Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de transformer la pratique actuelle en mati\u00e8re de distribution des publications de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux parlementaires en une pratique de distribution sur commande. Au lieu d'\u00eatre distribu\u00e9es d'office \u00e0 tous les parlementaires, les publications de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne le seront plus qu'aux d\u00e9put\u00e9s qui les auront command\u00e9es pr\u00e9alablement.
","ReasonText":"Selon la pratique actuelle, tous les parlementaires re\u00e7oivent d'office toutes les publications de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui est contraire \u00e0 tous les principes de durabilit\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit respecter en vertu de la Constitution. Apr\u00e8s les r\u00e9sultats pr\u00e9occupants du rapport RUMBA, la question des flots de paperasse se pose avec d'autant plus d'acuit\u00e9. Tous les parlementaires ne sont pas int\u00e9ress\u00e9s - tant s'en faut - par un rapport agricole de plusieurs centaines de pages\u00a0; d'autres, quant \u00e0 eux, renonceraient volontiers \u00e0 la lecture du budget. Selon la sp\u00e9cialisation des d\u00e9put\u00e9s, certaines publications sont \u00e9tudi\u00e9es avec grand int\u00e9r\u00eat alors que d'autres finissent dans la benne de vieux papier, sans avoir \u00e9t\u00e9 lues.
Il y aurait moyen de r\u00e9aliser passablement d'\u00e9conomies si on modifiait la pratique actuelle. Les parlementaires pourraient \u00eatre inform\u00e9s des publications disponibles, \u00e0 l'aide d'une simple carte de commande. Ils pourraient alors commander celles qui les int\u00e9ressent. Ce syst\u00e8me permettrait d'\u00e9viter des tirages inutilement \u00e9lev\u00e9s et d'\u00e9conomiser des frais de port.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les parlementaires re\u00e7oivent en principe les publications de la Conf\u00e9d\u00e9ration par l'interm\u00e9diaire des Services du Parlement (SP). La Centrale de documentation des SP prend les commandes puis les transmet au service de diffusion des publications f\u00e9d\u00e9rales de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL). Les exemplaires command\u00e9s sont ensuite remis aux int\u00e9ress\u00e9s par les SP.
En vue de compl\u00e9ter leur collection personnelle, certains parlementaires ont conclu un abonnement aupr\u00e8s de l'OFCL pour les publications p\u00e9riodiques (p. ex. la Feuille f\u00e9d\u00e9rale). De plus, l'OFCL indique dans son site Internet (www.bundespublikationen.ch) o\u00f9 les publications peuvent \u00eatre command\u00e9es, ce qui repr\u00e9sente encore une autre source d'information.
En d\u00e9pit de ce mode de remise, qui r\u00e9pond \u00e0 la distribution sur commande demand\u00e9e par l'auteur de la motion, les parlementaires re\u00e7oivent r\u00e9guli\u00e8rement des publications non d\u00e9sir\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va faire en sorte que les publications ne soient envoy\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s par les SP qu'\u00e0 leur demande. Les envois directs aux parlementaires seront supprim\u00e9s.
Il convient toutefois de relever que, selon l'art.\u00a0149, al.\u00a02, LParl, les SP sont tenus de remettre aux d\u00e9put\u00e9s absolument tous les documents qui ont trait aux affaires du Parlement\u00a0; c'est le cas notamment du budget dont il est fait mention dans le d\u00e9veloppement de la motion. Si cette pratique devait \u00eatre modifi\u00e9e, le Parlement devrait adapter en cons\u00e9quence les dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, dans les limites de ses attributions, \u00e0 prendre les mesures suivantes\u00a0:
- l'OFCL est charg\u00e9 de fournir dor\u00e9navant aux SP un exemplaire de chaque nouvelle publication de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de fa\u00e7on que ces documents soient pr\u00e9sent\u00e9s dans un endroit appropri\u00e9 aux parlementaires et que ces derniers puissent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les commander\u00a0;
- toutes les unit\u00e9s administratives de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et des d\u00e9partements sont invit\u00e9es \u00e0 ne plus envoyer de publication directement aux parlementaires.
R\u00e9ponse de la D\u00e9l\u00e9gation administrative du 13 f\u00e9vrier 2004
La D\u00e9l\u00e9gation administrative estime qu'il rel\u00e8ve du mandat parlementaire du d\u00e9put\u00e9 d'\u00eatre inform\u00e9 et document\u00e9 sur toutes les affaires trait\u00e9es au Parlement. Elle juge donc indispensable que les documents concernant les objets soumis aux conseils - notamment le budget et le compte d'\u00c9tat - soient distribu\u00e9s \u00e0 tous les membres.
D'un autre c\u00f4t\u00e9, la D\u00e9l\u00e9gation administrative partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel il conviendrait de mod\u00e9rer davantage les envois de mat\u00e9riel d'information \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral. Mieux vaut proposer ces documents par l'interm\u00e9diaire de la Centrale de documentation des SP, qui consulte d'ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 ce sujet. Dans les cas urgents, les offices f\u00e9d\u00e9raux peuvent se charger eux-m\u00eames d'envoyer aux d\u00e9put\u00e9s les formulaires de commande. Enfin, des informations peuvent \u00eatre publi\u00e9es sur Internet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9, dans les limites de ses attributions,\u00e0 accepter la motion.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1080086400000)\/","SubmittedBy":"Dunant Jean Henri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1110829024777)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494435040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071619200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}