Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport complet portant sur les professions lib\u00e9rales en Suisse. Ce rapport devra notamment\u00a0:
- donner une d\u00e9finition des professions lib\u00e9rales\u00a0;
- d\u00e9terminer les professions appartenant \u00e0 cette cat\u00e9gorie\u00a0;
- pr\u00e9ciser le nombre d'ind\u00e9pendants exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale\u00a0;
- indiquer le poids et le r\u00f4le des professions lib\u00e9rales dans l'\u00e9conomie nationale\u00a0;
- pr\u00e9senter la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9e aux professions lib\u00e9rales\u00a0;
- faire \u00e9tat des dispositions l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales concernant les professions lib\u00e9rales\u00a0;
- mettre en lumi\u00e8re les d\u00e9fis auxquels sont confront\u00e9es les professions lib\u00e9rales en raison de l'ouverture accrue des fronti\u00e8res (GATS, accords bilat\u00e9raux, \u00e9largissement de l'UE);
avec d\u00e9lai jusqu'\u00e0 la fin 2004.
","ReasonText":"Les professions lib\u00e9rales constituent un important groupe social dont le r\u00f4le dans l'\u00e9conomie ne cesse de cro\u00eetre. Or, en Suisse, les donn\u00e9es officielles sur ce secteur d'activit\u00e9 sont lacunaires. Faute de d\u00e9finition et contrairement \u00e0 d'autres branches, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ne dispose pas de donn\u00e9es chiffr\u00e9es sur le nombre d'ind\u00e9pendants exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale ni sur la valeur ajout\u00e9e qu'ils apportent dans l'\u00e9conomie nationale.
Alors que plusieurs interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es ces derniers temps - motion 00.3615, \"Protection des titres dans les professions de la psychologie\"; initiative parlementaire 00.445, \"\u00c9laboration d'une loi sur les architectes\"; interpellation 01.3745, \"Professions lib\u00e9rales et accords bilat\u00e9raux\" - mettent en exergue quelques-uns des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les ind\u00e9pendants exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale, notamment en raison de l'ouverture accrue de l'\u00e9conomie suisse aux vents de la concurrence internationale, il s'av\u00e8re difficile de cerner les contours de la politique gouvernementale destin\u00e9e \u00e0 ce groupe social.
Fort de ces constats, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un rapport qui, s'inspirant du d\u00e9sormais traditionnel \"Bericht der Bundesregierung \u00fcber die Freien Berufe\" publi\u00e9 par le Bundesministerium f\u00fcr Wirtschaft und Technologie allemand, pr\u00e9sente les traits caract\u00e9ristiques des professions lib\u00e9rales helv\u00e9tiques en mettant en lumi\u00e8re leur r\u00f4le dans notre \u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion de l'auteur du postulat selon lequel il existe un d\u00e9ficit d'information \u00e0 propos des professions lib\u00e9rales. C'est pourquoi il est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre, sous la forme d'un rapport, aux questions soulev\u00e9es dans le postulat \u00e0 propos des conditions g\u00e9n\u00e9rales actuelles et futures en mati\u00e8re de professions lib\u00e9rales. Le rapport devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie pour ce qui touche aux aspects plus directement \u00e9conomiques et politiques. Le but de ce rapport est d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et de traiter les th\u00e8mes abord\u00e9s dans le postulat, mais pas de d\u00e9velopper des concepts ou des mesures \u00e9conomiques et politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera son possible pour que ces travaux soient achev\u00e9s d'ici la fin 2004.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":"Cina Jean-Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236914953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}