Afin de pr\u00e9ciser le champ d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (actuellement en r\u00e9vision), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir la notion de prestation intellectuelle et de d\u00e9terminer la cat\u00e9gorie de prestataires correspondante.
","ReasonText":"Il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir la notion de prestation intellectuelle et de d\u00e9terminer la cat\u00e9gorie de prestataires correspondante, afin de\u00a0:
- garantir la qualit\u00e9 des prestations\u00a0;
- repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des consommateurs (mandants publics et priv\u00e9s);
- renforcer la reconnaissance des qualifications professionnelles des fournisseurs suisses dans le pays et \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0;
- mettre au point des proc\u00e9dures d'adjudication des march\u00e9s publics sp\u00e9cifiques pour les fournisseurs de prestations intellectuelles\u00a0;
- fixer l'un des \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de la d\u00e9finition de la notion de \"profession lib\u00e9rale\".
Un premier bilan, tir\u00e9 apr\u00e8s sept ans d'application des l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale (LMP/OMP) et cantonales sur les march\u00e9s publics, parvient \u00e0 la conclusion que l'usage des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d'adjudication (ouverte, s\u00e9lective ou par invitation \u00e0 soumissionner\u00a0; cf. art. 14 et 15 LMP et art. 35 OMP) pose probl\u00e8me pour quelques fournisseurs de prestations et pour les services d'adjudication. La principale cons\u00e9quence de cette situation est que les mandants ne re\u00e7oivent souvent pas les prestations demand\u00e9es et qu'ils ne peuvent donc pas compter sur un ouvrage de qualit\u00e9 ni sur le respect du devis (cr\u00e9dit garanti).
La d\u00e9finition de la notion de prestation intellectuelle faisant d\u00e9faut, il est impossible aux services d'adjudication de d\u00e9tailler les prestations attendues pour le type de march\u00e9 concern\u00e9. Cette lacune a des cons\u00e9quences directes sur le choix de la proc\u00e9dure d'adjudication. En outre, il y a l\u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui emp\u00eache les services d'adjudication de d\u00e9terminer la meilleure offre sur les plans de la durabilit\u00e9 de l'ouvrage, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fournisseurs, de la transparence et de l'encouragement de la concurrence, le crit\u00e8re le plus important \u00e9tant l'utilisation \u00e9conomique des fonds publics. D\u00e9finir les prestations intellectuelles comblera une lacune importante de la LMP dans sa version actuelle en permettant au l\u00e9gislateur d'inscrire dans la nouvelle loi des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques pour ces prestations. Les services d'adjudication pourront ainsi pr\u00e9parer des proc\u00e9dures d'adjudication adapt\u00e9es de sorte \u00e0 obtenir les offres correspondant \u00e0 leurs attentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion rel\u00e8ve que le droit en vigueur n'est pas optimal pour l'acquisition des prestations intellectuelles, car il n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 ce genre de prestations. Il souhaite que les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires soient prises en compte dans la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP). C'est pourquoi la loi r\u00e9vis\u00e9e doit d\u00e9finir l'expression prestations intellectuelles, ainsi que les cat\u00e9gories de soumissionnaires correspondantes et proposer des proc\u00e9dures d'achat sp\u00e9cifiques.
La r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics a, entre autres, pour objectif d'en faciliter l'application. Un sondage effectu\u00e9 aupr\u00e8s des services d'achat publics et des soumissionnaires en pr\u00e9vision de cette r\u00e9vision confirme que, pour certaines acquisitions, l'application du droit soul\u00e8ve des probl\u00e8mes. Les participants au sondage soulignent que les achats de biens d'investissement complexes, de prestations informatiques et de services dans les domaines des \u00e9tudes de construction, de la recherche et du d\u00e9veloppement repr\u00e9sentent souvent des processus it\u00e9ratifs. Pour que la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re \u00e9conomique de ces types de service soient assur\u00e9s, un contact entre le mandant et le soumissionnaire est souvent n\u00e9cessaire tout au long de l'acquisition. En cas, par exemple, de march\u00e9 tr\u00e8s complexe et innovateur, le service d'achat ne saurait se passer du savoir-faire d'entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es pour d\u00e9finir le contenu et l'\u00e9tendue de la prestation demand\u00e9e. De m\u00eame, dans l'appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 des prestations propos\u00e9es, on ne peut pas renoncer au dialogue entre l'acheteur et le soumissionnaire lorsque la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la capacit\u00e9 des personnes auxquelles il est fait appel sont d\u00e9terminantes.
Le besoin d'information et de communication est effectivement primordial pour ces cat\u00e9gories d'acquisition et, il est vrai que le droit en vigueur n'en tient pas suffisamment compte. Le but de la r\u00e9vision en cours de la LMP est de rem\u00e9dier \u00e0 cette faiblesse sans que les buts g\u00e9n\u00e9raux de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics - transparence, rentabilit\u00e9, renforcement de la concurrence et traitement de tous les soumissionnaires sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 - soient remis en cause. Pour pallier les d\u00e9fauts \u00e9voqu\u00e9s, il importe d'examiner en particulier si des \u00e9l\u00e9ments de dialogue peuvent \u00eatre introduits dans la proc\u00e9dure. Il est permis cependant de se demander s'il est n\u00e9cessaire, dans une optique l\u00e9gislative, de d\u00e9finir les prestations intellectuelles. Une telle d\u00e9finition ne devrait \u00eatre formul\u00e9e que si elle se r\u00e9v\u00e8le indispensable pour rem\u00e9dier aux faiblesses mentionn\u00e9es du droit des march\u00e9s publics. Les autres raisons invoqu\u00e9es dans la motion en faveur d'une telle d\u00e9finition (p. ex. la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des consommateurs et la reconnaissance des qualifications professionnelles des fournisseurs suisses dans le pays et \u00e0 l'\u00e9tranger) ne sont pas li\u00e9es directement \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics et ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre prises en compte dans la r\u00e9vision de la LMP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1078444800000)\/","SubmittedBy":"Cina Jean-Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1127379019957)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484777790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}