Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser l'article 58 du Code p\u00e9nal afin que le s\u00e9questre ou la confiscation du v\u00e9hicule soient plus souvent prononc\u00e9s en cas d'infraction aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, notamment contre les r\u00e9cidivistes.
","ReasonText":"L'article 58 du Code p\u00e9nal permet de s\u00e9questrer le v\u00e9hicule en cas d'infraction. C'est avec sa voiture qu'un chauffard commet un exc\u00e8s de vitesse et celle-ci doit donc \u00eatre confisqu\u00e9e comme n'importe quel autre objet ayant servi \u00e0 commettre une infraction. Cette mesure s'impose surtout lorsque le retrait de permis ou l'amende n'incite pas l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 s'acheter une conduite.
Les chauffards se laissent \u00e0 l'\u00e9vidence de moins en moins impressionner par les retraits de permis ou les amendes \u00e9lev\u00e9es. Les op\u00e9rations men\u00e9es r\u00e9cemment par les services de police cantonaux ont montr\u00e9 que de nombreux conducteurs continuent de conduire bien que leur permis leur ait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 et malgr\u00e9 la menace d'une sanction p\u00e9nale lorsqu'ils sont pris sur le fait. Il existe manifestement un important noyau dur de d\u00e9linquants de la route qui refusent obstin\u00e9ment de \"se ranger des voitures\" et que rien ou presque n'arr\u00eate. Leur comportement met en danger les autres usagers de la route. Dans l'int\u00e9r\u00eat de ceux qui se conduisent bien, l'\u00c9tat peut forcer les chauffards \u00e0 lever le pied en s\u00e9questrant puis en confisquant leur v\u00e9hicule. Il faut qu'il le fasse plus souvent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion lorsqu'il s'agit de r\u00e9duire le nombre de personnes qui conduisent un v\u00e9hicule automobile alors que le permis de conduire leur a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. D'une part, environ 60 000 permis de conduire sont retir\u00e9s chaque ann\u00e9e et, d'autre part, 4000 automobilistes sont condamn\u00e9s pour avoir circul\u00e9 sans permis de conduire (art. 95 de la loi sur la circulation routi\u00e8re). Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la confiscation du v\u00e9hicule fond\u00e9e sur l'article 58 du Code p\u00e9nal (CP) n'est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas l'instrument ad\u00e9quat pour donner plus de poids au retrait de permis. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la demande qui consiste \u00e0 pr\u00e9ciser l'article 58 CP en se fondant sur la r\u00e9flexion suivante.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale vient de d\u00e9cider plusieurs modifications l\u00e9gislatives permettant un renforcement des moyens d'agir contre les d\u00e9linquants de la route. Ainsi, selon l'article 95 chiffre 2 de la nouvelle loi sur la circulation routi\u00e8re (nLCR), le fait de circuler sans permis de conduire ne sera plus consid\u00e9r\u00e9 comme une contravention mais comme un d\u00e9lit qui pourra \u00eatre sanctionn\u00e9 d'une peine privative de libert\u00e9 jusqu'\u00e0 trois ans. La r\u00e9glementation r\u00e9gissant les conditions et la dur\u00e9e du retrait de permis de conduire a elle aussi \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment pour ce qui est des r\u00e9cidives (art. 16-17 nLCR). En introduisant les permis de conduire \u00e0 l'essai selon l'article 15a nLCR, on attend \u00e9galement un effort de discipline de la part des jeunes d\u00e9linquants de la route. Ces nouveaut\u00e9s entreront en vigueur en 2005.
Si le juge d\u00e9cide de confisquer le v\u00e9hicule en vertu de l'article 58 CP, cela signifie que le conducteur fautif est priv\u00e9 de v\u00e9hicule de fa\u00e7on durable. La mesure est admise uniquement s'il y a lieu de croire que l'auteur commettra \u00e0 l'avenir de nouvelles violations graves des r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re et qu'il mettrait ainsi, avec son v\u00e9hicule, la vie d'autres personnes en danger. C'est pourquoi la confiscation d'objets dangereux n'entre pas en ligne de compte comme mesure d'accompagnement \u00e0 la forme de retrait de permis la plus pratiqu\u00e9e appel\u00e9e retrait d'admonestation. Elle serait dans ce cas disproportionn\u00e9e. En effet, on ne prononce pas de retrait d'admonestation parce que le conducteur concern\u00e9 repr\u00e9sente pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e un risque pour la s\u00e9curit\u00e9. Au contraire, le retrait d'admonestation est de par sa nature une sanction qui est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en fonction du tort caus\u00e9.
Il en va autrement du retrait de s\u00e9curit\u00e9, qui est ordonn\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e lorsqu'une personne n'est plus apte \u00e0 conduire suite \u00e0 une incapacit\u00e9 physique ou mentale ou en raison d'un d\u00e9faut de caract\u00e8re. Cette forme de retrait repose essentiellement sur le besoin de garantir davantage de s\u00e9curit\u00e9, elle est donc susceptible d'\u00eatre accompagn\u00e9e d'une mesure telle que la confiscation du v\u00e9hicle selon l'article 58 CP. En revanche, tout retrait de s\u00e9curit\u00e9 ne justifie pas une confiscation p\u00e9nale du v\u00e9hicule. Cette derni\u00e8re n'est possible que s'il y a eu au pr\u00e9alable au moins une tentative d'infraction, ce qui est rarement le cas lors des retraits de s\u00e9curit\u00e9 prononc\u00e9s pour des motifs m\u00e9dicaux. Tant et aussi longtemps qu'il n'existe pas d'indices dans ce sens, il n'y a pas lieu de croire que les conducteurs concern\u00e9s ne se tiendront pas \u00e0 l'interdiction de circuler. Tel n'est pas le cas lorsque l'on retire le permis \u00e0 un conducteur fautif pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts de caract\u00e8re. Il s'agirait l\u00e0 des seuls cas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour une confiscation p\u00e9nale du v\u00e9hicule. Mais puisque cette mesure constitue une atteinte \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9, il convient \u00e9galement de l'examiner dans le cas concret sous l'angle de la proportionnalit\u00e9. Ce d'autant plus que la confiscation du v\u00e9hicule est un processus irr\u00e9versible, alors qu'en revanche les retraits de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame s'ils sont prononc\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ne doivent pas durer \u00e9ternellement. Les v\u00e9hicules confisqu\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. La loi en vigueur ne pr\u00e9voit pas de confiscation limit\u00e9e dans le temps. Vu que la confiscation ne doit pas \u00eatre prononc\u00e9e pour sanctionner l'auteur mais pour prot\u00e9ger le public d'autres comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles, l'\u00c9tat doit restituer \u00e0 l'auteur le produit de la r\u00e9alisation apr\u00e8s d\u00e9duction des frais. Or, il n'y a pas de sens \u00e0 confisquer le v\u00e9hicule dont on restitue le produit de la r\u00e9alisation \u00e0 son propri\u00e9taire afin que celui-ci puisse sur le champ acheter un nouveau v\u00e9hicule. Dans ces conditions, la confiscation conduirait uniquement \u00e0 des d\u00e9marches administratives inutiles. \u00c0 cela s'ajoute le fait que l'auteur n'est souvent pas le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule concern\u00e9. En Suisse, environ la moiti\u00e9 de tous les automobilistes poss\u00e8de un v\u00e9hicule sur la base d'un contrat de leasing. Si le propri\u00e9taire l\u00e9gitime du v\u00e9hicule peut garantir que l'auteur n'utilise plus l'objet de fa\u00e7on abusive (cf. ATF 121 IV 370), il n'est pas question de confisquer le v\u00e9hicule. La voiture doit \u00eatre restitu\u00e9e au propri\u00e9taire. Si celui-ci n'est pas en mesure d'exclure une utilisation abusive du v\u00e9hicule, il doit certes accepter la confiscation de l'objet, mais il a \u00e9galement droit au produit de la r\u00e9alisation. Cela produirait des frais consid\u00e9rables que l'\u00c9tat pourrait mettre \u00e0 la charge de l'auteur uniquement. Enfin, la confiscation d'un v\u00e9hicule touche toujours aussi d'autres personnes autoris\u00e9es \u00e0 utiliser le v\u00e9hicule en question et qui, elles, n'ont pas viol\u00e9 de r\u00e8gles de la circulation.
Ces explications d\u00e9montrent que la confiscation du v\u00e9hicule \u00e0 moteur fond\u00e9e sur l'article 58 CP constitue une mesure d\u00e9cisive, qui n'est proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e que dans des cas exceptionnels. Il est donc compr\u00e9hensible que les tribunaux en ont fait usage avec une certaine retenue. Quant aux motifs permettant de conclure qu'une confiscation est justifi\u00e9e, ils d\u00e9pendent essentiellement des circonstances du cas concret. Celles-ci ne se laissent gu\u00e8re classer par cat\u00e9gories. Il ne fait pas de sens de restreindre par de nouvelles normes la marge d'appr\u00e9ciation dont jouissent les tribunaux p\u00e9naux dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il est inopportun de pr\u00e9ciser l'article 58 CP dans le sens de la motion.
On pourrait prendre en consid\u00e9ration, comme alternative, le fait d'octroyer \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative habilit\u00e9e \u00e0 retirer le permis de conduire le droit de retirer \u00e9galement, pour la p\u00e9riode du retrait de permis, le permis de circulation ainsi que les plaques de contr\u00f4le du d\u00e9tenteur fautif du v\u00e9hicule lorsque l'on peut s'attendre \u00e0 ce que la personne concern\u00e9e ne se tiendra pas \u00e0 l'interdiction de circuler. Cette mesure serait moins radicale et s'appliquerait comme mesure accompagnatrice tant du retrait d'admonestation que du retrait de s\u00e9curit\u00e9. Cependant, cette option a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e et rejet\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique de la s\u00e9curit\u00e9 des transports avec la participation de repr\u00e9sentants du Parlement, des associations de transports, des gouvernements cantonaux et des associations de victimes d'accidents de la circulation. Le refus \u00e9tait essentiellement fond\u00e9 sur le faible degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 escompt\u00e9 - notamment \u00e0 l'\u00e9gard des personnes qui veulent absolument conduire un v\u00e9hicule automobile.
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