Les valeurs limites d'immissions d\u00e9finies dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ne prot\u00e8gent pas suffisamment la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer, dans un rapport, comment il compte s'acquitter \u00e0 l'avenir du mandat l\u00e9gal en vertu duquel il doit prot\u00e9ger l'homme et l'environnement dans ce domaine. Il y r\u00e9pondra notamment aux questions suivantes\u00a0:
1. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle preuve scientifique d'un risque sanitaire faut-il pour qu'elle serve de base pour la fixation des valeurs limites d'immissions\u00a0?
2. Quelles exigences les rapports de personnes concern\u00e9es relatant leurs exp\u00e9riences doivent-ils remplir pour \u00eatre pris en compte lors de la fixation des valeurs limites d'immissions\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prot\u00e9ger les cat\u00e9gories de personnes particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 l'\u00e9lectrosmog\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra-t-il compte, lors de la fixation des valeurs limites d'immissions, du cumul des rayonnements provenant de diverses sources\u00a0?
5. Quelle importance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde-t-il au principe de pr\u00e9vention lors de la fixation des valeurs limites d'immissions\u00a0?
","ReasonText":"La loi sur la protection de l'environnement (LPE) oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 fixer les valeurs limites d'immissions pour le rayonnement non ionisant de mani\u00e8re \u00e0 ce que les immissions ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs bioc\u00e9noses et leurs biotopes. Ces valeurs limites sont fix\u00e9es selon l'\u00e9tat de la science et l'exp\u00e9rience. Il convient aussi de tenir compte de l'effet des immissions sur des cat\u00e9gories de personnes particuli\u00e8rement sensibles et des effets cumul\u00e9s de diff\u00e9rents types d'immissions. Enfin, les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes doivent \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 titre pr\u00e9ventif et assez t\u00f4t.
Il y a quatre ans, lorsqu'il a \u00e9labor\u00e9 l'ORNI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris les valeurs limites d'immissions recommand\u00e9es par la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP). Dans le rapport explicatif de l'OFEFP du 23 d\u00e9cembre 1999 relatif \u00e0 l'ORNI, ces valeurs limites sont comment\u00e9es comme suit\u00a0:
\"Les valeurs de l'ICNIRP permettent donc d'\u00e9viter avec certitude certaines atteintes prouv\u00e9es. Par contre elles ne sont pas en mesure de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res plus \u00e9tendus pr\u00e9vus par la loi sur la protection de l'environnement, car la LPE demande que les valeurs limites d'immissions r\u00e9pondent non seulement \u00e0 l'\u00e9tat de la science, mais aussi \u00e0 l'\u00e9tat de l'exp\u00e9rience. En outre, il faut tenir compte aussi bien des effets sur la population en g\u00e9n\u00e9ral que des effets sur des cat\u00e9gories de personnes particuli\u00e8rement sensibles comme les enfants, les malades, les personnes \u00e2g\u00e9es et les femmes enceintes.
De ce fait, la Suisse devrait en r\u00e9alit\u00e9 cr\u00e9er ses propres valeurs limites d'immissions qui correspondraient aux crit\u00e8res de la LPE. Mais on y a renonc\u00e9 en particulier parce que les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 ce propos ne sont pas encore suffisantes.
Si de nouvelles connaissances approfondies sur l'effet du rayonnement non ionisant faible apparaissent, les valeurs limites d'immissions doivent \u00eatre adapt\u00e9es en cons\u00e9quence, soit dans le cadre de l'ICNIRP, soit par \u00e9diction de valeurs limites d'immissions propres \u00e0 la Suisse.\"
Durant les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es depuis l'\u00e9laboration de l'ORNI, les travaux de recherche effectu\u00e9s ont donn\u00e9 de nouveaux r\u00e9sultats, qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Dans un rapport de l'Institut de m\u00e9decine sociale et pr\u00e9ventive de l'Universit\u00e9 de B\u00e2le du printemps 2003, les r\u00e9centes \u00e9tudes scientifiques concernant le rayonnement \u00e0 haute fr\u00e9quence ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es. La conclusion est que, m\u00eame en pr\u00e9sence d'une intensit\u00e9 inf\u00e9rieure aux valeurs limites d'immissions fix\u00e9es dans l'ORNI, des effets biologiques sont probables ou, du moins, possibles. Leur signification pour la sant\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e en partie comme grave, en partie comme peu claire et, dans plusieurs cas, comme une atteinte au bien-\u00eatre. Par ailleurs, le Centre international de recherche sur le cancer a consid\u00e9r\u00e9, il y a deux ans, les champs magn\u00e9tiques \u00e0 basse fr\u00e9quence comme \"peut-\u00eatre canc\u00e9rig\u00e8nes\". Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas admis de tels constats et \u00e9valuations comme bases pour la fixation des valeurs limites d'immissions. Pour lui, \"l'\u00e9tat de la science\" ne faisait r\u00e9f\u00e9rence qu'\u00e0 des menaces pour la sant\u00e9 irr\u00e9futables et scientifiquement prouv\u00e9es, pouvant \u00eatre expliqu\u00e9es de mani\u00e8re plausible \u00e0 l'aide d'un mod\u00e8le d'effet. Cette attitude restrictive ne para\u00eet plus acceptable. La preuve des effets ind\u00e9sirables n'est pas absolue\u00a0; elle reste incertaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de revoir son interpr\u00e9tation de la notion d'\"\u00e9tat de la science\". Il doit notamment examiner quelle preuve de l'existence d'un risque sanitaire ou d'une atteinte au bien-\u00eatre est n\u00e9cessaire pour qu'elle soit admise comme base pour la fixation des valeurs limites d'immissions.
En plus de ces nouveaux r\u00e9sultats de la recherche, on a aussi connaissance d'un nombre croissant d'exp\u00e9riences de personnes sensibles \u00e0 l'\u00e9lectrosmog. Ces derni\u00e8res souffrent de divers probl\u00e8mes de sant\u00e9 dus au rayonnement d'antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou de lignes \u00e9lectriques. Il faut les classer parmi les \"cat\u00e9gories de personnes particuli\u00e8rement sensibles\" et consid\u00e9rer leurs probl\u00e8mes de sant\u00e9 et leurs troubles physiques comme des \"exp\u00e9riences\" selon la LPE. Or, de telles exp\u00e9riences ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es lors de la fixation des valeurs limites d'immissions dans l'ORNI\u00a0; il est temps, \u00e0 pr\u00e9sent, de tenir compte de ces exp\u00e9riences de la vie quotidienne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser comment il entend remplir son mandat qui l'oblige \u00e0 prot\u00e9ger aussi les cat\u00e9gories de personnes particuli\u00e8rement sensibles. Il examinera notamment les crit\u00e8res que devront remplir les rapports relatant les exp\u00e9riences de personnes concern\u00e9es pour pouvoir servir de bases pour la fixation de valeurs d'immissions. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira le nombre minimum de personnes concern\u00e9es n\u00e9cessaire pour qu'on puisse parler d'une \"cat\u00e9gorie de personnes particuli\u00e8rement sensible\", aux termes de la LPE, qui a, par cons\u00e9quent, droit \u00e0 une protection particuli\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hollenstein 03. 3293, \"Projet pilote 't\u00e9l\u00e9phonie mobile douce'\", qu'il \u00e9tait \"indispensable de revoir la situation du rayonnement non ionisant dans son ensemble\" et que, \"dans ce sens, toutes les sources de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques - \u00e0 savoir \u00e9galement le rayonnement caus\u00e9 par les installations d'alimentation en \u00e9nergie, les installations de radiodiffusion et les lignes de chemin de fer (devaient) \u00eatre prises en consid\u00e9ration\". Il convient de souscrire \u00e0 cette exigence. C'est justement ce que demande la LPE. Dans l'ORNI, par contre, cette demande n'a \u00e9t\u00e9 que partiellement concr\u00e9tis\u00e9e. Ainsi, le rayonnement d'\u00e9metteurs est \u00e9valu\u00e9 et limit\u00e9 ind\u00e9pendamment de celui des lignes \u00e9lectriques et des installations ferroviaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de pr\u00e9ciser comment il con\u00e7oit cette vision et \u00e9valuation globales des rayonnements provenant de sources diverses.
Enfin se pose la question de savoir si le principe de pr\u00e9vention, pr\u00e9vu par la LPE, ne devrait pas aussi s'appliquer \u00e0 la fixation de valeurs limites d'immissions. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent cela n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est born\u00e9 \u00e0 fixer les valeurs limites d'immissions sur la base des menaces pour la sant\u00e9 qui \u00e9taient scientifiquement claires et incontest\u00e9es. Certes, les indices non corrobor\u00e9s et les soup\u00e7ons fond\u00e9s quant \u00e0 l'existence d'effets secondaires l'ont incit\u00e9 \u00e0 fixer des mesures pr\u00e9ventives d'ordre technique (valeurs limites de l'installation); ces derni\u00e8res ne se mesurent toutefois pas en fonction de crit\u00e8res m\u00e9dicaux, mais uniquement en fonction des possibilit\u00e9s techniques, op\u00e9rationnelles et \u00e9conomiques. Dans les milieux scientifiques et m\u00e9dicaux, on voit \u00e9merger, depuis un certain temps, d'autres conceptions de la pr\u00e9vention, qui pr\u00e9voient explicitement une limitation du rayonnement sur la base d'indices provisoires issus de la recherche m\u00e9dicale ou de l'exp\u00e9rience de la vie quotidienne (p. ex. r\u00e9solution de Salzbourg, appel de Fribourg, rapport final du STOA, \u00c9valuation des choix scientifiques et techniques, du Parlement europ\u00e9en).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'approfondir cette question. Si, lors de la fixation des valeurs limites d'immissions, l'inclusion du principe de pr\u00e9vention devait s'av\u00e9rer impossible en Suisse pour des raisons juridiques, il conviendrait d'examiner l'opportunit\u00e9 d'adopter des instruments suppl\u00e9mentaires, tels que, pour les atteintes dues au rayonnement non ionisant, des objectifs et des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence qui seraient fix\u00e9s sur la base de conclusions m\u00e9dicales provisoires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux de la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; art. 13 et 14) servant \u00e0 fixer les valeurs limites d'immissions du rayonnement non ionisant ouvrent une certaine latitude d'action pour la mise en oeuvre concr\u00e8te dans le cadre de l'ordonnance. Il faut en particulier v\u00e9rifier et \u00e9valuer des donn\u00e9es scientifiques et des exp\u00e9riences tir\u00e9es du quotidien pour d\u00e9terminer si elles peuvent \u00eatre retenues et servir de base aux valeurs limites d'immissions. Les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 ce sujet par les scientifiques sont peu unanimes, et les opinions varient encore plus dans la population. Il en est ressorti ces derni\u00e8res ann\u00e9es une discussion publique sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des valeurs limites d'immissions de l'ORNI. Cette discussion porte essentiellement sur les m\u00eames questions que celles pos\u00e9es par l'auteur de la motion. Soucieux d'agir en toute transparence et d'inspirer confiance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 approfondir les questions pos\u00e9es et \u00e0 r\u00e9pondre au Parlement. Ce faisant il montrera les possibilit\u00e9s et les limites de la mise en oeuvre des crit\u00e8res de protection de la LPE, en tenant compte du niveau actuel des connaissances, et expliquera la solution choisie dans l'ORNI.
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