Le financement du sport est remis en question par le programme d'all\u00e8gement. Les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral motivant les r\u00e9ductions envisag\u00e9es sont peu claires et impr\u00e9cises.
Toute l'argumentation se fonde sur le nouveau fonds de pr\u00e9vention du tabagisme. De l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, ce fonds devrait permettre de maintenir, voire d'accro\u00eetre, la part du budget consacr\u00e9e au sport.
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Estime-t-il aussi qu'au moins 50\u00a0% des recettes du fonds de pr\u00e9vention du tabagisme devraient \u00eatre attribu\u00e9es au sport\u00a0?
2. Pense-t-il aussi qu'en soutenant le sport, on pourrait r\u00e9duire sensiblement les co\u00fbts de la sant\u00e9 et les d\u00e9penses sociales\u00a0?
3. Les soussign\u00e9s esp\u00e8rent que la transparence sera faite quant \u00e0 la r\u00e9partition des recettes du fonds et, si possible, avant que cette derni\u00e8re ait eu d\u00e9finitivement lieu.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conjugu\u00e9 avec d'autres mesures, le sport peut apporter une contribution significative \u00e0 la pr\u00e9vention contre le tabagisme. Dans ce contexte, la mani\u00e8re dont l'argent du fonds de pr\u00e9vention du tabagisme sera investi d\u00e9pendra de crit\u00e8res de pertinence (rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 des projets) et de la qualit\u00e9 des projets. Les mesures de pr\u00e9vention financ\u00e9es par le fonds feront en outre l'objet d'\u00e9valuations.
L'art.\u00a028, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac et l'analyse des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation du fonds susmentionn\u00e9 am\u00e8nent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la conclusion que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est de renforcer la pr\u00e9vention du tabagisme et qu'il n'est pas possible de financer des activit\u00e9s qui ne contribueraient pas sp\u00e9cifiquement \u00e0 la pr\u00e9vention du tabagisme. Les principaux axes de cette pr\u00e9vention et les priorit\u00e9s sont aujourd'hui d\u00e9finis dans le \"Programme national de pr\u00e9vention du tabagisme 2001-2005\", approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juin 2001.
Parall\u00e8lement \u00e0 la mise en place du fonds, l'OFSP remaniera le programme susmentionn\u00e9 sur la base des nouvelles sources de financement et poursuivra le d\u00e9veloppement de cette strat\u00e9gie globale. Les organisations partenaires, en particulier celles actives dans le domaine du sport, sont encourag\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 ce processus en partageant leur savoir et leur exp\u00e9rience.
Dans la mesure o\u00f9 l'affectation du fonds (pr\u00e9vention du tabagisme) et l'assurance de la qualit\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9lev\u00e9 l'investissement de 50\u00a0% de ces moyens dans des projets sportifs, tel que le propose l'interpellation. Il est toutefois d'avis qu'une haute priorit\u00e9 devra \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 de tels projets s'ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res \u00e9tablis. L'ordonnance sur le fonds de pr\u00e9vention contre le tabagisme pr\u00e9voit qu'une valeur approximative de 20 \u00e0 30\u00a0% des revenus annuels peut \u00eatre utilis\u00e9 pour des projets de qualit\u00e9, appartenant au domaine du sport et de l'activit\u00e9 physique.
2. La th\u00e8se selon laquelle les activit\u00e9s sportives peuvent notamment contribuer \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9 est correcte. R\u00e9cemment, cette th\u00e8se a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9e en Suisse par une \u00e9tude \u00e9conomique relative \u00e0 la sant\u00e9, publi\u00e9e par l'OFSPO, l'OFSP, la SUVA et le bpa. Selon une estimation de cette \u00e9tude, les 63\u00a0% de la population suisse exer\u00e7ant une activit\u00e9 sportive permettent d'\u00e9conomiser 2,7 milliards de francs de frais de sant\u00e9, tandis que les 37\u00a0% de la population pratiquant peu de sport occasionnent des surco\u00fbts de l'ordre de 1,6 milliard de francs par an. Cependant, chaque ann\u00e9e, 1,1 milliard de francs de frais de sant\u00e9 sont dus aux accidents sportifs, dont un tiers sont \u00e0 imputer aux 37\u00a0% de la population peu active.
\u00c0 l'instar de ce qui est constat\u00e9 dans l'interpellation, il est possible de r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9 en encourageant la population \u00e0 exercer une activit\u00e9 sportive. Encore faudrait-il que la partie de la population s\u00e9dentaire change ses habitudes.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces consid\u00e9rations justifient que les pouvoirs publics continuent de soutenir le d\u00e9veloppement du sport et de l'activit\u00e9 physique au sein de la population suisse avec des contributions au moins aussi \u00e9lev\u00e9es qu'actuellement.
3. Concernant l'organisation de la pr\u00e9vention au sens de l'art.\u00a028, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi sur l'imposition du tabac, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport se sont mis d'accord sur une solution interne \u00e0 l'administration, sous la forme d'un service dirig\u00e9 par l'OFSP en collaboration avec l'OFSPO. Le Parlement et les autres acteurs du projet souhaitent express\u00e9ment que les moyens r\u00e9unis soient le plus rapidement possible investis dans la pr\u00e9vention. La cr\u00e9ation d'un service au sein de l'OFSP permettra que tel soit le cas d\u00e8s le d\u00e9but de 2004. En b\u00e9n\u00e9ficieront en premier lieu les organisations partenaires de la pr\u00e9vention et les projets centr\u00e9s sur le sport. L'option de cr\u00e9er plus tard une solution externe de l'administration (p. ex. une fondation) reste cependant ouverte.
L'OFSP, en collaboration avec l'OFSPO et les organisations partenaires int\u00e9ress\u00e9es, a \u00e9labor\u00e9 une ordonnance sur le fonds de pr\u00e9vention du tabagisme, laquelle entrera en vigueur avec effet r\u00e9troactif le 1er janvier 2004. Elle r\u00e9glera notamment le contenu, le financement, l'organisation et l'utilisation des moyens du fonds.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":"Jenny This","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079513885140)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537168323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071705600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}