisse a r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 propos de la mise en oeuvre de la convention, le comit\u00e9 recommande d'am\u00e9liorer la coordination et d'\u00e9tablir un meilleur \u00e9quilibre entre les prestations des cantons et les prestations des communes.
L'urgence de cette coordination ressort d'une \u00e9tude de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale. D'apr\u00e8s cette \u00e9tude, l'anarchie qui r\u00e8gne en Suisse dans le domaine de la politique de l'enfance et de la famille met \u00e0 mal dans une large mesure le droit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ainsi, les prestations auxquelles ont droit des familles ayant des situations comparables varient \u00e9norm\u00e9ment suivant le canton o\u00f9 elles habitent. Qui plus est, l'absence de coordination des mesures a des effets pervers dans certains cas. Suivant la configuration, une famille peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9e financi\u00e8rement si la m\u00e8re d\u00e9cide de travailler davantage. On pourrait \u00e9viter de nombreux cas de pauvret\u00e9 infantile simplement en concentrant les forces disponibles et en am\u00e9liorant la coordination de toutes les mesures.
C'est seulement en concentrant les forces disponibles que l'on pourra, en d\u00e9pit des moyens limit\u00e9s, r\u00e9aliser les progr\u00e8s souhait\u00e9s en mati\u00e8re de politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille. Et le meilleur moyen d'y arriver, c'est de cr\u00e9er un office f\u00e9d\u00e9ral.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille serait notamment charg\u00e9\u00a0:
- de sensibiliser l'opinion aux enjeux de la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille\u00a0;
- de coordonner les prestations et les projets actuels relevant de la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille\u00a0;
- de reprendre \u00e0 son compte les t\u00e2ches que remplissent actuellement la Centrale pour les questions familiales (\u00e0 l'OFAS) et le Service de la jeunesse (\u00e0 l'OFC), \u00e0 savoir, entre autres\u00a0:
a. g\u00e9rer le secr\u00e9tariat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour les questions familiales et celui de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la jeunesse,
b. repr\u00e9senter la Suisse dans des enceintes internationales,
c. assurer la protection de l'enfant et mettre en oeuvre la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant,
d. promouvoir le travail des jeunes en dehors du cadre scolaire,
e. ex\u00e9cuter les t\u00e2ches en vertu d'une loi-cadre en faveur d'une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse\u00a0;
- d'encourager la recherche et les \u00e9changes entre les milieux de la recherche et les sp\u00e9cialistes sur le terrain\u00a0;
- de coordonner et de mettre en oeuvre les mesures de lutte contre la pauvret\u00e9 qui frappe les m\u00e9nages ayant des enfants\u00a0;
- d'\u00e9laborer et de mettre en oeuvre des mesures pour qu'il soit plus facile aux parents de concilier vie professionnelle et vie de famille\u00a0;
- etc.
Faute d'une strat\u00e9gie r\u00e9solue, les probl\u00e8mes des familles vont empirer dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, et la situation de nombreux enfants et de nombreux jeunes va s'aggraver consid\u00e9rablement. Ne pas regarder la v\u00e9rit\u00e9 en face reviendrait \u00e0 hypoth\u00e9quer l'avenir de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande de cr\u00e9er un Office f\u00e9d\u00e9ral des questions familiales ou un service sp\u00e9cialis\u00e9 pour l'enfance et la jeunesse a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans plusieurs autres interventions parlementaires (interpellation Donz\u00e9 02.3520\u00a0; motion Aeppli 02.3321). L'initiative parlementaire Schwaab 02.457 demandait l'\u00e9laboration d'une loi sur la protection des enfants et des jeunes et la cr\u00e9ation d'un Office f\u00e9d\u00e9ral de la famille.
La politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille est une t\u00e2che qui concerne diff\u00e9rents intervenants\u00a0: outre la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle implique notamment les cantons, les communes et des organisations priv\u00e9es et pr\u00e9suppose une collaboration \u00e0 tous les niveaux. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les questions relevant de ce domaine sont de la comp\u00e9tence de plusieurs d\u00e9partements et offices. Ainsi, diff\u00e9rents services sont responsables du travail l\u00e9gislatif et de l'application des mesures adopt\u00e9es en mati\u00e8re de droit familial, de protection de l'enfance en droit civil et en droit p\u00e9nal, d'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse, de formation, d'imposition des familles, de bourses d'\u00e9tudes, d'assurances sociales et de sant\u00e9. Du fait de ce large partage des responsabilit\u00e9s, un \u00e9change d'informations r\u00e9gulier et une coordination optimale sont les pr\u00e9suppos\u00e9s n\u00e9cessaires d'une politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie et efficace.
S'agissant de la politique familiale, on a tenu compte de cette situation d\u00e8s 1984, en confiant la fonction de coordination des affaires familiales \u00e0 la Centrale pour les questions familiales, qui d\u00e9pend de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales. Depuis lors, cet organisme prend position sur toutes les requ\u00eates adress\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant des r\u00e9percussions importantes sur les familles. Par la suite, \u00e0 mesure que cette centrale se voyait confier de nouvelles t\u00e2ches, elle a pu \u00e9toffer son personnel. Depuis le 1er f\u00e9vrier 2003, elle est responsable de l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants. La centrale publie r\u00e9guli\u00e8rement un bulletin d'informations, \"Questions familiales\", qui traite de questions de politique familiale non seulement au niveau f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi aux niveaux cantonal, communal et international. Elle assume \u00e9galement des t\u00e2ches relatives \u00e0 la protection de l'enfance, en \u00e9troite collaboration avec d'autres services f\u00e9d\u00e9raux, des instances cantonales et des organisations priv\u00e9es. La centrale assure en outre le secr\u00e9tariat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour les questions familiales, institu\u00e9e en 1995 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, qui elle-m\u00eame collabore \u00e9troitement avec des ONG et des sp\u00e9cialistes provenant des milieux scientifiques et des administrations des cantons et des villes.
Alors que, dans le domaine de la politique familiale, il existe, avec la Centrale pour les questions familiales, une instance de coordination, aucun service f\u00e9d\u00e9ral n'a re\u00e7u explicitement la mission d'assurer une telle coordination pour la politique de l'enfance et de la jeunesse qui, elle aussi, concerne de multiples intervenants. La pr\u00e9sente motion reprend ainsi un souhait qui, depuis la publication du Manifeste de Bienne pour la jeunesse en 1995, a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 par de nombreuses organisations et instances concern\u00e9es (associations de jeunesse de niveau national, organisations de protection de l'enfance, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s cantonaux \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse, Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la jeunesse) ainsi que par plusieurs interventions parlementaires (motion Aeppli 02.3321, Service central pour les questions concernant les enfants et les jeunes\u00a0; motion Janiak 00.3469, Loi-cadre relative \u00e0 une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse). Les diff\u00e9rentes instances qui s'occupent de questions concernant l'enfance et la jeunesse cherchent constamment \u00e0 coop\u00e9rer et \u00e0 coordonner au mieux leurs efforts. L'importance de ces efforts de coordination a \u00e9t\u00e9 notamment mise en \u00e9vidence lors de l'\u00e9laboration du \"Rapport initial du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant\", au cours des travaux de pr\u00e9paration et de suivi de la session sp\u00e9ciale de l'ONU consacr\u00e9e aux droits de l'enfant, en mai 2002, et durant les travaux pr\u00e9paratoires pour la pr\u00e9sentation du rapport susmentionn\u00e9 devant le Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies. Il est actuellement pr\u00e9vu de cr\u00e9er, au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, un groupe de travail interd\u00e9partemental qui sera charg\u00e9 d'assurer le suivi de la session extraordinaire de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU consacr\u00e9e \u00e0 l'enfance. Ce groupe devra chercher \u00e0 d\u00e9velopper les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine, tout en tenant compte du partage des t\u00e2ches entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, et aura \u00e0 examiner si son propre domaine d'intervention ne devrait pas \u00e9galement comprendre la politique de la jeunesse. Il est pr\u00e9vu de consulter les offices dans le courant du printemps \u00e0 propos de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail interd\u00e9partemental.
Les structures actuelles permettent donc d\u00e9j\u00e0 les \u00e9changes \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi que les contacts et la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les autres intervenants de la politique sociale. Il est assur\u00e9ment possible et souhaitable d'y apporter encore certaines am\u00e9liorations. Au cours de l'ann\u00e9e 2003, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a fait un premier pas dans cette direction en cr\u00e9ant un groupe de r\u00e9flexion interne, pr\u00e9sid\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement et charg\u00e9 d'examiner comment il serait possible d'optimaliser les \u00e9changes d'information et s'il serait \u00e9ventuellement appropri\u00e9 de regrouper les ressources existantes.
La situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration oblige les autorit\u00e9s \u00e0 faire la distinction entre ce qui est n\u00e9cessaire et ce qui est souhaitable\u00a0; de ce point de vue, on ne peut envisager actuellement la cr\u00e9ation d'un Office f\u00e9d\u00e9ral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.
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