Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) qui portent sur l'assurance des entreprises artisanales et des entreprises fournissant des services et, s'il le faut, de pr\u00e9senter aux chambres un projet de modification de cette loi qui sera conforme \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur voulait \u00e0 l'\u00e9poque.
","ReasonText":"L'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 1984, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA) avait fait perdre \u00e0 la CNA le monopole de l'assurance-accidents obligatoire, que peuvent aussi pratiquer depuis lors ceux que la loi appelle les autres assureurs. La LAA a une autre fonction que la LAMA \u00e0 laquelle elle a succ\u00e9d\u00e9 puisqu'elle fixe qui, de la CNA ou d'une autre institution, doit assurer telle ou telle cat\u00e9gorie de personnes. Pour le reste, le l\u00e9gislateur de l'\u00e9poque a repris dans la LAA \u00e0 peu pr\u00e8s tels quels les crit\u00e8res d'assujettissement \u00e0 la loi figurant dans la LAMA. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui accompagnait le projet de LAA indiquait du reste que les normes d'assujettissement \u00e0 la loi n'avaient gu\u00e8re chang\u00e9 et que les rapports d'assurance d'alors devaient \u00eatre adapt\u00e9s aux nouvelles prescriptions, mais n\u00e9anmoins maintenus. Au Conseil national, certains d\u00e9put\u00e9s avaient alors constat\u00e9 que la LAA parlait en faveur de la multiplicit\u00e9 des assureurs et du maintien des acquis et que, pour le tiers restant des travailleurs non encore soumis \u00e0 la CNA, l'obligation de s'assurer aurait pour effet de rendre obligatoire pour eux l'assurance-accidents jusqu'ici facultative qu'ils avaient contract\u00e9e aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 d'assurance priv\u00e9e, d'une caisse-maladie ou d'une caisse d'assurance-accidents de leur branche professionnelle, toutes institutions auxquelles ils resteraient affili\u00e9s.
Aujourd'hui force est de constater que le l\u00e9gislateur n'avait \u00e0 l'\u00e9vidence pas fait suffisamment attention, en les formulant, \u00e0 la capacit\u00e9 d'\u00e9volution des dispositions sur l'assujettissement \u00e0 la loi. Cela saute aux yeux quand on lit l'art.\u00a066, al.\u00a01, let.\u00a0e, LAA, qui pr\u00e9cise que seront obligatoirement assur\u00e9s par la CNA les \"travailleurs des entreprises qui travaillent avec des machines le m\u00e9tal, le bois, le li\u00e8ge, les mati\u00e8res synth\u00e9tiques, la pierre ou le verre\". Il en r\u00e9sulte - et cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances - qu'une entreprise devra obligatoirement assurer ses travailleurs \u00e0 la CNA m\u00eame si elle ne dispose que d'une chignole. Dernier exemple en date\u00a0: tous les opticiens sont assur\u00e9s contre les accidents par la CNA, car chacun d'eux a une petite ponceuse avec laquelle il adapte la forme des verres \u00e0 lunettes de ses clients aux montures que ces derniers lui ach\u00e8tent. La formulation malheureuse de la loi fait que la CNA peut \u00e9tendre son champ d'activit\u00e9 pratiquement \u00e0 sa guise, ce qui n'est certainement pas ce que le l\u00e9gislateur voulait. Car \u00e0 argumenter comme elle l'a fait pour les opticiens, la CNA pourrait tout aussi bien s'arroger d'autres secteurs d'activit\u00e9s ou commerces tels que les horlogers-bijoutiers, les magasins de sport (on y aff\u00fbte les skis), les magasins d'appareils radio et de t\u00e9l\u00e9vision (on y r\u00e9pare les enceintes acoustiques), les d\u00e9corateurs d'int\u00e9rieur, les boutiques cadeaux, les bricocentres, les magasins de chaussures (on y ponce les semelles), les magasins de tableaux (on y ponce les cadres), etc.
A \u00e9tendre constamment son champ d'activit\u00e9 ni vu, ni connu, la CNA viole la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Il faut donc y mettre le hol\u00e0, aussi pour des raisons d'ordre. Car n'oublions pas que s'appuyer sur une disposition mal formul\u00e9e de la loi pour assujettir d'innombrables branches et entreprises, c'est violer certains principes du droit\u00a0: je ne citerai que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des entreprises, la s\u00e9curit\u00e9 du droit, l'interdiction de l'arbitraire et l'institution de la prescription, reconnue pour \u00eatre un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit administratif suisse.
Je ne peux pas passer sous silence non plus le fait que les opticiens, pour ne parler que d'eux, sont tenus par la CNA d'acquitter des primes d'assurance sensiblement plus \u00e9lev\u00e9es que celles qu'ils verseraient aux autres assureurs-accidents vis\u00e9s par la LAA. Et qu'\u00e0 cela s'ajoutent encore des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la multiplication du nombre d'assureurs pour une m\u00eame entreprise. Celle-ci ne peut plus en effet s'assurer aupr\u00e8s d'une m\u00eame compagnie contre les cons\u00e9quences de l'obligation que la loi lui impose de continuer \u00e0 verser le salaire d'un employ\u00e9 qui a d\u00fb arr\u00eater de travailler pour cause d'accident (assurance-accidents obligatoire pr\u00e9vue par la LAA\u00a0; assurance-accidents compl\u00e9mentaire \u00e9galement pr\u00e9vue par la LAA\u00a0; assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res).
Je terminerai en rappelant que les mesures que je r\u00e9clame vont tout \u00e0 fait dans le sens de la politique d'ouverture au march\u00e9 et de la d\u00e9cartellisation que l'on souhaite instaurer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion fait valoir l'argument suivant\u00a0: lorsque la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA) a introduit le principe de la multiplicit\u00e9 des assureurs, le l\u00e9gislateur voulait reprendre sans modification fondamentale la r\u00e9partition existante du march\u00e9 de l'assurance-accidents entre la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), les assureurs LAA priv\u00e9s et les caisses-maladie. La jurisprudence actuelle et la pratique de la CNA ne tiendraient plus compte de ce que le l\u00e9gislateur voulait \u00e0 l'\u00e9poque. La CNA notamment \u00e9tendrait insidieusement son champ d'activit\u00e9. L'auteur de la motion demande donc un r\u00e9examen g\u00e9n\u00e9ral du droit d'assujettissement concernant les entreprises de service et artisanales.
Il convient d'abord de constater qu'en raison de l'\u00e9volution \u00e9conomique, la CNA perd constamment des parts de march\u00e9. Pour limiter ces pertes, elle utilise les moyens que lui donne la loi (art. 66 LAA) pour obliger les entreprises \u00e0 s'assurer aupr\u00e8s d'elle.
Notons \u00e9galement que toute discussion sur les domaines de comp\u00e9tence l\u00e9gaux de la CNA, notamment lorsqu'il s'agit, comme ci-dessus, de domaines d'assujettissement centraux, d\u00e9bouche en fait sur le probl\u00e8me du maintien du monopole partiel de la CNA. La motion d\u00e9pos\u00e9e par le groupe UDC le 5 octobre 2000 concernant la lev\u00e9e du monopole de la CNA (00.3544) a \u00e9t\u00e9 transmise sous forme de postulat par le Conseil national le 6 juin 2002. Dans sa discussion du 14 juin 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion que la CNA doit conserver pour le moment son statut actuel d'institution ind\u00e9pendante de droit public charg\u00e9e d'un domaine d'activit\u00e9 particulier (monopole partiel). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 un mandat d'analyse du rapport co\u00fbts/efficacit\u00e9 du syst\u00e8me actuel d'assurance-accidents, afin que les bases de futures discussions sur l'organisation de l'assurance obligatoire soient pos\u00e9es d\u00e8s aujourd'hui. Cette analyse, qui sera disponible ce printemps, comparera les co\u00fbts et l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me actuel \u00e0 ceux d'un syst\u00e8me lib\u00e9ralis\u00e9.
S'agissant du changement d'assujettissement d'entreprises de la CNA \u00e0 un assureur selon l'article 68 LAA, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre est celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 76 LAA\u00a0: les partenaires sociaux concern\u00e9s et les assureurs doivent \u00eatre entendus. Signalons que plusieurs demandes selon l'article 76 LAA ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles sont actuellement trait\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, d\u00e9sormais comp\u00e9tent en la mati\u00e8re.
Une modification du domaine de comp\u00e9tences de la CNA, r\u00e9p\u00e9tons-le, est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la question de savoir s'il faudra maintenir son monopole partiel et dans quelle mesure il faudra le maintenir. Il convient par cons\u00e9quent d'attendre les r\u00e9sultats de l'analyse mentionn\u00e9e. D\u00e8s qu'ils seront connus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8nera une nouvelle discussion sur la conception future de l'assurance-accidents et de la CNA. Pour cette raison et puisqu'il faut respecter la proc\u00e9dure selon l'article 76 LAA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas encore se d\u00e9terminer quant \u00e0 une modification de la r\u00e9glementation du domaine de comp\u00e9tences de la CNA. C'est pourquoi la motion doit \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1133273765477)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541472777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}