1. La formation actuellement dispens\u00e9e par les hautes \u00e9coles permet aux dipl\u00f4m\u00e9s d'exercer imm\u00e9diatement une activit\u00e9 professionnelle et r\u00e9pond aux besoins de l'\u00e9conomie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que cette qualit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e pour les dipl\u00f4mes de bachelor, qui seront d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s la mise en oeuvre du processus de Bologne\u00a0?
2. Est-il conscient que les exigences en mati\u00e8re d'aptitude professionnelle li\u00e9es aux dipl\u00f4mes de bachelor et de master ne sont pas les m\u00eames dans les douze domaines d'\u00e9tudes des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
3. De nombreux pays, tels que l'Allemagne, la Finlande, l'Angleterre, l'Irlande, la Hongrie, la Pologne, la R\u00e9publique tch\u00e8que et l'Islande, ont mis en place, et pour la plupart inscrit dans la loi, des cycles d'\u00e9tudes de trois \u00e0 quatre ans pour le dipl\u00f4me de bachelor (pas moins de 180 cr\u00e9dits ni plus de 240), conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration de Bologne. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat, dans le cadre d\u00e9fini par les Conf\u00e9rences de Salamanque et de Prague (formation bachelor sur trois ou quatre ans), \u00e0 examiner les besoins des domaines d'\u00e9tudes qui exigent plus de comp\u00e9tences pratiques ou exp\u00e9rimentales\u00a0?
5. Quelles possibilit\u00e9s entrevoit-il d'assurer la qualit\u00e9 de la formation indispensable \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail international dans le cadre de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ou de ses dispositions d'application\u00a0?
6. Ne pense-t-il pas que la qualit\u00e9 des dipl\u00f4mes de bachelor et leur acceptation par les milieux \u00e9conomiques sont cruciales si l'on veut que la proportion des dipl\u00f4mes de bachelor et de master soit de trois quarts contre un quart comme dans le reste du monde\u00a0?
","ReasonText":"Que se passera-t-il si les dipl\u00f4mes de bachelor ne garantissent pas la qualification professionnelle\u00a0? Les candidats de l'espace europ\u00e9en qui poss\u00e8dent les comp\u00e9tences pratiques et exp\u00e9rimentales n\u00e9cessaires seront favoris\u00e9s. Les Suisses titulaires d'un bachelor seront contraints \u00e0 poursuivre leurs \u00e9tudes jusqu'au master, ce qui r\u00e9duira l'efficacit\u00e9 de la formation dispens\u00e9e par nos hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, prolongera inutilement la dur\u00e9e des \u00e9tudes et augmentera consid\u00e9rablement les co\u00fbts. Nos voisins ont pris conscience du probl\u00e8me. En Allemagne par exemple, le cycle bachelor s'\u00e9tend sur sept semestres dans les domaines d'\u00e9tudes o\u00f9 les comp\u00e9tences pratiques et exp\u00e9rimentales sont indispensables \u00e0 la qualification professionnelle.
La mise en oeuvre du processus de Bologne dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es est pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e universitaire 2005/06 (cf. motion 02.3492). Il faut donc agir rapidement, car l'art.\u00a01, al.\u00a01, let.\u00a0a, des directives pour la mise en oeuvre de la D\u00e9claration de Bologne dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et p\u00e9dagogiques, \u00e9mises le 5 d\u00e9cembre 2002 par le Conseil des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, pr\u00e9voit express\u00e9ment un premier cursus de 180 cr\u00e9dits pour toutes les fili\u00e8res d'\u00e9tudes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES), l'introduction, ces prochaines ann\u00e9es, de la formation \u00e0 deux niveaux (bachelor/master) - sous r\u00e9serve de l'acceptation de la r\u00e9vision de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es - est un enjeu de taille, notamment dans la perspective de l'int\u00e9gration des HES dans le paysage des hautes \u00e9coles suisses ainsi que de la reconnaissance nationale et internationale des dipl\u00f4mes. Quant aux questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. L'objectif premier du dipl\u00f4me de bachelor est d'attester des qualifications professionnelles. En ratifiant la D\u00e9claration de Bologne du 19 juin 1999, la Suisse \u00e9galement en a cautionn\u00e9 l'un des crit\u00e8res\u00a0: l'importance de l'obtention de qualifications ax\u00e9es sur le march\u00e9 du travail. Ce crit\u00e8re est mentionn\u00e9 explicitement dans le projet de r\u00e9vision de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES\u00a0; art. 4 al. 2), ainsi que dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 d\u00e9cembre 2003. Dans une m\u00eame mesure, la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (CSHES) fait de l'aptitude professionnelle le point central du concept qu'elle a adopt\u00e9 le 30 septembre 2003 concernant les cycles \u00e0 deux niveaux bachelor/master et pr\u00e9cise, dans un guide exhaustif, comment atteindre cet objectif.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage ce point de vue. Les conf\u00e9rences des domaines d'\u00e9tudes de la CSHES ont \u00e9labor\u00e9 des profils de comp\u00e9tence pour chaque domaine d'\u00e9tudes, profils qui devraient \u00eatre adopt\u00e9s par la CSHES au cours des prochains mois. Cette mesure constitue un garde-fou important pour assurer l'aptitude professionnelle.
3. Dans son projet de LHES (art. 6 al. 2), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que les prestations exig\u00e9es au niveau du bachelor correspondent \u00e0 une dur\u00e9e d'\u00e9tudes \u00e0 plein temps d'au moins trois ans. Cette formulation englobe la marge de manoeuvre pr\u00e9conis\u00e9e par l'auteur de l'interpellation en vue d'augmenter la dur\u00e9e des \u00e9tudes.
4. La mission du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral est de donner le cadre g\u00e9n\u00e9ral des formations de bachelor et de master. L'art.\u00a04, al.\u00a02, LHES d\u00e9crit le profil d'exigences des fili\u00e8res d'\u00e9tudes. Cette disposition l\u00e9gale s'adresse essentiellement aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concevoir les fili\u00e8res proprement dites, mais bien plut\u00f4t de s'assurer que ces derni\u00e8res, ainsi que les comp\u00e9tences requises, cadrent avec les exigences du monde du travail et soient orient\u00e9es vers les besoins du march\u00e9.
5. L'introduction dans les bases l\u00e9gales de jalons pour un syst\u00e8me d'accr\u00e9ditation et d'assurance-qualit\u00e9 est un signe clair de la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de professionnaliser le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9tudes. C'est une contribution importante pour assurer la qualit\u00e9 de la formation, en fonction \u00e9galement des exigences fix\u00e9es par le march\u00e9 du travail sur le plan international.
6. L'acceptation par les milieux \u00e9conomiques du dipl\u00f4me de bachelor est un objectif capital. Les travaux pr\u00e9paratoires men\u00e9s \u00e0 large \u00e9chelle (organes responsables, directions, conf\u00e9rences, corps professoraux) par les HES montrent que celles-ci prennent cette t\u00e2che tr\u00e8s au s\u00e9rieux. En cela, l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif n'est pas donn\u00e9 par un ordre de grandeur fix\u00e9 \u00e0 l'avance dans le rapport entre les dipl\u00f4mes de bachelor et de master, mais au contraire par les dipl\u00f4mes demand\u00e9s sur le march\u00e9 du travail. Sur ce point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, \u00e0 savoir que seul un dipl\u00f4me de bachelor attestant de qualifications professionnelles valables \u00e0 long terme sur le march\u00e9 du travail fournira aux \u00e9tudiants le moyen de rechercher et de relever de v\u00e9ritables d\u00e9fis professionnels.
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