Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier comment faire pour mieux indemniser financi\u00e8rement les personnes qui accomplissent des jours de service dans l'arm\u00e9e suisse dans le cadre d'engagements subsidiaires de s\u00fbret\u00e9.
","ReasonText":"L'arm\u00e9e suisse effectue toujours plus d'engagements subsidiaires de s\u00fbret\u00e9 en faveur des autorit\u00e9s civiles. \u00c0 la fin de cette ann\u00e9e, elle aura comptabilis\u00e9 \u00e0 ce titre quelque 350 000 jours de service, soit environ 6\u00a0% du total des jours de service. Les militaires en service long jouent un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard (surveillance d'ambassades, protection de conf\u00e9rences). Il convient d'examiner comment mieux indemniser ces derniers pour les jours de service qu'ils effectuent \u00e0 ce titre - t\u00e2che \u00f4 combien importante - en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 directe du pays. On pourrait, pour ce faire, envisager de modifier le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (loi sur les allocations pour perte de gain) ou le r\u00e9gime des soldes vers\u00e9es aux militaires (ordonnance sur l'administration de l'arm\u00e9e).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux articles 59 alin\u00e9a 4 et 61 alin\u00e9a 4 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'arm\u00e9e, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) doit principalement permettre de compenser de mani\u00e8re appropri\u00e9e la perte de salaire et de gain r\u00e9sultant de l'accomplissement d'un tel service. Ces allocations ne constituent ni une r\u00e9mun\u00e9ration du service accompli ni une r\u00e9tribution pour couvrir les d\u00e9penses encourues par la personne accomplissant le service, mais une compensation de la perte du gain provenant d'une activit\u00e9 lucrative. C'est plut\u00f4t la solde qui est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le travail accompli ou la fonction exerc\u00e9e durant la p\u00e9riode de service.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les militaires en service long (tout comme les autres personnes servant dans l'arm\u00e9e qui accomplissent un engagement subsidiaire) ne devraient pas \u00eatre mieux lotis sur le plan financier, qu'il s'agisse de la solde ou des APG. L'aspect financier ne doit pas \u00eatre une incitation \u00e0 accomplir un service long. Celle-ci doit provenir des facteurs suivants\u00a0: la possibilit\u00e9 d'accomplir ses obligations de service en une seule fois et, partant, d'am\u00e9liorer ses chances professionnelles par la suite, le caract\u00e8re attrayant des engagements et les offres pr\u00e9vues en mati\u00e8re de formation continue. Si les moyens financiers \u00e9taient utilis\u00e9s comme incitation \u00e0 un engagement subsidiaire, on ne tarderait pas, notamment pour ce qui est des militaires en service long, \u00e0 reprocher aux responsables, comme autrefois, de vouloir cr\u00e9er une arm\u00e9e \u00e0 deux vitesses. C'est ce qu'il faut absolument \u00e9viter. Les personnes servant dans l'arm\u00e9e ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas choisir entre un engagement subsidiaire et un cours de r\u00e9p\u00e9tition \"ordinaire\". Une diff\u00e9rence de solde ou d'allocation pour perte de gain donnerait l'impression que certains services sont plus pr\u00e9cieux que d'autres. Il faut \u00e9viter cela. Les cadres en service long ne subissent en principe pas de pr\u00e9judice par rapport aux autres cadres, car la solde augmente en fonction du degr\u00e9 de formation et l'allocation pour perte de gain est calcul\u00e9e, comme pour toutes les personnes servant dans l'arm\u00e9e, sur la base du revenu r\u00e9alis\u00e9 avant le service.
Le 3 octobre 2003, le Parlement a adopt\u00e9 les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Triponez (FF 2002 6998). Il est notamment pr\u00e9vu de relever le taux des allocations pour les personnes effectuant leur service de 65\u00a0% actuellement \u00e0 80\u00a0% du revenu moyen r\u00e9alis\u00e9 avant le service. Ce rel\u00e8vement am\u00e9liore consid\u00e9rablement la situation d'une grande partie des personnes faisant du service, et donc celle des militaires en service long.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":"Leu Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134691200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487846030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}