Invit\u00e9e \u00e0 s'exprimer sur les abus dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI), Madame Beatrice Breitenmoser, sous-directrice de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et cheffe de l'assurance-invalidit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9, lors de l'\u00e9mission \"Rundschau\", diffus\u00e9e le 8 octobre 2003 sur la cha\u00eene SF DRS, qu'exploiter les failles du syst\u00e8me ne relevait pas de l'abus.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'opinion de la cheffe de l'AI sur les abus dans son domaine de comp\u00e9tence\u00a0?
2. S'il ne l'approuve pas, qu'entend-il faire pour provoquer un sursaut de conscience \u00e0 la t\u00eate de cette institution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
3. Partage-t-il l'avis de Madame Breitenmoser, exprim\u00e9 lors de la m\u00eame \u00e9mission, sur le caract\u00e8re ponctuel des abus dans l'AI\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des propos tenus par la cheffe du domaine d'activit\u00e9 assurance-invalidit\u00e9 (AI) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) lors de l'\u00e9mission \"Rundschau\", diffus\u00e9e le 8 octobre 2003 sur la cha\u00eene SF DRS. Ces propos, pris isol\u00e9ment, paraissent quelque peu probl\u00e9matiques. Ils doivent cependant \u00eatre resitu\u00e9s dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral.
La rapidit\u00e9 avec laquelle les prestations auxquelles les assur\u00e9s ont droit leur sont allou\u00e9es et l'\u00e9tendue de ces prestations d\u00e9pendent de diff\u00e9rents acteurs de la proc\u00e9dure de l'AI, parmi lesquels figurent notamment les assur\u00e9s eux-m\u00eames, les employeurs, les m\u00e9decins traitants, les offices AI, mais aussi les avocats. Il n'y a pas abus tant que la proc\u00e9dure d'instruction des demandes de prestations AI ne se fonde pas sur des indications inexactes et que les offices AI allouent aux assur\u00e9s les prestations auxquelles ils ont droit de par la loi. On ne peut parler d'abus que si, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'instruction, les assur\u00e9s ou d'autres personnes concern\u00e9es (p. ex. les m\u00e9decins) ont des comportements illicites (tels que la communication de renseignements inexacts, la dissimulation d'\u00e9l\u00e9ments importants pour l'appr\u00e9ciation du droit ou la falsification de rapports m\u00e9dicaux). Dans ces cas, les assur\u00e9s doivent s'attendre \u00e0 ce que leur rente soit supprim\u00e9e et \u00e0 ce qu'ils soient oblig\u00e9s de restituer les sommes ind\u00fbment touch\u00e9es. En outre, en cas de fraude qualifi\u00e9e, les organes comp\u00e9tents ouvrent une proc\u00e9dure p\u00e9nale.
2. Tant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les unit\u00e9s administratives f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'AI sont conscients de l'accroissement important du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI et de l'augmentation des d\u00e9penses qu'il entra\u00eene. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le DFI, le 21 mai 2003, de pr\u00e9parer une nouvelle r\u00e9vision de la loi sur l'AI qui devra \u00eatre mise en consultation au printemps 2004.
Dans le cadre de ces travaux, le DFI a fait un certain nombre de propositions. Un syst\u00e8me visant \u00e0 n'octroyer les rentes que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, surtout pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es, serait introduit. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, les offices AI m\u00e8neraient aussi une politique active de r\u00e9adaptation, tout en accordant une grande importance \u00e0 l'obligation de coop\u00e9rer incombant aux assur\u00e9s. En outre, la d\u00e9tection pr\u00e9coce des personnes en arr\u00eat de travail pour cause de maladie serait encourag\u00e9e par une collaboration institutionnalis\u00e9e entre l'AI, les employeurs et les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, par analogie avec la collaboration entre l'AI et l'assurance-ch\u00f4mage ou l'AI et la CNA. L'application de l'assurance serait optimis\u00e9e, surtout en vue de l'introduction des nouvelles mesures, et la Conf\u00e9d\u00e9ration se verrait octroyer des comp\u00e9tences plus importantes, notamment en mati\u00e8re d'organisation de l'AI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures pr\u00e9vues dans le cadre de la 5e r\u00e9vision de l'AI permettront de lutter efficacement contre les abus et de freiner sensiblement l'augmentation des d\u00e9penses.
3. Comme dans toute assurance ou dans d'autres syst\u00e8mes \u00e9tatiques, on ne peut exclure que, dans l'AI, des personnes aient ind\u00fbment ou abusivement per\u00e7u des prestations. Les cas d'abus ne font l'objet d'aucune statistique.
Pour terminer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la hausse du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI, ainsi que l'augmentation des d\u00e9penses qui en d\u00e9coule, ne s'expliquent pas par une multiplication des abus. Cette augmentation des d\u00e9penses a d'autres causes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position en d\u00e9tail sur le sujet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre 03.3412, du 20 juin 2003.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134691200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549686350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}