TarMed, la nouvelle structure tarifaire applicable dans le domaine de l'assurance-maladie, entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Chaque ann\u00e9e, ce ne seront pas moins de 7 milliards de francs qui seront factur\u00e9s par le biais de cet instrument. Pendant la phase d'introduction qui durera du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005, les anciens tarifs pourront \u00eatre repris dans TarMed \u00e0 condition que la neutralit\u00e9 des co\u00fbts soit respect\u00e9e, c'est-\u00e0-dire que les montants factur\u00e9s ne devront pas d\u00e9passer le plafond fix\u00e9. Dans ce contexte, je pose la question suivante\u00a0:
Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter que les co\u00fbts des prestations m\u00e9dicales ambulatoires n'explosent au terme de la phase d'introduction de TarMed\u00a0?
","ReasonText":"La nouvelle structure tarifaire TarMed, qui s'appliquera de mani\u00e8re uniforme \u00e0 toute la Suisse, est une mesure de mise en ouvre de la LAMal qui s'est fait attendre et qui instaure un changement de syst\u00e8me plus qu'opportun. Ainsi, \u00e0 partir du 1er janvier 2004, toutes les prestations m\u00e9dicales ambulatoires seront factur\u00e9es selon un seul et m\u00eame tarif dans tout le pays, quels que soient la nature du traitement (maladie ou accident) et le lieu o\u00f9 le soin est donn\u00e9 (h\u00f4pital, cabinet m\u00e9dical ou domicile du patient).
En adoptant la version 1.1r de TarMed, les partenaires tarifaires se sont entendus non seulement sur une structure tarifaire commune, mais aussi sur les modalit\u00e9s de sa mise en place. Le 30 septembre 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la structure tarifaire et les conventions-cadres pass\u00e9es entre sant\u00e9suisse et la FMH et entre sant\u00e9suisse et H+. Ce faisant, il a \u00e9galement ent\u00e9rin\u00e9 la convention commune relative \u00e0 la neutralit\u00e9 des co\u00fbts (annexe 2 des conventions-cadres).
La phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts, qui durera d'avril 2004 \u00e0 avril 2005, aura donc lieu pendant la phase d'introduction pr\u00e9vue du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005. La phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts vise \u00e0 garantir qu'au cours de cette p\u00e9riode les co\u00fbts ne d\u00e9passent pas un plafond d\u00e9fini au pr\u00e9alable. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la phase d'introduction, ces mesures pr\u00e9ventives ne s'appliqueront plus, et il est \u00e0 craindre que les fournisseurs de prestations ne d\u00e9cident alors de recourir largement au tarif \u00e0 la prestation. En d'autres termes, les assureurs-maladie craignent que les co\u00fbts n'augmentent massivement \u00e0 partir du 1er juillet 2005 dans le domaine des soins ambulatoires couverts par la LAMal. Il serait donc dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s comme des contribuables que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne suffisamment t\u00f4t les mesures permettant de pr\u00e9venir une explosion des co\u00fbts et, partant, des primes \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la phase d'introduction. L'art.\u00a055, al.\u00a01, LAMal pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons) peut, en cas d'augmentation importante des co\u00fbts, geler les tarifs et les prix. Cela ne r\u00e9soudra toutefois pas l'\u00e9volution crainte par tous.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'assurance-maladie, l'autonomie tarifaire est au premier plan, c'est-\u00e0-dire que la n\u00e9gociation et l'application des tarifs sont avant tout l'affaire des parties concern\u00e9es. Les autorit\u00e9s jouent le r\u00f4le d'instance d'approbation et, si les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 un accord, celui d'instance de fixation. Elles n'ont donc pas beaucoup d'influence directe sur l'\u00e9tablissement des tarifs. En ce qui concerne TarMed, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour l'approbation de la structure - qui, pour les tarifs \u00e0 la prestation selon l'art.\u00a043, al.\u00a05, LAMal, doit s'appliquer de mani\u00e8re uniforme \u00e0 toute la Suisse -, tandis que c'est aux cantons qu'incombent l'approbation et la fixation de la valeur des points.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 30 septembre 2002 les conventions-cadres TarMed, y compris le concept de neutralit\u00e9 des co\u00fbts. Ce concept a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans TarMed, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait exig\u00e9 explicitement des partenaires tarifaires. De plus, un changement de mod\u00e8le tarifaire ne doit entra\u00eener pour les prestations fournies, conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation relative au caract\u00e8re \u00e9conomique figurant \u00e0 l'art.\u00a043, al.\u00a06, LAMal, ni des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, ni une r\u00e9mun\u00e9ration trop \u00e9lev\u00e9e, si, en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9, elles restent \u00e0 peu de chose pr\u00e8s identiques \u00e0 celles de l'ancien mod\u00e8le et qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne justifie une augmentation des co\u00fbts. Dans ce sens, la neutralit\u00e9 des co\u00fbts, fond\u00e9e sur le caract\u00e8re \u00e9conomique, est une prescription contraignante de la LAMal. Cette obligation ancr\u00e9e dans la loi signifie aussi que si le concept actuel de neutralit\u00e9 des co\u00fbts devient caduc, l'exigence d'\u00e9conomicit\u00e9 ne dispara\u00eetra pas pour autant\u00a0; les partenaires tarifaires devront continuer \u00e0 en tenir compte et \u00e0 l'appliquer.
L'auteur de l'interpellation craint en particulier une explosion des co\u00fbts li\u00e9e \u00e0 une augmentation du volume. Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni les cantons ne disposent des comp\u00e9tences et des moyens leur permettant de ma\u00eetriser ou d'influencer la quantit\u00e9 de prestations. Les cantons ne peuvent intervenir que dans le cadre de l'approbation ou la fixation de la valeur des points ou, \u00e9ventuellement, sur la base de l'art.\u00a055, al.\u00a01, LAMal, et leur marge de manoeuvre se limite aux prix (valeur du point). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est autoris\u00e9 \u00e0 s'exprimer uniquement en cas de recours en mati\u00e8re de tarifs et, dans le cas de TarMed, lui aussi ne peut intervenir que sur la valeur du point. Bien \u00e9videmment, dans sa jurisprudence, il a toujours int\u00e9gr\u00e9 le crit\u00e8re de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans ses jugements sur les augmentations et la fixation de la valeur du point par le corps m\u00e9dical, c'est-\u00e0-dire qu'il a \u00e9valu\u00e9 si une augmentation de volume s'\u00e9tait produite ou non. M\u00eame si les autorit\u00e9s ne peuvent agir que sur la valeur du point, cela leur permet de prendre en compte d'une mani\u00e8re non n\u00e9gligeable l'\u00e9volution des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit aussi des arguments qui laissent supposer que les co\u00fbts des soins m\u00e9dicaux ambulatoires ne conna\u00eetront pas une augmentation massive au 1er juillet 2005\u00a0:
- Avant TarMed, il existait d\u00e9j\u00e0 des tarifs \u00e0 la prestation, qui auraient pu \u00eatre appliqu\u00e9s plus largement.
- Juste avant l'introduction de TarMed, il y a probablement eu une certaine anticipation, dont le but \u00e9tait de placer le plus haut possible le niveau devant servir de r\u00e9f\u00e9rence pour la neutralit\u00e9 des co\u00fbts.
- Du fait que TarMed am\u00e9liore la situation en ce qui concerne les donn\u00e9es, le contr\u00f4le des factures et du caract\u00e8re \u00e9conomique devrait \u00eatre plus simple et, par cons\u00e9quent, plus efficace (avec des r\u00e9percussions favorables sur les co\u00fbts).
Par ailleurs, en raison d'un postulat de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (02.3711), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des effets de TarMed et de r\u00e9diger un rapport \u00e0 l'intention de ladite commission. Il a charg\u00e9 un institut scientifique d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie d'\u00e9valuation et de suivre l'\u00e9volution. Un premier bilan r\u00e9alis\u00e9 un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du tarif devra d\u00e9terminer si des modifications sont n\u00e9cessaires et, si oui, dans quelle direction.
Cela dit, le risque d'explosion des co\u00fbts apr\u00e8s la phase de neutralit\u00e9 inscrite dans la convention ne peut effectivement pas \u00eatre exclu\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit donc, avec les moyens dont il dispose, les mesures suivantes\u00a0:
- Il rappellera aux autorit\u00e9s d'approbation et de fixation (partenaires tarifaires et gouvernements cantonaux), vers la fin de la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts, les responsabilit\u00e9s et les t\u00e2ches qui leur incombent en vertu de la LAMal, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 fait dans ses recommandations du 30 septembre 2002.
- Il continuera, comme il l'a fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 suivre le projet TarMed (contacts avec les partenaires tarifaires, entretiens d'information avec les chefs de d\u00e9partement comp\u00e9tents, etc.); il fera en sorte de poursuivre cette t\u00e2che apr\u00e8s la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts pr\u00e9vue par la convention.
- Il rappellera que l'OFSP, comp\u00e9tent pour la surveillance des assureurs-maladie, a la possibilit\u00e9 de leur donner des instructions quant au contr\u00f4le des factures et du caract\u00e8re \u00e9conomique.
- Enfin, il maintiendra la ligne de la jurisprudence relative aux questions tarifaires suivie jusqu'ici dans le cadre du jugement des recours en mati\u00e8re de tarifs.
Pour finir, indiquons que TarMed est un instrument contractuel cr\u00e9\u00e9 par les partenaires tarifaires et que ces derniers pourront par cons\u00e9quent aussi fixer des r\u00e8gles tarifaires apr\u00e8s la fin de la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts. Si TarMed ne devait pas convaincre les assureurs de son utilit\u00e9 et qu'une explosion des co\u00fbts avait effectivement lieu, les partenaires tarifaires pourraient et devraient faire usage de leurs comp\u00e9tences conform\u00e9ment \u00e0 l'exigence d'\u00e9conomicit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079692035803)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538108017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071705600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}