Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant les conflits d'int\u00e9r\u00eats potentiels du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher tiraill\u00e9 entre sa fonction gouvernementale et ses int\u00e9r\u00eats (ou ceux de sa famille) en tant qu'actionnaire principal du groupe EMS-Chemie\u00a0:
1. Dans les pays anglo-saxons, pour assurer une s\u00e9paration claire et nette des int\u00e9r\u00eats, les membres du gouvernement doivent verser toutes leurs participations dans un \"blind trust\" (trust aveugle) g\u00e9r\u00e9 par une fiduciaire ind\u00e9pendante. Le simple transfert des participations au sein de la famille (p. ex. au profit des enfants) est consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure insuffisante, qui ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me du conflit d'int\u00e9r\u00eats. Comment ce dernier sera-t-il r\u00e9gl\u00e9 dans le cas du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher et de son entreprise EMS-Chemie\u00a0?
2. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher se r\u00e9cusera-t-il en cas de d\u00e9cisions sur des exportations d'armes, lorsqu'il s'agira d'autoriser des exportations de mat\u00e9riel de guerre du groupe EMS (p. ex. amorces pour explosifs de Patvag)?
3. Se r\u00e9cusera-t-il lorsqu'il s'agira de questions sur la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (GRE), \u00e9tant donn\u00e9 qu'EMS-Chemie est une des entreprises qui sollicitent beaucoup la GRE\u00a0?
4. Se r\u00e9cusera-t-il lorsqu'il s'agira de questions concernant les relations de la Suisse avec des pays avec lesquels le groupe EMS entretient d'\u00e9troites relations d'affaires (p. ex. avec la Chine, o\u00f9 le groupe EMS a implant\u00e9 de nombreuses entreprises)? Se r\u00e9cusera-t-il lorsqu'il s'agira par exemple de double imposition, de protection des investissements et de diplomatie commerciale\u00a0?
5. Signalera-t-il, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses participations directes ou indirectes dans des m\u00e9dias, ou compte-t-il les abandonner\u00a0?
6. Abandonnera-t-il sa pratique actuelle consistant \u00e0 influer sur des scrutins populaires en allongeant des sommes consid\u00e9rables\u00a0? S'il compte la poursuivre, pratiquera-t-il la transparence \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
EMS-Chemie est un groupe important, qui op\u00e8re sur la sc\u00e8ne internationale. Par la nature des choses, il est directement concern\u00e9, au plan \u00e9conomique, par de nombreuses t\u00e2ches incombant \u00e0 l'\u00c9tat et par les relations avec l'\u00e9tranger (autorisations pour des exportations de mat\u00e9riel de guerre, garantie contre les risques \u00e0 l'exportation, questions fiscales, double imposition, etc.). Le simple transfert du groupe au profit des enfants de M. Blocher ne r\u00e8gle pas de mani\u00e8re satisfaisante le probl\u00e8me des conflits d'int\u00e9r\u00eats. Il importe donc que toute la transparence soit faite sur les conflits d'int\u00e9r\u00eats potentiels et sur la fa\u00e7on dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend les r\u00e9soudre dans le d\u00e9tail. S'agissant de tels conflits d'int\u00e9r\u00eats touchant des membres du gouvernement, la r\u00e9glementation suisse est \u00e0 la tra\u00eene.
Ainsi qu'il l'a annonc\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'EMS-Chemie Holding AG du 31 d\u00e9cembre 2003, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher a transf\u00e9r\u00e9, le 30 d\u00e9cembre 2003, sa participation dans EMS-Chemie \u00e0 ses enfants. La situation juridique concernant sa participation a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e avant son entr\u00e9e en fonction. M. Blocher ne poss\u00e8de pas non plus de participations dans d'autres entreprises \u00e9conomiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Le syst\u00e8me du \"blind trust\" (trust aveugle) sert \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats. Il pr\u00e9voit le transfert de toutes les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion \u00e0 un tiers. L'autonomie d\u00e9cisionnelle de ce dernier est garantie par le fait que le propri\u00e9taire des valeurs patrimoniales ne se voit accorder aucun droit \u00e0 l'information. La forme juridique du trust n'est toutefois pas pr\u00e9vue par le droit suisse, raison pour laquelle la cr\u00e9ation d'un \"blind trust\", telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises dans les m\u00e9dias, n'est pas possible.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0144, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent rev\u00eatir aucune autre fonction au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton, ni exercer d'autre activit\u00e9 lucrative. Cette disposition vise, d'une part, \u00e0 permettre aux membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de consacrer toutes leurs forces \u00e0 leur mandat et, d'autre part, \u00e0 \u00e9viter des conflits d'int\u00e9r\u00eats, dans le but de renforcer l'ind\u00e9pendance des conseillers f\u00e9d\u00e9raux en exercice. Lorsque la d\u00e9tention de participations revient \u00e0 exercer ne serait-ce qu'une activit\u00e9 accessoire, elle est de ce fait incompatible, de par la Constitution, avec la fonction de conseiller f\u00e9d\u00e9ral. L'art.\u00a060, al.\u00a02, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010) pr\u00e9cise que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent pas non plus exercer les fonctions de directeur, de g\u00e9rant ou de membre de l'administration d'une organisation ayant une activit\u00e9 \u00e9conomique.
Il n'existe par contre aucune base l\u00e9gale r\u00e9glant les activit\u00e9s \u00e9conomiques des membres de la famille des conseillers f\u00e9d\u00e9raux. Il convient donc de r\u00e9gler d'\u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eats par les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9cusation et non par celles concernant les incompatibilit\u00e9s.
2./3./4. L'obligation de se r\u00e9cuser est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 20 LOGA. Pour qu'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral doive se r\u00e9cuser, il faut qu'il ait un int\u00e9r\u00eat personnel direct dans une affaire. Un int\u00e9r\u00eat est \"direct\" s'il existe au moment m\u00eame et non pas s'il a exist\u00e9 autrefois ou pourrait exister ult\u00e9rieurement. Il n'y a pas d'int\u00e9r\u00eat \"personnel\" lorsqu'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats d'un parti, d'une r\u00e9gion ou de la soci\u00e9t\u00e9. Cette formulation restrictive vise \u00e0 faire en sorte que les conseillers f\u00e9d\u00e9raux ne se r\u00e9cusent pas \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, mais uniquement pour des motifs importants. La r\u00e9cusation doit donc rester l'exception, raison pour laquelle la disposition de la LOGA ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de questions \u00e9conomiques, financi\u00e8res et fiscales g\u00e9n\u00e9rales.
Il existe sans aucun doute un rapport de proximit\u00e9 juridique et effectif entre les parents et les enfants, ce dont t\u00e9moigne par exemple l'incompatibilit\u00e9 \u00e0 raison de la parent\u00e9 (art. 61 LOGA). Un tel rapport de proximit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement un int\u00e9r\u00eat personnel direct, qui devrait \u00eatre signal\u00e9 au coll\u00e8ge gouvernemental dans le cas concret, afin que ce dernier puisse d\u00e9lib\u00e9rer de l'existence \u00e9ventuelle d'un motif de r\u00e9cusation. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite de questions ayant des incidences directes sur la marche des affaires d'un de ses membres, celui-ci doit le signaler \u00e0 ses coll\u00e8gues et se r\u00e9cuser. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher devrait par cons\u00e9quent se r\u00e9cuser si le coll\u00e8ge discute d'\u00e9ventuelles questions concernant les autorisations d'exportation de mat\u00e9riel de guerre du groupe EMS et la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation pour cette m\u00eame entreprise. Par contre, s'agissant des questions concernant les relations avec des \u00c9tats avec lesquels le groupe EMS entretient - comme d'autres entreprises - des relations \u00e9conomiques, il n'y aurait que des incidences indirectes, ce qui ne constitue pas un motif de r\u00e9cusation.
5. S'agissant de la personne\u00a0: le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher ne d\u00e9tient aucune participation - ni directe, ni indirecte - dans un groupe m\u00e9diatique.
S'agissant des aspects g\u00e9n\u00e9raux\u00a0: La garantie des droits fondamentaux que sont la propri\u00e9t\u00e9 (art. 26 cst.) et la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 cst.) s'applique aussi aux membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La participation financi\u00e8re \u00e0 une entreprise n'est pas interdite aux membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 condition qu'ils n'assument pas la responsabilit\u00e9 des affaires. Il en va de m\u00eame de la participation \u00e0 une entreprise du secteur des m\u00e9dias\u00a0; cela dit, en pareil cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend exclure toute prise d'influence sur l'activit\u00e9 r\u00e9dactionnelle.
Une participation r\u00e9pondant \u00e0 ces exigences ne d\u00e9lie toutefois pas de l'obligation de signaler les int\u00e9r\u00eats. L'article 20 LOGA pr\u00e9voit que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral signalent \u00e0 leurs coll\u00e8gues les conflits d'int\u00e9r\u00eats potentiels afin que le coll\u00e8ge puisse d\u00e9cider d'une r\u00e9cusation. Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont lieu \u00e0 huis clos (art. 21 LOGA), raison pour laquelle les conflits d'int\u00e9r\u00eats et les cas de r\u00e9cusation ne sont pas rendus publics.
6. \u00c0 l'instar de ses pairs, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher d\u00e9fendra la position du gouvernement lors des campagnes pr\u00e9c\u00e9dant les votations. Il n'existe aucune r\u00e9glementation l\u00e9gale concernant le financement des partis, des \u00e9lections et des votations. La tradition veut cependant que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutiennent les partis politiques, comme le font aussi les autres magistrats. Ils ne financent n\u00e9anmoins pas de campagnes de votation.