Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en pr\u00e9vision du prochain programme d'all\u00e8gement et de la reprise conjoncturelle, de revoir la formule de calcul du facteur conjoncturel k applicable au frein \u00e0 l'endettement et de la modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sorte qu'une reprise \u00e9conomique ne soit pas tu\u00e9e dans l'oeuf par l'application du frein \u00e0 l'endettement.
","ReasonText":"Le principe du frein \u00e0 l'endettement a \u00e9t\u00e9 clairement accept\u00e9 par le peuple et doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre appliqu\u00e9. Le peuple ne s'est cependant pas prononc\u00e9 sur les d\u00e9tails du frein \u00e0 l'endettement, notamment sur le facteur conjoncturel. Or ce facteur, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, permet certes de faire face aux ralentissements conjoncturels par un accroissement du d\u00e9ficit, mais requiert une stricte discipline budg\u00e9taire en p\u00e9riode de reprise, ce qui peut avoir pour effet de faire avorter la reprise ou du moins de la ralentir, car il ne faut pas oublier que la Conf\u00e9d\u00e9ration est un investisseur qui injecte beaucoup d'argent dans l'\u00e9conomie.
Il faut rem\u00e9dier \u00e0 cet inconv\u00e9nient, et c'est parfaitement possible, en \u00e9tablissant une formule qui permette d'\u00e9conomiser moins lorsque la conjoncture est bonne tout en laissant une plus grande marge de manoeuvre en p\u00e9riode de faible conjoncture.
Proposition\u00a0:
pour p plus grand que 0 k = 1/(1-p)
pour p plus petit que/ou = 0 k = 1/(1-0,5p)
par exemple\u00a0:
p = 0,006
k = 1/0,994 ~1,006 ( faible conjoncture)
k = 1/1,003 ~ 0,997 (haute conjoncture)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, apr\u00e8s avoir r\u00e9examin\u00e9 la mani\u00e8re de calculer le facteur conjoncturel, donn\u00e9 la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une m\u00e9thode l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e. Il a ainsi tenu compte de la critique selon laquelle le facteur conjoncturel ne r\u00e9agirait pas suffisamment aux fluctuations conjoncturelles \u00e0 court terme. La nouvelle m\u00e9thode autorise, lors d'un ralentissement de la croissance, des d\u00e9ficits conjoncturels tendant \u00e0 \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s, tout en exigeant des exc\u00e9dents plus substantiels en p\u00e9riode de reprise conjoncturelle. Le facteur conjoncturel est ainsi plus sensible aux variations de la croissance \u00e9conomique.
Les auteurs de la motion proposent de modifier la formule de calcul du facteur conjoncturel dans le but de r\u00e9duire, durant les p\u00e9riodes o\u00f9 la situation \u00e9conomique est bonne, le montant des exc\u00e9dents exig\u00e9s par le frein \u00e0 l'endettement et d'autoriser des d\u00e9ficits plus \u00e9lev\u00e9s lorsque l'\u00e9conomie tourne au ralenti. Une telle modification entra\u00eenerait \u00e0 moyen et \u00e0 long terme des d\u00e9ficits syst\u00e9matiques, de sorte que l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire exig\u00e9 par la Constitution ne serait plus garanti. Des d\u00e9ficits non compens\u00e9s par des exc\u00e9dents de la m\u00eame ampleur au cours d'un cycle conjoncturel g\u00e9n\u00e9reraient une augmentation de la dette.
Sous sa forme actuelle, le frein \u00e0 l'endettement ne nuit pas \u00e0 la reprise. Il permet des d\u00e9ficits conjoncturels jusqu'en 2004, \u00e9tant donn\u00e9 que le produit int\u00e9rieur brut demeure inf\u00e9rieur \u00e0 la tendance estim\u00e9e. Toutefois, la reprise \u00e9conomique s'est d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e durant le troisi\u00e8me trimestre de 2003 et la plupart des \u00e9conomistes pr\u00e9voient qu'elle s'accentuera en 2004. En d'autres termes, le frein \u00e0 l'endettement autorise encore des d\u00e9ficits structurels durant la phase initiale de la reprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une politique budg\u00e9taire tenant compte de la conjoncture. C'est pourquoi le d\u00e9ficit structurel pr\u00e9sent lors de l'introduction du frein \u00e0 l'endettement n'est pas \u00e9limin\u00e9 en une seule fois, mais par \u00e9tapes jusqu'en 2006, \u00e0 travers les plafonds de d\u00e9penses relev\u00e9s d\u00e9finis dans une strat\u00e9gie contraignante de r\u00e9duction du d\u00e9ficit.
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