Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que les dommages au paysage et \u00e0 l'environnement occasionn\u00e9s par la construction et l'exploitation de pistes de ski doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s. Il pr\u00e9voira notamment les mesures suivantes\u00a0:
1. Les entreprises de t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques exploitant des pistes de ski dresseront un inventaire des dommages au paysage et \u00e0 l'environnement occasionn\u00e9s par la construction et l'exploitation de pistes de ski.
2. Elles auront l'obligation de r\u00e9parer les dommages figurant \u00e0 l'inventaire.
3. Elles percevront, sur les cartes journali\u00e8res, une redevance \u00e9cologique permettant de financer les inventaires et les mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9parer les dommages au paysage et \u00e0 l'environnement. Un montant correspondant sera per\u00e7u sur les abonnements hebdomadaires et saisonniers.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration fixera le montant de la redevance et g\u00e9rera les fonds. L'argent sera rembours\u00e9, sans incidences sur le budget, aux entreprises de t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques qui coordonnent les travaux n\u00e9cessaires.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les autorit\u00e9s cantonales d\u00e9livrant les autorisations surveilleront les travaux.
","ReasonText":"Un paysage intact est le capital le plus pr\u00e9cieux de l'industrie touristique suisse. Il faut donc que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour prot\u00e9ger le paysage ou pour r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s \u00e0 ce dernier ou \u00e0 l'environnement. Les sports d'hiver avec, comme corollaire, l'am\u00e9nagement de pistes de ski laissent des traces particuli\u00e8rement hideuses dans le paysage. Or, les stations touristiques suisses se livrent actuellement une lutte sans merci pour d\u00e9velopper les sports d'hiver. Le \"Beobachter\" a cit\u00e9 une \u00e9tude de la fondation Bristol \u00e0 Zurich selon laquelle, entre 1993 et 2001, 13 nouveaux domaines skiables en tout ont \u00e9t\u00e9 ouverts. La moiti\u00e9 des fonds investis provenait des pouvoirs publics. Plus de cent nouveaux projets correspondant \u00e0 un volume d'investissements d'environ 3,5 milliards de francs sont actuellement en discussion. Certains d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 repris dans les plans directeurs cantonaux. La nature et l'environnement risquent d'\u00eatre compl\u00e8tement sacrifi\u00e9s dans cette course effr\u00e9n\u00e9e. Or, comme le montre l'exemple de Zermatt, il y a aussi d'autres voies possibles. Cette station a commenc\u00e9 \u00e0 dresser, de son propre gr\u00e9, le catalogue des dommages touchant son domaine skiable. D\u00e8s que l'ampleur des d\u00e9g\u00e2ts sera connue, Zermatt mettra tout en oeuvre pour les r\u00e9parer. Les autres domaines skiables de Suisse devraient suivre l'exemple de Zermatt. Comme la concurrence est forte et que de nombreuses installations ne sont pas rentables, il convient de pr\u00e9lever une sorte de \"redevance de piste\" sur chaque carte journali\u00e8re. Ainsi les touristes contribueront aussi modestement \u00e0 la r\u00e9paration des dommages. Les fonds ainsi r\u00e9colt\u00e9s seront affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration des dommages au paysage et \u00e0 l'environnement occasionn\u00e9s par la construction et l'exploitation des pistes de ski. En cas de construction d'un nouveau t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique dans une station de ski, les abonnements augmentent en g\u00e9n\u00e9ral de quelques francs. Le pr\u00e9l\u00e8vement d'une redevance de piste serait donc une mesure ad\u00e9quate et \u00e9conomiquement supportable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que les mesures propos\u00e9es par l'auteur de la motion soient n\u00e9cessaires, et ce pour plusieurs raisons que l'on peut r\u00e9sumer comme suit\u00a0:
La plupart des pistes de ski sont situ\u00e9es dans des paysages et des biotopes dignes de protection. La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) contient les dispositions relatives \u00e0 la prise en compte de la protection de la nature et du paysage lors de l'octroi de concessions et d'autorisations dans des biotopes dignes de protection. Les articles 6 alin\u00e9a 1 et 18 alin\u00e9a 1 LPN, pr\u00e9voient que, s'il est impossible d'\u00e9viter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller \u00e0 prendre des mesures particuli\u00e8res pour en assurer la reconstitution ou, \u00e0 d\u00e9faut, le remplacement ad\u00e9quat.
Depuis la fin des ann\u00e9es 1980, lorsqu'elle accorde des concessions pour des installations de transport \u00e0 c\u00e2bles, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablit clairement l'obligation de reconstituer ou de remplacer les paysages atteints. En outre, des concessions ne sont accord\u00e9es pour de nouvelles installations qu'\u00e0 la condition que la planification et la construction soient suivies par des sp\u00e9cialistes de l'environnement. Une nouvelle loi sur les installations de transport \u00e0 c\u00e2bles est actuellement en consultation. Les ordonnances qui suivront prescriront d'autres mesures - telles que le suivi environnemental - visant \u00e0 \u00e9viter ou \u00e0 limiter les atteintes au paysage.
Ce sont en g\u00e9n\u00e9ral les cantons ou les communes qui accordent les autorisations de construire pour les modifications de terrain dues aux pistes de ski. Ils doivent aussi s'assurer que des mesures de reconstitution ou de remplacement sont prises. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de vue d'ensemble sur ce qui se fait dans les cantons et les communes.
L'association remont\u00e9es m\u00e9caniques suisses pr\u00e9pare actuellement un syst\u00e8me de qualit\u00e9 visant \u00e0 distinguer les entreprises qui, dans la zone qu'elles desservent, appliquent de mani\u00e8re exemplaire les prescriptions du droit des installations de transport \u00e0 c\u00e2bles, de la construction et de l'environnement. Cet instrument permettra notamment de recenser et de r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au paysage par l'am\u00e9nagement et l'exploitation de pistes de ski. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ce syst\u00e8me de qualit\u00e9 constitue une solution plus appropri\u00e9e que la taxe environnementale propos\u00e9e dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1078444800000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097154228817)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542519930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}