Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier rapidement, \u00e0 titre anticip\u00e9, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale - par exemple la loi sur le libre passage - de telle fa\u00e7on que, m\u00eame si le r\u00e9f\u00e9rendum contre la 11e r\u00e9vision de l'AVS est accept\u00e9, les cas dans lesquels un assur\u00e9, suite \u00e0 la dissolution de ses rapports de travail, quitte une institution de pr\u00e9voyance avant d'avoir atteint l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, mais en ayant toutefois atteint l'\u00e2ge donnant droit, en vertu du r\u00e8glement, \u00e0 la prestation de vieillesse, ne soient pas consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de pr\u00e9voyance, mais comme des cas de libre passage si l'assur\u00e9 veut continuer d'exercer une activit\u00e9 lucrative, \u00e0 titre ind\u00e9pendant ou non, ou s'il est inscrit au ch\u00f4mage.
","ReasonText":"En vertu de la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la dissolution des rapports de travail \u00e0 une date \u00e0 laquelle les conditions r\u00e9glementaires d'une retraite anticip\u00e9e sont remplies, donne naissance au droit aux prestations de vieillesse pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement de l'institution de pr\u00e9voyance concern\u00e9e, m\u00eame si l'assur\u00e9 envisage de continuer d'exercer une activit\u00e9 lucrative (\u00e0 ce propos, voir notamment l'ATF 120 V 311, 126 V 92). En vertu de l'arr\u00eat B 86/02 du 23 mai 2003, cette pratique s'applique aussi apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le libre passage.
En vertu de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dans les institutions de pr\u00e9voyance dont le r\u00e8glement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prendre une retraite anticip\u00e9e, il faut comprendre la survenance du cas de pr\u00e9voyance qu'est la vieillesse comme le fait d'atteindre l'\u00e2ge r\u00e9glementaire donnant le droit de prendre une retraite anticip\u00e9e, et non pas comme le fait d'atteindre l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite vis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP). Si, dans un tel cas de figure, les rapports de travail sont dissous \u00e0 une date \u00e0 laquelle les conditions d'une retraite anticip\u00e9e sont remplies, le droit aux prestations de vieillesse pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement de l'institution de pr\u00e9voyance s'applique m\u00eame si l'assur\u00e9 a l'intention de continuer d'exercer une activit\u00e9 lucrative.
Dans le cas des institutions de pr\u00e9voyance qui, en vertu de leur r\u00e8glement, subordonnent le versement des prestations de vieillesse \u00e0 une d\u00e9claration expresse, le versement de ces prestations se fait uniquement si l'assur\u00e9 d\u00e9clare express\u00e9ment qu'il veut que l'institution op\u00e8re ledit versement (B 38/00 Gb du 24 juin 2002). Dans le cas des autres institutions de pr\u00e9voyance, la dissolution des rapports de travail peut entra\u00eener le versement d'une prestation de vieillesse r\u00e9duite au lieu d'une prestation de libre passage, m\u00eame si le travailleur s'y oppose.
Cette pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la pr\u00e9voyance des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s. Si ces derniers sont licenci\u00e9s \u00e0 un \u00e2ge auquel ils ont droit, en vertu du r\u00e8glement de l'institution de pr\u00e9voyance concern\u00e9e, \u00e0 des prestations de vieillesse anticip\u00e9es, ils ne peuvent plus obtenir de prestations de libre passage, m\u00eame s'ils veulent continuer de travailler. Ils se voient ainsi priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper leur pr\u00e9voyance de mani\u00e8re \u00e9quivalente, m\u00eame si, par exemple, ils recommencent \u00e0 travailler apr\u00e8s une p\u00e9riode de ch\u00f4mage. Cette pratique a aussi des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur leurs droits aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage, car les prestations de vieillesse sont comptabilis\u00e9es m\u00eame si elles sont vers\u00e9es contre la volont\u00e9 de l'assur\u00e9.
Dans son arr\u00eat du 23 mai 2003, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'il est impossible de donner une autre interpr\u00e9tation vu le libell\u00e9 tr\u00e8s clair de l'article 2 de la loi sur le libre passage, m\u00eame si l'OFAS invoque le fait que cela est contraire \u00e0 l'esprit et au but de la loi sur le libre passage, laquelle doit donner la possibilit\u00e9 \u00e0 un assur\u00e9, \u00e0 la faveur d'un changement d'emploi, de conserver son niveau de pr\u00e9voyance.
Cette interpr\u00e9tation discrimine les travailleurs plus \u00e2g\u00e9s qui perdent leur emploi \u00e0 la suite d'un licenciement. Leur pr\u00e9voyance est vid\u00e9e de sa substance. Pour changer cet \u00e9tat de fait, il faut modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pour l'adapter \u00e0 la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, on a pr\u00e9vu, au chiffre 5 des dispositions finales, de modifier sur ce point la loi sur le libre passage (art. 2 al. 1bis). Or, le r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 contre cette 11e r\u00e9vision de l'AVS. Il faut donc veiller, en r\u00e9visant rapidement la loi sur le libre passage, \u00e0 ce que le niveau de pr\u00e9voyance des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s ne se d\u00e9t\u00e9riore pas, m\u00eame si la 11e r\u00e9vision de l'AVS est rejet\u00e9e. M\u00eame en cas de dissolution des rapports de travail \u00e0 un \u00e2ge donnant droit, en vertu du r\u00e8glement de l'institution de pr\u00e9voyance concern\u00e9e, \u00e0 une retraite anticip\u00e9e, il faut que l'assur\u00e9 qui continue d'exercer une activit\u00e9 lucrative ou qui se retrouve au ch\u00f4mage puisse obtenir une prestation de libre passage au lieu d'\u00eatre oblig\u00e9 d'accepter une prestation de vieillesse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me. La 11e r\u00e9vision de l'AVS pr\u00e9voit que la retraite \u00e0 la carte soit introduite au niveau de la loi \u00e9galement en ce qui concerne la LPP. C'est pourquoi une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le libre passage dans la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LFLP) est propos\u00e9e, qui r\u00e9soudra le probl\u00e8me\u00a0: une distinction est faite entre cas de libre passage et versement anticip\u00e9 de la prestation de vieillesse (art. 2 al. 1 LFLP). Suivant cette disposition, une personne assur\u00e9e a droit \u00e0 une prestation de libre passage lorsqu'elle quitte l'institution de pr\u00e9voyance avant l'\u00e2ge r\u00e9glementaire de la retraite et qu'elle continue \u00e0 exercer une activit\u00e9 \u00e0 titre de salari\u00e9 ou d'ind\u00e9pendant, ou qu'elle s'est annonc\u00e9e au ch\u00f4mage. Ainsi conserve-t-elle la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 d\u00e9velopper sa pr\u00e9voyance.
La 11e r\u00e9vision de l'AVS a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement le 3 octobre 2003. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2005, \u00e0 moins que l'issue du scrutin r\u00e9f\u00e9rendaire ne soit d\u00e9favorable. Une solution au probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteure de la motion \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00eate, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 pr\u00e9parer un nouveau projet. Selon lui, il est trop t\u00f4t pour d\u00e9cider de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre concernant les solutions pr\u00e9vues par la 11e r\u00e9vision de l'AVS en cas de rejet de cette derni\u00e8re en votation populaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1133273699007)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550792583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071705600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}