Pour pr\u00e9venir une nouvelle \u00e9pid\u00e9mie de SRAS ou d'une autre maladie contagieuse, les bases juridiques de la lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es, en particulier au niveau des a\u00e9roports et des fronti\u00e8res. Les mesures prescrites incluent l'identification des malades potentiels, l'information sur leur s\u00e9jour, un questionnaire de sant\u00e9 et des analyses de laboratoire.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelle raison a-t-on cr\u00e9\u00e9 pour le SRAS de nouvelles dispositions, par voie d'ordonnance, qui vont \u00e0 l'encontre des droits fondamentaux de la personne\u00a0?
2. Pourquoi l'\u00e9pid\u00e9mie de sida n'est-elle pas combattue par des mesures \u00e9quivalentes, voire plus strictes\u00a0?
3. Vu l'ampleur de la propagation du sida dans le monde, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adapter en cons\u00e9quence l'ordonnance concernant cette maladie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le syndrome respiratoire aigu s\u00e9v\u00e8re (SRAS) est une maladie apparue r\u00e9cemment, dont les causes n'ont pas encore fait l'objet de recherches suffisantes et qui est associ\u00e9e \u00e0 un taux de mortalit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.
L'apparition du SRAS en 2003 a montr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vidence qu'il existait en Suisse un besoin de r\u00e9glementation pour la pr\u00e9vention, la lutte et le contr\u00f4le de nouvelles maladies infectieuses. Une partie des lacunes existantes a pu \u00eatre combl\u00e9e par la nouvelle ordonnance. Il y aura lieu de proc\u00e9der \u00e0 d'autres adaptations dans le contexte de la r\u00e9vision envisag\u00e9e de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies.
Pour l'essentiel, les mesures pr\u00e9vues dans la nouvelle ordonnance (en particulier la carte de contact, le questionnaire de sant\u00e9 et la mesure de la temp\u00e9rature) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es dans diff\u00e9rents pays dans leur lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie de SRAS. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'existe encore aucun vaccin ni aucun traitement efficace, il s'agit d'emp\u00eacher la diss\u00e9mination du virus au stade initial de l'\u00e9pid\u00e9mie au moyen de la d\u00e9tection pr\u00e9coce des personnes atteintes et par l'identification des contacts possibles. La r\u00e9surgence du SRAS ou l'apparition de maladies infectieuses \u00e9mergentes (emerging infectious diseases) sont possibles \u00e0 tout moment. Le cadre temporel, l'\u00e9tendue et la dur\u00e9e des mesures sp\u00e9cifiques de lutte contre la maladie, telles qu'elles sont, par exemple, pr\u00e9vues dans les a\u00e9roports internationaux en Suisse, s'articulent en fonction de la menace \u00e9pid\u00e9miologique\u00a0; elles interviennent en accord avec les recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et d'entente avec les pays voisins chaque fois que cela est possible. Les mesures autoris\u00e9es par la nouvelle ordonnance constituent effectivement une limitation aux droits fondamentaux de la personne, mais elles sont justifi\u00e9es du point de vue du droit constitutionnel\u00a0: elles servent l'int\u00e9r\u00eat public dans la lutte contre la maladie et elles respectent le principe de la proportionnalit\u00e9. Les droits fondamentaux d\u00e9terminants, \u00e0 savoir la libert\u00e9 personnelle (art. 10 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) et la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e (art. 13 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale), ne sont que peu affect\u00e9s par l'obligation faite de remplir \u00e0 l'entr\u00e9e en Suisse une carte de contact ou un questionnaire de sant\u00e9. Certes, l'examen de sant\u00e9 pr\u00e9vu en cas de menace concr\u00e8te touche davantage les droits fondamentaux de la personne, mais cette mesure est admissible du point de vue du droit constitutionnel. La collecte de donn\u00e9es elle-m\u00eame respecte les droits fondamentaux de la personne, en ce sens que des mesures d'organisation garantissent la protection des donn\u00e9es personnelles.
2. On sait depuis de nombreuses ann\u00e9es que le VIH n'est pas un virus \"contagieux\" au sens propre du terme, mais qu'il se transmet par les relations sexuelles et par le sang. Ceci diff\u00e9rencie l'\u00e9pid\u00e9mie de sida du SRAS. Dans le cas du VIH, l'application d'une strat\u00e9gie \u00e9pid\u00e9miologique classique n'est ni n\u00e9cessaire (en l'absence de contagion par les contacts de la vie courante), ni possible. De plus, une infection par le VIH reste exempte de sympt\u00f4mes pendant dix ans en moyenne. M\u00eame des tests de masse r\u00e9guliers (et tr\u00e8s co\u00fbteux) aupr\u00e8s de larges couches de la population ne permettraient pas de d\u00e9couvrir tous les cas de contamination. Par ailleurs, m\u00eame dans le cas d'infections connues, il n'existe aucune possibilit\u00e9 d'emp\u00eacher la transmission ult\u00e9rieure du virus si les personnes concern\u00e9es ne coop\u00e8rent pas. C'est pourquoi toutes les personnes qui se trouvent en situation de risque doivent se prot\u00e9ger.
Il y a donc lieu d'appliquer des proc\u00e9dures et des mesures de pr\u00e9vention diff\u00e9rentes en raison du caract\u00e8re diff\u00e9rent des deux maladies (voies de transmission, contamination, \u00e9volution temporelle de la maladie, possibilit\u00e9s de pr\u00e9vention et de th\u00e9rapie, mortalit\u00e9).
Les exp\u00e9riences positives r\u00e9alis\u00e9es avec les strat\u00e9gies dites de \"nouvelle sant\u00e9 publique\" seront retenues dans la lutte contre les maladies transmissibles dans le cadre de la r\u00e9vision envisag\u00e9e de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies.
3. Aucune modification de la l\u00e9gislation n'est actuellement n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation des douze objectifs du programme national 2004-2008 de lutte contre le VIH/sida. S'il devait appara\u00eetre que des modifications de certaines ordonnances pourraient am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des efforts d'information et de pr\u00e9vention, celles-ci seraient imm\u00e9diatement entreprises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":"Waber Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134691200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492151310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071619200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}