L'Autorit\u00e9 allemande de surveillance des march\u00e9s financiers a, en septembre 2003, publi\u00e9 une note d'information dans laquelle elle pr\u00e9cise sa pratique administrative en ce qui concerne l'art.\u00a032, al.\u00a01, 1re phrase de la loi f\u00e9d\u00e9rale allemande sur le cr\u00e9dit.
Sachant que les \u00e9tablissements bancaires et les n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res suisses sont tenus d'observer, sous la surveillance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, les normes du Comit\u00e9 de B\u00e2le ainsi que les conditions d'autres organisations importantes comme l'IOSCO et la FATF, il convient d'\u00e9viter qu'ils ne soient discrimin\u00e9s par une assimilation \u00e0 des places financi\u00e8res ext\u00e9rieures \u00e0 l'EEE dont les r\u00e9glementations sont moins strictes.
Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises pour que la Suisse et les instituts financiers \u00e9tablis en Suisse soient exempt\u00e9s de l'obligation d'obtenir une autorisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 16 septembre 2003, l'Autorit\u00e9 allemande de surveillance des march\u00e9s financiers (BaFin) a modifi\u00e9 sa pratique administrative concernant l'obligation d'obtenir une autorisation pour effectuer des op\u00e9rations bancaires transfronti\u00e8res ou fournir des services financiers transfronti\u00e8res. Cette nouvelle pratique emp\u00eache notamment les fournisseurs de services \u00e9trangers de faire de la publicit\u00e9 active dans le domaine des services fournis \u00e0 la client\u00e8le priv\u00e9e, ce qui complique consid\u00e9rablement les relations avec la client\u00e8le. La BaFin justifie ce changement en particulier par le fait que les \u00e9tablissements bancaires sis en dehors de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), et offrant leurs services par le biais d'Internet ou du t\u00e9l\u00e9phone, ne sont souvent soumis \u00e0 aucune surveillance dans leur pays. La nouvelle r\u00e9glementation adopt\u00e9e a pour but de renforcer la protection des investisseurs.
Cette nouvelle r\u00e9glementation a, selon la Suisse, ceci de particulier qu'elle oblige les fournisseurs de services bancaires et financiers domicili\u00e9s dans des \u00c9tats non membres de l'EEE \u00e0 \u00e9tablir une filiale ou une succursale en Allemagne pour obtenir l'autorisation de promouvoir ou de distribuer leurs produits dans ce pays. Elle implique que les op\u00e9rations effectu\u00e9es en Allemagne soient comptabilis\u00e9es dans ladite filiale ou succursale. Il n'est pas encore possible de d\u00e9terminer comment ces mesures de surveillance sont applicables et, par cons\u00e9quent, quelles seront les r\u00e9percussions pour la Suisse. Elles risquent cependant d'entraver le secteur des services financiers suisses et ainsi l'acc\u00e8s de notre pays au march\u00e9 allemand, voire d'emp\u00eacher tout \u00e0 fait certaines activit\u00e9s, portant ainsi particuli\u00e8rement atteinte aux activit\u00e9s de la banque de d\u00e9tail.
2. La Suisse dispose d'une r\u00e9glementation et d'une surveillance des march\u00e9s financiers efficaces, mondialement reconnues et satisfaisant aux normes internationales les plus s\u00e9v\u00e8res. En tant que membre du Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire ainsi que d'autres organismes internationaux, la Suisse participe activement \u00e0 l'\u00e9laboration de ces normes. Par cons\u00e9quent, des mesures visant \u00e0 renforcer la protection des clients allemands de banques suisses d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 une surveillance prudentielle ne se justifient pas. La Suisse accorde d'ailleurs aux interm\u00e9diaires financiers allemands l'acc\u00e8s \u00e0 son march\u00e9 financier (que ce soit pour la promotion de services financiers ou pour la simple distribution de tels services). En ce qui concerne la pr\u00e9sence d'une surveillance prudentielle, la question se pose \u00e9galement de savoir comment la BaFin va proc\u00e9der vis-\u00e0-vis des g\u00e9rants de fortune ind\u00e9pendants, qui sont soumis en Suisse \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent, mais pas \u00e0 une surveillance du march\u00e9.
Selon le Comit\u00e9 de B\u00e2le, la surveillance de filiales sises \u00e0 l'\u00e9tranger doit pouvoir \u00eatre assur\u00e9e par l'autorit\u00e9 de surveillance du pays d'origine de ces \u00e9tablissements si les deux places financi\u00e8res concern\u00e9es disposent d'une autorit\u00e9 de surveillance r\u00e9pondant aux normes en vigueur. La Suisse peut donc l\u00e9gitimement attendre de la BaFin une r\u00e9glementation relative aux op\u00e9rations bancaires qui tienne compte du fait qu'elle dispose d'une autorit\u00e9 de surveillance des banques r\u00e9pondant aux exigences internationales en la mati\u00e8re.
3. La BaFin voulait initialement rendre sa pratique administrative encore plus restrictive. En 2002 d\u00e9j\u00e0, la Suisse faisait valoir dans une intervention qu'un tel changement de pratique allait \u00e0 l'encontre des engagements pris par l'Union europ\u00e9enne (UE) lors de la ratification de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (GATS). En outre, la Suisse demandait \u00e0 l'UE de prendre dans le cadre du GATS des engagements dans le domaine des prestations financi\u00e8res transfrontali\u00e8res. Cette demande s'est heurt\u00e9e \u00e0 la vive r\u00e9sistance de l'UE. La question de la conformit\u00e9 avec le GATS doit encore faire l'objet d'analyses suppl\u00e9mentaires.
Depuis le milieu de l'ann\u00e9e 2003, c'est-\u00e0-dire avant la publication d'une note d'information sur la nouvelle r\u00e9glementation, diff\u00e9rents contacts officiels ont eu lieu entre des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s suisses et allemandes, notamment lors de la rencontre tripartite entre les ministres de l'\u00e9conomie allemand, autrichien et suisse, ainsi que lors de contacts au niveau administratif. Bien que les autorit\u00e9s allemandes se soient prononc\u00e9es dans un sens favorable \u00e0 la Suisse, la note d'information publi\u00e9e ne mentionne pas de dispositions particuli\u00e8res concernant les fournisseurs de services financiers suisses. Cette situation engendre une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour ces derniers. En accord avec le DFF, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques a donc \u00e0 la fin de novembre 2003 \u00e9crit \u00e0 la BaFin \u00e0 ce sujet. L'objectif de la Suisse est de rechercher une solution permettant aux fournisseurs suisses de services financiers un acc\u00e8s au march\u00e9 allemand qui soit le plus libre possible. Les discussions en la mati\u00e8re avec les autorit\u00e9s allemandes se poursuivent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1078444800000)\/","SubmittedBy":"Walker Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134691200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492822053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}