J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Que pense-t-il de la tendance d\u00e9crite dans le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9sente interpellation\u00a0?
- Est-il d'avis que la partie surobligatoire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui assure dans une large mesure la protection de la population, peut \u00eatre abandonn\u00e9e \u00e0 la loi du march\u00e9\u00a0?
- Envisage-t-il de modifier la l\u00e9gislation afin que la partie surobligatoire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale soit au moins en partie soumise \u00e0 des crit\u00e8res sociaux\u00a0?
- Au vu du changement de cap des assureurs priv\u00e9s, n'envisage-t-il pas de cr\u00e9er des institutions publiques ou d'augmenter les comp\u00e9tences de celles qui existent, afin de faire valoir la solidarit\u00e9 dans la protection des assur\u00e9s\u00a0?
- Quelles mesures entend-il prendre afin d'\u00e9viter, \u00e0 tout le moins, que les entreprises les plus expos\u00e9es aux risques soient priv\u00e9es de fait de la possibilit\u00e9 de s'assurer\u00a0?
","ReasonText":"Depuis la seconde moiti\u00e9 des ann\u00e9es 1990, le foss\u00e9 se creuse entre la partie obligatoire et la partie facultative ou surobligatoire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La continuit\u00e9 est rompue. Les crit\u00e8res de la partie obligatoire ne sont plus appliqu\u00e9s aux prestations surobligatoires. S\u00e9par\u00e9es du giron de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, celles-ci sont peu \u00e0 peu phagocyt\u00e9es par la loi du march\u00e9 et le droit priv\u00e9.
Le premier acte du divorce s'est jou\u00e9 dans le domaine de l'assurance-maladie. Les assurances compl\u00e9mentaires sont pass\u00e9es sous le joug du droit priv\u00e9 (loi sur le contrat d'assurance, LCA). Tout le monde se souvient encore de l'impact de ce changement de cap sur les personnes \u00e2g\u00e9es. On ne compte plus celles qui, apr\u00e8s avoir pay\u00e9 leurs primes pendant des ann\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 contraintes \u00e0 renoncer \u00e0 une couverture pour chambre priv\u00e9e ou demi-priv\u00e9e devenue trop ch\u00e8re. Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour perte de gain en cas de maladie ont connu la m\u00eame d\u00e9rive. Ce n'est plus la LAMal qui s'applique, mais la LCA, avec de tels dysfonctionnements que les entreprises sont de plus en plus nombreuses \u00e0 partager les pr\u00e9occupations des assur\u00e9s.
Il ne faut pas non plus passer sous silence l'\u00e9volution d\u00e9plorable de la pr\u00e9voyance professionnelle, domaine dans lequel la partie surobligatoire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de la partie obligatoire, notamment en ce qui concerne le taux de conversion et le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal. Cette approche a pour effet de soustraire une large part de la pr\u00e9voyance professionnelle \u00e0 l'influence du droit social, d'autant plus que les primes de risque sont fix\u00e9es selon les crit\u00e8res du droit priv\u00e9.
Ce changement de cap est le fruit d'une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des compagnies d'assurance. Ses r\u00e9percussions, partiellement masqu\u00e9es par les modifications l\u00e9gislatives et les r\u00e9cents bouleversements \u00e9conomico-financiers, doivent \u00eatre examin\u00e9es de pr\u00e8s, car elles sont loin d'\u00eatre anodines sur le plan social. Les assureurs se sont engag\u00e9s sur une nouvelle voie, abandonnant aussi souvent que possible le terrain du droit social pour emprunter celui du droit priv\u00e9, bien qu'ils agissent dans un secteur aux implications sociales \u00e9videntes. M\u00eame les assurances mutualistes (caisses-maladie) ont diversifi\u00e9 leurs activit\u00e9s et se sont lanc\u00e9es avec enthousiasme dans les secteurs relevant du droit priv\u00e9.
Les compagnies d'assurance ont chang\u00e9 leur fusil d'\u00e9paule dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La partie surobligatoire est d\u00e9sormais r\u00e9gie par le droit priv\u00e9. Cette r\u00e9volution a des r\u00e9percussions dans les secteurs non obligatoires, comme celui des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, mais \u00e9galement dans les domaines ou les parties obligatoires et facultatives coexistent, comme la LAMal ou le deuxi\u00e8me pilier. La s\u00e9curit\u00e9 sociale est donc en grande partie soumise au droit priv\u00e9 et aux lois du march\u00e9 et du profit.
La situation est catastrophique. La couverture des risques n'est plus gouvern\u00e9e par la solidarit\u00e9. Il arrive m\u00eame que les assureurs refusent de couvrir les cat\u00e9gories les plus expos\u00e9es, comme les entreprises comptant des employ\u00e9s en incapacit\u00e9 de travail ou celles de branches o\u00f9 le risque d'incapacit\u00e9 de travail est \u00e9lev\u00e9. Le but m\u00eame de l'assurance, qui est de couvrir les risques par leur r\u00e9partition aussi large que possible, et les principes qui doivent la guider, notamment dans le secteur social, tels que la solidarit\u00e9 entre les diff\u00e9rents niveaux de risques, sont ainsi bafou\u00e9s. Les entreprises et les assur\u00e9s sont p\u00e9nalis\u00e9s, la cr\u00e9dibilit\u00e9 des assurances sociales est min\u00e9e, et le capital de confiance dont b\u00e9n\u00e9ficiaient ces institutions est s\u00e9rieusement entam\u00e9. L'exemple de la pr\u00e9voyance professionnelle le montre bien. La composante facultative joue un r\u00f4le important qu'il ne faut surtout pas sous-estimer. Elle repr\u00e9sente pr\u00e8s des deux tiers du deuxi\u00e8me pilier.
La nouvelle pratique des compagnies d'assurance menace les objectifs de la politique sociale dans des secteurs o\u00f9 leur r\u00f4le est capital. Les dispositions en vigueur doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es puisqu'elles ne prot\u00e8gent manifestement plus les assur\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En g\u00e9n\u00e9ral
L'AVS, la pr\u00e9voyance professionnelle et l'assurance-maladie constituent les principaux volets des assurances sociales. Le premier pilier de la pr\u00e9voyance-vieillesse, \u00e0 savoir l'AVS, financ\u00e9 par r\u00e9partition, vise \u00e0 garantir le minimum vital. Outre la pr\u00e9voyance vieillesse, l'AVS poursuit express\u00e9ment divers objectifs de solidarit\u00e9. Le deuxi\u00e8me pilier, \u00e0 savoir la pr\u00e9voyance professionnelle, vise, conjointement avec le premier pilier, \u00e0 permettre aux retrait\u00e9s de conserver le niveau de vie auquel ils \u00e9taient habitu\u00e9s. Le deuxi\u00e8me pilier est financ\u00e9 par capitalisation, et il ne poursuit pas d'objectifs explicites de r\u00e9partition. Dans le syst\u00e8me de capitalisation, la formation de l'\u00e9pargne d\u00e9pend de mani\u00e8re significative du produit des int\u00e9r\u00eats. L'avoir de vieillesse et par cons\u00e9quent la rente de vieillesse des assur\u00e9s s'accroissent proportionnellement au produit des int\u00e9r\u00eats. Ce produit est calcul\u00e9 en tenant compte de la future \u00e9volution de l'\u00e9conomie, il n'est donc pas pr\u00e9visible avec certitude. La solvabilit\u00e9 des syst\u00e8mes de pr\u00e9voyance ne d\u00e9pend pas seulement de leur mode de financement, mais aussi de l'\u00e9volution \u00e9conomique.
2. Pr\u00e9voyance professionnelle
\u00c0 l'occasion de l'introduction de la LPP, la pr\u00e9voyance professionnelle a \u00e9t\u00e9 scind\u00e9e en une partie obligatoire, marqu\u00e9e par les principes du droit des assurances sociales, et en une partie surobligatoire, ax\u00e9e sur le droit priv\u00e9. Dans le domaine obligatoire, des prescriptions minimales garantissent les droits des assur\u00e9s, tandis que dans le domaine surobligatoire les employeurs et les salari\u00e9s peuvent d\u00e9finir, en principe, librement les dispositions contractuelles. L'employeur doit pouvoir d\u00e9cider quels plans de pr\u00e9voyance il entend proposer \u00e0 son personnel et n\u00e9gocier avec les institutions de pr\u00e9voyance. Cette libert\u00e9 exige cependant que les param\u00e8tres soient fix\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre financier et \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer \u00e0 long terme une r\u00e9duction des prestations surobligatoires convenues ou des primes disproportionn\u00e9es par rapport aux possibilit\u00e9s financi\u00e8res des employeurs et des salari\u00e9s. Cet aspect a des cons\u00e9quences sur le calcul des primes ainsi que sur le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal et sur le taux de conversion en rente. N\u00e9anmoins cette libert\u00e9 n'est pas absolue. L'art.\u00a049, al.\u00a02, LPP renvoie \u00e0 diverses dispositions, qui s'appliquent \u00e9galement au domaine surobligatoire. Cette liste a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9tendue dans le cadre de la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP (voir FF 2003 6095ss.). Ces dispositions garantissent l'application de certains principes relatifs aux assurances sociales et destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les assur\u00e9s \u00e9galement dans le domaine surobligatoire.
a. La tendance \u00e0 une fixation des tarifs tenant compte des co\u00fbts et des risques ne s'observe pas uniquement chez les assureurs-vie priv\u00e9s. Les institutions de pr\u00e9voyance autonomes et partiellement autonomes subissent \u00e9galement la pression des co\u00fbts et doivent s'efforcer d'am\u00e9nager les proc\u00e9dures de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les risques, les frais administratifs et les investissements. En cons\u00e9quence une tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 appliquer davantage le principe de la primaut\u00e9 des cotisations, qui garantit l'\u00e9quivalence entre les cotisations de l'assur\u00e9 et les prestations de l'assureur, est perceptible dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle. En revanche, le principe de la primaut\u00e9 des prestations, selon lequel la prestation assur\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 l'avance, ind\u00e9pendamment des cotisations vers\u00e9es, est en perte de vitesse. En ce qui concerne les assurances-risque (invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s), une nette \u00e9volution vers les primes tenant compte des risques se dessine \u00e9galement, notamment dans le cas des fondations collectives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a aucune raison de formuler des objections \u00e0 l'\u00e9gard de primes fix\u00e9es en fonction des risques. Il appartient \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es de d\u00e9finir les crit\u00e8res de calcul des primes et de veiller \u00e0 ce que les principes actuariels relatifs \u00e0 la solidarit\u00e9 soient respect\u00e9s.
b. Actuellement, la partie obligatoire et la partie surobligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle diff\u00e8rent au niveau du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal et du taux de conversion en rente, \u00e9tant donn\u00e9 que l'adaptation des param\u00e8tres aux changements d'ordre financier et d\u00e9mographique a \u00e9t\u00e9 plus rapide dans le domaine surobligatoire que dans le domaine obligatoire. La prise en compte de ces changements ne constitue toutefois pas une \u00e9volution nouvelle, suscit\u00e9e d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment par les compagnies d'assurance priv\u00e9es, elle a en effet toujours fait partie des t\u00e2ches essentielles des assurances priv\u00e9es. La baisse du rendement des placements et l'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie sont des aspects que l'on ne saurait ignorer. Il s'agit l\u00e0 des param\u00e8tres fondamentaux du syst\u00e8me. L'\u00e9quilibre du deuxi\u00e8me pilier passe par l'ad\u00e9quation de ces param\u00e8tres avec la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et d\u00e9mographique. Le fait que les institutions d'assurance aient accord\u00e9 volontairement, pendant des ann\u00e9es, le m\u00eame taux d'int\u00e9r\u00eat dans la partie obligatoire que dans la partie surobligatoire, s'explique par les excellents rendements d\u00e9gag\u00e9s sur les march\u00e9s financiers et non par le respect d'une disposition contraignante de la LPP.
Pour le moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de soumettre enti\u00e8rement ou partiellement, par le biais de la l\u00e9gislation, le domaine surobligatoire aux principes du droit des assurances sociales. Il estime que le syst\u00e8me a fait ses preuves jusqu'ici et que les adaptations effectu\u00e9es dans le domaine surobligatoire tant par les caisses de pensions autonomes que par les institutions d'assurance - dans le but de garantir la solvabilit\u00e9 et d'emp\u00eacher des subventionnements crois\u00e9s entre g\u00e9n\u00e9rations - \u00e9taient n\u00e9cessaires du fait de l'\u00e9volution \u00e9conomique et d\u00e9mographique et visaient \u00e0 prot\u00e9ger les assur\u00e9s.
L'exemple du taux de conversion en rente montre les cons\u00e9quences graves de la m\u00e9connaissance des contextes mentionn\u00e9s ci-avant. Le taux de conversion actuel ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuarielle et \u00e9conomique. Il est trop \u00e9lev\u00e9, d'o\u00f9 des distorsions du syst\u00e8me de pr\u00e9voyance professionnelle. Les cons\u00e9quences des primes de risque plus \u00e9lev\u00e9es sont support\u00e9es \u00e9galement par les petites et moyennes entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 ce sujet en r\u00e9pondant \u00e0 des interventions parlementaires (voir la r\u00e9ponse aux questions 3 et 4 de l'interpellation Rechsteiner-Basel 03.3088, Stabilisation de la pr\u00e9voyance professionnelle. Mesures, du 19 mars 2003). La formation de communaut\u00e9s solidaires limit\u00e9es et un calcul des primes ax\u00e9 sur les risques sont des \u00e9l\u00e9ments du bon fonctionnement des march\u00e9s des assurances. Cependant la s\u00e9lection des risques ne permet plus \u00e0 certaines cat\u00e9gories de s'assurer. \u00c0 cet \u00e9gard, les acteurs du syst\u00e8me doivent relever un d\u00e9fi.
c. A travers l'article 60 LPP, les partenaires sociaux sont tenus de mettre en place l'institution suppl\u00e9tive afin que toutes les entreprises puissent assurer leur personnel dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle et donc respecter leur mandat l\u00e9gal. L'institution suppl\u00e9tive joue le r\u00f4le de filet de s\u00e9curit\u00e9. Elle vise entre autres \u00e0 obliger les employeurs non affili\u00e9s \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance \u00e0 s'affilier. Une autre obligation concerne l'admission de preneurs d'assurance qui ne trouvent pas d'assureur. Ainsi, dans le cadre du domaine obligatoire, tous les employeurs trouvent au besoin une possibilit\u00e9 d'affiliation ou peuvent \u00eatre contraints de s'affilier.
La cr\u00e9ation de possibilit\u00e9s analogues dans le domaine surobligatoire, par exemple en instituant le droit de conclure un contrat pour les entreprises dont le personnel appartient \u00e0 des cat\u00e9gories professionnelles particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux risques, signifierait qu'une obligation de contracter est introduite dans le droit des assurances priv\u00e9es. Une telle obligation est contraire au principe de l'autonomie priv\u00e9e. M\u00eame dans les domaines o\u00f9 une obligation de s'assurer est pr\u00e9vue par des dispositions l\u00e9gales, les partenaires contractuels peuvent d\u00e9cider si, avec qui, et \u00e0 quel prix ils entendent conclure un contrat d'assurance.
d. Non sans raison, et compte tenu du principe fondamental des trois piliers, le l\u00e9gislateur a choisi de laisser jouer les lois du march\u00e9 pour le domaine facultatif ou surobligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette approche est ad\u00e9quate. Il estime que r\u00e9gler \u00e0 travers la loi la fixation des tarifs contractuels de primes ou le taux de conversion en rente dans le domaine surobligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle est inad\u00e9quat et va \u00e0 l'encontre du but recherch\u00e9. \u00c0 son avis, le march\u00e9 ne travaille pas contre, mais pour les assur\u00e9s. Plus le rendement des capitaux plac\u00e9s est \u00e9lev\u00e9, mieux les objectifs vis\u00e9s en mati\u00e8re de prestations des assurances sociales peuvent \u00eatre atteints. Il est donc primordial que le cadre r\u00e9glementaire cr\u00e9e des conditions propices au bon fonctionnement du march\u00e9 des capitaux. Il convient d'utiliser de mani\u00e8re r\u00e9aliste les param\u00e8tres du syst\u00e8me de pr\u00e9voyance afin d'assurer son financement \u00e0 long terme et sa stabilit\u00e9 et de renforcer la confiance \u00e0 son \u00e9gard.
3. Assurance-maladie
Du fait de l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 1996, de la loi actuelle sur l'assurance-maladie (LAMal), les assurances- maladie compl\u00e9mentaires au sens de l'art.\u00a012, al.\u00a02, de ladite loi ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Le l\u00e9gislateur a ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, comme dans le cas de la pr\u00e9voyance professionnelle, op\u00e9r\u00e9 une s\u00e9paration claire entre l'assurance-maladie obligatoire conforme au droit des assurances sociales et l'assurance compl\u00e9mentaire facultative conforme aux principes du droit priv\u00e9. Cette s\u00e9paration est notamment cens\u00e9e cr\u00e9er la v\u00e9rit\u00e9 et la transparence des co\u00fbts, par exemple \u00e0 travers un autofinancement obligatoire des assurances compl\u00e9mentaires, sans recours \u00e0 des subventions \u00e9tatiques, et des tarifs d'assurances compl\u00e9mentaires diff\u00e9renci\u00e9s en fonction des groupes de risques et des causes de risques. La r\u00e9vision visait \u00e0 stabiliser les co\u00fbts croissants de la sant\u00e9 et \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier l'ensemble de la population d'une assurance de base abordable, sociale et couvrant les besoins essentiels. Le syst\u00e8me choisi par le l\u00e9gislateur est conforme \u00e0 notre ordre juridique et social. Celui qui souhaite s'assurer au-del\u00e0 des besoins essentiels doit pouvoir le faire par le biais d'une assurance compl\u00e9mentaire dont il supporte toutefois enti\u00e8rement les co\u00fbts.
a. Les offres des assureurs en mati\u00e8re d'assurance compl\u00e9mentaire couvrent une vaste gamme de souhaits suppl\u00e9mentaires sans rapport avec le domaine m\u00e9dical au sens strict, certes li\u00e9s \u00e0 des co\u00fbts, mais accessibles \u00e0 de larges couches de la population si l'offre est personnalis\u00e9e. Il appartient aux assureurs de rendre leurs offres suffisamment attrayantes pour convenir au public. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es veille \u00e0 ce que le prix figurant dans les offres puisse \u00eatre pay\u00e9 par les assur\u00e9s lorsqu'ils avancent en \u00e2ge.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de soumettre les offres d'assurances maladie compl\u00e9mentaires \u00e0 une protection conforme au droit des assurances sociales.
b. En ce qui concerne les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, notamment dans le cas de l'assurance collective pour perte de gain, un passage de l'application de la LAMal \u00e0 l'application de la LCA a effectivement eu lieu depuis 1997. D'une part, les caisses-maladie sont autoris\u00e9es \u00e0 proposer les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res conform\u00e9ment aux dispositions de la LCA et, d'autre part, la majorit\u00e9 des caisses-maladie ont transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 des institutions priv\u00e9es d'assurance les op\u00e9rations d'assurance compl\u00e9mentaire et d'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LCA. Ainsi, le nombre d'assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res conclues selon la LAMal a recul\u00e9, d'o\u00f9 une diminution de la protection dans le cadre des assurances sociales.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient d'observer attentivement cette \u00e9volution et ses cons\u00e9quences. Toutefois, il n'y a pas lieu d'agir pour le moment au niveau de la loi, en soumettant enti\u00e8rement l'assurance pour perte de gain en cas de maladie au droit des assurances sociales ou en adaptant le droit priv\u00e9 au droit des assurances sociales. Aujourd'hui, il existe encore de nombreuses assurances pour perte de gain conclues conform\u00e9ment au droit des assurances priv\u00e9es qui fonctionnent bien. Il appartient avant tout aux partenaires sociaux de veiller \u00e0 ce que l'assurance soit socialement supportable ou \u00e0 ce que la perte de gain due \u00e0 la maladie soit compens\u00e9e d'une autre mani\u00e8re.
4. Vers une \u00e9tatisation\u00a0?
Une \u00e9tatisation ou la cr\u00e9ation de corporations de droit public n'est pas en harmonie avec notre syst\u00e8me juridique. Par contre, un dispositif incitatif am\u00e9lior\u00e9 contribuerait \u00e0 un meilleur fonctionnement des syst\u00e8mes et des march\u00e9s et d\u00e9chargerait les assur\u00e9s. Etendre le champ des activit\u00e9s \u00e9tatiques irait \u00e0 l'encontre de cet objectif et restreindrait la marge de d\u00e9cision des particuliers (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Rechsteiner-Basel 03.3379, Caisse unique sur le mod\u00e8le de la CNA pour l'assurance-risque LPP, du 19 juin 2003).
La LAMal a cr\u00e9\u00e9 une assurance-maladie sociale qui assure, par son catalogue \u00e9tendu de prestations et par l'obligation g\u00e9n\u00e9rale d'affiliation, une bonne couverture des besoins de l'ensemble de la population sur le plan m\u00e9dical. Le domaine de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, qui n'est pas r\u00e9gi par la LAMal, ne poursuit pas d'objectif social. Pour cette raison le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime superflue une intervention de l'\u00c9tat dans ce domaine.
Par ailleurs, dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle, deux commissions d'experts (\"Forme juridique des institutions de pr\u00e9voyance\" et \"Optimisation de la surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle\") sont charg\u00e9es d'examiner comment le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance professionnelle pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 (\u00e0 ce sujet, voir \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances CE 03.035, du 15 ao\u00fbt 2003\u00a0; 03.3430 Pr\u00e9voyance professionnelle. Surveillance uniforme par la Conf\u00e9d\u00e9ration de toutes les institutions). Avant d'envisager d'autres d\u00e9cisions, il convient d'attendre les conclusions desdites commissions.
5. Pour les raisons expos\u00e9es ci-avant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir.
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