Deux motions de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (03.3454 et 03.3570) demandent que soit mis en place un syst\u00e8me de financement transparent du fonds AVS/AI et un m\u00e9canisme visant \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du fonds. Elles demandent notamment \u00e0 cet effet un d\u00e9senchev\u00eatrement des comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ceux de l'AVS/AI ainsi que la cr\u00e9ation d'un fonds propre \u00e0 l'AI. On ne peut que souscrire \u00e0 ces deux motions. Pour assurer la transparence souhait\u00e9e et la mise en place d'un instrument comparable au frein \u00e0 l'endettement pour la gestion du fonds AVS/AI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de tenir compte des imp\u00e9ratifs suivants\u00a0:
1. la comptabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celle de l'AVS/AI devraient \u00eatre compl\u00e8tement s\u00e9par\u00e9es\u00a0;
2. la neutralit\u00e9 comptable entre les caisses publiques devrait \u00eatre assur\u00e9e\u00a0;
3. les subventions f\u00e9d\u00e9rales ainsi que les\u00a0% de TVA vers\u00e9s \u00e0 l'AVS/AI ne devraient pas \u00eatre simplement soustraits au frein \u00e0 l'endettement sans mesures d'accompagnement\u00a0;
4. un instrument comparable au frein \u00e0 l'endettement devrait \u00eatre mis en place pour les oeuvres sociales pr\u00e9cit\u00e9es aux fins notamment de pouvoir fixer le montant global des prestations en fonction des recettes pr\u00e9sum\u00e9es et compenser les d\u00e9passements \u00e9ventuels\u00a0;
5. le principe de l'\u00e9quivalence fiscale devrait \u00eatre respect\u00e9 afin que les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s en cas de d\u00e9couverts et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour la mise en oeuvre de mesures dans les deux assurances soient clairement \u00e9tablies\u00a0;
6. la vue d'ensemble des finances publiques devrait \u00eatre garantie en particulier en pr\u00e9vision de la fixation de la quote-part fiscale et de la quote-part de l'\u00c9tat.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI et le DFF, le 29 octobre 2003, d'\u00e9laborer et de lui soumettre une base de d\u00e9cision en vue de d\u00e9senchev\u00eatrer les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ceux de l'AVS/AI. Les points \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le postulat seront examin\u00e9s dans ce contexte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fondera sur les \u00e9l\u00e9ments que lui fourniront le DFI et le DFF pour d\u00e9cider, vraisemblablement au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2004, de la suite \u00e0 donner \u00e0 cette question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":"Walker Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486266697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}